L'ordre du jour appelle l'examen d'une proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores. Déposée par Mme Aurélie Trouvé et les membres du groupe LFI-NUPES, elle est inscrite à l'ordre du jour de la niche parlementaire de ce groupe, prévue jeudi 24 novembre.

Douze propositions de loi ou propositions de résolution sont inscrites à cet ordre du jour. Le présent texte figure en dixième position. Je laisse à chacun le soin de calculer la probabilité qu'il soit examiné en séance publique à cette date. Au demeurant, la conférence des présidents du 8 novembre dernier s'est interrogée sur l'opportunité de plafonner le nombre de textes inscrits à l'ordre du jour d'une niche parlementaire et s'est donné la faculté d'examiner ultérieurement cette question.

Quinze amendements sont en discussion. En cas de rejet de la proposition de loi par la commission, le texte examiné en séance publique sera celui tel qu'il a été déposé, en application de l'article 90 de notre règlement.

Les chiffres sont connus : plus de 12 millions de personnes sont en précarité énergétique aujourd'hui en France. Elles ont froid dans leur logement, faute de pouvoir se payer un chauffage décent. Près de 20 % de la population peine à boucler les fins de mois et peinera encore davantage demain, car l'inflation grimpe, ainsi que les prix de l'électricité et du gaz, qui devraient augmenter de 15 % en 2023. La plupart de ces personnes, assommées par leurs factures, vivent précisément dans les 7 millions de passoires thermiques que compte notre pays.

Ces passoires thermiques nous empêchent également de tenir nos engagements climatiques. Alors que se déroule la COP27, où sont discutées notre responsabilité dans les dérèglements planétaires du climat et leurs conséquences sur des dizaines de millions de personnes, rappelons que le chauffage des logements représente près de 10 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ces passoires sont des gouffres en matière de consommation d'énergie, alors même que l'Europe et la France ont des difficultés croissantes de production et d'approvisionnement en électricité et en gaz. La rénovation globale des logements permet donc de relever le défi climatique et d'assurer la souveraineté énergétique. Elle est aussi un formidable gisement d'emplois qualifiés et non délocalisables – jusqu'à 250 000 emplois d'ici à 2030 – et un gisement d'innovation pour nos TPE et nos PME.

Le Président de la République a pris un engagement censé relever le défi : 700 000 logements rénovés chaque année grâce au renforcement de MaPrimeRénov', l'aide financière accordée aux propriétaires engageant des travaux de rénovation de leur logement. En réalité, à peine 2 500 logements ont été sortis du statut de passoire thermique grâce à MaPrimeRénov'. Qui le dit ? La Cour des comptes. À ce rythme, il faudra deux millénaires pour faire disparaître les 7 millions de passoires thermiques que compte notre pays !

Le Gouvernement évoquera les 700 000 primes versées pour rénover les 700 000 logements. Mais il ne s'agit, la plupart du temps, que de monogestes, tels qu'un changement de porte ou de chaudière, n'offrant pas ou trop peu de gains énergétiques. M. Antoine Armand, membre du groupe Renaissance, le démontre dans un excellent rapport d'information : MaPrimeRénov' incite au monogeste, ce qui, d'après l'association négaWatt comme d'après la Cour des comptes, n'est ni efficace ni rentable.

C'est une politique du chiffre au détriment d'une politique qualitative et efficace. Complexité considérable des aides et des offres, déficit d'information et d'accompagnement des propriétaires, absence d'incitation financière suffisante des ménages, notamment des ménages modestes : MaPrimeRénov'n'incite pas à entreprendre des travaux de rénovation globale. Le dispositif est trop peu financé et trop mal ficelé.

D'après nos auditions, les travaux de rénovation globale coûtent de 30 000 à 80 000 euros pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est F ou G et qui sont qualifiés de passoires thermiques. D'après le rapport de M. Antoine Armand, qui confirme les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, MaPrimeRénov' laisse aux ménages modestes et très modestes un reste à charge allant de 40 % à 60 % du coût de la rénovation globale, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros. Dans ces conditions, il n'y a aucune chance que les ménages modestes se lancent dans un tel chantier.

Pour élaborer cette proposition de loi, je me suis appuyée sur plusieurs travaux parlementaires de grande qualité, ainsi que sur la mobilisation et l'expertise considérables des associations et des acteurs de la solidarité. Tous s'accordent à dire que le rythme de la rénovation globale des logements doit être accéléré. Surtout, il faut réduire le reste à charge des propriétaires les plus modestes. Il faut même, d'après une étude publiée par l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), le ramener à zéro, si l'on veut réellement que les rénovations globales soient viables, avec un temps de retour sur investissement brut inférieur à dix ans. La présente proposition de loi vise donc à garantir un reste à charge zéro pour les ménages modestes et très modestes qui entreprennent une rénovation thermique globale de leur logement.

Le Gouvernement répondra que la filière n'est pas prête à assumer une telle croissance de la demande. Or les acteurs du bâtiment que nous avons auditionnés contredisent clairement cet argument. Ils affirment précisément qu'ils peuvent assumer une telle croissance d'offre en employant bien davantage, sous réserve d'une visibilité sur la demande à venir et d'un soutien stratégique de cette dernière par les pouvoirs publics, sur plusieurs années.

Le Gouvernement répondra encore que cela va coûter trop cher à l'État, oubliant tout ce que cette mesure rapportera. La croissance de la production et des emplois augmentera en effet les rentrées fiscales issues des entreprises et la TVA. L'État versera moins d'allocations-chômage et la sécurité sociale dépensera moins, car une bonne rénovation thermique, c'est une amélioration de la santé des habitants.

Par ailleurs, des milliards seront économisés grâce à la diminution des importations de gaz et à celle des émissions de GES, qui est bonne pour la santé publique et pour notre bilan carbone. À cet égard, les 12 milliards d'euros supplémentaires pour la rénovation thermique des logements, que nous avions votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, étaient parfaitement rentables à long terme.

La proposition de loi vise également à interdire réellement la location de passoires thermiques, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat. La loi « Climat et résilience » se borne en effet à classer successivement, à terme, les logements dont le DPE est G, F et E en logements indécents, ce qui permet au locataire de déposer un recours de mise en conformité. Mais nombre d'entre eux y renoncent tant la peur de l'éviction est dissuasive et la procédure longue.

Les associations et les groupements de locataires craignent d'autres effets du droit en vigueur, notamment la constitution d'un « marché gris » de la location de passoires thermiques et le retrait de milliers de logements du marché formel, alors même que plus d'un million de personnes sont déjà privées d'un logement personnel, d'après la Fondation Abbé Pierre. Nous proposons donc d'assurer le maintien des contrats de location et, le cas échéant, le relogement des locataires.

Par ailleurs, nous proposerons par voie d'amendement que les mêmes règles s'appliquent aux locations saisonnières et temporaires, pour éviter que les logements frappés d'interdiction ne soient exploités par des plateformes comme Airbnb, ce qui est le cas à l'heure actuelle.

Bien entendu, la perspective d'un chantier national de cette envergure soulève de nombreux défis, qui excèdent largement le cadre de la présente proposition de loi. La création et le financement de formations adéquates, le développement de matériaux sains abordables, l'amélioration des systèmes de certification et de contrôle : tout cela exige une forte volonté politique, qui nous semble absolument nécessaire face aux urgences écologiques et sociales.

Pour conclure, je rends hommage aux acteurs de la solidarité et aux associations qui se mobilisent de plus en plus pour la rénovation énergétique des logements. Qu'ils sachent que la NUPES continuera à mener ce combat !

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

À l'heure de la transition écologique et de la hausse des coûts de l'énergie, la rénovation énergétique des logements doit être une priorité. Si le principe d'une mobilisation de l'État en faveur d'un habitat durable fait consensus depuis le déploiement de MaPrimeRénov', les modalités de sa mise en œuvre font débat.

Ce dispositif n'en a pas moins permis de multiplier par dix le nombre d'actes de rénovation en deux ans, pour atteindre 750 000 en 2021. Cette montée en puissance rapide a été permise par un doublement du budget y afférent en 2022. En 2023, il augmentera encore de plus de 15 %. Il s'agit d'un effort sans précédent en faveur de l'amélioration de l'habitat, notamment celui des ménages modestes, qui représentent 70 % des bénéficiaires du dispositif.

Gage de son sérieux et de sa réussite, cette mobilisation inédite est aussi largement partenariale. Grâce aux aides complémentaires versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les collectivités locales, le taux d'accompagnement des plus modestes peut atteindre 80 %, voire davantage grâce aux certificats d'économie d'énergie (C2E). En outre, le reste à charge bénéficie d'un financement préférentiel grâce à l'éco-prêt à taux zéro (PTZ).

Certes, ce dispositif est complexe. Pour en garantir l'accès au plus grand nombre, nous continuons d'améliorer l'information et l'accompagnement des ménages, grâce au déploiement du programme Mon Accompagnateur Rénov' et des espaces France Rénov'.

