Séance en hémicycle du lundi 18 juillet 2022 à 21h30
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 677 à l'article 1er .
L'article 1er prévoit que la prime de partage de la valeur sera modulable en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Ces deux amendements visent à garantir que les femmes en congé de maternité, pour le premier, et plus généralement les personnes en congé parental, pour le second, bénéficieront de cette prime. Cela nous semble être de bon sens. Or le congé maternité diminue la durée effective des femmes au travail ; il nous semble logique qu'elles puissent bénéficier de la prime sans discrimination.
Je demande évidemment à Mme Rousseau et à M. Delaporte, qui ont défendu tout à l'heure le droit des femmes en entreprise, de se joindre à nous pour défendre ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Ces deux amendements sont satisfaits puisque le congé de maternité est compris dans la présence effective en entreprise. Je vous invite à ne pas réécrire le code du travail à chaque amendement. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour donner l'avis du Gouvernement.
Comme l'a dit Mme la rapporteure, l'alinéa 7 de l'article 1er renvoie au code du travail, lequel précise que le congé de maternité, comme le congé parental, est assimilé à une période de présence effective. En l'état actuel du droit, une entreprise qui altérerait le montant de la prime en raison d'un congé de maternité ou d'un congé parental serait dans l'illégalité. Les amendements sont satisfaits ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
J'ai été interpellé directement par M. Catteau, qui invoquait notre féminisme, à Mme Rousseau et à moi-même, à l'appui de ses amendements. C'est un grand honneur que d'être ainsi associé à Mme Rousseau ,
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
mais pas au prétendu féminisme du Rassemblement national, car je considère que vos positions, notamment sur l'interruption volontaire de grossesse, sont totalement antiféministes.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Vous sollicitez notre soutien sur un texte que vous n'avez apparemment pas lu, puisque l'alinéa 7 indique explicitement que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective » ; cela veut dire que les congés de maternité et les congés parentaux sont pris en compte. Ne venez pas raconter n'importe quoi au nom d'un soi-disant féminisme dont votre parti est, depuis tant d'années, la négation.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES. – Protestations et huées sur les bancs du groupe RN.
Cette proposition est en effet une vaste blague, puisque le cas est déjà prévu par la loi.
Mais je dois exprimer un double étonnement vis-à-vis du Rassemblement national. Premièrement, vous vous souciez soudain de l'égalité salariale, alors que vous l'avez toujours combattue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
En fait, ce qui vous intéresse, ce n'est pas l'égalité salariale, c'est la prime ! Ce qui m'amène à un deuxième étonnement : vous soulignez le risque d'une prime discrétionnaire, mais vous soutenez quand même la prime Macron.
Mêmes mouvements.
Au fond, vous êtes d'accord avec la Macronie pour créer une prime qui s'en prend aux cotisations sociales, aux caisses de retraite et de protection sociale, une prime qui est une excuse pour que les grands patrons n'augmentent pas les salaires !
Vous êtes d'accord sur le projet économique de la Macronie, lequel consiste à ne pas augmenter les salaires réels et à ne jamais taxer les profits des multinationales.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 71
Contre 143
L'amendement n° 677 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l'adoption 70
Contre 142
L'amendement n° 684 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 366 .
Cet amendement de M. Guy Bricout – qui ne peut participer à nos débats ce soir – traite d'un problème d'interprétation. En effet, en lisant le texte tel qu'il est rédigé, on pourrait comprendre que l'employeur n'a jamais le droit de supprimer une prime, ce qui serait un non-sens.
Le texte de l'alinéa 8 indique que « [la prime] ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires […]. » Nous proposons d'y ajouter les mots « et supprimés avant l'attribution de la prime ». Sans cette précision, l'article pourrait être interprété dans le sens contraire.
Sur l'amendement n° 906 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 96 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Je rassure notre collègue : aucun élément de rémunération, quel qu'il soit, ne peut se substituer à la prime. Avis défavorable.
L'amendement n° 366 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne remplace l'évolution des salaires et des grilles de salaire. À cette fin, il crée un plafond : la prime ne pourra pas dépasser 25 % de la valeur de la rémunération annuelle brute, l'écrêtement éventuel de l'enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations de salaires ou traitements.
L'amendement n° 620 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement n° 906 .
On entend beaucoup dire en ce moment, dans le débat public et dans les médias, que M. Macron, bon prince,…
…triple la prime. C'est un mensonge, puisqu'il ne triple pas la prime elle-même, mais son plafond ; le fait de tripler le plafond ne signifie absolument pas que la prime va augmenter.
Jusqu'ici, le plafond était de 1 000 euros, or la somme moyenne touchée par celles et ceux qui en ont bénéficié était de 506 euros.
Beaucoup de Français se disent : « Mais moi, je ne l'ai pas touchée, cette prime, même très aléatoire et extrêmement modeste. » En effet, seuls 4 millions de salariés sur 25 ont touché la prime, pour la simple raison qu'elle est au bon vouloir du patron.
Quand il s'agit de partager avec les salariés la valeur produite, c'est au bon vouloir ; en revanche, quand il s'agit de faire 140 milliards de cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises sans aucune contrepartie sociale et écologique, là, c'est le pactole : ils n'ont rien demandé, mais ils ont tout eu !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.
Vous l'avez compris, nous sommes opposés depuis le début à l'idée de primes qui viennent se substituer aux salaires. Nous proposons donc un amendement qui prévoit, l'année suivant l'octroi d'une prime, une augmentation de salaire équivalente à 50 % du montant de la prime. Nous voulons faire entendre notre logique : les primes ne remplacent pas les salaires !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Avis défavorable. Ce serait une forte désincitation au versement de la prime.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
L'amendement des insoumis va clairement à l'encontre de l'intérêt des salariés.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Vous parlez du bon vouloir des patrons, mais les responsables d'entreprise ne peuvent pas augmenter les salaires quand ils ne savent pas de quoi demain sera fait. C'est la vraie vie des entreprises : leur activité future n'est pas garantie, elles ne connaissent pas à l'avance le coût des matières premières – on voit bien qu'il augmente actuellement – et elles ignorent si elles auront encore des clients dans trois ans, si elles pourront faire face.
Vous voulez conditionner l'octroi de la prime à une augmentation de salaire ; en réalité, dans les cas où l'entreprise ne sait pas si elle sera en mesure d'augmenter les salaires dans trois ans, vous la dissuadez de verser la prime.
Résultat : vous empêchez des salariés de toucher une prime à laquelle ils pourraient prétendre. Vous devriez donc voter contre votre propre amendement puisqu'il nuit aux salariés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.
Cet amendement consiste à prendre pour acquis que les prix ne reviendront pas à leur niveau de l'année dernière même si l'inflation se calme dans un an, qu'il n'y aura pas de déflation de 6 %. Dans ce cas, il faudra reproduire l'année prochaine ce dispositif de lutte contre l'inflation – l'augmentation de la prime et les miettes que vous accordez généreusement aux salariés –…
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Pour notre part, nous ne confondons pas primes et salaires. Nous avons déjà dit que nous souhaitions une hausse des salaires des Français et nous avons fait des propositions en ce sens. Cependant, comme vous l'aurez compris à la lumière des débats de l'élection présidentielle, notre philosophie est de rendre aux Français leur pays et leur argent.
En l'occurrence, nous pensons que tout ce qui peut être redirigé vers la poche des Français est bon à prendre. Une prime, c'est toujours de l'argent qui leur est rendu. Or si nous adoptons cet amendement, aucune prime ne sera versée aux Français ; ils ne récupéreront absolument rien. Nous ne pouvons donc pas vous suivre et voter pour un amendement perdant-perdant qui fait en sorte que les salariés ne revoient jamais un euro, l'euro qu'on leur doit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans ce débat sur les primes et les salaires, toutes celles et ceux, spécialement hors des rangs de la Macronie,…
Ça suffit, avec la Macronie ! Nous sommes respectueux, nous !
…qui finissent par accepter l'idée d'une prime, nous expliquent que celle-ci ne remplace pas le salaire. C'est vrai. Eh bien, ce scrutin public vous offrira l'occasion de montrer que vous n'êtes pas d'accord avec la logique de remplacement des salaires par des primes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Quand bien même une prime serait attribuée, vous admettez que les entreprises qui en auraient les moyens pourraient alors procéder à des augmentations de salaire.
J'appelle votre attention sur le fait que nous faisons une différence entre les grandes entreprises, celles du CAC40 qui ont augmenté leurs dividendes de 82 % l'an dernier, et les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) que nous défendons.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et Dem.
Comme cela a été indiqué précédemment par mon collègue Ruffin, nous avons prévu une caisse de péréquation qui permettrait une solidarité entre grandes et petites entreprises pour l'augmentation des salaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Néanmoins et quelles que soient vos génuflexions, ce scrutin public va permettre de faire la clarté sur celles et ceux qui s'accommodent de l'idée d'une prime qui augmenterait le pouvoir d'achat de manière factice et très aléatoire. Répétons-le : cette prime étant soumise au bon vouloir des entreprises, seulement 4 millions de salariés sur 25 millions l'ont touchée et pour une somme modique de 506 euros en moyenne par personne.
Mêmes mouvements.
Cet amendement permet donc de savoir qui se bat véritablement pour l'augmentation des salaires et considère que là est le cœur du partage de la valeur dans l'entreprise.
Mêmes mouvements.
Je m'étonne quand même de voir que des députés, qui touchent plusieurs fois le SMIC tous les mois, puissent compter le pain de gens qui sont les premiers de corvée ou de salariés tels que celui qui s'est tué il y a quelques jours dans notre enceinte. Je m'étonne que vous leur comptiez le pain et une fraction de SMIC qui serait une partie de leur rémunération. Je vous trouve très radins.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Après avoir entendu certains donner dans la caricature, je voudrais dire qu'il est toujours préférable d'essayer d'avoir un débat de fond, instruit et éclairé.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.
Il existe déjà différentes possibilités de verser des rémunérations exceptionnelles, des primes, que cet amendement n'entend pas supprimer. Vous voulez démultiplier plutôt cette possibilité ; nous pensons, nous, qu'il est temps de poser la question salariale.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous craignons que les mesures inscrites dans ce projet de loi n'incitent les entreprises à ne pas augmenter les salaires alors que c'est une nécessité, notamment pour une raison évoquée par Sandrine Rousseau : l'inflation est installée dans la durée. On ne peut y faire face que par des salaires fixés au bon niveau et non par des mesures dites exceptionnelles mais qui deviennent récurrentes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cher collègue Quatennens, il ne s'agit pas d'opposer les primes et les salaires dans ce scrutin public. Il y a une urgence…
Oui, l'augmentation des salaires !
Je vous ai écoutés, ayez au moins la courtoisie de m'écouter à votre tour. Il est urgent d'apporter une réponse aux Français. Cette prime permettra aux entreprises, aux PME et PMI (petites et moyennes industries) que nous connaissons au moins aussi bien que vous,…
Soyez assez gentils d'écouter mes arguments pendant une seconde, sinon je serai obligé de vous répondre !
