Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,
les mots :
« 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’aller plus loin que le texte présenté en permettant aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée, (prime de partage de la valeur attribuée) trimestriellement plutôt qu’annuellement et double pour l’année son montant.
Cela permettra outre le fait de donner un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, de leur donner la possibilité de gérer, dans le temps leur budget au plus proche des besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.