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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 724 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Accès aux démarches numériques dans les établissements hébergeant des personnes âgées
« Art. L. 342‑7. – Avant le 31 décembre 2023, l’Agence nationale de cohésion des territoires mentionnée au titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales conclut avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du présent code une convention prévoyant les modalités de mise à disposition d’un conseiller numérique dans chaque établissement relevant du 6° de l’article L. 312‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer le passage de conseillers numériques de France Service dans les EHPAD pour garantir à leur résident l’accès aux démarches numériques des services publics.
Alors que, selon une note de l’Insee de 2019 (Insee première n° 1780), 17 % de la population se trouve en situation d’illectronisme et que les personnes les plus concernées sont les personnes âgées, la présente mesure vise à éviter les difficultés technologiques de nos seniors en EHPAD ne se traduisent pas une rupture de leurs prises en charge par la puissance publique.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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