La possibilité donnée aux employeurs d'accorder cette prime est une réponse immédiate.
Mais ne dites pas que l'État n'assume pas sa mission lorsqu'il augmente les retraites de 4 % et l'indice de la fonction publique de 3,5 %…
La gauche devrait se souvenir que cela n'a pas été fait entre 2012 et 2017.
Et surtout, monsieur Quatennens, votre amendement supprime toute possibilité de versement de prime dans la mesure où il le conditionne à une hausse de salaire ultérieure.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Cet amendement témoigne d'une méconnaissance totale du mode de fonctionnement de nos entreprises.
M. Alexis Corbière proteste.
Oui, monsieur Corbière, j'ai été manager dans le privé et je sais de quoi je parle.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous dites vouloir dénoncer les entreprises du CAC40, mais votre amendement s'applique à tout le monde, des grandes entreprises aux TPE, aux PME, aux artisans.
Actuellement, les TPE et PME de certaines filières présentent de bons résultats en raison de la relance observée à la sortie de la crise sanitaire. Mais l'incertitude demeure pour la période 2023-2024, vous le savez aussi bien que moi. Que feront les chefs d'entreprise en cas d'adoption de cet amendement ? Non seulement ils cesseront recruter alors qu'ils ont peut-être des besoins, mais ils risquent même de renoncer à transformer des CDD en CDI.
L'adoption de votre amendement reviendrait à créer une véritable incertitude économique pour les entreprises – je ne vous parle pas de celles du CAC40 mais des TPE et PME, des artisans, de nos boulangers, de nos commerçants. Arrêtons de donner dans la démagogie et de prendre les Français pour les canards sauvages !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue 169
Pour l'adoption 90
Contre 246
L'amendement n° 906 n'est pas adopté.
Rires sur les bancs du groupe RN.
Cet amendement vise à clarifier les intentions du Gouvernement s'agissant des modalités d'attribution de la prime, en précisant que ce sont bien les rémunérations les moins élevées de l'entreprise qui sont concernées. La rédaction actuelle du texte ne permet nullement de s'assurer que ce sont bien les premiers de corvée et non les premiers de cordée qui vont en bénéficier.
Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a d'ailleurs sévèrement souligné que le principe d'égalité devant les charges publiques était battu en brèche par le système prévu.
Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français dont les salaires sont les plus faibles, et non de faire un cadeau fiscal aux plus riches, alors il convient de flécher cette prime vers les plus bas salaires des entreprises. Tel est l'objet du présent amendement pour lequel vous allez, je n'en doute pas, voter, en votre âme et conscience.
Monsieur Leseul, nous avons pris en compte l'avis du Conseil d'État puisque nous proposons à la fois un système pérenne sans plafonnement de salaire et un système exceptionnel avec un plafonnement de salaire. En outre, vous vous êtes opposé à un amendement identique présenté par M. Jean-Louis Bricout.
Avis défavorable.
La discussion sur cet amendement me donne l'occasion de répondre au collègue qui nous accuse de ne pas comprendre les TPE-PME, ce qui est bien mal connaître les députés de nos rangs.
Vous dites que les entreprises ne savent pas quel sera leur chiffre d'affaires en 2023-2024. Sachez que les salariés ne savent pas ce qu'ils auront dans leur porte-monnaie demain, s'ils pourront donner des céréales à leurs enfants demain, s'ils pourront payer leurs factures le mois prochain, s'ils seront délogés par leur propriétaire parce qu'ils ont trop de loyers impayés.
Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est pas une prime qui va leur éviter les insomnies, qui va leur éviter de devoir prendre des cachets parce que leur vie n'est plus digne et qu'ils ne savent pas comment ils vont survivre de jour en jour. Ils travaillent, pourtant ! Mais ils sont sous-payés et leur vie est devenue un vrai cauchemar.
Ce n'est pas avec votre projet de loi – qui leur permettra peut-être de toucher une prime selon le bon vouloir de leur entreprise, ou pas – qu'ils vont retrouver le sourire et regarder leur enfant avec un petit peu de dignité, en se disant que la vie va s'améliorer.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Vous ne savez pas ce que c'est, contrairement à nous, sur ces bancs, qui l'avons vécu !
Ce n'est pas une prime qu'il leur faut. Ils travaillent ; ils méritent de vivre bien, d'avoir une vie digne, le porte-monnaie plein, une valorisation salariale, une augmentation de salaire. Ça, c'est la vraie vie ! Vous ne savez pas ce que c'est ! Qu'est-ce que c'est que cette histoire de chefs d'entreprise qui ne connaissent pas leur chiffre d'affaires de 2023-2024 ? Nous, parfois, on ne sait pas ce que sera demain !
Les députés des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et quelques députés du groupe GDR – NUPES se lèvent et applaudissent vivement.
Mme la rapporteure ayant réagi plus que brièvement à mon intervention, je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir répondu. Cependant, j'ai voté pour l'amendement proposé par M. Bricout et cela à juste raison puisque notre collègue Delaporte avait bien précisé que les deux amendements auraient pu faire l'objet d'une discussion commune. Je n'avais donc aucune raison de ne pas voter pour l'amendement de mon camarade Bricout – qui, je l'espère, votera pour le nôtre, par souci de bonne réciprocité.
Quoi qu'il en soit, à défaut d'obtenir un avis favorable, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous entendre dire que votre intention était de faire en sorte que les salariés les plus modestes soient les premiers bénéficiaires de cette prime. Je regrette vivement que cela n'ait pas été le cas.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Pourquoi y a-t-il un débat entre la gauche de l'hémicycle et ceux qui nous font face ? Vous considérez que pour les chefs d'entreprise tout est précaire, que rien n'est prévisible et qu'il faut donc leur permettre de se servir des rémunérations comme d'une variable d'ajustement.
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
En poussant à l'extrême, vous nous direz bientôt que le salaire doit suivre la même variation que tout le reste puisque rien n'est prévisible pour les chefs d'entreprise. Le problème est que la prime est aléatoire et dépend du bon vouloir des chefs d'entreprise.
Seulement, les dépenses auxquelles sont confrontés les Français – qu'il s'agisse des loyers, de l'énergie, de l'alimentation, du transport ou de la nécessité de prendre soin des enfants – sont, elles, des dépenses contraintes, subies, certaines, non aléatoires !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Alain David applaudit également.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement car nous considérons que la prime Macron, qui ne touche qu'un petit nombre et non pas ceux dont les salaires sont les plus modestes, ne répond pas au problème de pouvoir d'achat qui touche la plupart des Français. Voilà ce qui oppose l'extrême droite et l'extrême argent représentés de l'autre côté de l'hémicycle
Murmures sur les bancs du groupe RN
à la gauche, qui considère que la seule réponse au besoin de pouvoir d'achat, c'est la hausse des salaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Notre logique et notre philosophie sont toujours les mêmes : rendre leur argent aux Français,…
…leur restituer au maximum tout ce que l'État leur pique depuis des années sans qu'on en connaisse la finalité.
Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je note que, par cet amendement, notre collègue Leseul reconnaît l'utilité qu'il y a parfois, voire souvent, à verser une prime. En le déposant, il admet qu'une prime peut parfois permettre de rendre de l'argent aux Français.
Cet amendement, nous aurions pu le trouver intéressant. J'estimais en effet qu'il y avait quelque mérite, intellectuellement, à considérer que la prime devait bénéficier en premier lieu à ceux qui sont les moins bien rémunérés dans l'entreprise. Mais en toute sincérité, cher collègue, non seulement votre amendement est bien vague – à qui, comment, quand, à quel niveau, comment gérer les effets de seuils ? –, mais il n'est pas compatible avec la réalité économique. Il ne me semble pas inintéressant d'un point de vue purement intellectuel, mais au vu de la réalité économique que vivent notamment les PME et les TPE, nous ne pourrons pas le soutenir. Nous nous abstiendrons donc.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
D'un mot, je tiens d'abord à rassurer mon collègue Leseul : je voterai évidemment pour son amendement, puisque j'en ai effectivement déposé un comparable. Ensuite, l'objet de la mesure proposée consiste bien à cibler la prime Macron vers les personnes qui perçoivent les salaires les moins élevés. Nous connaissons la difficulté auquel se heurte le Gouvernement et dont il a bien conscience : alors que les deux premières crises que nous avons vécues durant la législature précédente ont été gérées en augmentant la dette, nous ne disposons désormais plus de ce levier, la dette étant devenue trop abyssale pour pouvoir encore la creuser. Il est donc nécessaire de cibler au mieux les dispositifs pour distribuer l'aide le plus équitablement possible. Nous devons être précis. La précision, en l'occurrence, impose tout simplement de viser les bas salaires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 262
Majorité absolue 132
Pour l'adoption 99
Contre 163
L'amendement n° 96 n'est pas adopté.
Il répond en partie à la remarque émise sur les bancs du Rassemblement national concernant les modalités de l'orientation que vous devez donner à la prime Macron. Je reste persuadé qu'il est préférable de privilégier les hausses de salaires, mais, dès lors que vous instaurez une logique de prime, celle-ci doit bénéficier aux plus modestes. Nous proposons donc de plafonner la prime de pouvoir d'achat et d'y rendre inéligibles les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale – ce qui représente tout de même 7 800 euros –, afin de maximiser les montants de l'enveloppe disponible destinés aux salariés les plus modestes.
Il vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d'achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile de rémunération le plus faible. Plus simplement, nous demandons qu'un montant accru soit attribué aux salariés moins bien payés dans l'entreprise. Cette simple règle de justice sociale et économique permettrait d'encadrer le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat.
À l'instar de ceux présentés par nos deux collègues, cet amendement de bon sens a pour objet de plafonner la prime Macron afin d'en exclure les personnes payées 7 000 euros net ou plus, qui n'en ont pas besoin. Je rappelle en effet que nous examinons ici un texte « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », ce qui ne me semble pas concerner les personnes touchant plus de 7 000 euros par mois.
Je profite de cette intervention pour rappeler à quel point la prime Macron est une imposture : à peine 15 % des Français en bénéficient et son montant moyen s'élève à 500 euros environ. Le projet de loi que vous présentez est censé avoir pour but de protéger les plus modestes. Nous évoquions tout à l'heure les TPE et les PME. Mais qui peut croire que les plus modestes bénéficieront du relèvement du plafond de la prime, porté à 3 000 euros, alors que les TPE et PME en difficulté seront incapables de verser un tel montant ? Il y avait une myriade de mesures à prendre pour aider les TPE-PME et pour augmenter les salaires. Nous savons très bien que ce texte sera inefficace.
J'ajoute que s'il faut plafonner le niveau de revenu éligible à la prime Macron, c'est parce qu'il n'y a aucune raison que les plus riches puissent toucher des augmentations de rémunération sans contribuer à la solidarité nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
Il est défavorable à ces amendements qui visent à exclure des salariés du bénéfice de la prime.
Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Puisque nous avons longuement débattu des mérites respectifs de la prime et des augmentations salariales, je tiens à rappeler que depuis que la prime de pouvoir d'achat existe, le salaire moyen a progressé, générant des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Les deux ne sont donc absolument pas antinomiques.