À rebours de la posture et des excès de l'article 1er de la présente proposition de loi, tous les acteurs sont déjà pleinement mobilisés en faveur de la rénovation énergétique des logements des Français les plus modestes. L'article 2 vise à interdire la location des passoires thermiques : bonne nouvelle, nous l'avons fait… et sans vous, chers collègues du groupe La France insoumise, qui s'est abstenu de la voter ! À une différence près, je vous le concède : nous avons prévu les moyens de la rendre effective grâce à des recours en justice ; votre proposition de loi ne prévoit, quant à elle, ni sanction ni solution de relogement pour les locataires.

Par ailleurs, je me permets de rappeler – un amendement de « récupération » étant tombé à la dernière minute… – que le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, a pris l'engagement, que notre rapport pour avis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 appelait de ses vœux, d'étendre les objectifs de rénovation énergétique des logements aux meublés de tourisme, ce qui supprime toute possibilité de contournement des obligations en vigueur.

À une proposition de loi idéologique, nous préférons une action pragmatique et ambitieuse, qui est même la plus ambitieuse à ce jour en matière de rénovation énergétique des logements, devenue une réalité lors du précédent quinquennat pour tous nos concitoyens, sans en accabler le plus grand nombre ni même jeter quiconque à la rue.

Nous disons non au dogmatisme et au simplisme. Notre groupe votera donc contre la présente proposition de loi, dont nous aimerions d'ailleurs savoir comment le coût en a été estimé et comment elle serait financée.

La montée en puissance du dispositif MaPrimeRénov' n'en résorbera pas les défauts. Ainsi, 86 % des travaux menés grâce à cette prime sont des monogestes et non des rénovations globales.

Par ailleurs, les travaux sont pris en charge dans une proportion comprise entre 40 % et 60 %, et non 80 %, soit un reste à charge de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les ménages modestes. Ces chiffres sont ceux de M. Antoine Armand et de tous les acteurs du bâtiment. Cela explique que 2 500 logements seulement soient sortis du statut de passoire thermique en un an, ce qui est une catastrophe.

L'enjeu est triple avec la rénovation énergétique des logements : il s'agit de lutter contre le changement climatique, de soutenir le pouvoir d'achat et d'améliorer la qualité de vie des Français. Clairement, la présente proposition de loi ne satisfait aucunement ces besoins.

Offrir la gratuité des travaux de rénovation aux personnes à revenus modestes est un effet de communication et non une mesure applicable. La proposition de loi laisse le soin au Conseil d'État de définir ce qu'est un revenu modeste. Cette absence de cadre n'est pas sérieuse.

Par ailleurs, quid du contrôle des entreprises bénéficiaires des subventions prévues ? Dans le domaine de la rénovation énergétique, les entreprises fleurissent. Si certaines ont démontré leur sérieux, d'autres captent les aides de l'État en offrant des prestations au mieux incomplètes, au pire inexistantes. Avant de prévoir des aides de l'État, il faut construire les fondations du projet pour lequel elles sont attribuées.

Les résultats de MaPrimeRénov' suffisent à démontrer la nécessité de fondations solides. Le constat est édifiant : 2,8 milliards d'euros par an ont servi à la rénovation de 700 000 logements, dont 60 000 seulement ont fait l'objet d'une rénovation globale. Pour 640 000 logements, il s'agit donc d'un saupoudrage d'argent public et d'un outil de communication de l'État. Les rénovations aidées ont provoqué, pour la plupart, un geste technique isolé et non une rénovation globale, qui est la plus efficace pour réduire la consommation de GES et la facture d'électricité des Français.

Pour résoudre ce problème, il faut agir sur deux axes, que la présente proposition de loi ne suit pas : accompagner la filière pour former une main-d'œuvre qualifiée, ce qui suppose d'investir dans la formation continue et l'apprentissage, pour avoir sur le marché davantage de spécialistes capables de mener à bien des travaux de rénovation de qualité ; contrôler l'utilisation de MaPrimeRénov' grâce à une certification.

Madame la rapporteure, votre proposition de loi est utopique. Offrir la gratuité des travaux aux ménages modestes, pourquoi pas ? Dépenser 2,8 milliards d'euros par an pour la rénovation thermique des logements, pourquoi pas ? Mais attribuer une aide sans contrôler les entreprises réalisant les travaux ni bâtir les fondations de la filière, au premier rang desquelles des ressources humaines qualifiées, est-ce bien sérieux ? Vous dites que la filière peut déployer sans problème les moyens humains nécessaires à l'application de votre proposition de loi ? J'en doute ! Amplifier une aide qui n'obtient que le faible résultat de 10 % de rénovations thermiques complètes, est-ce bien sérieux ?

Sont classiquement considérés comme très modestes et modestes les ménages des quatre premiers déciles de revenus. Pour augmenter le faible nombre de rénovations globales, nous proposons de réduire le reste à charge si les logements rénovés entrent dans les catégories A, B ou C.

S'agissant du nécessaire accompagnement de la filière, nous avons déposé un amendement prévoyant la remise d'un rapport à ce sujet, en vue de l'améliorer. D'après les acteurs du bâtiment, le principal problème dont souffrent les dispositifs d'aide est l'absence de planification et de visibilité sur plusieurs années. Tous – TPE, PME, Fédération française du bâtiment – se sont dit prêts à suivre le rythme que nous proposons.

L'hiver vient et le vent qu'il porte s'engouffre déjà dans les millions de logements mal isolés que compte notre pays – le vent de l'hiver, pour les familles de Katem et de Nathalie, qui vivent au Mirail, et pour 12 millions de personnes en France.

Ce vent, ce sont leurs maux de tête, leur anxiété, leurs angines, leurs rhumes. Ce sont les crises d'asthme et les bronchites de leurs enfants. Ce sont l'arthrose, les grippes, les sifflements respiratoires de nos anciens. Savez-vous combien coûtent les frais de santé induits par la précarité énergétique ? 700 millions d'euros, soit plus du tiers des crédits de la rénovation énergétique dans le plan de relance du Gouvernement.

L'hiver vient et le mur qui devrait protéger est toujours aussi fragile. Rien n'avance, ou si peu. Au rythme où l'on rénove, il faudrait deux mille ans pour faire disparaître les passoires thermiques. Drôle de pragmatisme ! À l'heure de la COP27, nous avons l'occasion de faire un pas significatif pour les habitants de notre pays.

L'hiver vient et, avec lui, dans les boîtes aux lettres, des factures dont les chiffres correspondent parfois au tiers, voire à la moitié d'un SMIC.

L'hiver vient et il faut choisir entre se chauffer, payer le loyer, remplir le frigo, faire le plein ou payer des cadeaux aux pitchouns pour Noël.

L'hiver vient et, après lui, viendra le vent de l'été, réchauffé au dérèglement climatique. On aura eu froid, on suffoquera. Vous pourrez allumer toutes les clims' du monde, vous n'empêcherez pas la mer de monter.

Il faut inverser la tendance, ce qui suppose de mener la bataille écologique partout. Notre proposition de loi, présentée par Aurélie Trouvé, est gagnante-gagnante pour la planète, pour notre système de santé et pour la création d'emplois, à hauteur de 250 000 emplois dès 2030 et de 300 000 emplois en 2040.

L'hiver vient et la politique du « chacun son col roulé, chacun sa doudoune » ne peut fonctionner. Le sens public appelle des mesures collectives permettant à chacun, propriétaire ou locataire, de vivre correctement dans son logement. Les locataires doivent pouvoir bénéficier de logements dignes, ce qui suppose d'aider les petits propriétaires à rénover les leurs.

Tel est le sens de notre proposition de loi, qui tire les conséquences des défaillances de MaPrimeRénov'. Les aides publiques ne couvrent qu'une faible part du coût total des travaux, ce qui oblige les ménages à payer des sommes plus importantes, des dizaines de milliers d'euros souvent, pour les boucler. Nous privilégions les rénovations complètes et ciblons les aides à la rénovation en fonction des revenus, quitte à tout prendre en charge pour les plus modestes.

L'hiver vient et le vent qui va avec n'est apprécié que de ceux qui peuvent s'en protéger. Face à l'urgence, notre responsabilité à tous est de voter la proposition de loi.

Chacun connaît le slogan : « Fin du monde, fin du mois : même combat ! ». Ce chantier d'ampleur, qui associe dans une même réponse l'urgence sociale et l'urgence écologique, est essentiel pour notre pays. Alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de l'énergie consommée en France, d'énormes économies sont possibles, au bénéfice de notre souveraineté énergétique. L'énergie est, en outre, le premier poste d'importation dans la balance commerciale. La souveraineté énergétique et économique de la France mérite une politique ambitieuse de rénovation des logements. J'en appelle à la responsabilité de chacun pour faire avancer ce combat, en adoptant la présente proposition de loi, pragmatique et surtout pas idéologique.

Ce texte s'inscrit dans un contexte de précarité énergétique pour 12 millions de Français et de crise des prix de l'énergie. Il vise à s'attaquer au chantier des quelque 5,2 millions de passoires thermiques recensées par l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Les aides à la rénovation énergétique sont nombreuses, mais peu fonctionnelles : réduction d'impôt, éco-PTZ, TVA réduite, prime C2E, MaPrimeRénov'.

