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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 715 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4331‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4331‑8. – Lorsqu’il intervient au domicile du patient, l’ergothérapeute tient compte des besoins des professionnels des services et établissements mentionnés aux 6° et 7° de l’article du code de l’action sociale et des familles intervenant au domicile du même patient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indiquer aux ergothérapeutes de tenir compte des besoins des professionnels de l’aide à domicile lorsqu’ils interviennent au domicile du patient.
Cette disposition renforcera de manière opérationnelle la coordination entre les différents professionnels et renforcera la qualité de l’accompagnement à domicile des personnes âgées. Selon les chiffres de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), près de 15 % des logements en France présentent des problèmes d’accessibilité.
Si les ergothérapeutes ont une expertise spécifique à faire valoir dans l’évaluation des capacités fonctionnelles et la conception de solutions adaptées aux besoins de chaque individu, il apparaît que pour être totalement efficace l’intervention des ergothérapeutes nécessite aussi de prendre en compte les besoins et impératifs des professionnels de la longévité et des aidants.
Cet amendement s’inspire de la proposition 26 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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