Même avis.
Je tenais à réagir aux propos des députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains, qui se font souvent les défenseurs des TPE-PME. J'estime que vous adoptez une posture hypocrite.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Venez dans ma circonscription – à Valenton, à Limeil-Brévannes ou à Villeneuve-Saint-Georges. Vous y trouverez des petits commerces privés de clients, parce qu'il y a des villes entières dont les habitants vivent avec 900 ou 1 000 euros par mois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Ces gens font leurs achats uniquement dans la grande distribution, à qui vous ne prenez jamais rien ! Vous prétendez soutenir les TPE et les PME, mais beaucoup vendent des services. Or beaucoup ne peuvent plus se les offrir.
Mêmes mouvements.
En réalité, de nombreuses TPE-PME mettent la clef sous la porte parce que les Français ont perdu trop de pouvoir d'achat.
Nous avons une solution : c'est l'augmentation des salaires !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Prétendre que cela ruinerait les TPE et les PME, c'est hypocrite ! Ce que nous proposons, c'est un mécanisme de solidarité.
En vérité, il y a un débat de fond, que vous n'assumez pas : nous proposons de partager les richesses, tandis que vous faites une fausse loi pour le pouvoir d'achat !
Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.
Alors n'apportez pas un soutien hypocrite aux TPE-PME, que nous sommes les seuls à réellement défendre !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Quelques mots pour souligner à mon tour combien les inégalités salariales sont fortes en France : bien souvent, quand le salaire moyen progresse, c'est parce que les très hauts salaires augmentent beaucoup, pas parce que les bas salaires sont en hausse. Un nombre considérable de salariés, dans notre pays, touchent entre 1 et 1,3 SMIC, quand ce n'est pas moins en raison du temps partiel qu'ils – le plus souvent elles, d'ailleurs – subissent. Il faut donc corriger les choses. Je regrette que les amendements que nous avions tenté de déposer en ce sens aient été jugés irrecevables.
J'ajoute que la prime Macron est pour partie financée par de l'argent public, c'est-à-dire par l'impôt, donc par les contribuables eux-mêmes, qui sont bien souvent aussi des salariés. On pourrait donc considérer comme absolument légitime que cet argent public – s'il est utilisé ainsi, ce que nous contestons – ait vocation à corriger certaines inégalités.
Enfin, pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser une nouvelle fois, ici, dans l'hémicycle, combien de salariés pourraient selon vous finir par toucher cette prime ?
Depuis le début des débats, on utilise un peu indûment le terme de « pouvoir d'achat ». En réalité, pour bien des personnes, il s'agit du pouvoir de vivre. Or je rappelle que quand on perçoit un salaire de plus de 8 900 euros brut, on a éventuellement des problèmes d'impôts – et peut-être recours à l'optimisation fiscale –, mais on n'a pas de problème de pouvoir de vivre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'objectif affiché de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d'achat. J'aimerais savoir – et M. le ministre, qui connaît parfaitement les chiffres, pourra préciser ou corriger à la hausse celui que je m'apprête à avancer – qui, finalement, a réussi à constituer, depuis plusieurs années, l'épargne covid, que j'évalue à 175 milliards d'euros ?
Sont-ce les smicards et ceux qui touchent les plus bas salaires dans les entreprises ? Non, nous le savons bien : ce sont ceux qui perçoivent des salaires élevés qui ont pu épargner. À moins que votre objectif soit finalement de doubler rapidement l'épargne covid, il me semble que l'enjeu est bien de protéger le pouvoir d'achat des Français, c'est-à-dire de soutenir ceux qui ont le moins. Je vous demande donc d'adopter nos amendements et de plafonner le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 99 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 262
Majorité absolue 132
Pour l'adoption 99
Contre 163
L'amendement n° 100 n'est pas adopté.
L'amendement n° 896 n'est pas adopté.
Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je tiens à souligner que ce texte était très attendu par les Français de l'Hexagone, et plus encore par ceux des outre-mer. Pourtant, il ne rassure pas les familles ; il promeut des dispositifs coûteux et inefficaces. La prime dont vous vous proposez d'augmenter le plafond serait versée selon le bon vouloir du patron. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle ne concerne pas grand monde : en 2021, seules 4 millions de personnes l'ont perçue, sur 25 millions de salariés. L'article 1er , en réalité, n'encourage pas les entreprises à augmenter les salaires : l'appât du gain financier toujours prime sur l'humain.
Vous le savez, la seule réponse, nous l'avons répété inlassablement, c'est l'augmentation des salaires. Nous ne désespérons pas : nous continuerons de proposer et de défendre des amendements tout au long de l'examen du texte. Ce sera l'occasion pour le Gouvernement de se rattraper.
Enfin, permettez-moi de souligner qu'aucune mesure spécifique aux outre-mer ne figure dans le texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Que faites-vous ? Qu'attendez-vous pour accorder une attention particulière aux outre-mer ?
Nous avons proposé des amendements en faveur des outre-mer. La plupart ont été déclarés irrecevables. Cela sous-entend-il que tout va bien dans les outre-mer ? Répondez-moi, monsieur le ministre. Si l'on continue dans cette direction, on crée les conditions d'une explosion sociale dans les outre-mer. Le peuple des outre-mer souffre !
À défaut d'augmenter les salaires, nous proposons, par cet amendement de repli, que la prime soit versée une seule fois au cours de l'année civile car les primes ne doivent pas se substituer aux salaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe ECOLO – NUPES.
…par la direction que prend la discussion – à cause de vous.
Il s'agit d'un amendement de repli. Mais je tiens surtout à dire que vous oubliez l'essentiel : cette prime ne contribue pas au financement de la sécurité sociale, laquelle est, je le rappelle, le seul patrimoine des pauvres dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Qu'est-ce donc qu'une prime qui peut être versée onze mois sur douze ? Lorsqu'il s'agit d'esquiver la question de l'augmentation des salaires, vous faites preuve d'une immense inventivité, vous êtes Géo Trouvetou. Mais lorsqu'il faut trouver pour les TPE des compensations – telles que celles qui figurent dans nos propositions de loi et nos amendements –, vous êtes Géo Trouverien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
C'est honteux.
Le versement d'une prime, nous l'avons déjà dit, se fait au bon vouloir du patron. Il n'y a pas trente-six cas de figure : ou bien ça se passe bien entre le patron et le salarié – dans ce cas, on pourrait dire « passe encore » – ou bien ça se passe mal. Que faites-vous dans ce deuxième cas, par exemple quand la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, affirme qu'en 2021, six actifs occupés sur dix signalent qu'ils sont exposés à des conflits de valeur dans leur travail ?
Que faites-vous pour eux, comme pour les 30 % de la population qui disent travailler sous pression ? Que faites-vous pour les 41 % de salariés qui, d'après un sondage OpinionWay, se disent en détresse psychologique, pour ceux qui affirment être souvent en situation de conflit avec leur employeur ? Que faites-vous pour les 34 % de salariés qui, d'après le même sondage, se disent en burn-out ? En vérité, vous ne faites rien contre les salariés qui sont en conflit avec leur employeur, vous les abandonnez lâchement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
Vous oubliez que dans l'expression « puissance publique » il y a le mot « puissance ». Vous n'avez aucune puissance lorsqu'il s'agit de défendre les salariés en détresse.
En plus d'être injuste, votre prime n'est pas efficace, comme en témoigne l'état dans lequel se trouve le monde du travail aujourd'hui grâce à vous. En juillet 2021, on comptait ainsi près de 151 000 démissions de salariés en CDI, soit 43 000 de plus qu'en juillet 2020. Si vous choisissez la prime Macron – particulièrement vous, là-bas, à l'extrême droite –, vous choisissez donc la division,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES – Exclamations sur les bancs du groupe RN
Vous choisissez l'incertitude. Car on ne peut se projeter dans la vie si l'on ne sait pas quel sera son salaire à la fin de l'année suivante.
Vive l'augmentation des salaires, vive la dignité ! Demander à avoir une vie digne et stable dans ce pays, ce n'est pas grand-chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.
Ah non, ça ne peut pas être deux fois de suite La France insoumise qui s'exprime !
Madame la députée, je vous demande d'être brève car j'ai laissé un peu plus de temps de parole à l'orateur précédent.
Les députés du groupe RN se lèvent et quittent l'hémicycle.
Mme Constance Le Grip, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier font le signe « Coupez ! » avec les doigts.
Que les députés du groupe RN partent, c'est très bien, cela fera un peu d'air !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Grâce à un amendement adopté par la majorité en commission, il est prévu que la prime dite Macron puisse être versée onze mois sur douze. C'est ce que nous souhaitons empêcher avec ces amendements de repli car une telle mesure, c'est l'assurance que les primes viendraient se substituer aux salaires.
D'ailleurs, c'est le président du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) lui-même qui le dit le mieux. M. Roux de Bézieux a en effet déclaré que « l'État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l'inflation avec trop de hausses de salaires ». C'est bien la preuve qu'il s'agit d'une arnaque de votre part.
Cette arnaque, nous l'avons démontrée à maintes reprises ce soir. En effet, seul un salarié sur six a reçu cette prime pour un montant moyen versé de 506 euros. Vous dites que le plafond de cette prime sera triplé mais cela ne signifie pas qu'elle bénéficiera à davantage de salariés.
Arnaque encore parce que, en Macronie, c'est le patron qui fait sa loi. La prime dépendra donc de son bon vouloir mais lui évitera surtout d'augmenter les salaires.
Arnaque toujours car cette prime échappe aux cotisations. Apparemment, en Macronie, on ne sait pas ce qu'est un salaire différé. Pour vous, les cotisations sont des charges dont il faudrait libérer les entreprises. Comme c'est commode : plus vous asséchez la sécurité sociale et les recettes de l'État, mieux vous justifiez votre réforme des retraites infâme et non nécessaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – D'un geste de la main, plusieurs députés du groupe LFI – NUPES repoussent la demande formulée par la présidente.
Arnaque surtout car la prime Macron est le symbole de votre idéologie libérale.
Avec ce texte, vous prenez acte de la baisse du pouvoir d'achat des Français. Nous continuons de demander l'augmentation du SMIC, des salaires, des retraites et des minima sociaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je fais preuve d'une certaine souplesse dans l'application du règlement car je donne la parole à plus de deux orateurs lors de l'examen des amendements. Néanmoins je vous demande de bien vouloir respecter les temps de parole et de vous exprimer sur le fond des amendements.
L'amendement n° 271 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 247 .
L'alinéa 11 précise que « le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Cet amendement vise à donner une plus grande flexibilité aux entreprises. En effet, qui mieux que celles-ci, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur rentabilité, peut décider du moment opportun pour le versement de cette prime ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 784 .
Les députés du groupe RN reviennent dans l'hémicycle.
Il s'agit d'un amendement de repli. Dans l'attente de la discussion de la proposition du groupe Rassemblement national visant à augmenter les salaires de 10 % en allégeant les charges patronales, nous souhaitons, faute de pouvoir augmenter les salaires, augmenter le pouvoir d'achat des salariés.
