Intervention de Louise Morel

Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, pour l'essentiel dues au chauffage. Le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements répond à de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien du pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie, diminution de notre dépendance énergétique. Notre groupe s'est largement investi sur ce sujet depuis cinq ans, notamment lors de l'élaboration de la loi « Climat et résilience », adoptée il y a tout juste un an.

Madame la rapporteure, votre travail vise à accélérer la rénovation énergétique des logements pour le bien-être de notre planète et de nos concitoyens. Je tiens à le saluer. Toutefois, nous considérons que les mesures proposées ne s'inscrivent pas dans la démarche suivie depuis plusieurs années.

Premièrement, le texte revient sur les équilibres de la loi « Climat et résilience », dont les effets ne peuvent pas encore être pleinement appréciés.

Deuxièmement, les nombreuses mesures d'aide existantes permettent d'atteindre un taux de prise en charge supérieur à 80 %. Bien entendu, il y a un reste à charge. L'enjeu est surtout de les faire connaître et de les articuler.

Troisièmement, l'impact financier de la mesure proposée n'est pas chiffré, s'agissant notamment de ses conséquences inflationnistes sur le marché de la rénovation.

Quatrièmement, enfin, l'article 2, qui porte atteinte au droit de propriété, soulève une question de constitutionnalité.

Vous proposez l'interdiction pure et simple de la location des logements dont le DPE est E, F ou G. Ne pensez-vous pas que cette disposition aggravera les difficultés des personnes modestes pour se loger et incitera les propriétaires à vendre leur logement ou à le laisser vacant ? Votre proposition semble contre-productive. Les propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation grâce aux aides disponibles pourraient être tentés d'augmenter le prix du loyer en proportion.

Ce risque peut d'autant moins être pris qu'aucune solution de relogement n'est prévue dans votre texte. Permettez-moi de rappeler que la loi « Climat et résilience » prévoit le retrait progressif du marché des passoires thermiques et l'obligation, pour les propriétaires condamnés, de reloger leurs locataires.

Le groupe Démocrate votera contre la proposition de loi.