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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 727 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5 ter
L’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titres de séjour des bénéficiaires de l’aide mentionnée à l’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles de nationalité étrangère sont automatiquement renouvelés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le renouvellement automatique des cartes de séjour des Chibanis.
Aujourd’hui, environ 180 000 Chibanis vivent en France et 60 % d’entre eux n’ont pas la nationalité française.
Ainsi, ces personnes sont souvent confrontées à des difficultés pour obtenir des papiers d’identité, des soins de santé et des prestations sociales, ainsi qu’à des discriminations dans le logement et l’emploi. Le présent article vise à clarifier la situation administrative de l’ensemble de ces individus et de les préserver d’une expulsion apparaissant comme injustifiée au regard de leur engagement passé pour notre pays.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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