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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 721 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
Après l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑9‑1. – Lorsqu’une administration propose la réalisation d’une démarche administrative par voie électronique, elle garantit que cette démarche peut également être réalisée par voie papier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’accès aux démarches administratives, notamment pour les personnes habitant en zones rurales ou isolées.
Selon une enquête de l’Insee publiée en 2020, seulement 58 % des personnes âgées de 70 ans et plus ont accès à internet et 14 % d’entre elles ne savent pas utiliser un ordinateur.
Il apparaît crucial de garantir que tous les citoyens puissent exercer leurs droits et accéder aux services publics, quel que soit leur niveau d’utilisation des outils numériques.
L’amendement proposé permet d’assurer la préservation de plusieurs modalités d’accès aux services publics pour que toutes les démarches administratives ne soient pas uniquement accessibles par voie dématérialisée. Cette proposition s’inscrit dans les recommandations du Défenseur des Droits qui, en 2019, a souligné l’importance de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour garantir l’égalité d’accès aux droits pour tous les citoyens.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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