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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux.
Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre de critères sociaux et environnementaux.
Ces critères pourraient porter sur la qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualité du dialogue social, le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ou encore le respect de l’environnement.
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