Intervention de Virginie Duby-Muller

Ce texte s'inscrit dans un contexte de précarité énergétique pour 12 millions de Français et de crise des prix de l'énergie. Il vise à s'attaquer au chantier des quelque 5,2 millions de passoires thermiques recensées par l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Les aides à la rénovation énergétique sont nombreuses, mais peu fonctionnelles : réduction d'impôt, éco-PTZ, TVA réduite, prime C2E, MaPrimeRénov'.

Ce dernier dispositif est un échec total. Mal calibré, il bénéficie presque exclusivement aux ménages modestes, qui n'ont pas les moyens de payer le reste à charge des travaux. Il manque donc son objectif, contribuant à financer surtout des petits travaux, alors même que seules les rénovations globales induisent de réelles économies d'énergie. D'après la Cour des comptes, 2 500 logements seulement ont changé de DPE en 2021 alors que l'objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

La proposition de loi prévoit deux mesures, modifiant respectivement le code de l'énergie et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

Nous considérons qu'elle engage un niveau de dépenses insuffisamment défini pour ne pas paraître déraisonnable. Elle ne comporte ni chiffrage de la modification de la loi dite « Climat et résilience », ni barème permettant de cibler précisément les ménages les plus modestes, qui sont d'ailleurs les seuls visés. L'architecture budgétaire nous semble floue – ce qui confirme le caractère politique du texte, qui sert moins l'amélioration de la performance énergétique des logements que la communication du groupe La France insoumise.

S'agissant du reste à charge, la proposition de loi cible les foyers les plus modestes, alors même qu'une approche systémique du problème s'avère nécessaire pour engager une vraie réforme de la rénovation thermique des logements – ce qui prouve que son ambition est faible. Le rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) préconise d'ailleurs une refonte du système d'incitation, arguant que les aides actuellement proposées incitent à des rénovations de court terme qui « tuent le gisement d'économies d'énergie ».

L'article 2 de la proposition de loi, visant à interdire purement et simplement la location des logements les plus énergivores, dès 2025 s'agissant des logements de classe G, présente un risque compte tenu de la tension du marché locatif et du manque de structuration du secteur de la rénovation technique.

Le groupe Les Républicains votera contre le texte.