Puisque nous n'avons pas le soutien de la majorité, nous aimerions au moins avoir celui de tous les groupes d'opposition pour retourner dans nos circonscriptions avec un résultat concret plutôt que de se contenter de vaines paroles – je le rappelle aux députés du groupe La France insoumise. Quand je les entends, je pense à Churchill – qui n'est jamais très loin, comme vous le savez, lorsque vous avez affaire à un gaulliste – qui disait : « Le vice inhérent au capitalisme, c'est l'inégale répartition des richesses. » – la République sociale essaie d'y pourvoir ; et ajoutait : « La vertu inhérente au socialisme, c'est l'inégale répartition de la pauvreté. »
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Est-ce vraiment une intervention sur le fond de l'amendement, madame la présidente ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 351 .
L'objectif est le même qu'avec l'amendement précédent. Nous souhaitons que la prime puisse être versée en plusieurs fois au cours de l'année fiscale mais pas, pour autant, sur une base mensuelle. En effet, le texte ne prévoit pas expressément la possibilité accordée aux entreprises de verser la prime de manière fractionnée.
Or l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de cette prime exceptionnelle évoque cette possibilité, laquelle aurait pour effet d'inciter les entreprises à verser les primes sans que celles-ci pèsent trop dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de toucher ces primes à des moments clés de l'année – on pense évidemment aux vacances, à Noël ou à la rentrée scolaire. Cela aurait aussi pour effet de lisser la consommation des ménages mais également de permettre aux employés de passage, notamment les intérimaires bien sûr, de bénéficier de ces primes ponctuelles.
Sur l'amendement n° 743 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 97 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est défavorable sur l'ensemble de ces amendements portant sur le fractionnement, à l'exception bien sûr de mon amendement rédactionnel. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure et sommes arrivés à une solution qui me semble équilibrée.
Il est favorable sur l'amendement rédactionnel de Mme la rapporteure et défavorable aux autres amendements. Ceux-ci visent en effet à supprimer le fractionnement – alors que le Gouvernement le soutient – ou à mensualiser le versement, ce qui, selon nous, ferait courir un risque d'éviction entre prime et salaire.
Tout au long des deux dernières heures de la séance de cet après-midi et de la première heure de la séance de ce soir, des scuds ont été envoyés de part et d'autre de l'hémicycle. Il y a eu des bons mots, des effets de manche.
Or tout le monde dit que nos concitoyens vivent des moments difficiles. J'ignore si un grand nombre d'entre eux nous regardent actuellement mais ceux qui suivent nos débats doivent se demander en quoi ils font avancer le schmilblick. Je me pose vraiment la question.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
D'autre part, il faut être très clair : tous nos compatriotes salariés préfèrent le salaire à la prime, nous sommes d'accord.
« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Le projet de loi étant conçu de façon cohérente, une partie porte sur les échelles de salaires. Il est en effet prévu que le bas de l'échelle ne se situe pas en dessous du SMIC comme cela a trop souvent été le cas.
Le précédent gouvernement a négocié avec les différents partenaires sociaux, et argumenté pour que bon nombre des conventions en vigueur soient rediscutées. Il faut poursuivre ce travail car la situation reste très problématique dans une quinzaine de branches. Lorsque les rémunérations sont encadrées par une échelle de salaires, certaines sont au niveau du SMIC, d'autres sont au-dessus, il existe un espoir de progression. Ce levier majeur permet aussi de limiter les phénomènes de concurrence anormale entre entreprises d'un même secteur.
Par ailleurs, dans un contexte anxiogène comme celui que nous connaissons actuellement, certains chefs d'entreprise, par exemple dans le secteur du bâtiment, croulent sous les commandes mais paradoxalement, en dépit de l'activité à court terme, ils ressentent aussi une inquiétude s'agissant des prix de l'énergie ou des délais d'approvisionnement, donc de la pérennité de l'entreprise. La prime permet alors de donner du pouvoir d'achat aux salariés sans compromettre l'avenir de l'entreprise.
Cette solution n'est pas idéale mais elle est pragmatique : elle permet de concilier la vie de l'entreprise, le pouvoir d'achat des salariés et une forme d'efficacité. Revenons à l'essentiel.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Mais si un patron verse une prime à un moment donné, c'est parce qu'il reconnaît que, au cours de cette période, l'activité de l'entreprise est plus importante. Voilà ce qu'est une prime.
Alors que vous avez sans cesse à la bouche la notion de « valeur travail », à propos de laquelle vous nous donnez des leçons de morale, nous sommes dans le camp de ceux qui parlent de la valeur du travail. Car le travail a une valeur. Et cette valeur, c'est le salaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il n'est pas possible que dans notre pays on puisse ne pas vivre de son travail, et c'est bien de cela qu'il est question ! Si vous n'acceptez pas l'idée qu'il faut augmenter les salaires pour permettre à chacun de vivre de son travail, vous êtes alors en contradiction avec les propos moralisateurs que vous tenez sans cesse. Oui, le travail a une valeur, et cette valeur se reconnaît financièrement.
Nous ne sommes pas contre toute prime par principe, mais contre la prime que vous proposez parce que, comme l'ont dit mes collègues, elle dépendrait du bon vouloir des employeurs. Or les salariés ne sont pas là pour quémander, mais pour faire reconnaître la juste valeur du travail qu'ils accomplissent. Si vous pensez qu'aujourd'hui on peut ne pas vivre de son travail, c'est votre droit, mais nous, nous pensons qu'il n'est pas normal qu'il y ait aujourd'hui des travailleurs pauvres parce que cela montre que le travail n'est pas rémunéré à sa juste valeur. Et il n'y a qu'une seule façon de changer cette situation, c'est d'augmenter les salaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Il s'agit d'un amendement qui pourrait nous permettre d'atteindre un consensus puisque je note que ce qu'il propose est soutenu à la fois par le Rassemblement national et par la NUPES. J'invite tout le monde à dépasser le sectarisme et les postures pour amener enfin quelque chose de concret à nos concitoyens. L'amendement vise en effet à rétablir une certaine justice sociale et économique en empêchant que cette prime n'aggrave des inégalités déjà importantes, et ce par le respect d'une répartition harmonieuse de la richesse ainsi distribuée. J'invite tout le monde a voté cet amendement de bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l'amendement n° 679 .
Il ne faut pas oublier l'objectif principal de ce texte de loi : renforcer le pouvoir d'achat et garantir plus de justice sociale face à la hausse des prix. Vu l'urgence et le nombre croissant de nos concitoyens en difficulté, il faut donc être beaucoup plus ambitieux que le mécanisme proposé. Il ne s'agit pas de remettre en cause le caractère discrétionnaire d'une prime, c'est même son principe. Il apparaît cependant nécessaire d'encadrer son attribution afin de protéger les salariés les plus modestes, d'autant plus que ce sont eux qui, hélas, en bénéficient le plus souvent. Il faut que le travail paye, et nous proposons à cet effet de fixer une limitation de l'ordre de un à trois de l'écart au sein d'une même entreprise entre les primes les plus hautes et les primes les plus basses.
Seule une limitation des écarts de primes permettrait en effet de répondre de manière juste et efficace à l'objectif d'amélioration concrète du pouvoir d'achat des salariés tout en préservant la liberté de l'employeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
« Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. » Si depuis quelques heures, nous n'espérons plus grand-chose au vu de la manière dont vous traitez les propositions du groupe Socialistes et apparentés, nous persévérons à tenter de vous faire entendre notre opposition à ce déplacement du centre de gravité de notre modèle social vers un système qui donne la priorité à la prime. Nous considérons que le travail doit payer et donc être rémunéré à sa juste valeur, en particulier à cause des modalités de financement de notre modèle social et de la sécurité sociale.
À cet égard, beaucoup d'amendements ont été écartés de manière un peu abusive quand ils proposaient de compenser les pertes pour la sécurité sociale de la désocialisation de la prime de partage de la valeur. Mais nous essayons de jouer le jeu en cherchant l'amélioration la plus aboutie d'un texte qui nous apparaît imparfait. Parmi nos amendements visant à atténuer les effets pervers de la prime, celui que je défends propose de limiter les disparités afin de ne pas diluer le bénéfice des versements pour les salariés de l'entreprise. Il respecte ce faisant, monsieur le ministre, les quatre critères que vous avez définis pour pouvoir bénéficier de la prime mais propose d'en ajouter un cinquième, global à l'échelle de l'entreprise, portant sur l'écart de rémunération… Pardon, quel lapsus de ma part !
Je veux bien sûr parler de la prime… Son montant ne pourrait pas être supérieur à trois fois le montant le plus bas versé dans l'entreprise. Ainsi, la prime bénéficierait davantage aux salariés les plus modestes de l'entreprise, puisque celle-ci étant concentrée dans une échelle d'un à trois, son montant serait plus important pour eux. Si vous n'entendiez pas cette volonté constructive d'améliorer votre texte, toutes vos belles promesses de rechercher des compromis sur les textes nous laisseraient dubitatifs, y compris s'agissant du soutien que nous aurions pu apporter à ce projet de loi.
Cet amendement de repli propose de plafonner le montant des primes versés dans le cadre d'une fourchette de un à douze. Nous tenons de toute façon à un encadrement de ces primes pour privilégier les plus bas revenus.
Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure en rappelant tout d'abord que ces amendements créeraient une rupture d'égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d'État nous déconseille d'emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l'ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l'employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir à la baisse les montants. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
Avis défavorable et pour les mêmes raisons. L'encadrement d'un à trois reviendrait à occulter le critère de l'ancienneté qui fait partie des quatre critères puisqu'un salarié présent depuis deux ou trois mois ne pourrait percevoir une prime plus de trois fois inférieure à un collègue présent depuis huit ou dix ans. Ce serait contradictoire avec la prise en compte de l'ancienneté que d'encadrer aussi sévèrement les écarts de niveaux de primes.
Sauf votre respect, je ne comprends pas votre raisonnement, madame la rapporteure : en quoi l'encadrement de ces primes conduirait-il à une baisse de leurs montants ? Certes, cela amènerait un peu de complexité, vous avez raison, mais surtout plus de justice. Et si plus de justice suppose plus de complexité, il faut s'y atteler.
On entend rappeler depuis le début de la soirée qu'un dispositif de primes n'est jamais tout à fait satisfaisant ; mais au moins permettrait-il de redonner aux Français un peu d'argent…
…et à ceux-ci de revenir avec quelque chose après ce débat. Il va bien falloir que le Gouvernement fasse à un moment quelques efforts, qu'il entende que son dispositif peut et doit être amendé, c'est bien le but de la discussion.
