Intervention de William Martinet

Quelle est la situation actuelle ? Un calendrier a été fixé par la loi pour le basculement des logements, catégorie après catégorie, dans la non-décence s'ils ont une mauvaise performance énergétique. Le problème auquel nous essayons d'apporter une solution est que la loi fait reposer sur les épaules du locataire l'action en justice pour obtenir du propriétaire bailleur qu'il réalise les travaux.

J'ai très modestement été militant contre le mal-logement pendant quelques années, et j'ai ainsi accueilli beaucoup de personnes confrontées à des situations où le propriétaire bailleur ne respectait pas les critères de décence, mais où les locataires n'osaient pas se tourner vers la justice parce qu'ils avaient peur que tombe d'un coup, comme par hasard, un congé pour vente ou pour reprise. Si, en plus, la proposition de loi déposée par notre président était adoptée dans les semaines qui viennent, la situation serait encore plus grave pour ces locataires. Dans le cas où un congé pour vente ou pour reprise mettrait fin au bail et où, sans autre solution, ils essaieraient de se maintenir dans leur logement, ils s'exposeraient à des amendes et à des peines de prison.

L'idée à l'origine de cet article est qu'il ne faut pas qu'il s'agisse simplement d'un litige entre le locataire et le bailleur, mais que ce soit une question d'ordre public, qu'il revienne à la puissance publique de faire respecter l'obligation. Si vous avez décelé une faiblesse dans la proposition de loi, vous pouvez bien sûr déposer des amendements pour préciser son application. Vous pourrez l'enrichir en séance, par exemple en indiquant quelles seraient les sanctions et quels services de l'État seraient chargés de faire respecter la nouvelle obligation d'ordre public.