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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 896 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La prime mentionnée aux II et III du présent article ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 8 964 euros brut mensuel. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime. Tout salarié dont le salaire net mensuel est supérieur à 7000 euros net mensuel ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que l'État paie, par des exonérations de cotisations, une partie des primes reçues par les plus riches de ce pays. L'argent disponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouet par l'inflation.
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