Je ne crois pas du tout à l'argument de la complexité. Qu'est-ce qui d'ailleurs pourrait être plus complexe que votre proposition de chèque-carburant pour les gros rouleurs ? Nous, on vous apporte un dispositif clés en main, qui se calcule assez facilement, et ce sont des amendements de justice tout à fait pertinents. Monsieur Leseul, vous le serez un peu moins ce soir puisque nous voterons évidemment vos amendements si les nôtres sont rejetés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur l'amendement n° 102 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Les mesures d'encadrement proposées complexifieraient objectivement, je crois, le versement de la prime pour les entreprises concernées. Mais l'encadrer me semble néanmoins intéressant. Au vu des précisions apportées par M. le ministre, je m'interroge sur la possibilité de sous-amender de tels amendements pour introduire un calcul au prorata temporis permettant la prise en compte de l'ancienneté lorsqu'elle diffère selon les salariés.
J'ai défendu tout à l'heure un amendement visant à limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de 7 000 euros parce qu'il ne serait pas juste que les plus hauts salaires puissent percevoir 3 000 euros de plus sous forme d'une prime. M. le ministre ne m'a pas répondu, mais Mme la rapporteure m'a expliqué qu'il n'y avait pas de raison que ces salariés ne bénéficient pas eux aussi d'une aide. Pour ma part, je ne vois pas d'urgence en ce qui les concerne – d'autant plus que, contrairement à ce qu'elle a affirmé, la sécurité sociale n'en profiterait pas. C'est en effet le problème de cette prime que de ne pas fournir de cotisations à la sécurité sociale.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Par ailleurs, j'ai noté que le Rassemblement national s'était alors abstenu. J'ai du mal à comprendre la raison de ce vote alors que depuis tout à l'heure les députés de ce groupe nous parlent des PME, des TPE, des Français à qui il faut rendre l'argent… Mais de quels Français parlez-vous, collègues ? Ceux qui touchent 7 000 euros et qui vont pouvoir se verser des primes de 3 000 euros, soit percevoir au total 10 000 euros, ce sont bien des riches ! Je me pose alors une question : pour qui roulez-vous ? Roulez-vous pour les Français dont nous voulons augmenter les salaires ou pour ceux qui en ont déjà plein les poches et veulent s'en mettre encore plus plein les poches ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 277
Nombre de suffrages exprimés 257
Majorité absolue 129
Pour l'adoption 76
Contre 181
L'amendement n° 743 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 352
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue 169
Pour l'adoption 162
Contre 175
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 102 .
Il s'agit par cet amendement de conditionner l'exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s'assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d'impôts prévues au présent article respectent un certain nombre de ces critères, qui seraient définis par décret en Conseil d'État, et qui pourraient porter sur la qualité des emplois créés, sur les conditions de travail, sur la qualité du dialogue social, sur le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, sur les écarts de rémunération et bien évidemment sur le respect de l'environnement.
Sur l'amendement n° 611 , je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 895 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement n° 611 .
Lorsque je retournerai dans ma circonscription, j'aimerais pouvoir dire que nous avons réussi à modifier ce texte en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous avons déjà débattu des primes et des salaires, je n'y reviens pas. Nombreux sont les Français qui attendent des hausses de salaire : l'avantage, c'est que le salaire tombe tous les mois et que le salarié cotise pour la sécurité sociale. Cet amendement de repli vise à ce que la prime ne puisse être exonérée de cotisations, notamment pour protéger les retraites. Je vous appelle à le voter, car il permettra tout simplement de financer la sécurité sociale et de garantir un salaire socialisé. Vous savez combien nous sommes attachés au salaire. Beaucoup de salariés des secteurs aérien, médico-social et de la sécurité se battent en ce moment même pour obtenir des augmentations de salaire. Et alors qu'ils obtiennent peu de choses, vous leur proposez des primes ! Si nous demandons la suppression des exonérations de cotisations, c'est pour que le salarié puisse au moins avoir gagné un trimestre ou quelques points pour sa retraite, pour sa santé.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
L'amendement n° 102 vise à encourager les entreprises à respecter des critères sociaux et environnementaux. Mais, plutôt que d'essayer d'être plus vertueuses, les entreprises risquent de se désintéresser de la prime. In fine, les salariés s'en trouveront sanctionnés.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 611 , qui tend à supprimer les exonérations de cotisations au titre de la prime, n'est quant à lui pas du tout incitatif. Avis défavorable aux deux amendements
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 359
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue 151
Pour l'adoption 102
Contre 199
L'amendement n° 102 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 356
Nombre de suffrages exprimés 295
Majorité absolue 148
Pour l'adoption 102
Contre 193
L'amendement n° 611 n'est pas adopté.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les échanges concernant les écarts de taille entre entreprises et les conclusions politiques qu'ils impliquent. Tout le système fiscal et contributif français profite aux plus grandes entreprises et dessert les plus petites – c'est une réalité incontestable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est en raison de ce système que le capitalisme français est l'un des plus concentrés d'Europe : la moitié des salariés exerce dans des entreprises de plus de 200 salariés.
Nos collègues de la majorité ont, par quelques discours lénifiants, pris le soin de faire la distinction entre les multinationales et les TPE – comme si nous ignorions que nous achetons nos baguettes dans des TPE ! Mais, prenant vos démonstrations au sérieux, nous vous suggérons de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les plus grandes entreprises. Vous aurez ainsi l'occasion de vous montrer opérationnels en appliquant concrètement vos recommandations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Les profits des grandes entreprises étaient déjà insolents avant la crise. Depuis, ils sont devenus purement scandaleux, d'autant qu'ils procèdent d'une logique de profiteurs de crise – de guerre même –, exclusivement spéculative. C'est vrai des grandes entreprises des secteurs de l'essence, du gaz et de l'alimentation. Tout cela nous coûte plus de 40 milliards d'euros par an en exonérations, soit une somme supérieure à ce que rapporte l'impôt sur les sociétés. Notre pays se retrouve à payer des multinationales à bien vouloir produire. Un tel phénomène scandaleux justifie la fin de ce régime fiscal préférentiel, qui ne sert que les plus gros au détriment des plus petits.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 345 .
Le présent amendement vise à restreindre aux entreprises de moins de 1 000 salariés les exonérations de cotisations patronales associées à la prime. En effet, la pérennisation du dispositif exceptionnel fait craindre que de telles primes ne viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en nuisant au financement de la protection sociale. Je précise que cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime.
Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre applicables les exonérations de cotisations patronales seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés. Il convient de limiter l'effet d'opportunité créé par l'article 1er , sans nuire au montant de la prime que touchera in fine le salarié.
Ces amendements auront un effet désincitatif auprès des entreprises. Encore une fois, ce sont les salariés qui seront pénalisés.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
Ces amendements sont une réponse au président Macron qui, en 2018, s'était vu interpeller par une aide-soignante sur l'octroi de moyens supplémentaires aux hôpitaux. Le président, aux côtés d'Agnès Buzyn, avait rétorqué : « Il n'y a pas d'argent magique ! ». Cessez les exonérations de cotisations sociales et vous le trouverez, l'argent magique !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Cela permettra enfin de mieux rémunérer les soignants. Je rappelle que le Gouvernement a enterré le projet de loi « grand âge et autonomie », alors que les maltraitances institutionnelles sont bien réelles. Quand je pense qu'on m'a répété : « Comment allez-vous financer vos mesures ? » Eh bien, par les amendements n° 895 , 345 et 104 ! De rien, messieurs-dames.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne comprends plus ! Ces amendements, s'ils sont votés, auront pour effet de pénaliser les salariés modestes des grandes entreprises.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Car ce sont bien les grandes entreprises qui comptent les salariés les plus modestes. J'insiste, vous allez pénaliser les plus précaires !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Cette discussion commune est assez révélatrice. Tout à l'heure, on nous a reproché de ne pas connaître les petites entreprises. Maintenant, on nous reproche de ne pas connaître les grandes.
Nous pensons qu'il n'est pas opportun d'exonérer les entreprises de plus de 1 000 salariés de cotisations sociales. C'est un fait : les grandes entreprises ont bénéficié d'un grand nombre d'exonérations, notamment au travers du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), que le Gouvernement a prolongé ces cinq dernières années. Je le répète, ces trois amendements sont non pas identiques, mais simplement appelés en discussion commune. Ce qui les distingue, c'est le seuil de salariés retenu. Les groupes SOC et LIOT sont favorables au seuil de 1 000 salariés. Toutefois, si vous souhaitez privilégier une solution moins radicale, nous vous suggérons de retenir le seuil relativement raisonnable de 5 000 salariés proposé par le groupe LFI – NUPES dans l'amendement n° 895 . .
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Nous savons, au sein de notre intergroupe, pratiquer l'art du compromis !
Je ne comprends pas bien l'amendement n° 895 ni la logique que vous poursuivez. Vous évoquez les entreprises du CAC40 : or cet amendement vise les entreprises de plus de 5 000 salariés. Alors que vous avez parlé des mouvements sociaux, vous semblez souhaiter frapper certains salariés d'entreprises comme EDF, Air France ou SNCF, les mêmes qui se battent aujourd'hui pour leur pouvoir d'achat. Soyez cohérents, chers collègues, votre amendement est une hérésie !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les cotisations constituent une forme de salaire différé, lequel serait, en l'occurrence, assuré par le maintien de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, les salaires les plus bas dans les grands groupes correspondent à la sous-traitance et c'est précisément ce contre quoi nous nous battons !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Je souhaite préciser une chose : il s'agit d'exonérations de cotisations à la charge de l'employeur. Soit vous n'avez pas bien compris, soit vous avez très bien compris et, encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux intérêts des plus grandes entreprises. En réalité, nous sommes les seuls à défendre les plus petites entreprises
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a deux façons de les soutenir. Premièrement, en relançant la consommation populaire : or vous n'y faites pas droit en écartant la hausse des salaires réels. Deuxièmement, en s'en prenant aux inégalités entre les très petites et les très grandes entreprises : mais, là encore, vous refusez d'agir.
Mêmes mouvements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue 173
Pour l'adoption 97
Contre 248
L'amendement n° 895 n'est pas adopté.
Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 92 rectifié .
Le montant de la prime est, en l'état, fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par an. Le présent amendement vise à établir son montant à 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre. Il s'agit non seulement d'améliorer le pouvoir d'achat, mais aussi de mieux étaler la prime, afin d'être au plus proche des besoins des salariés tout au long de l'année.
Avis défavorable. Nous avons déjà tranché ce débat en évoluant sur le fractionnement.
Même avis. Nous sommes favorables au fractionnement pour une prime attribuée dans l'année. Votre amendement autoriserait en revanche une attribution trimestrielle. Ce n'est pas la philosophie du dispositif qui permet toutefois désormais un versement fractionné.
À ce stade de notre débat, madame la présidente, chers collègues, je voudrais que nous fassions un petit bilan de votre sens du compromis.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
On vous a proposé de concentrer la prime sur les bas salaires, votre réponse a été « non ».