Ce dernier dispositif est un échec total. Mal calibré, il bénéficie presque exclusivement aux ménages modestes, qui n'ont pas les moyens de payer le reste à charge des travaux. Il manque donc son objectif, contribuant à financer surtout des petits travaux, alors même que seules les rénovations globales induisent de réelles économies d'énergie. D'après la Cour des comptes, 2 500 logements seulement ont changé de DPE en 2021 alors que l'objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

La proposition de loi prévoit deux mesures, modifiant respectivement le code de l'énergie et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

Nous considérons qu'elle engage un niveau de dépenses insuffisamment défini pour ne pas paraître déraisonnable. Elle ne comporte ni chiffrage de la modification de la loi dite « Climat et résilience », ni barème permettant de cibler précisément les ménages les plus modestes, qui sont d'ailleurs les seuls visés. L'architecture budgétaire nous semble floue – ce qui confirme le caractère politique du texte, qui sert moins l'amélioration de la performance énergétique des logements que la communication du groupe La France insoumise.

S'agissant du reste à charge, la proposition de loi cible les foyers les plus modestes, alors même qu'une approche systémique du problème s'avère nécessaire pour engager une vraie réforme de la rénovation thermique des logements – ce qui prouve que son ambition est faible. Le rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) préconise d'ailleurs une refonte du système d'incitation, arguant que les aides actuellement proposées incitent à des rénovations de court terme qui « tuent le gisement d'économies d'énergie ».

L'article 2 de la proposition de loi, visant à interdire purement et simplement la location des logements les plus énergivores, dès 2025 s'agissant des logements de classe G, présente un risque compte tenu de la tension du marché locatif et du manque de structuration du secteur de la rénovation technique.

Le groupe Les Républicains votera contre le texte.

Je partage vos préoccupations, auxquelles notre texte apporte une réponse. Nous avons travaillé sur son chiffrage, que nous estimons à 17 milliards d'euros supplémentaires par an. Je rappelle que nous avions rassemblé une majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 pour allouer 12 milliards d'euros par an supplémentaires à la rénovation thermique des logements.

L'ajout de 17 milliards d'euros permettrait de s'attaquer à toutes les passoires thermiques dans lesquelles vivent de nombreux ménages modestes et très modestes. Ce chiffrage a été réalisé par des économistes de plusieurs institutions. Certes, nos mesures ont un coût, mais il doit être rapporté aux recettes fiscales qu'elles permettent.

Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, pour l'essentiel dues au chauffage. Le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements répond à de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien du pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie, diminution de notre dépendance énergétique. Notre groupe s'est largement investi sur ce sujet depuis cinq ans, notamment lors de l'élaboration de la loi « Climat et résilience », adoptée il y a tout juste un an.

Madame la rapporteure, votre travail vise à accélérer la rénovation énergétique des logements pour le bien-être de notre planète et de nos concitoyens. Je tiens à le saluer. Toutefois, nous considérons que les mesures proposées ne s'inscrivent pas dans la démarche suivie depuis plusieurs années.

Premièrement, le texte revient sur les équilibres de la loi « Climat et résilience », dont les effets ne peuvent pas encore être pleinement appréciés.

Deuxièmement, les nombreuses mesures d'aide existantes permettent d'atteindre un taux de prise en charge supérieur à 80 %. Bien entendu, il y a un reste à charge. L'enjeu est surtout de les faire connaître et de les articuler.

Troisièmement, l'impact financier de la mesure proposée n'est pas chiffré, s'agissant notamment de ses conséquences inflationnistes sur le marché de la rénovation.

Quatrièmement, enfin, l'article 2, qui porte atteinte au droit de propriété, soulève une question de constitutionnalité.

Vous proposez l'interdiction pure et simple de la location des logements dont le DPE est E, F ou G. Ne pensez-vous pas que cette disposition aggravera les difficultés des personnes modestes pour se loger et incitera les propriétaires à vendre leur logement ou à le laisser vacant ? Votre proposition semble contre-productive. Les propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation grâce aux aides disponibles pourraient être tentés d'augmenter le prix du loyer en proportion.

Ce risque peut d'autant moins être pris qu'aucune solution de relogement n'est prévue dans votre texte. Permettez-moi de rappeler que la loi « Climat et résilience » prévoit le retrait progressif du marché des passoires thermiques et l'obligation, pour les propriétaires condamnés, de reloger leurs locataires.

Le groupe Démocrate votera contre la proposition de loi.

Selon la Cour des comptes, les dispositifs existants constituent un millefeuille indigeste ; chacun a ses conditions d'éligibilité et ils sont parfois exclusifs les uns des autres. Il est très difficile pour un ménage de comprendre l'ensemble des mécanismes, quelle que soit l'information donnée. La plupart des rapports préconisent un dispositif d'aide unique ou quasi unique. La Cour des comptes souligne, de surcroît, l'efficacité limitée de mesures comme l'écoprêt à taux zéro ou les certificats d'économie d'énergie.

Pour réduire l'effet inflationniste, nous vous soumettrons un amendement visant à plafonner le montant de l'aide de façon différenciée selon les cas de figure et les territoires.

Nous entendions interdire, par voie d'amendement, le congé pour vente – on ne devrait pas pouvoir vendre une passoire thermique – mais le droit de la propriété s'y oppose. Cela étant, nous avons déposé des amendements visant à imposer le relogement et à interdire l'augmentation du loyer après la rénovation d'une passoire thermique.

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut développer la rénovation thermique, qui est un outil essentiel de la transition énergétique. Nous sommes nombreux, le ministre compris, à souhaiter des modifications de MaPrimeRénov'.

Cela étant, votre proposition revient sur les équilibres de la loi « Climat et résilience », dont les effets ne peuvent être pleinement appréciés au bout d'un an. Par ailleurs, l'impact financier de vos mesures n'est pas chiffré et leurs conséquences sur l'organisation des filières, notamment, ne sont pas précisées. À l'heure actuelle, les aides à la rénovation énergétique s'adressent déjà, à hauteur de près de 80 %, aux ménages modestes. Il nous faut fortement accélérer la rénovation des biens ; à cet égard, il n'est pas certain que le bon public soit visé à travers l'échéancier d'interdiction de la location des biens. Une somme de 2,5 milliards d'euros est actuellement affectée à la rénovation de 700 000 logements par an. Il ne s'agit pas d'engager plus de moyens mais d'avoir un dispositif lisible – il faut savoir à qui on doit s'adresser – et un déploiement opérationnel – une réflexion doit être menée sur les monogestes.

Nous sommes prêts à trouver des solutions pour améliorer MaPrimeRénov', mais nous voterons contre votre proposition.

La lecture des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) nous montre que nous n'avons pas le temps d'attendre les premiers effets de la loi « Climat et résilience ». En revanche, nous savons que seuls 2 500 logements, sur un total de 7 millions, sont sortis du statut de passoire thermique grâce à MaPrimeRénov'. Il faut d'urgence revoir ce dispositif et faire en sorte qu'un nombre bien supérieur de ménages effectue des rénovations globales.

Pour ce faire et comme le concluent tous les rapports, la seule solution est que les ménages modestes et très modestes aient un reste à charge nul. Une dépense de 17 milliards d'euros par an ne serait guère supérieure au coût des mesures qu'une majorité avait votées dans le projet de loi de finances pour 2023, lesquelles n'ont pas été retenues par le Gouvernement dans le cadre du 49.3. Je pourrais préciser, une fois encores tous les bénéfices que l'on obtiendrait en contrepartie de cette aide.

Notre groupe a érigé la rénovation thermique en priorité depuis 2018. Cette proposition de loi tombe à point nommé, quelques jours après le débat tronqué sur la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2023, où la volonté d'une majorité de notre assemblée a été balayée d'un revers de main par le Gouvernement.

L'essentiel de la politique de rénovation énergétique repose sur MaPrimeRénov'. Dès sa création, nous avions pointé du doigt ses défauts structurels : l'absence de condition de gain énergétique, ce qui favorise le saupoudrage et les travaux inutiles, et un taux de prise en charge insuffisant, qui ne permet pas la réalisation de travaux performants par les ménages les plus modestes. L'audit de la Cour des comptes de 2021, comme le rapport d'activité de l'Agence nationale de l'habitat pour 2021, ont pleinement confirmé cette analyse. L'isolation n'a représenté que 21 % des travaux subventionnés et le changement de mode de chauffage, près de 70 %. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), une isolation et une ventilation performantes contribuent, à elles seules, à réduire de 60 % la consommation énergétique moyenne.

Si MaPrimeRénov' a subventionné 750 000 projets, 70 % d'entre eux sont inefficaces sous le rapport de la transition énergétique. Seuls 3 % des projets comportent plus de trois gestes de rénovation et 2 500 passoires thermiques ont perdu ce statut en 2021, pour un objectif gouvernemental de 80 000 logements. Enfin, pour les ménages très modestes, modestes et intermédiaires, l'isolation des murs et des toitures ne fait pas partie des principaux gestes de rénovation réalisés, alors que c'est le cas pour les ménages aisés.

