Notre avis sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture porte sur les articles 2 à 5, qui concernent les questions d'enseignement.

Le projet de loi a été inscrit ce matin à l'ordre du jour de notre assemblée pour la semaine du 13 mai. La commission des affaires économiques, saisie au fond, l'examine à partir de seize heures trente. En application de l'article 87 de notre règlement, notre examen pour avis doit intervenir avant l'examen du texte au fond. Nous devrons achever l'examen des amendements vers seize heures quinze afin de transmettre à la commission des affaires économiques ceux que nous aurons adoptés. Comme nous avons plus de 200 amendements à examiner, je ne peux que vous inviter à la concision.

L'enseignement et la formation peuvent contribuer à relever les défis majeurs auxquels notre agriculture est confrontée. D'une part, un enseignement, une formation continue et une recherche de qualité sont indispensables pour former les agriculteurs de demain et les préparer à l'ensemble des transitions en cours – agroécologique, climatique, numérique, énergétique. D'autre part, l'école est un lieu essentiel pour refonder la relation entre l'agriculture et le reste de la société, aujourd'hui distendue et assise sur trop d'idées reçues.

L'enseignement agricole est un modèle performant qui forme près de 3 % des élèves français, soit 215 000 élèves et étudiants, à plus de 200 métiers du vivant. Il leur donne accès à plus d'une centaine de diplômes de niveau 3 à 8 et permet un taux d'insertion professionnelle élevé ainsi qu'une grande ouverture sur l'Europe et l'étranger.

Les près de 800 établissements de l'enseignement agricole, dont 90 % des élèves ne sont pas issus du milieu agricole, ont déjà su s'adapter aux évolutions en cours et aux nouvelles demandes de la société, en considérant davantage les enjeux liés à la transition agroécologique dans le cadre des rénovations de diplômes, en accentuant le développement des compétences psychosociales ou en améliorant l'inclusion des élèves en situation de handicap.

Mais l'enseignement agricole est confronté à de nombreux défis, qui reflètent ceux de l'agriculture dans son ensemble. Le vieillissement de la population agricole et l'existence de nombreux métiers en tension rendent impératif d'accroître le nombre d'élèves formés dans ces établissements en améliorant leur attractivité. Il y va non seulement du renouvellement des générations, mais aussi de l'atteinte de notre objectif de souveraineté alimentaire. Pourtant, malgré une légère hausse depuis 2019, essentiellement soutenue par le dynamisme de l'apprentissage, les effectifs de l'enseignement agricole demeurent inférieurs à leur niveau d'avant 2012. Alors que 20 000 nouvelles installations annuelles d'agriculteurs seraient nécessaires pour faire face aux départs à la retraite, on en compte seulement 15 000 aujourd'hui, et 70 000 postes seraient d'ores et déjà à pourvoir. C'est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire d'augmenter de 30 % le nombre de jeunes diplômés du secteur.

Par ailleurs, la montée en compétence des élèves, étudiants ou actifs formés est nécessaire à l'adaptation des professionnels aux évolutions, notamment en matière environnementale et économique. L'appareil de formation doit intégrer de manière systématique les enjeux des transitions agroécologique et climatique, mais aussi ceux des transitions numérique et énergétique, qui concernent également au premier plan l'agriculture. Le développement des compétences en matière de gestion et de management doit également se poursuivre.

Cette montée en compétence doit aussi s'appuyer sur deux leviers : le développement de la formation tout au long de la vie, insuffisamment mobilisée par des agriculteurs souvent bien en peine de trouver ou de rémunérer un remplaçant durant leur temps de formation ; une élévation du niveau du diplôme moyen des agriculteurs, dans la continuité de la dynamique engagée depuis plusieurs années.

Enfin, le déploiement de la transition agroécologique passera nécessairement par l'investissement dans la recherche et l'innovation, lesquelles doivent permettre d'identifier des solutions alternatives et des pratiques agronomiques nouvelles pour mieux concilier les objectifs d'efficacité économique et de respect de l'environnement.