On vous a proposé de prévoir qu'elle ne serait pas versée pour les hauts salaires, votre réponse a été « non ». On vous a proposé de porter une attention particulière aux femmes salariées, votre réponse a été « non ». On vous a proposé d'encadrer cette prime en utilisant un facteur de un à douze pour les rémunérations, votre réponse a été « non ». On vous a proposé de faire en sorte que l'exonération de cotisations patronales ne concerne pas les entreprises de plus de 1 000 salariés, ou même, dans un amendement de deuxième repli de La France insoumise, celles de plus de 5 000 salariés, votre réponse a encore été « non ». Alors que Mme la Première ministre a dû prononcer cinquante-sept fois le mot « concertation » à la tribune et que, de la même façon, le mot « compromis » s'est étalé dans toute la presse, où est votre sen du compromis ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 92 rectifié n'est pas adopté.
Nous l'avons assez répété : nous ne sommes pas favorables à la mise en place de primes conjoncturelles défiscalisées et désocialisées pour répondre à un phénomène de forte inflation. Toutefois, il nous semble qu'il convient, dès lors qu'une telle prime existe, que son plafond soit adapté aux spécificités des territoires ultramarins du fait des contraintes, notamment géographiques, qui pèsent au quotidien sur ces territoires, en particulier sur le pouvoir d'achat.
Les dernières études de l'INSEE comparant le coût moyen de la vie dans les départements ultramarins et celui de la moyenne hexagonale indiquaient un différentiel positif de 12,5 % en Guadeloupe, 12,3 % en Martinique, 11,6 % en Guyane, 7,1 % à La Réunion et 6,9 % à Mayotte.
L'amendement vise à ajuster les plafonds proposés pour la prime de pouvoir d'achat afin de tenir compte des coûts réels de la vie dans les différents territoires ultramarins.
Cet ajustement entraînerait une rupture d'égalité entre les salariés bénéficiaires, alors que le dispositif doit rester uniforme sur tout le territoire national. D'autres outils permettent de lutter contre l'inflation dans les territoires ultramarins. Je pense, par exemple, au bouclier qualité-prix de La Réunion que le Gouvernement envisage d'étendre à d'autres territoires ultramarins. Cela sera étudié dans le cadre du prochain Oudinot de la vie chère, proposé par le ministre délégué chargé des outre-mer.
Même avis.
Nous voterons cet amendement de bon sens. Je ne comprends vraiment pas la réponse de la rapporteure et de la majorité : il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité quand on entend les chiffres cités par nos collègues sur le coût de la vie dans les territoires ultramarins. Ces données connues et reconnues font l'objet de déplorations unanimes. On ne peut pas déplorer la différence du coût de la vie entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et refuser un amendement de bon sens sur le sujet.
J'espère que nous pourrons le voter de manière consensuelle et envoyer ainsi un message constructif à nos concitoyens d'outre-mer. Il est évident qu'il faut soutenir l'amendement de nos collègues – il devrait tous nous réunir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la rapporteure, vos propos m'ont surprise. La rupture d'égalité, nous, populations des outre-mer, nous la vivons au quotidien.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Je suis élue dans un territoire où 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Combien de personnes viennent me voir parce qu'elles ne peuvent pas nourrir leur famille, parce qu'elles ne peuvent pas manger ! Vous osez nous dire aujourd'hui que tenir compte de cela introduirait une rupture d'égalité au sein du territoire national. Vivez cette rupture d'égalité au quotidien et venez nous en parler ensuite !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Lebon, sachez qu'en Guyane, aujourd'hui, 52 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, alors même que ce seuil, fixé à 1 063 euros net mensuel dans l'Hexagone, n'est que de 600 euros sur ce territoire. Si l'on applique le seuil hexagonal, 80 % de la population guyanaise vit sous le seuil de pauvreté.
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
En intervenant au début de nos travaux, Bruno Le Maire, a annoncé qu'il était prêt à tous les compromis. Pourtant depuis le début, vous n'en faites vraiment aucun.
Pour être exact, je devrais indiquer que le ministre a parlé de tous les compromis, à condition que ces derniers n'affaiblissent pas les comptes publics. Il y a pourtant des comptes dont l'affaiblissement à coups d'exonérations multiples ne vous préoccupe aucunement : ce sont les comptes sociaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne cesserons jamais de vous dire que si le salaire c'est, bien sûr, le revenu net, c'est aussi le salaire socialisé qui finance la santé et les retraites. Non seulement vos primes sont aléatoires, qu'il s'agisse de leur montant – pour un plafond fixé à 1 000 euros, elles s'élèvent aujourd'hui à 506 euros en moyenne – ou de leurs destinataires – elles ne sont perçues que par 4 millions de salariés sur un total de 25 millions –, mais, en plus, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.
L'affaiblissement des comptes sociaux que vous mettez ainsi en œuvre, c'est celui-là même qui justifiera que, dans quelque temps, vous reveniez devant la représentation nationale expliquer aux Français, ceux-là même auxquels vous refusez aujourd'hui des hausses de salaires, qu'en plus, ils doivent travailler plus longtemps – ce sera, par exemple, la réforme de la retraite à 65 ans. Tout cela est absolument inacceptable.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Il faut que ces primes soient soumises à des cotisations. Il faut que les cotisations pour les retraites et les cotisations maladie soient payées. Il n'est pas acceptable que les primes soient désocialisées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 103 .
Je n'avais pas encore pris la parole sur ce texte en séance publique mais, cela n'étonnera personne, je suis, moi aussi, opposée aux primes auxquelles j'aurais préféré une revalorisation des salaires.
C'est vrai mais certains continuent de ne pas vouloir l'entendre. Je répéterai donc nos arguments à l'envi.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
À peine un salarié sur cinq a bénéficié de la prime pour un montant plutôt modéré de 506 euros. Je note qu'en 2020, ce montant s'élevait à 590 euros. En plus d'être faible, il est en recul.
La prime, créée en 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, a été prolongée en 2019, en 2020, en 2021 puis en 2022. On a beau changer son nom, elle reste une prime exceptionnelle dont on se sert pour faire face aux problèmes de pouvoir d'achat alors qu'elle n'a plus rien d'exceptionnel. C'est pourquoi nous vous demandons d'augmenter les salaires.
Pierre Dharréville a parlé de contournement des salaires. Il y a de votre part, en effet, non seulement la volonté de contourner les salaires, mais aussi celle de contourner le financement des organismes sociaux, de la sécurité sociale, des caisses de retraite et de l'UNEDIC.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Notre amendement vise à supprimer les exonérations qui, en affaiblissant les caisses de sécurité sociale et de maladie, affaiblissent surtout notre modèle social.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Des propos tenus il y a un instant ont créé, comme vous l'avez entendu, une certaine émotion au sein du groupe GDR – NUPES. Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.
Il se fera sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, de notre règlement. Tout à l'heure, madame la rapporteure s'est permis de dire qu'une majoration des primes dans les territoires ultramarins par rapport au coût de la vie entraînerait une rupture d'égalité de traitement. Je tiens à rappeler dans cette assemblée que les outre-mer vivent au quotidien – je dis bien au quotidien – cette rupture d'égalité ; c'est tous les jours, madame la rapporteure !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Dans les années 1980, il a fallu se battre pour l'application du SMIC en Guyane, alors que le territoire était devenu un département français en 1946. À chaque fois, il faut se battre pour que les textes soient appliqués dans les territoires ultramarins comme partout ailleurs. Votre propos, madame la rapporteure, est quasiment une insulte faite à toute une population qui vit des situations très difficiles au quotidien.
Mêmes mouvements.
Pour finir, je tiens à vous dire que, tous les jours, quarante jeunes font la mule entre Cayenne et Paris pour transporter de la drogue et gagner de l'argent. Au moment où je vous parle, il y a des mères de famille qui se prostituent pour nourrir leurs enfants. Avant de brandir des ruptures d'égalité, il faudrait savoir de quoi vous parlez !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor pour un autre rappel au règlement.
Sur la base du même article 70, alinéa 3, je me permets d'appuyer l'intervention de mon collègue Rimane. Madame la rapporteure, vous osez parler de rupture d'égalité, alors même que, dans la fonction publique, on perçoit des rémunérations supérieures de 40 % ! L'État reconnaît donc la réalité de cette vie chère pour ses fonctionnaires .
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES
En revanche, pour les bénéficiaires des minima sociaux, c'est autre chose. Dès qu'il s'agit des plus vulnérables, vous sortez des arguties venues d'on ne sait où. Nous avons subi l'empoisonnement à la chlordécone : lorsque les gouvernements français ont accordé des dérogations pour utiliser cette molécule qui était interdite sur le territoire français, a-t-on parlé de rupture d'égalité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, sur quelques bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Lorsque les produits importés et vendus dans nos territoires ultramarins sont beaucoup plus sucrés que ceux qui sont vendus dans l'Hexagone, entraînant une cohorte de maladies comme le diabète ou l'hypertension, parlez-vous de rupture d'égalité ?
Mêmes mouvements.
Lorsque 65 % des jeunes de moins de 25 ans en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane se retrouvent au chômage, sans perspective d'épanouissement, contraints de partir pour vivre, et qu'aucune politique publique n'est mise en œuvre pour favoriser le développement de ces territoires, parlez-vous de rupture d'égalité ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous assure que dans les rues de Fort-de-France, de Cayenne, de Pointe-à-Pitre ou de Saint-Denis de la Réunion, lorsque nos jeunes évoquent la mère patrie – comme leurs parents et leurs grands-parents le faisaient avant eux –, ils l'écrivent désormais avec un « l » apostrophe : cela donne à réfléchir…
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je souhaiterais un peu désenflammer le débat qui est né. Je suis moi-même très attachée aux outre-mer :
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
je suis native de la Guadeloupe et j'y ai encore de la famille. Je connais très bien la réalité des outre-mer. Bien loin de moi l'idée qu'il n'y aurait pas de difficultés spécifiques aux territoires ultramarins.
J'ai simplement utilisé un terme juridique pour expliquer pourquoi la prime de partage de la valeur n'était pas la bonne clé d'entrée. Il faut travailler à d'autres outils de lutte contre l'inflation dans les territoires ultramarins.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
C'est bien l'objet de l'Oudinot de la vie chère que j'ai évoqué et qui doit permettre…
Protestations sur plusieurs bancs LFI – NUPES et GDR – NUPES
Veuillez écouter la réponse de Mme la rapporteure, puisque vous l'avez interpellée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous reprenons l'examen des amendements en discussion commune n° 836 et 103, qui ont déjà été défendus et sur lesquels je demande l'avis de la commission ?
Là encore, il s'agit de rendre la prime non attractive, de désinciter les employeurs à y recourir : l'avis est donc défavorable aux deux amendements.
Même avis.
Il s'agit non pas d'un débat enflammé, madame la rapporteure, mais d'un débat de fond. Tout à l'heure, lors de son apparition furtive en début de séance, M. Le Maire a indiqué au groupe GDR – NUPES – dont la composante ultramarine ne vous a pas échappé – qu'il était prêt à discuter avec le Parlement de mesures spécifiques pour les outre-mer en matière de pouvoir d'achat. Comment entendez-vous concrétiser la promesse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ? Telle est la question posée par nos collègues ultramarins, qui ont voulu non pas simplement exprimer leur colère, mais dénoncer le fait que le projet de loi ne prend absolument pas en considération la situation désastreuse de nos compatriotes ultramarins, situation spécifique qui les empêche de vivre dignement.