Afin de favoriser une rénovation énergétiquement efficace, complète et accessible à tous les ménages, il faut supprimer le principal frein, à savoir le reste à charge, comme l'avait proposé notre groupe en 2019. Le « zéro reste à charge » n'est pas la gratuité, puisqu'il repose sur la conjugaison d'une subvention, de l'octroi d'un prêt à taux zéro et de son remboursement lors de la mutation du logement. Nous soutenons pleinement la volonté de notre collègue d'instaurer un « zéro reste à charge » pour les ménages les plus modestes. Le coût annuel d'une telle mesure serait très inférieur à celui de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui rappelle que nos désaccords ne sont pas le fruit de l'adhésion ou non à une forme de responsabilité budgétaire mais traduisent une divergence quant aux priorités politiques. Pour nous, transition écologique et justice sociale vont de pair. Nous voterons donc résolument cette proposition de loi.

De fait, nous nous sommes inspirés de la proposition de loi n° 2352 présentée par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud (22 octobre 2019). Je rappelle que la loi « Climat et résilience » interdit la mise en location des biens classés G par le diagnostic de performance énergétique à compter de 2025, des biens classés F à partir de 2028 et de ceux catégorisés E en 2034. Cela implique de faire sortir de 700 000 à 800 000 logements du statut de passoire thermique chaque année et, à cette fin, comme le préconisent tous les rapports – y compris celui de notre collègue Antoine Armand (n° 286 rect.) – de réduire drastiquement le reste à la charge des ménages modestes.

Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi qui permettra d'accélérer le rythme de la rénovation thermique du parc de logements et, ainsi, de joindre le geste à la parole. Le premier levier de la transition énergétique, chacun en convient, est la diminution de notre consommation. Il faut préserver le pouvoir d'achat au même titre que notre climat. Or le dispositif actuel ne permettra ni de résorber le phénomène des passoires énergétiques, ni de rénover réellement les logements.

Comme le montrent tous les rapports, les difficultés viennent du fait que l'on effectue majoritairement des monogestes. La proposition de loi a pour objet de favoriser la rénovation globale, à partir d'une vision pragmatique de ce qui marche et ne marche pas. Nous proposerons, par voie d'amendement, de favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés.

Il nous paraît également essentiel d'établir des garde-fous aux dérives du marché, en étendant l'interdiction de la location des passoires thermiques aux contrats saisonniers.

Enfin, pour lutter contre la précarité énergétique, nous proposons d'établir une expérimentation triennale, au sens de l'article 72 de la Constitution, visant à permettre aux collectivités territoriales de collecter les données énergétiques et socio-économiques des ménages. En effet, les collectivités peinent parfois à atteindre les foyers concernés.

Faute de moyens financiers prévus dans le projet de loi de finances, nous souhaitons à tout le moins définir des moyens juridiques pour atteindre nos objectifs. Cela étant, la transition écologique et énergétique ne pourra être juste que par un soutien massif de l'État.

De fait, l'emploi de matériaux biosourcés est essentiel, selon l'Ordre national des architectes. Le développement du chanvre, par exemple, offrirait un soutien à nos agriculteurs et favoriserait l'agroécologie, grâce à des rotations diversifiées dans les grandes cultures.

Par ailleurs, les freins à la rénovation énergétique des logements résident plus dans la demande que dans l'offre.

J'approuve cette initiative parlementaire. À l'heure actuelle, nous n'atteignons pas nos objectifs de rénovation thermique. Il y a très peu de rénovations globales, car le coût de la rénovation énergétique complète d'un appartement ou d'une maison est estimé entre 25 000 et 50 000 euros. Faute de crédits à la hauteur, le reste à la charge de la plupart des ménages, après déduction de l'ensemble des aides, est bien trop élevé et ne permet pas de mener les projets à terme. Par ailleurs, les dispositifs sont excessivement complexes et se superposent. Enfin, l'accompagnement des ménages dans la conduite de leurs projets est nettement insuffisant. La Défenseure des droits et la Cour des comptes relèvent que la multiplication des réformes et des dispositifs, l'incompréhension des règles de cumul et l'absence de suivi réel freinent considérablement l'efficacité de l'action publique.

Nous avons besoin non seulement d'un surcroît de financement, mais également d'un vrai service public de la rénovation énergétique, qui ne soit ni un slogan, ni un service d'information dématérialisé. L'absence de pilotage national laisse perdurer la juxtaposition de plateformes et de guichets, de conseils de différentes agences de l'État et de collectivités, qui n'ont pas la capacité de suivre, du début à la fin, les dossiers des ménages. Il nous faut un service public identifiable partout sur nos territoires, doté de moyens d'information mais aussi d'accompagnement des ménages tout au long des projets. Nous avons besoin de fonctionnaires d'État qui prennent en charge la maîtrise d'ouvrage des chantiers de rénovation et s'assurent de leur conduite et de leurs résultats avec les professionnels qualifiés locaux, qui doivent être privilégiés systématiquement.

Les plus modestes et les plus fragiles, comme les personnes âgées, sont les plus concernés par les passoires thermiques. Ils sont perdus devant les procédures, harcelés et victimes d'arnaques par des démarcheurs privés.

Il ne suffit pas de décréter l'interdiction de la location : il faut identifier les propriétaires occupants de passoires thermiques et leur proposer de les accompagner. À défaut, l'article 2 viderait nos villages et centres-villes, ce qui n'est pas l'intention de ce texte, que le groupe GDR votera.

Je souscris à vos propos sur le montant des aides, ce qui renvoie aux 12 milliards d'euros qu'une majorité avait votés dans le projet de loi de finances. Je partage également votre point de vue quant à l'effort à mener en matière d'accompagnement des ménages, qui se résume à dix heures pour un opérateur de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), alors qu'une rénovation thermique exige une centaine d'heures. Nous proposons, par voie d'amendement, la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'Anah et le service public de la rénovation thermique des logements afin de renforcer leurs moyens et leur efficacité.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Pensez-vous que les 12 milliards que nous avions votés dans le projet de loi de finances auraient permis de financer au moins en partie votre proposition de loi, qui répond aux attentes écologiques et sociales des Français ? Le secteur du bâtiment vous paraît-il en mesure de répondre à la forte demande qui se manifesterait si nous l'adoptions ?

Alors que la rénovation thermique est une préoccupation largement partagée, qui plus est dans le contexte actuel de la flambée des prix de l'énergie, les dispositifs d'aide sont souvent trop peu effectifs et fonctionnels. Il convient de construire un arsenal juridique suffisamment ambitieux. Cela étant, l'interdiction de la location que vous proposez d'instituer risque d'aggraver la tension sur le marché locatif. En quoi cette proposition de loi répondrait-elle au besoin de structuration du secteur de la rénovation thermique ?

Chacun reconnaît que la rénovation thermique est un élément essentiel de la lutte contre le dérèglement climatique, mais l'amélioration de l'habitat et la lutte des classes ne font jamais bon ménage. Les critères d'octroi de MaPrimeRénov' excluent principalement les classes moyennes, qui constituent le gros de la troupe des propriétaires.

Quelles économies budgétaires obtiendrait-on grâce à une politique de rénovation énergétique performante, telle celle que propose la proposition de loi ? Un rapport du ministère de la transition écologique montre que vivre dans une passoire thermique expose davantage à des pathologies telles que le syndrome coronaire aigu ou une infection de l'appareil respiratoire, qui, chaque année, font dix mille morts et représentent un coût évalué à 10 milliards d'euros.

Le service public de la rénovation énergétique n'en est pas vraiment un, puisque les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont financées par des certificats d'économie d'énergie – donc de l'argent privé. Quelle est votre vision de l'organisation territoriale des services à rendre à nos concitoyens ? Le système actuel est peu lisible.

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la précarité énergétique et favoriser la rénovation thermique, pour des raisons environnementales et économiques… mais faut-il une loi de plus ? Puisque les dispositifs existent, ne suffirait-il pas de simplifier les dossiers de demande d'aide, voire de les regrouper au sein d'un guichet unique ?

Voilà cinq ans que l'on se bat pour que le paquet soit mis sur la rénovation thermique, car ce serait gagnant pour l'emploi, la planète, la santé des habitants et l'indépendance du pays. L'an dernier, 2 500 passoires thermiques ont été rénovées, mais il en reste 5 millions. Il faudrait donc deux mille ans pour en venir à bout ! Le Gouvernement a considéré que nous ne pourrions pas dépenser les 12 milliards de crédits que nous avions votés majoritairement, faute de bras. Or la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) indique, quant à elle, qu'elle dispose d'un vivier de 560 000 entreprises, mais que, pour l'heure, il n'est fait appel qu'à 59 000 d'entre elles pour la rénovation énergétique. Elle affirme donc pouvoir répondre à la demande.

Vous revenez sans cesse aux 12 milliards que vous avez votés dans le projet de loi de finances. Or, vous n'avez pas mesuré les conséquences de cette décision puisque, ce faisant, vous avez réduit d'un montant équivalent le financement du bouclier tarifaire. Votre vote aurait coûté 500 euros à chaque foyer, sans garantir une rénovation énergétique accrue, si le 49.3 n'avait permis de réparer cette erreur.

