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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 718 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le second alinéa de l’article L. 1115‑8 du code des transports est complété par les mots : « et aux personnes en situation de perte d’autonomie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir dans le code des transports l’adaptation de la signalétique et de la billettique dans les transports en commun aux besoins des personnes âgées.
En ligne avec la proposition n° 63 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », ce dispositif vise à accroître l’attractivité des transports collectifs pour les personnes âgées, notamment en adaptant leur signalétique et leur billettique aux difficultés visuelles, auditives, mémorielles et de déplacement que connaissent nos seniors avec par exemple par la mise en place de panneaux de signalisation aux caractères plus grands, des annonces sonores plus régulières…
Enfin, en s’appuyant sur cette modification législative, les opérateurs de transports pourraient être mobilisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans la signature de chartes nationales ou locales, selon les appels d’offres, pour assurer la mobilité des seniors.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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