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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 899 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime peut être réalisé en trois fois maximum au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en trois fois maximum.
Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s'acharnant à nous assurer qu'il n'y avait aucun risque que la prime se substitue à du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit de verser la prime 11 mois sur 12. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" quasi mensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires.
Puisque la prime de partage de la valeur est censée être une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de trois fois maximum.
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