De manière plus générale, la fragilisation du lien entre le monde agricole et le reste de la société française nuit à l'attractivité des métiers du vivant et affaiblit le pacte social. Les évolutions démographiques et sociétales éloignent beaucoup de Français de l'agriculture. Mais, plus largement, l'image que les programmes scolaires et les médias donnent du monde agricole pose question, oscillant bien trop fréquemment entre une vision idéalisée et bucolique, proche de Martine à la ferme, et l'agri-bashing. Dans ce contexte, revaloriser l'image du métier d'agriculteur et des métiers du vivant, notamment auprès des enfants, revêt une importance capitale, d'une part pour renforcer l'attractivité des métiers agricoles auprès des jeunes et garantir notre souveraineté alimentaire, d'autre part pour consolider le pacte social et le faire vivre.

La réflexion sur l'avenir de l'enseignement agricole ne peut éluder la question de la rémunération des professions auxquelles il permet d'accéder, ni celle de la nécessaire amélioration des conditions de travail et de protection sociale des femmes et des hommes qui les exercent. Si le présent projet de loi ne peut traiter de manière définitive l'ensemble de ces aspects, qui ont déjà fait l'objet de plusieurs évolutions législatives déterminantes ces dernières années, notamment dans le cadre des lois Egalim (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), il apporte néanmoins un grand nombre d'avancées positives. Les articles dont notre commission s'est saisie pour avis en témoignent.

L'article 2 définit les orientations programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation. Il fixe quatre objectifs à l'État et aux régions à l'horizon 2030 : accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ; augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs ; accroître le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d'une formation tout au long de la vie ; amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation.

Pour y parvenir, l'État et les régions devront établir deux programmes nationaux. Le premier portera sur l'orientation et la découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant. Il s'appuiera sur des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique pour l'ensemble des élèves des écoles élémentaires ainsi que du secondaire, notamment par une offre de stages plus visible. Le second, triennal, portera sur la formation accélérée en matière de transitions écologique et climatique des 50 000 professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration de l'agriculture. Ces dispositions vont dans le bon sens, même si des précisions quant aux modalités pratiques de leur mise en œuvre sont attendues et pourront faire l'objet d'amendements.

L'article 3 propose une réécriture de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier et de rendre plus lisibles les missions assignées à l'enseignement technique agricole, qui devront s'exercer dans le respect des principes généraux de l'éducation. Une sixième mission est assignée aux établissements : « mett[re] en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire » et « assure[r] le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Nous saluons la reconnaissance explicite du rôle de ces établissements en matière de transitions agroécologique et climatique, de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire – des domaines dans lesquels ils sont déjà, en pratique, fortement mobilisés.

L'article 4 crée un nouvel outil juridique : le contrat territorial de consolidation ou de création de formation dans l'enseignement agricole. Il repose sur une logique de contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l'échelle de l'établissement agricole et mise en place, en fonction des besoins préalablement identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. En tant que partie au contrat, l'État s'engage à donner de la visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat.

Ce nouvel outil constitue un élément important du nouveau pacte que nous souhaitons construire pour l'enseignement agricole en lien avec les territoires. Il participe à l'effort plus général déployé face aux enjeux de renouvellement des générations en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l'enseignement agricole technique. Il doit permettre de consolider 210 classes à effectif faible et d'ouvrir 100 nouvelles classes, ce qui correspondrait au total à 2 000 actifs agricoles supplémentaires par an d'ici 2030.

Enfin, l'article 5 vise un objectif clair : faire émerger une formation de niveau bac + 3 pour répondre aux nouveaux besoins du monde agricole en matière de compétences et de professionnalisation. Aujourd'hui, cette formation de niveau bac + 3 est en pratique assurée par la combinaison du BTS (brevet de technicien supérieur) et de la licence professionnelle agricoles. Mais, concernant cette dernière, l'offre paraît globalement souffrir d'un manque de visibilité et de stabilité. L'article 5 tend donc à créer un nouveau diplôme national de niveau bac + 3.

Cet article comporte deux innovations importantes. En premier lieu, il instaure le principe de l'accréditation conjointe d'un établissement d'enseignement supérieur et d'un établissement technique. En second lieu, l'accréditation sera délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cela doit donner davantage de marge de manœuvre au ministère chargé de l'agriculture pour définir les référentiels.

