Discussion des articles
(Vote sur l'ensemble)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de ses proches », les mots : « , de ses proches et de bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le droit de visite reconnu aux proches vaut également pour les bénévoles des associations reconnue...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure dans la grille AGGIR l...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou recensés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne évaluation des dispositifs, produits ou services et à éviter qu’ils soient seulement recensés par un centre de preuve indépendant pour déterminer s’ils correspondent bien aux besoins et pour ...

L’article 6111‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé délivrant des soins de longue durée peuvent être autorisés à créer des unités de soins prolongés complexes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité des financements de la ...

I. – Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, est adoptée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Cette loi de programmation fixe la trajectoire des dépenses publiques arrêtées pour répondre aux objectifs prioritaires du grand âge. II. – La présente loi détermine notamment : 1° Une trajectoire pluriannu...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale plus élevée envers les premiers déciles de revenus pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à la dégressivité de l'ASH. L’...

I. – Pour une durée de trois ans et à compter de la publication de la présente loi, deux expérimentations sont mises en place. La première vise à étendre les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique aux établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du c...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une personne compétente exerçant à titre bénévole ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou cette personne exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le référent prévention de l’établissement créé par c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille. » » Exposé ...

À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes : 1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ; 2° La mise en relati...

Le 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les s...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il se penche particulièrement sur les facteurs de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement, notamment sur la diversité des pratiques des conseils départementaux, la tarification de la section hébergement et la composition du patrimoine des proches de la famille. » Exposé sommaire : Cet ame...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans l'objectif de construire une société du bien vieillir, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’h...

L’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les politiques de soutien à l’autonomie par l’affectation à la CN...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aid...