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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 247 (Tombe)
(1 amendement identique : 784 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.
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