Comment répondrez-vous concrètement ici, ce soir, à la promesse de Bruno Le Maire de prendre des mesures visant spécifiquement les outre-mer ? Voilà la question que notre groupe vous pose maintenant avec beaucoup de solennité.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je me joins à nos collègues des outre-mer pour pointer les ruptures d'inégalité qu'ils vivent au quotidien…
…et qui ont rendu les propos de Mme la rapporteure inacceptables.
Depuis le début de la soirée, dans ce débat sur les primes aléatoires et les augmentations de salaires, il a souvent été question de la classe moyenne et de ses attentes. On parvient assez mal à la définir, mais le quotidien Libération s'y est essayé dans son édition d'aujourd'hui. Que disent les classes moyennes ? Permettez-moi de citer les témoignages de deux Français issus de la classe moyenne. Puisque vous refusez de nous entendre sur les augmentations de salaires, peut-être les entendrez-vous davantage, vous qui vous targuez de représenter et de soutenir la classe moyenne.
Jade, 47 ans, agente administrative, 3 800 euros par mois à deux : « […] même avec nos deux salaires, les fins de mois sont difficiles. […] Il n'y a pas de place pour les imprévus. […] Mais si on veut faire quelque chose le week-end, on y réfléchit à deux fois. »
Fabrice, 44 ans, technicien salarié, 3 200 euros par mois à deux : « […] nous n'avons aucune marge de manœuvre. On est dans un espèce " d'entre d'eux " chiant : on a l'impression de bosser pour payer et de ne pas pouvoir en profiter. […] On aurait aimé amener nos filles dans un parc d'attractions mais on n'a pas les moyens. [Les politiques] feraient mieux de s'intéresser aux gens qui en ont marre de bosser pour rien. »
Ce que réclament les gens, ce sont des augmentations de salaires et non des primes aléatoires !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Je voudrais revenir à mon tour sur l'incident qui a suivi ma présentation de l'amendement n° 73 de mon collègue Philippe Naillet au nom du groupe Socialistes et apparentés.
Nos collègues se sont émus à juste titre des propos de Mme la rapporteure, mais un amendement sera examiné un peu plus loin qui permettra de répondre aux attentes exprimées en proposant de réactiver des dispositifs déjà expérimentés pour lutter contre la vie chère. J'espère que ce qui vient de se passer permettra à notre assemblée d'avancer sur la question des inégalités entre les outre-mer et entre les outre-mer et l'Hexagone. Plus largement, la question est la capacité du projet de loi à prendre en considération les inégalités dans notre pays. En la matière, nous sommes encore loin du compte.
Parler de rupture d'égalité comme vous venez de le faire, madame la rapporteure, uniquement du point de vue de la métropole, est très frustrant pour les députés ultramarins. En ce qui concerne le bouclier qualité prix (BQP), que vous avez évoqué, je vous demande d'intercéder en faveur des amendements que j'ai déposés et qui ont été retoqués au prétexte que le BQP n'aurait pas de lien direct avec le projet de loi.
Quelle incohérence entre ce qui se dit ici et ce qui se fait par-derrière. Il est très difficile pour les députés ultramarins de défendre leurs concitoyens d'outre-mer dans des conditions aussi peu respectées et respectables.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 353 .
Pour la troisième fois, le Gouvernement propose de prolonger la prime de partage de la valeur, qui devait être une prime exceptionnelle. Le relèvement de son plafond à 6 000 euros ne signifiera pas pour autant qu'elle sera plus largement attribuée, puisque son versement n'a atteint en moyenne que 540 euros. Cet amendement propose de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre l'existence de la prime et celle de dispositifs pérennes de partage de valeur.
Je veux ajouter quelques mots en solidarité de mes collègues d'outre-mer. Je suis élu d'un territoire coincé entre l'Hexagone et les outre-mer, la Corse. La colère des députés ultramarins est compréhensible car aucune mesure spécifique n'est prévue dans le texte pour leurs territoires – ni d'ailleurs pour la Corse.
Vous souhaitez revenir sur l'obligation de l'accord d'intéressement pour relever le plafond de la prime de 3 000 à 6 000 euros. Nous souhaitons quant à nous maintenir cette condition car elle incite les entreprises à la conclusion d'accords d'intéressement. Je le répète, notre objectif est d'offrir plusieurs outils aux employeurs et de valoriser l'intéressement, lequel permet un véritable partage de la valeur pendant plusieurs années, dans des conditions claires pour les salariés et négociées avec les représentants du personnel. Les deux outils sont donc importants.
En ce qui concerne le montant alloué sans accord d'intéressement, je rappelle qu'il est triplé pour atteindre 3 000 euros, ce qui donne une marge de manœuvre importante aux employeurs.
Je partage les arguments développés par Mme la rapporteure. Avec ce deuxième palier, comme d'ailleurs avec le premier, notre objectif est de favoriser la signature d'accords d'intéressement et de dispositifs pérennes de partage de la valeur, dotés du régime fiscal et social qui leur est propre. Nous sommes attachés au maintien de ces deux paliers et à l'obligation d'un accord d'intéressement pour passer de l'un à l'autre. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je maintiens bien évidemment l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir évaluer l'application de la mesure dans nos territoires. Le tissu économique de nos entreprises ne donne pas aux employeurs la possibilité de verser une prime à leurs employés.
Nous soutiendrons votre amendement, monsieur Colombani. Les Corses observent qu'il n'y a pas grand-chose dans le texte qui les concerne. Les députés ultramarins font le même constat pour leurs territoires. Et comme je le disais tout à l'heure à mon collègue Dharréville, je constate, en tant que député métropolitain, que deux fois zéro, cela fait toujours zéro !
Même en métropole, même pour les salariés de l'industrie agroalimentaire de chez moi qui sont chefs d'équipe, rien n'est prévu dans le projet de loi ! Ils bossent la nuit, touchent un salaire mensuel de 1 700 euros et ne partiront pas plus en vacances cet été que les deux années précédentes. Leur situation n'est peut-être pas désespérée, mais ils ont le sentiment d'une constante dégradation de leur qualité de vie. Comme ils me le disent, ce n'est pas cette année encore qu'ils vont pouvoir aller à Walygator, un parc d'attractions de Lorraine.
De ce qu'est devenu l'ordinaire des gens, on ne trouve aucun écho dans le texte. C'est du bidon ce que vous nous proposez ! La prime Macron est touchée par 4 millions de salariés sur 27 millions au total et son plafond va doubler alors que son montant actuel est quatre fois inférieur au plafond !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Et nous sommes supposés discuter dans ce cadre-là ! Alors que, chez moi, des couples sont obligés de siphonner le réservoir de leur première voiture le matin pour verser de l'essence dans le réservoir de la deuxième et permettre à chacun de partir au travail ! Voilà ce dont nous parlons !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
On nous a retoqué un de nos amendements sous le prétexte qu'il était un cavalier car il concernait les outre-mer, mais comment mieux rémunérer les agents d'entretien et éviter que la sous-traitance ne rime avec maltraitance ? Nous devrions pourtant bien savoir aujourd'hui, dans cette assemblée, que les deux riment ensemble ! Nous demandons que les heures de travail des agents d'entretien soient surpayées quand ils travaillent tôt le matin et tard le soir, mais notre amendement est jugé comme un cavalier dans un projet de loi relatif au pouvoir d'achat !
Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Quand nous demandons que les salariés des sous-traitants bénéficient des mêmes avantages que ceux des donneurs d'ordre, notamment dans le secteur de l'entretien, on nous répond que ce n'est pas possible dans un texte sur la valorisation du travail…
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le cadre dans lequel nous parlons ce soir, c'est celui dans lequel, grâce au Gouvernement, le SMIC a augmenté de plus de 8 % depuis le début de l'année alors que l'inflation atteint 5,8 % !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Rappelons également que le texte revalorise les minima sociaux de plus de 4 % et le point d'indice des fonctionnaires de 3,5 %.
Rappelons enfin que l'article 1er permettrait aux entreprises de tripler la prime Macron. Cet article pourrait être adopté depuis de longues heures si vous ne vous y opposiez pas, mais vous préférez, parce que leurs salaires sont trop faibles, que les salariés ne touchent pas de prime du tout !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quant à nous, nous préférons que les salariés puissent dès cet été toucher une prime. Vous parlez des salariés qui ne pourront pas partir en vacances, mais ils seraient très heureux de bénéficier d'une prime de leur entreprise.
Cessez d'opposer le travail aux salariés, les chefs d'entreprise aux salariés : félicitons-nous plutôt de la création d'emplois dans notre pays et adoptons enfin cet article !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je vous ai écoutés attentivement cet après-midi et ce soir, chers collègues, et je me désespère de votre opposition à la hausse des salaires, qui devrait pourtant faire consensus. Mais je commence à comprendre : vous pensez que nous ne connaissons pas les entreprises, mais qui, parmi vous, sait réellement ce que c'est que de vivre avec 1 200 euros par mois ?
Qui sait ce que c'est que de ne pas remplir son frigo et de ne manger qu'un repas par jour pour pouvoir nourrir ses enfants ?
Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Qui d'entre vous coupe le chauffage au cœur de l'hiver pour payer son loyer ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La différence entre vous et nous est bien là ! Une prime, ce n'est ni un salaire, ni la sécurité, ni la stabilité ; c'est un cache-misère. Mais la misère, vous refusez de la voir ou vous ne la connaissez tout simplement pas. Il est temps d'augmenter les salaires et de rendre leur dignité à nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Non, je ne suis pas démago, je connais la réalité ! Un salaire de 1 200 euros par mois, un repas par jour, pas de chauffage à la maison : je ne pense pas, pour ce qui vous concerne, que vous connaissiez tout cela…
Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je veux répondre à Aurore Bergé au sujet de la fameuse augmentation du pouvoir d'achat au cours du précédent quinquennat. Je rappelle que le pouvoir d'achat a régressé de 1,9 % au premier trimestre 2022 : voilà le résultat de vos politiques ! Vous prévoyez une hausse des minima sociaux et des retraites de 4 %, ce qui constitue une véritable honte quand l'inflation atteint 5,2 % !
Mon collègue Xavier Albertini et moi-même sommes rapporteurs du groupe de suivi de l'inflation créé par la commission des affaires économiques : nous avons mené un grand nombre d'auditions. Les personnalités que nous avons entendues nous ont avertis que la hausse des prix allait se poursuivre, avec une possible inflation de 10 % en septembre. Et l'UFC-Que choisir a annoncé que la hausse des prix de l'énergie pourrait atteindre 50 % l'hiver prochain. Nul doute que d'importants mouvements sociaux auront lieu à la rentrée, car les gens n'en peuvent plus. Et que direz-vous alors avec votre loi sur le pouvoir d'achat ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Chers collègues, je vous prie de bien vouloir cesser de vous interpeller et de revenir au fond de la discussion sur les amendements. Si ce n'est pas le cas, je serai contrainte de limiter les prises de parole à deux sur chaque amendement. Je vous remercie par avance !
