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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les conditions de cette modulation bénéficient aux salariés dont les rémunérations sont les moins élevées de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat bénéficient aux salariés avec les rémunérations les plus faibles.
La rédaction actuelle ne permet en effet nullement de s'assurer que ce sont bien les premiers de corvée, et non les premiers de cordée, qui vont bénéficier de cette prime.
Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a ainsi sévèrement souligné que le "principe d’égalité devant les charges publiques" était remis en cause.
Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus faibles, et non de faire (encore) un cadeau fiscal aux plus riches, alors il convient de flécher cette prime vers les plus bas salaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
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