Intervention de Aurélie Trouvé

Cet article s'articule avec celui qui visait à faire en sorte que le reste à charge soit nul pour les propriétaires modestes.

Ne nous faisons pas de procès en méconnaissance du marché immobilier. Nous connaissons nos dossiers et nous travaillons dessus : simplement, nous n'avons pas les mêmes idées. C'est bien pour cette raison que nous siégeons dans des groupes parlementaires différents et que nous nous battons contre ce que vous faites, avec le Gouvernement.

Vous avez un problème : vous êtes enfermés dans l'idée de l'austérité budgétaire, qui vous empêche de déployer des moyens suffisants dans le cadre de l'article 1er, mais aussi dans l'idée libérale qui consiste à toujours laisser faire les marchés, notamment celui du logement, alors qu'il présente des défaillances énormes. Les objectifs que vous avez fixés dans la loi « Climat et résilience » ne sont pas respectés : nous ne sommes pas sur une trajectoire permettant de sortir des passoires thermiques dans quelques années.

Que proposez-vous en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites, c'est-à-dire en interdisant réellement la location des passoires thermiques.

Il existe bien sûr des problèmes, que vous n'avez pas résolus, concernant les droits des locataires, mais nous proposons de les régler par nos amendements. Comme des locataires risquent effectivement de se retrouver sans solution, nous proposons d'une part une obligation de relogement en cas de travaux de rénovation énergétique et, d'autre part, qu'il n'y ait pas d'augmentation des loyers dès lors qu'une aide publique a été perçue par le propriétaire pour les travaux, ce qui correspond aux préconisations de tous les acteurs défendant les droits des locataires que nous avons auditionnés.

J'ajoute que nous ne changeons pas les délais que vous avez fixés, à savoir 2025, 2028 et 2034 selon les catégories de logement. En revanche, la charge ne pèsera plus sur le locataire, aujourd'hui censé saisir un juge : l'administration fera son travail. Si le logement est indécent, ce sera à elle de faire en sorte qu'il ne soit plus loué. C'est, je le répète, tout à fait pragmatique.