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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« V. – »,
insérer les mots :
« Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à ne rendre applicables les exonérations de cotisations employeur uniquement au bénéfice des entreprises comptant moins de 1 000 salariés.
Les exonérations de cotisations employeur prévues par le présent article représentent pour les entreprises, et notamment pour les grandes entreprises (de plus de 1 000 salariés) un effet d’opportunité pour celles qui voudraient substituer la prime de pouvoir d’achat au salaire.
Il convient donc de limiter l’effet d’opportunité créé par la présent article sans nuire au montant de la prime de pouvoir d’achat que touchera in fine le salarié.
La solution que nous proposons est donc d’exonérer de cotisations employeur uniquement les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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