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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 271 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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