Discussion des articles
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Après le III ter de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. – Le complément de traitement indiciaire fait l’objet d’une indexation sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institu...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la branche du secteur sanitaire et médico‑social ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article versé aux salariés exerçant dans les établissements et services mentionn...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habilite le présiden...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les...

I. – La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑20‑1. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut por...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la second...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Chapitre II « Prestation de maintien de l’autonomie des personnes « Section 1 « Conditions et modalités d’attribution de la prestation de maintien de l’autonomie « Art. L. 232‑1. – Toute personne âgée résidant en France qui a bes...

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat comporte des engagements chiffrés de la part des établissements et services sur la formation continue de leurs personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « : Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » 2° Aprè...

Au début du chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 4111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1 A. – Lors de sa formation initiale, le professionnel de santé est formé à la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités de l’ava...

Le 1° de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce bilan visuel est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce bilan est pris en cha...

La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑28 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑28. – Un bilan de santé bucco‑dentaire est obligatoirement réalisé dans un délai de deux mois à compter de l’entrée du résident dans un établissement mentionné au 6° du I ...

Après l’article L. 313‑26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑26‑1. – Les établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 respectent un cahier des charges nutritionnel pris par décret en Conseil d’État après avis du Haut Conseil de la santé publique. Ce cahier des...

Après le 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une dotation rémunérant le service d’une alimentation saine et équilibrée aux résidents, dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le développement de l’activité physique adaptée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire l’APA dans le programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs. Selon une étude menée par la DR...

Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° du présent I n’est pas applicable aux assurés sociaux âgés de plus de soixante‑quinze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de prescription médicale pour les consul...