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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

306 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 772 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après le III ter de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. – Le complément de traitement indiciaire fait l’objet d’une indexation sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institu...

06/04/2023 — Amendement N° 771 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la branche du secteur sanitaire et médico‑social ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1...

06/04/2023 — Amendement N° 770 au texte N° 1070 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article versé aux salariés exerçant dans les établissements et services mentionn...

06/04/2023 — Amendement N° 768 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habilite le présiden...

06/04/2023 — Amendement N° 767 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les...

06/04/2023 — Amendement N° 766 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑20‑1. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut por...

06/04/2023 — Amendement N° 765 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoi...

06/04/2023 — Amendement N° 764 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la second...

06/04/2023 — Amendement N° 762 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Chapitre II « Prestation de maintien de l’autonomie des personnes « Section 1 « Conditions et modalités d’attribution de la prestation de maintien de l’autonomie « Art. L. 232‑1. – Toute personne âgée résidant en France qui a bes...

06/04/2023 — Amendement N° 761 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat comporte des engagements chiffrés de la part des établissements et services sur la formation continue de leurs personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

06/04/2023 — Amendement N° 760 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « : Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » 2° Aprè...

06/04/2023 — Amendement N° 759 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Au début du chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 4111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1 A. – Lors de sa formation initiale, le professionnel de santé est formé à la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités de l’ava...

06/04/2023 — Amendement N° 758 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le 1° de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce bilan visuel est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce bilan est pris en cha...

06/04/2023 — Amendement N° 757 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑28 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑28. – Un bilan de santé bucco‑dentaire est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement mentionné au 6° du I ...

06/04/2023 — Amendement N° 756 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑26‑1. – Les établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 respectent un cahier des charges nutritionnel pris par décret en Conseil d’État après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ce cahier des...

06/04/2023 — Amendement N° 755 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après le 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une dotation rémunérant le service d’une alimentation saine et équilibrée aux résidents, dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un...

06/04/2023 — Amendement N° 754 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le développement de l’activité physique adaptée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire l’APA dans le programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs. Selon une étude menée par la DR...

06/04/2023 — Amendement N° 753 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° du présent I n’est pas applicable aux assurés sociaux âgés de plus de soixante‑quinze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de prescription médicale pour les consul...