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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 719 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser la pose d’un signe distinctif sur le véhicule des conducteurs âgés d’au moins 65 ans en situation de perte d’autonomie.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des transports, de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la pose d’un autocollant « Seniors » sur le véhicule des conducteurs âgés d’au moins 65 ans en situation de perte d’autonomie.
Cette expérimentation serait volontaire et mise en place pour une durée de trois ans, dans trois régions. La pertinence d’une généralisation de ce dispositif serait ensuite documentée par un rapport remis au Parlement.
S’appuyant sur la proposition 61 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble » et face au constat que plus de 85 % des seniors possèdent un véhicule; le présent dispositif doit permettre aux automobilistes de pouvoir changer leurs conduites face à un automobiliste âgé dont les réflexes sont moindres et pour lesquels les risques d’accidents augmentent.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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