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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 720 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport faisant l’état des lieux des mobilités des personnes de plus de soixante‑cinq ans.
Ce rapport se penche notamment sur les mobilités des personnes en situation de perte d’autonomie qui résident dans les zones en périphérie des zones urbanisées au sens du code de l’urbanisme.
Ce rapport fait des préconisations pour améliorer l’accès à ces transports.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer un rapport sur les mobilités des personnes âgées résidentes dans les zones péri‑urbaines.
Alors que d’ici à 2050, la fracture générationnelle entre territoires périphériques très vieillissants et territoires urbains peu vieillissants ne cessera de se creuser, il apparaît nécessaire de disposer de connaissances précises sur les conséquences que cette situation va avoir sur les territoires qui seront les plus confrontés au vieillissement de la population, tout particulièrement du point de vue des mobilités.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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