Vous nous proposez à nouveau de voter des dispositions dont vous n'avez pas mesuré les effets de bord. Non seulement celles-ci ne sont pas financées – nous avons l'habitude ! – mais elles feraient la joie des spéculateurs immobiliers et des marchands de sommeil. Pouvez-vous en effet nous assurer que des propriétaires ne vont pas en tirer profit pour s'enrichir sur le dos des contribuables, en revendant des biens rénovés sans reste à charge ? Des bailleurs ne vont-ils pas en tirer avantage pour se débarrasser de locataires précaires, même durant la trêve hivernale ?

Le déficit de notre balance commerciale s'est creusé de 7 milliards d'euros sous l'effet de la hausse du coût de l'électricité et du gaz. L'accélération de la rénovation énergétique des logements permettrait-elle à la France de réduire ses importations d'énergie ? La crise énergétique nous obligera à nous passer du gaz plus rapidement que prévu, notamment pour le chauffage. MaPrimeRénov' conduit à remplacer les chaudières par des pompes à chaleur, ce qui augmente la demande d'électricité, alors que l'offre ne suit pas. À cet égard, ne serait-il pas plus pertinent de réaliser des rénovations globales, plutôt que des changements de chaudière ?

Comme des centaines de milliers de Français, j'ai été harcelé par des entreprises qui m'ont proposé de faire des travaux d'isolation chez moi, alors que je n'en avais pas besoin et que je ne me situe pas dans les premiers déciles de revenus. J'ai fini par accepter, de guerre lasse ; à l'issue des travaux, des ouvriers moldaves m'ont fait signer un document attestant que j'avais reçu MaPrimeRénov' moyennant 1 euro symbolique. Comment s'assurer que l'on évitera à l'avenir ce genre d'abus et de dysfonctionnements, qui caractérisent, jusqu'à présent, MaPrimeRénov' ?

Les 12 milliards d'euros que nous avions votés dans le projet de loi de finances auraient financé en grande partie les mesures que nous proposons. Si le coût de notre proposition de loi s'élève à 17 milliards d'euros, elle assurerait aussi plusieurs milliards d'euros de rentrées fiscales par an, du fait de la hausse de la production et des emplois, ainsi qu'une baisse des allocations-chômage représentant également plusieurs milliards d'euros, une diminution des dépenses de sécurité sociale que le collectif « Rénovons ! » estime à 700 millions d'euros, une économie de 2 à 6 milliards d'euros due aux importations de gaz évitées, à quoi s'ajoute tout ce qui n'est pas estimable financièrement, à savoir la santé des êtres humains.

La Capeb et la Fédération française du bâtiment (FFB) affirment qu'elles seront capables de suivre le rythme de 700 000 rénovations globales par an, à condition de disposer d'une visibilité sur plusieurs années, ce qui suppose une planification en matière énergétique et en ce qui concerne les dispositifs d'aide. Le premier problème auquel font face les entreprises est celui du carnet de commandes à moyen terme. Elles ont été capables de créer 100 000 emplois en très peu de temps et pourront faire plus.

La Convention citoyenne sur le climat a préconisé d'interdire la location des passoires thermiques, et vous avez légiféré en ce sens. Toutefois, la loi prévoit qu'un locataire occupant un logement indécent saisisse lui-même la commission départementale de conciliation, puis éventuellement la justice. Or le locataire est souvent économiquement fragile et fait face à un propriétaire qui loue parfois plusieurs appartements dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que de nombreux locataires n'accomplissent pas de démarches, comme nous l'ont confié beaucoup d'acteurs de la solidarité.

Il y a certes des risques de tension, mais ils existent déjà. On observe, actuellement, que des propriétaires qui n'ont pas effectué la rénovation de leurs logements se hâtent de les vendre, à des prix minorés, à des ménages modestes. L'article 1er permettrait précisément à ceux-ci d'entreprendre la rénovation thermique. Par ailleurs, nous vous soumettrons un amendement qui vise à conditionner l'aide publique à la non-augmentation du loyer.

S'agissant des classes moyennes, nous avions déposé un amendement qui concernait les déciles 5 et 6 de revenus, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est un aspect de la question qu'il faudra continuer à étudier.

Il est indispensable d'augmenter les moyens de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages et assurer l'information de tous, à commencer par les plus modestes – à cet égard, je suis évidemment favorable à un guichet unique. Cela étant, la différenciation territoriale est essentielle. Comme nous le disaient les représentants de l'Ordre national des architectes, la politique énergétique du quartier ou de la commune doit s'articuler avec la rénovation thermique des logements.

J'en viens à la question de la maîtrise d'œuvre, même si elle dépasse le cadre de la proposition de loi. La rénovation globale des logements nécessite une maîtrise d'œuvre relativement lourde, qui peut être assurée par un architecte ou un bureau d'études agréé pour bien articuler les différentes interventions – celle du chauffagiste et celle du plaquiste, par exemple –, pour respecter les règles de l'art, pour éviter des abus de la part de certaines entreprises, mais aussi pour s'adapter aux ressources disponibles localement, notamment en ce qui concerne les matériaux biosourcés : on n'utilise pas partout les mêmes. Il faut développer davantage la maîtrise d'œuvre, qui n'est absolument pas pris en charge, à l'heure actuelle, dans le cadre des dispositifs d'aide. Si la maîtrise d'œuvre est réfléchie, pensée à l'avance, une rénovation globale peut se faire sur plusieurs mois ou même des années. Une planification est nécessaire à l'échelle des logements mais aussi sur le plan national, pour notre politique d'aide. Les entreprises ont besoin de savoir quelle demande elles auront à long terme, afin de pouvoir se projeter en matière de formation et de création d'emplois, et quels seront les dispositifs d'aide. Cette proposition de loi vise à les rendre plus ambitieux.

Cet article de la proposition de loi tend à supprimer le reste à charge pour les ménages modestes qui sont propriétaires en envoyant encore et toujours la facture à l'État, ce qui pose deux problèmes fondamentaux.

Tout d'abord, vous déresponsabilisez les propriétaires, alors que, je l'ai dit, la prise en charge est déjà très élevée pour les ménages modestes. Il est agréable de vous voir défendre les petits propriétaires – cela change ! – mais est-il bien raisonnable de faire supporter par la totalité des Français l'intégralité des frais inhérents au patrimoine de quelques-uns ? Ensuite, vous ouvrez la voie à de graves dérives : comment, si vous n'imposez pas des conditions, cela pourrait-il ne pas être une incitation à acheter des biens dégradés pour les rénover au frais de tous et réaliser immédiatement une plus-value immobilière ? L'amendement que vous avez déposé ne règle absolument pas le problème.

Le second problème est le coût de cette mesure. Vous sortez encore la planche à billets ! Vous évoquez 17 milliards d'euros, après les 12 milliards que vous demandiez il y a trois semaines pour renforcer un dispositif que, pourtant, vous n'arrêtez pas de critiquer. Chacune de vos propositions dégraderait nos finances publiques. Et je ne parle même pas du risque inflationniste, qui aggraverait encore la note.

C'est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, nous vous proposons la suppression de cet article.

Il ne s'agit pas de soutenir les uns contre les autres, les propriétaires ou les locataires, mais d'atteindre les objectifs que vous avez vous-mêmes adoptés dans la loi « Climat et résilience ». Il est prévu de mettre un terme aux passoires thermiques d'ici à quelques années, mais nous restons très éloignés de la trajectoire à suivre. Les propositions que nous faisons ne sont que pragmatiques.

Vous dites qu'il faut responsabiliser les ménages, mais ils n'entreprennent pas les travaux ! Que proposez-vous donc ? Nous souhaitons, pour notre part, une prise en charge complète des travaux entrepris par les ménages les plus modestes. Une rénovation globale coûte en moyenne 50 000 euros, dont 50 %, toujours en moyenne et selon notre collègue Antoine Armand, sont pris en charge. Laisser 25 000 euros à la charge des ménages modestes, appelez-vous cela faire preuve de responsabilité ? Ces ménages ne peuvent pas faire face, surtout compte tenu de l'inflation actuelle, pour les produits alimentaires, dont le prix est en hausse de 12 %, comme pour l'énergie. C'est pour cela que vous ne pouvez pas respecter les objectifs de la loi « Climat et résilience ». Nous voulons qu'ils puissent enfin être tenus.

L'intervention de M. Marchive m'a fait sourire : nous ferions payer, selon lui, l'ensemble des Français pour quelques propriétaires. Je rappelle que vous avez augmenté de 3,5 % les loyers, qui profitent d'abord à une petite poignée de gens, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et que vous refusez à côté de cela toutes les propositions d'augmentations d'impôt pour les plus riches, si bien que c'est finalement la TVA qui rapporte le plus au budget de l'État.

