Intervention de André Chassaigne

Réunion du mardi 15 novembre 2022 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

J'approuve cette initiative parlementaire. À l'heure actuelle, nous n'atteignons pas nos objectifs de rénovation thermique. Il y a très peu de rénovations globales, car le coût de la rénovation énergétique complète d'un appartement ou d'une maison est estimé entre 25 000 et 50 000 euros. Faute de crédits à la hauteur, le reste à la charge de la plupart des ménages, après déduction de l'ensemble des aides, est bien trop élevé et ne permet pas de mener les projets à terme. Par ailleurs, les dispositifs sont excessivement complexes et se superposent. Enfin, l'accompagnement des ménages dans la conduite de leurs projets est nettement insuffisant. La Défenseure des droits et la Cour des comptes relèvent que la multiplication des réformes et des dispositifs, l'incompréhension des règles de cumul et l'absence de suivi réel freinent considérablement l'efficacité de l'action publique.

Nous avons besoin non seulement d'un surcroît de financement, mais également d'un vrai service public de la rénovation énergétique, qui ne soit ni un slogan, ni un service d'information dématérialisé. L'absence de pilotage national laisse perdurer la juxtaposition de plateformes et de guichets, de conseils de différentes agences de l'État et de collectivités, qui n'ont pas la capacité de suivre, du début à la fin, les dossiers des ménages. Il nous faut un service public identifiable partout sur nos territoires, doté de moyens d'information mais aussi d'accompagnement des ménages tout au long des projets. Nous avons besoin de fonctionnaires d'État qui prennent en charge la maîtrise d'ouvrage des chantiers de rénovation et s'assurent de leur conduite et de leurs résultats avec les professionnels qualifiés locaux, qui doivent être privilégiés systématiquement.

Les plus modestes et les plus fragiles, comme les personnes âgées, sont les plus concernés par les passoires thermiques. Ils sont perdus devant les procédures, harcelés et victimes d'arnaques par des démarcheurs privés.

Il ne suffit pas de décréter l'interdiction de la location : il faut identifier les propriétaires occupants de passoires thermiques et leur proposer de les accompagner. À défaut, l'article 2 viderait nos villages et centres-villes, ce qui n'est pas l'intention de ce texte, que le groupe GDR votera.

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