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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 713 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer à leurs locataires en situation de perte d’autonomie de déménager dans un autre habitat à loyer modéré de leur parc.
« Le loyer de l’habitat proposé par l’organisme ne peut dépasser le loyer supporté par les locataires.
« L’habitat proposé par l’organisme est davantage adapté à la perte d’autonomie que l’habitat occupé à la date de la proposition par les locataires.
« Le locataire est libre de refuser la proposition de l’organisme.
« S’il l’accepte, un nouveau bail est conclu.
« L’organisme prend en charge les frais afférents au déménagement en dessous d’un plafond défini par décret qui ne peut être inférieur à 1 000 euros.
« Les conditions dans lesquelles le caractère adapté à la perte d’autonomie de l’habitat proposé sont déterminées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux organismes d’habitations à loyer modéré de proposer à leurs locataires en situation de perte d’autonomie de déménager dans un autre habitat à loyer modéré de leur parc qui serait plus adapté à leurs situations.
Aujourd’hui, il est fréquent que les personnes âgées en situation de perte d’autonomie vivant dans des logements sociaux ne disposent pas d’un habitat adapté à leur situation.
Inspiré de la proposition 19 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », cet amendement vise à encourager les déménagements de personnes âgées en situation de perte d’autonomie dans un même parc social sans que cela n’implique une charge financière supplémentaire pour les locataires concernés.
Le locataire est libre de refuser la proposition de l’organisme, ce qui permet de garantir le respect de ses choix et de son autonomie.
S’il accepte la proposition, un nouveau bail est conclu et l’organisme prend en charge les frais afférents au déménagement en dessous d’un plafond défini par décret qui ne peut être inférieur à 1 000 euros.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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