Votre crainte – l'exposé sommaire de l'amendement en témoigne – est la déresponsabilisation des ménages modestes : j'y vois une forme de mépris social. Les ménages, même modestes, ont très bien compris que la rénovation thermique fait baisser leurs factures d'énergie, leur apporte davantage de confort, est bénéfique pour leur santé et permet une modernisation des logements. Ces ménages n'ont pas besoin d'être responsabilisés : ce qu'il leur faut, ce sont des moyens, un accompagnement pour se lancer. Le reste à charge est actuellement de 56 % pour les plus modestes et de 38 % pour les très modestes, et le retour sur investissement n'a lieu qu'au bout de vingt à trente ans. Nous devons favoriser l'accès financier des ménages modestes et très modestes – les quatre premiers déciles de revenus, précisément – à la rénovation thermique. Par conséquent, je suis contre cet amendement de suppression.

Nous n'avons pas voté une augmentation des loyers, mais un encadrement de leur augmentation. Si on ne l'avait pas fait, la hausse aurait été supérieure.

Par ailleurs, vous me prêtez des propos qui ne figurent pas du tout dans l'exposé sommaire : celui-ci ne traite absolument pas les ménages de façon différente selon qu'ils sont modestes ou non.

L'éco-PTZ permet déjà de soutenir les capacités d'investissement grâce à un taux d'intérêt nul. En outre, il est quand même question de propriétaires : ces personnes ont réussi à investir à un moment, et on doit avoir, quand on est propriétaire, la capacité d'entretenir son bien. Il y a donc bien un enjeu de responsabilisation, pour l'ensemble des propriétaires.

Cet amendement vise à inclure la question des matériaux biosourcés dans nos ambitions pour la rénovation thermique. Ces matériaux sont utiles économiquement, écologiquement et socialement, mais la marche à franchir reste élevée. On se heurte à de nombreuses difficultés pour structurer les filières – on en parle beaucoup, mais cela avance difficilement –, alors que cela permettrait de remédier aux problèmes de production, de transformation et de distribution des matériaux biosourcés qui peuvent se poser. Compte tenu du coût des matériaux et de la rareté de certains d'entre eux, les réponses locales sont très pertinentes. Dans ma région, rien que 5 % de la paille permettraient d'assurer l'essentiel de la rénovation, et on peut aussi utiliser le chanvre.

Je suis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne de ce que nous a dit, par exemple, le Conseil national de l'Ordre des architectes. Il faut aussi, dans un objectif de transition énergétique et écologique, considérer la décarbonation de l'ensemble de la chaîne de valeur du bâtiment en incluant notamment l'amont et les matériaux. À cet égard, les professionnels de l'industrie, de la conception à la construction, ont fait de nombreuses propositions, prometteuses, pour développer de nouvelles filières, penser le recyclage et le réemploi ou encore optimiser la coordination des travaux.

Pour avoir travaillé sur la filière du chanvre, je peux vous dire qu'elle est extrêmement prometteuse. C'est un levier de développement agricole énorme pour des zones intermédiaires, céréalières, qui en ont bien besoin et qui manquent de structuration. Les cultivateurs voudraient souvent introduire le chanvre dans leur rotation, mais ils ne le font pas, car la filière n'est pas développée au niveau territorial. Il faut soutenir tous les acteurs économiques liés aux filières des matériaux.

Cet amendement permettrait d'offrir de nouveaux débouchés à nos agriculteurs, en leur donnant de la visibilité. S'ils savent que la filière va se développer et que l'on promeut prioritairement ces matériaux dans le cadre de la rénovation thermique, grâce à une politique ambitieuse, on peut penser que de nouveaux débouchés s'ouvriront.

C'est aussi un instrument de souveraineté. Si nous faisons pousser du chanvre et de la paille chez nous, nous serons moins soumis à la fragilité et au renchérissement des chaînes de valeur qu'on a pu constater lors de la crise de la covid-19 et maintenant avec celle de l'énergie.

On ne peut que partager la volonté d'accroître la part des matériaux biosourcés dans les rénovations énergétiques, mais il n'est pas nécessairement judicieux que cela figure dans la loi. D'abord, l'inflation est forte pour l'ensemble des matériaux dans le contexte actuel. Ensuite, quand on instaure des mécanismes incitatifs, encore faut-il pouvoir les réviser, de manière réactive et même rétroactive. Ce marché bouge beaucoup, particulièrement en ce moment. Prévoir dans la loi un mécanisme incitatif conduirait à créer des pénuries et de l'inflation, à terme, sur ces matériaux. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre votre amendement.

Cet amendement vise à répondre à des critiques justes en empêchant la révision et la majoration des loyers dès lors que le bailleur a bénéficié d'un soutien financier public pour engager une rénovation thermique globale et performante. Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de cibler l'usage des deniers publics et de se montrer responsables.

La part du logement dans les dépenses des ménages s'accroît très fortement depuis les années 2000 : pour les locataires, elle s'élève à environ 25 % et, selon l'Insee, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus. L'accroissement des aides publiques à la rénovation thermique des logements ne doit surtout pas renforcer cette tendance. Par ailleurs, le soutien public à la rénovation énergétique est un effort de redistribution de la collectivité qui ne saurait donner lieu à une rente supplémentaire pour les bailleurs.

Cet amendement tombe à pic, puisque nous venons d'être accusés, de façon assez paradoxale, de contribuer à un accroissement du patrimoine immobilier de quelques-uns par des subventions publiques en faveur de la rénovation thermique. Avec cet amendement, nous proposons aux propriétaires bailleurs de choisir : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire à la fois augmenter le loyer au motif qu'on finance la rénovation thermique du logement et bénéficier en même temps d'une subvention publique à cette fin. Notre préférence va, bien entendu, à la seconde option. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission et dans l'hémicycle : si on pense que c'est en augmentant les loyers, en mettant à contribution les locataires qu'on arrivera à atteindre les objectifs d'éradication des passoires thermique qui ont été fixés, on va dans le mur : en réalité, on créera non seulement de la précarité, mais aussi des résistances, dans la société, à ces mesures écologiques. Il faut absolument que le financement soit pris en charge par la puissance publique, comme nous le proposons.

On avait du mal à comprendre pour l'article 1er… mais là, on vous retrouve ! Cet amendement, privatif de liberté, découragera les bailleurs d'investir pour rénover leur logement. D'un côté, vous voulez encourager les propriétaires à réaliser des rénovations globales et, de l'autre, vous leur dites que s'ils le font, en engageant leurs propres deniers puisqu'ils auront un reste à charge, ils ne pourront pas revaloriser les loyers en conséquence. J'ai entendu dire que je connaissais mal le sujet, mais il faut vraiment n'avoir aucune connaissance du marché immobilier pour faire une telle proposition.

Nous ne sommes pas dans une économie administrée. Permettez-moi de vous rappeler qu'il est question de propriété privée et que le droit de propriété est inviolable et sacré, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Vous le bafouez et vous sanctionnez les propriétaires vertueux qui contribuent à la transition écologique.

Cette proposition de loi s'adresse aussi aux propriétaires modestes, dont certains sont également des bailleurs modestes. Il est dommage que vous ne leur permettiez pas de continuer à investir et à récupérer une partie de leur investissement grâce aux loyers. Nous avons trouvé une solution pragmatique en la matière : c'est l'encadrement de la hausse des loyers pendant un an, à 3,5 %.

Cet article vise à interdire purement et simplement la location des biens classés G, F ou E, suivant une position franchement dogmatique. La loi « Climat et résilience » permet, pour sa part, d'avancer : le locataire peut intenter une action en justice pour exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux de rénovation, en respectant une obligation de relogement. Ce que vous proposez est un recul : les locataires auront le choix entre se taire et continuer à avoir un toit sur la tête ou se retourner contre le propriétaire qui n'aurait pas respecté l'interdiction de louer et être mis à la rue.

Je vous laisse imaginer quelle solution les locataires choisiront, d'autant que surviendra, à chaque échéance prévue par le texte – à savoir 2025, 2028 et 2032 –, une réduction nette et brutale du nombre de logements destinés à la location. La pénurie de logements qui sera donc organisée accentuera l'inflation des loyers, alors que nous œuvrons pour la protection du pouvoir d'achat des locataires, par l'augmentation des aides personnelles au logement, de 300 millions d'euros dans le projet de loi de finances, et grâce au bouclier tarifaire.

En voulant mieux protéger les locataires avec cet article de la proposition de loi, vous les précariserez en les contraignant, de fait, soit à rester dans des passoires thermiques, soit à se retrouver sans logement, soit à devoir payer des loyers plus élevés.

Cet article s'articule avec celui qui visait à faire en sorte que le reste à charge soit nul pour les propriétaires modestes.

Ne nous faisons pas de procès en méconnaissance du marché immobilier. Nous connaissons nos dossiers et nous travaillons dessus : simplement, nous n'avons pas les mêmes idées. C'est bien pour cette raison que nous siégeons dans des groupes parlementaires différents et que nous nous battons contre ce que vous faites, avec le Gouvernement.

Vous avez un problème : vous êtes enfermés dans l'idée de l'austérité budgétaire, qui vous empêche de déployer des moyens suffisants dans le cadre de l'article 1er, mais aussi dans l'idée libérale qui consiste à toujours laisser faire les marchés, notamment celui du logement, alors qu'il présente des défaillances énormes. Les objectifs que vous avez fixés dans la loi « Climat et résilience » ne sont pas respectés : nous ne sommes pas sur une trajectoire permettant de sortir des passoires thermiques dans quelques années.