L'amendement n° 353 n'est pas adopté.
Il vise à assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d'épargne salariale. Afin d'éviter que l'intéressement ne pâtisse de cette nouvelle prime – cette préoccupation a été évoquée tout à l'heure –, il conviendrait d'aligner les traitements fiscaux des deux dispositifs, en exonérant ladite prime d'impôt sur le revenu lorsque son bénéficiaire la place sur un plan d'épargne salariale. Flécher la prime vers les plans d'épargne permet de financer notre économie productive et, surtout, de ne pas pénaliser l'accession à l'abondement offert par les employeurs ; je crois donc qu'un tel amendement peut nous rassembler.
J'ai bien entendu nos collègues d'en face, qui se sont dit préoccupés – et ils ont raison – par le sort des salariés modestes. Le présent amendement va dans leur sens, car l'épargne salariale constitue pour de nombreux salariés modestes la seule épargne financière dont ils peuvent disposer, notamment grâce aux flux versés par l'entreprise.
Ce que vous proposez, cher collègue, revient à rapprocher très fortement la prime de l'intéressement ; or nous souhaitons continuer de distinguer les deux dispositifs et éviter de cannibaliser l'intéressement par la prime. Par ailleurs, vous proposez que la prime puisse être placée sur un plan d'épargne, ce qui ne répond pas à l'objectif d'apporter du pouvoir d'achat immédiat aux salariés. Avis défavorable.
Même avis.
Voilà un mois que j'ai l'occasion d'entrer dans cet hémicycle, et je me rends compte du niveau d'indécence de nos débats.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Eh bien, indignez-vous ! Franchement, il y a de quoi s'indigner de votre attitude.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
On parle d'augmentation des salaires, mais plus d'un jeune sur cinq vit avec un SMIC, sans compter ceux que vous avez enfermés dans l'autoentreprenariat ! Nous, qui sommes payés près de 5 000 euros par mois, débattons pendant des heures d'une prime que seul un Français sur cinq touchera et, à la fin de nos discussions, nous n'aurons même pas compensé l'augmentation de l'inflation ! Vous rendez-vous compte du niveau d'indécence de nos débats ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous rendez-vous compte de la détresse sociale dans laquelle les gens sont plongés, particulièrement la jeunesse ? C'est là-dessus que je veux appeler votre attention, car il y a un grand oublié dans ce projet de loi sur le pouvoir d'achat : la jeunesse ! Vous donnez quelques miettes aux étudiants, mais vous refusez l'augmentation du SMIC : or ce serait une mesure en faveur de la jeunesse. Alors s'il vous plaît, cessez d'être indécents et connectez-vous un peu avec la réalité de notre pays !
« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.
Réalisez un peu ce qui se passe, prenez conscience de la détresse sociale qui nous entoure et, par pitié, votez cette augmentation du SMIC !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 178 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 891 .
Sourires.
Quand j'ai vu arriver un texte de loi sur le pouvoir d'achat, j'ai dit aux copains : voter contre ou s'abstenir, ça va quand même être compliqué !
Étant donné la situation des gens dans mon coin, je me disais que si nous arrivions à gratter quelque chose, nous le prendrions. Mais au fur et à mesure de nos échanges, d'abord en commission et maintenant dans l'hémicycle, j'en prends conscience : ce que vous nous proposez, c'est vraiment du vide sur du vide sur du vide. Ce n'est qu'une grande tromperie. Nous sommes donc amenés à proposer des amendements que l'on pourrait qualifier d'« hyper-repli ». En voilà un qui, selon moi, relève du bon sens minimal : je ne doute pas que vous serez d'accord. Il vise en effet à exclure du bénéfice de l'exonération prévue les entreprises qui ont des filiales dans les paradis fiscaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
Par exemple, le groupe Stellantis – ça change tout le temps de nom, comme les marcheurs, mais c'est bien Peugeot – a réalisé 14 milliards d'euros de bénéfices en 2021 : mais son siège social se situant aux Pays-Bas, zéro impôt sur les sociétés en France ! Va-t-il quand même bénéficier de la prime Macron et des exonérations qui vont avec ? Quant à l'entreprise STMicroelectronics, elle réalise 2 milliards d'euros de bénéfice mais ne paie pas non plus ses impôts en France : pourtant, Macron est encore allé lui verser des milliards la semaine dernière ! Va-t-elle, elle aussi, toucher la prime Macron et les exonérations associées ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et ArcelorMittal, au Luxembourg ? Et la fraude massive de McDonald's ? Et General Electric, McKinsey ? Toutes ces boîtes qui ne paient pas d'impôts en France pratiquent l'optimisation fiscale, comme on dit sur vos bancs, ou plutôt la fraude, comme on dit sur les nôtres ! Tous ceux-là vont-ils eux aussi bénéficier de la prime Macron, ou allez-vous au moins voter cet amendement de bon sens ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur Ruffin, vous évoquez un texte qui, selon vous, apporterait « du vide sur du vide ». Or là, précisément, vous nous proposez un amendement qui n'apporte aucun bénéfice pour aucun salarié.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
On a bien compris que la Mélenchonie était contre le versement de primes, mais ce n'est pas notre optique : nous souhaitons que les salariés puissent en bénéficier. Avis défavorable.
Mêmes mouvements.
Même avis.
Quant à nous, nous voterons ce qui nous semble être un amendement de bon sens – une fois de plus. J'aimerais bien qu'avant de nous séparer, nous votions au moins un amendement de bon sens ! Je ne sais pas comment on peut refuser une mesure dont le seul objectif est de s'opposer à la fraude fiscale : c'est surréaliste.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la rapporteure, nous sommes en train de parler de Stellantis – 14 milliards d'euros de bénéfices, pas d'impôt sur les sociétés en France –, et vous voulez nous faire pleurer sur leur sort ?
En vérité, je vous le dis : vous êtes les complices de cette fraude fiscale à l'échelle mondiale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Si, si ! Votre texte le montre ! Vous ne défendez pas les intérêts de la France : vous défendez ceux des actionnaires, des patrons, des firmes !
Mêmes mouvements.
Voilà ce que vous faites tous les jours ! Et quand vous nous dites agir dans l'intérêt des PME et des TPE, je vais vous dire ce dont il s'agit vraiment : avant la Révolution française, sous l'Ancien régime, chaque fois que le haut clergé était attaqué, chaque fois que les évêques étaient critiqués pour leur luxe, leur luxure, leur stupre, que faisaient-ils ? Ils se cachaient derrière le gentil petit curé de campagne, derrière le prêtre de la paroisse ! C'est de la même manière que vous utilisez les TPE et les PME : elles vous servent à cacher le vice, le stupre, le luxe, la luxure des PDG du CAC40, des firmes que vous protégez quotidiennement !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Voilà ce que vous faites avec Macron depuis cinq ans ! Votre rôle majeur dans le monde politique et économique actuel, c'est d'être les protecteurs de ces grands seigneurs qui pillent le pays. Vous en êtes les complices !
Mêmes mouvements.
Il est évident que, s'agissant de ce texte comme d'autres, nous sommes très favorables à ce que les aides – et bien évidemment les exonérations – soient assorties d'une conditionnalité. Il y va de la justice, de l'équité et même de la moralité et de l'éthique des entreprises. Nous soutenons donc le présent amendement, que nous voterons :
Mme Raquel Garrido applaudit
comme mes collègues l'ont dit, c'est un amendement de bon sens, qui vise à moraliser la vie de nos entreprises en France et hors de nos frontières.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Depuis le début, vous vous opposez à toute conditionnalité des aides que nous accordons aux entreprises et que nous distribuons sous forme de primes. La question est simple : qu'avez-vous contre la conditionnalité ? Qu'avez-vous contre la conditionnalité sociale, fiscale, écologique ? Pourquoi ne profitons-nous pas de ce texte pour envoyer un signal aux entreprises et leur dire que leur comportement n'est pas admissible lorsqu'elles se livrent à de l'optimisation, à de la fraude fiscale, et qu'elles pratiquent le moins-disant social et écologique ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Vous confondez les actionnaires de ces entreprises avec leurs salariés.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'amendement n° 891 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 892 .
On continue dans la mollesse, puisqu'il s'agit, là encore, d'un amendement de repli. Cette fois-ci, nous voulons évoquer les écarts de salaire. L'an dernier, les grands patrons ont vu leurs salaires doubler.
Pour cela, ils n'ont pas eu besoin de gagner au loto : c'est l'absence totale de régulation en la matière qui le leur a permis. Aujourd'hui, 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, comme l'a rappelé mon collègue Louis Boyard, alors que le patron de TotalEnergies, pour n'en prendre qu'un, empoche tranquillement 380 SMIC tous les mois : 380 SMIC ! Imaginez que nos concitoyennes et nos concitoyens, regardant nos débats à la télévision,…
…apprennent que des salaires aussi mirobolants sont versés et que nous ne faisons rien, collectivement, pour les réguler ! J'imagine que cela vous est – évidemment – aussi inacceptable qu'à nous : il est donc temps d'en finir. L'amendement émane d'ailleurs d'une demande formulée par plusieurs syndicats
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE
– la CGT, la CFDT, FO et l'UNSA : or Mme la Première ministre – cela devrait vous parler – a dit que, désormais, durant cette deuxième législature des macronistes, les syndicats seraient écoutés. Comme le précédent, le présent amendement conditionne donc les exonérations, mais cette fois à l'existence d'un écart salarial maximum de 1 à 20 au sein d'une même entreprise. J'ajoute que les exonérations de cotisations représentent 90 milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises : il serait absurde d'en faire bénéficier des entreprises acceptant des écarts de salaires aussi délirants. J'imagine donc que vous accepterez cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
Chers collègues, nous vous prenons au mot. Vous nous parlez sans arrêt de compromis, alors nous essayons de vous faire des propositions utiles. Vous nous dites vouloir défendre les petits : les petits salaires, les petites et les très petites entreprises.
Mais chaque fois que nous vous avons pris au mot, vous avez refusé nos propositions. Nous vous avons proposé de ne pas exonérer la prime de cotisations patronales lorsqu'elle concerne des salariés gagnant plus de 7 000 euros par mois : refusé ! Nous vous avons proposé de ne pas appliquer l'exonération patronale aux entreprises de plus de 5 000 salariés : refusé ! Nous venons de vous proposer la même chose pour les entreprises qui font de la fraude et de l'évasion fiscale : refusé ! Nos amendements vous proposent pourtant simplement d'aider les petits – petites entreprises et petits salaires –, comme vous prétendez vouloir faire. Votre compromis n'existe pas, nulle part, jamais ! Vous êtes des menteurs !
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet amendement est vraiment en faveur du pouvoir d'achat : en effet, si les cadres veulent s'augmenter, ils devront désormais augmenter les salaires des premiers de corvée et de l'ensemble des salariés. Le fait d'augmenter les salaires de ceux qui sont les mieux payés conduirait à augmenter les bas salaires : c'est donc un vrai amendement de pouvoir d'achat. Nous soutenons cette proposition très sérieuse.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
L'amendement n° 892 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