Que proposez-vous en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites, c'est-à-dire en interdisant réellement la location des passoires thermiques.

Il existe bien sûr des problèmes, que vous n'avez pas résolus, concernant les droits des locataires, mais nous proposons de les régler par nos amendements. Comme des locataires risquent effectivement de se retrouver sans solution, nous proposons d'une part une obligation de relogement en cas de travaux de rénovation énergétique et, d'autre part, qu'il n'y ait pas d'augmentation des loyers dès lors qu'une aide publique a été perçue par le propriétaire pour les travaux, ce qui correspond aux préconisations de tous les acteurs défendant les droits des locataires que nous avons auditionnés.

J'ajoute que nous ne changeons pas les délais que vous avez fixés, à savoir 2025, 2028 et 2034 selon les catégories de logement. En revanche, la charge ne pèsera plus sur le locataire, aujourd'hui censé saisir un juge : l'administration fera son travail. Si le logement est indécent, ce sera à elle de faire en sorte qu'il ne soit plus loué. C'est, je le répète, tout à fait pragmatique.

Quelle est la situation actuelle ? Un calendrier a été fixé par la loi pour le basculement des logements, catégorie après catégorie, dans la non-décence s'ils ont une mauvaise performance énergétique. Le problème auquel nous essayons d'apporter une solution est que la loi fait reposer sur les épaules du locataire l'action en justice pour obtenir du propriétaire bailleur qu'il réalise les travaux.

J'ai très modestement été militant contre le mal-logement pendant quelques années, et j'ai ainsi accueilli beaucoup de personnes confrontées à des situations où le propriétaire bailleur ne respectait pas les critères de décence, mais où les locataires n'osaient pas se tourner vers la justice parce qu'ils avaient peur que tombe d'un coup, comme par hasard, un congé pour vente ou pour reprise. Si, en plus, la proposition de loi déposée par notre président était adoptée dans les semaines qui viennent, la situation serait encore plus grave pour ces locataires. Dans le cas où un congé pour vente ou pour reprise mettrait fin au bail et où, sans autre solution, ils essaieraient de se maintenir dans leur logement, ils s'exposeraient à des amendes et à des peines de prison.

L'idée à l'origine de cet article est qu'il ne faut pas qu'il s'agisse simplement d'un litige entre le locataire et le bailleur, mais que ce soit une question d'ordre public, qu'il revienne à la puissance publique de faire respecter l'obligation. Si vous avez décelé une faiblesse dans la proposition de loi, vous pouvez bien sûr déposer des amendements pour préciser son application. Vous pourrez l'enrichir en séance, par exemple en indiquant quelles seraient les sanctions et quels services de l'État seraient chargés de faire respecter la nouvelle obligation d'ordre public.

Puisque vous m'avez cité, je vais intervenir, en étant moi aussi concret et pragmatique.

Imaginons ce qui arriverait au 1er janvier 2025, dans la rédaction de l'article 2, à un locataire d'un logement classé G : celui-ci serait clairement interdit à la location, mais vous ne précisez pas en quoi consiste cette interdiction. Se traduira-t-elle par une rupture de bail et par l'expulsion d'un locataire pourtant bon payeur ? Ce qu'avait imaginé la majorité était que le classement d'un logement comme indécent permettrait au locataire de saisir la justice si le propriétaire ne faisait pas les travaux.

Vous ajoutez dans un amendement qu'une police de l'habitat passera, que le propriétaire aura ensuite trois mois pour faire les travaux, le locataire devant être relogé en attendant – or que se passera-t-il si une copropriété a besoin de temps pour décider des travaux, car cela ne se fait pas du jour au lendemain ? – et qu'en cas de retard du propriétaire, des intérêts de 100 euros par jour seront dus.

Je m'interroge sur une telle procédure : on mettrait dehors des locataires qui n'auraient pas engagé de démarche judiciaire, n'auraient rien demandé et ne souhaiteraient pas une rupture de bail, et en outre on pénaliserait des petits propriétaires en les frappant de 100 euros de pénalité par jour s'ils ne font pas les travaux, alors que cela peut prendre du temps dans les copropriétés.

L'amendement que vous évoquez précise que « le relogement des locataires rendu nécessaire par l'exécution des travaux est à la charge du bailleur qui peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour du constat ».

Nous avons étudié tous les problèmes posés par une réelle interdiction des passoires thermiques car, vous l'avez avoué, il n'y a pas aujourd'hui de réelle interdiction : la législation permet d'y échapper. Nous proposons de faire ce qu'avait demandé la Convention citoyenne pour le climat, dont les préconisations devaient être reprises sans filtrage, et nous avons déposé des amendements qui permettent de ne pas s'attaquer aux droits des locataires et de ne pas mettre certains d'entre eux à la rue. Les associations qui défendent les droits des locataires sont tout à fait favorables à nos propositions.

Les certificats d'économie d'énergie font partie du millefeuille, de l'énorme écheveau, très compliqué à appréhender, des dispositifs d'aide. Cette forme de monétisation des économies d'énergie fait l'objet d'un marché. La seule justification tolérable de ce mécanisme serait qu'il contribue réellement et durablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, grâce à un fléchage vers des rénovations globales et non des aménagements marginaux inefficaces, les fameux monogestes thermiques, à propos desquels la Cour des comptes parle de dépenses potentiellement inutiles. J'imagine, puisque vous êtes si regardants sur les dépenses budgétaires, que vous voterez pour ces amendements.

Nous devons faire en sorte que les dispositifs d'aide favorisent les rénovations globales, pour des raisons évidentes mais qui ne sont manifestement pas entendues. Nous n'arriverons pas à résoudre la crise énergétique ni à atteindre les objectifs que nous avons adoptés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone et des différentes lois relatives au climat si nous n'allons pas vers des rénovations globales et performantes. Le constat dressé par différents rapports est que les ménages les plus modestes n'ont pas les moyens financiers de procéder à des rénovations globales.

La question des copropriétés, évoquée tout à l'heure, est effectivement importante, notamment dans les grandes métropoles. Des copropriétés ont vu le jour à des époques d'ébriété énergétique, où il n'existait pas de réglementation thermique. Il faut désormais obtenir le vote de chacun des copropriétaires, ce qui freine le passage à l'acte pour les ménages les plus modestes qui aimeraient avoir un logement ayant une meilleure performance thermique globale. Nous devrions travailler de façon consensuelle sur ce sujet avec les filières professionnelles, les locataires et les collectivités territoriales.

Nous avons l'occasion d'accélérer les rénovations globales, dont le nombre doit être porté à 370 000 par an à partir de 2023. Vous vous êtes opposés jusqu'à présent à toutes nos propositions mais je ne vois rien, dans le projet de loi de finances, la loi de programmation des finances publiques et les textes annoncés, qui puisse laisser penser que nous réussirons à atteindre nos objectifs.

Par ailleurs, je tiens à relayer les inquiétudes exprimées par la filière de l'isolation : on estime que 13 000 emplois ont été supprimés depuis que l'isolation des combles est sortie du mécanisme des certificats d'économie d'énergie. C'est une question qui nous tient aussi à cœur : la rénovation énergétique des bâtiments pourrait créer jusqu'à 250 000 emplois d'ici à 2030, ce qui est bien plus – et bien mieux chiffré – que tous les dispositifs de crédits d'impôt et d'allégements de charges, comme le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), désormais transformé en allégement de cotisations, et la suppression de la CVAE. Faisons un petit geste pour la rénovation des logements et pour l'emploi en votant ces amendements.

Ce dispositif, qui illustre bien la philosophie de la proposition de loi, me laisse un peu perplexe. Vous dites que, selon des rapports, les aides publiques sont mieux utilisées lorsque les rénovations sont globales au lieu de consister en des gestes uniques, mais avez-vous conscience de ce qui se passe sur le terrain ? Les Français sont étranglés. Je veux bien qu'on souhaite des rénovations globales, mais si cette proposition de loi, et plus particulièrement ce dispositif, étaient adoptés, nos concitoyens devraient rénover la totalité des logements alors qu'ils n'en ont pas les moyens financiers. Vous allez donc beaucoup trop loin. Les Français veulent bien faire des efforts, mais vous êtes toujours pour des sanctions. Mieux vaut additionner les bonnes volontés et les gestes uniques plutôt que d'imposer des rénovations globales qui ne sont financièrement pas tenables.

Je trouve dommage que vous n'ayez pas voté l'article 1er. Il permettait une prise en charge intégrale des travaux de rénovation globale pour les ménages modestes. Il y a une cohérence entre les dispositions que nous proposons.

Nous proposons une expérimentation visant à mieux repérer les ménages en situation de précarité énergétique.

Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14 % des Français souffrent du froid durant l'hiver. Pour quatre ménages sur dix, cela s'explique par la mauvaise isolation thermique de leur logement. Or, avec la hausse des prix de l'énergie, de plus en plus de ménages vont avoir du mal à payer leurs factures.

Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d'un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale de repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Certaines collectivités le font déjà, sans toujours bénéficier d'aides de l'État. Pour les ménages concernés, cela représentera à la fois un gain de pouvoir d'achat et davantage de confort.

Un vide juridique empêche les collectivités territoriales d'accéder aux données énergétiques et socio-économiques des particuliers. L'expérimentation que nous proposons permettra d'aller chercher celles et ceux qui en ont le plus besoin et qui ont souvent tendance à fuir les pouvoirs publics. Il importe de travailler avec les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Avis favorable. Il importe en effet de travailler davantage avec les collectivités territoriales.

Vous avez à peu près vidé cette proposition de loi de sa substance, mais nous ne désespérons pas de vous voir adopter cet amendement, qui est très raisonnable.

Je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi de finances dans l'hémicycle, nous avons voté une augmentation de 12 milliards d'euros des crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments, mais le Gouvernement ayant utilisé le 49.3, cette mesure n'a pas été retenue.

Je rappelle encore que, lors de l'examen pour avis du projet de loi de finances en commission du développement durable, un consensus était apparu, y compris au sein de la majorité macroniste : tout le monde avait admis qu'il importait d'accompagner les ménages les plus précaires, qui sont éloignés des dispositifs d'aides, alors qu'ils devraient être les premiers à en bénéficier. L'expérimentation que nous proposons doit précisément nous permettre d'identifier ces ménages. Notre collègue propose de confier cette tâche aux collectivités territoriales, afin d'être au plus près des gens. Ce qui est en jeu, ce sont des vies humaines, c'est la santé des plus précaires.

Il existe déjà des dispositifs visant à informer les ménages : c'est le rôle de l'Agence nationale de l'habitat et surtout des guichets France Rénov' et du programme Mon accompagnateur France Rénov'. Vous vous plaignez du millefeuille, et vous voulez lui ajouter une feuille ! Ce n'est pas de cette façon que l'on va clarifier les choses et aider les particuliers à identifier les interlocuteurs auxquels ils doivent s'adresser.

Par ailleurs, l'expérimentation que vous proposez ne concernera que certains territoires et elle prendra fin en 2027, c'est-à-dire en plein milieu de la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience ». Ce ne sont pas des gages d'efficacité. Les dispositifs visant à renforcer le déploiement des guichets et des accompagnateurs France Rénov' vont plus loin que ce que vous proposez. Mieux vaut renforcer les dispositifs existants que créer un nouvel interlocuteur.

Vous dites qu'il faut renforcer les moyens du dispositif MaPrimeRénov' et de l'Agence nationale de l'habitat, mais vous avez refusé de leur accorder 12 milliards d'euros supplémentaires dans le projet de loi de finances. Et, soit dit en passant, c'est la première fois que je vous entends dire que vous êtes contre les expérimentations territoriales !

Cet amendement me paraît excellent et j'espère que celui-ci, au moins, sera adopté.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l'opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Rénov', afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l'État en faveur de la rénovation thermique des logements.

Vous nous dites que la filière ne sera pas capable de suivre, alors que ses représentants se disent prêts. Nous proposons de prendre cette question à bras-le-corps, afin de savoir ce qu'il en est.

Que l'on choisisse de créer un nouvel opérateur ou de renforcer les missions de France Rénov', l'idée serait de couvrir les champs suivants : établir ou faire établir un diagnostic et proposer des solutions ; développer une réelle labellisation des artisans et une formation associée pour garantir une qualité de prestation, et proposer une liste d'artisans agréés aux usagers ; prendre en charge les démarches de financement ; enfin, réceptionner les travaux en effectuant une épreuve d'étanchéité. Il faut, pour toutes ces démarches, un accompagnement systématique.

Cet amendement est très raisonnable et j'espère que nous pourrons nous entendre dessus.

Madame la rapporteure, vous reconnaissez qu'il existe déjà un point d'entrée unique pour tous les parcours de travaux et vous demandez un rapport pour savoir s'il faut en créer un nouveau. Cette démarche est pour le moins surprenante, à l'heure de la simplification – surtout quand on critique la complexité du système actuel.

Quant à l'idée de redéfinir les missions des agents déjà en place, ce n'est pas à la loi de définir les fiches de poste de chacun des agents de l'Agence nationale de l'habitat.

Nous n'avons jamais proposé de définir les fiches de poste de chacun des agents de l'Agence nationale de l'habitat : vous caricaturez mon amendement. Vous dites vous-mêmes qu'il faut prêter attention au développement de la filière. La moindre des choses serait de disposer d'un rapport sur le sujet pour éclairer la décision publique.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport prospectif sur l'organisation et le développement de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que sur le dispositif France Rénov', qu'il est nécessaire de faire évoluer comme l'ont montré de nombreux rapports parlementaires et scientifiques.

Afin d'accompagner les ménages tout au long de leur projet, il faut d'abord garantir un égal accès à l'information, ce qui suppose de toucher aussi les ménages les plus modestes. Or les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat ne peuvent pas, à l'heure actuelle, consacrer assez de temps à chaque ménage, faute de moyens. Nous avons besoin d'un rapport sur cette agence pour éclairer la décision publique.

Quand on s'intéresse à une politique publique, il est essentiel de se pencher sur l'opérateur chargé de sa mise en œuvre – en l'occurrence, l'Agence nationale de l'habitat.

Pour en finir avec les passoires thermiques, il faut une planification, fondée sur plusieurs piliers : la production de normes, d'abord – c'est pourquoi nous proposons d'interdire la location de passoires thermiques ; un investissement budgétaire, ensuite – c'est pourquoi l'article 1er propose, grâce à un investissement public, de réduire à zéro le reste à charge pour les publics modestes ; des opérateurs, enfin, pour mettre en œuvre cette politique.

Quels opérateurs faut-il privilégier ? Quels moyens faut-il leur donner ? Faut-il rester dans le cadre actuel de France Rénov', où différents acteurs privés, à but lucratif ou non, travaillent ensemble dans les territoires ? Si cela fonctionne, pourquoi pas ? Mais peut-être serait-il préférable de créer un opérateur public, afin de corriger certains défauts du système actuel ? Toutes ces questions me paraissent légitimes.

Les moyens de l'Agence nationale de l'habitat doivent effectivement être renforcés – et ils le sont, depuis plusieurs années. La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a elle-même indiqué que, lors de la précédente législature, le budget de l'agence a été multiplié par cinq, ses effectifs par deux et son action par dix. Je n'ai rien à ajouter à cela : votre amendement est largement satisfait.

Je constate que tous nos amendements, même les plus raisonnables, sont retoqués. Vous êtes très loin de respecter les objectifs fixés dans la loi « Climat et résilience », alors qu'ils sont essentiels pour le devenir de la planète et de l'humanité.

Nous faisons des propositions qui doivent nous permettre de respecter ces objectifs. Nous demandons l'interdiction de la location des passoires thermiques et la disparition de celles-ci d'ici à quelques années. Nous soutenons les ménages les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement, tout en améliorant les droits des locataires.

Tout ce que nous proposons est systématiquement retoqué par la droite et l'extrême droite. C'est fort dommage, parce que je crois qu'il y avait matière à avancer ensemble sur ce chantier, qui devrait tous nous réunir. Je constate que vous n'avez aucune proposition à faire.

Depuis leur mise en place au 1er juillet 2021, de nombreuses anomalies ont été constatées sur les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE). Des milliers de logements anciens ont été catégorisés, parfois à tort, comme des passoires thermiques. Après de premières difficultés à l'automne 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique semble toujours poser des problèmes de fiabilité puisqu'on note, d'une évaluation à l'autre, des différences importantes, aussi bien en matière de notation que de recommandations sur les travaux à effectuer.

Par conséquent, nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ces dysfonctionnements et de proposer des pistes pour que les DPE soient un réel état des lieux du logement concerné. Ce rapport envisagera également une révision du processus de certification des professionnels du diagnostic : il importe en effet que le recours à un professionnel certifié soit, pour les consommateurs, un gage de qualité. Il conviendra, enfin, de rendre opposables aux diagnostiqueurs les allégations du DPE sur les travaux recommandés.

Notre collègue a raison d'appeler notre attention sur le diagnostic de performance énergétique, qui joue un rôle clé sur le marché immobilier et sur celui de la rénovation énergétique des logements.

La mise en place du nouveau DPE a été relativement chaotique, puisque ses modalités de calcul ont été revues deux fois en 2021. Un test grandeur nature réalisé par l'Institut national de la consommation a montré des écarts de notation substantiels sur des biens identiques, ce qui a des conséquences lourdes sur la vente et la location de ces logements : une même maison, dans la région de Bordeaux, se trouve ainsi classée B par un diagnostiqueur, C par deux autres et D par les deux derniers, l'expert de référence adjugeant, in fine, la note D.

La remise d'un rapport d'analyse et de proposition sur ces dysfonctionnements me paraît donc utile et justifiée. Avis favorable.

Il est effectivement très difficile de s'assurer de la façon dont un logement a été isolé et d'évaluer son niveau de performance thermique. Je signale que la thermographie pourrait être une technologie utile pour s'assurer de la bonne réalisation des travaux d'isolation.