Cette évolution importante mérite d'être saluée. Elle doit permettre de promouvoir les formations à bac + 3, qui ont vocation à devenir une référence en matière d'installation et de conseil. La généralisation de ces formations doit servir l'objectif de montée en compétence des actifs agricoles, confrontés à des enjeux de plus en plus complexes nécessitant des compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques nouvelles.

Ce nouveau diplôme doit également favoriser une diversification des profils. Il pourra concerner des jeunes ayant suivi une formation bac + 2 autre que le BTS agricole. Celui-ci reste toutefois au cœur du système de formation des actifs agricoles et il aura, comme nous l'a confirmé le cabinet du ministre, une place prépondérante dans le cadre du nouveau diplôme.

Des précisions apportées par la voie réglementaire seront nécessaires pour définir la nature exacte de ces formations et les référentiels correspondants. Il nous semble important que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés puissent être inclus dans le dispositif ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Par ailleurs, certains regrettent le choix du terme « bachelor » et le Conseil d'État a émis des réserves sur ce point. La discussion parlementaire permettra d'approfondir cette question.

Nous espérons des débats riches et fructueux sur ces enjeux clés pour notre pacte républicain.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Le projet de loi que nous examinons est très attendu par les agricultrices et les agriculteurs de notre pays. Depuis près de deux ans, il a fait l'objet de très nombreuses consultations dans toute la France. Il a pour but de relever un double défi de taille : redonner de l'attractivité aux métiers du vivant et assurer à notre pays une pleine souveraineté alimentaire dans un contexte de bouleversements géopolitiques et alors que la survie de notre agriculture est en jeu du fait du vieillissement de la population d'actifs agricoles.

Notre enseignement agricole est performant : un grand nombre d'élèves en sortent diplômés et bien formés et s'insèrent sans difficulté dans le monde du travail. Cela étant, les professions agricoles, aussi passionnantes soient-elles, souffrent d'un manque d'attractivité. Il est nécessaire de susciter une envie d'agriculture chez nos jeunes, d'élever le niveau de diplôme et d'adapter les formations aux enjeux liés à la transition écologique.

Pour ce faire, l'article 2 entend fixer des priorités d'action publique en matière d'orientation, d'éducation, de formation, de recherche et d'innovation. Il consacre le rôle que doit jouer l'enseignement agricole dans la politique d'installation et de transmission en définissant plusieurs objectifs : accroître le nombre de personnes formées aux métiers agricoles et agroalimentaires ainsi que le nombre d'actifs dans ces secteurs bénéficiant d'une formation continue et amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion en matière de transitions agroécologique et climatique.

À cet article, je vous proposerai plusieurs amendements.

Le premier tend à intégrer la restauration scolaire aux objectifs de l'éducation en matière d'agriculture ; c'est fondamental tant pour l'éducation à l'alimentation et la découverte de produits que pour offrir des débouchés aux agriculteurs.

Un autre amendement vise à soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux, qui constituent un levier puissant pour développer l'approvisionnement local.

L'article 2 propose également de renforcer la sensibilisation des élèves au moyen d'actions de découverte et de stages. Je défendrai un amendement pour valoriser les entreprises et exploitations écoresponsables dans le cadre de ces interactions.

Le dernier de mes amendements, après l'article 2, aura pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les efforts consentis pour contribuer à une communication positive et attractive au sujet des métiers du vivant, notamment grâce à l'audiovisuel public ou aux réseaux sociaux.

L'article 3 assigne une nouvelle mission aux établissements de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. Ils devront agir pour répondre durablement aux besoins en emploi, assurer la souveraineté alimentaire et développer les connaissances et compétences liées à la transition agroécologique.

L'article 4 renforce le rôle des collectivités territoriales et la dimension locale de la politique agricole et de formation.

L'article 5 propose de créer un diplôme de niveau bac + 3, dénommé à ce stade « bachelor agro ».

Au cours des derniers mois, nous avons entendu des agricultrices et agriculteurs en colère, parfois désespérés ou désemparés. Bien souvent, ils nous réclamaient un cap. Ce projet de loi contribue à en fixer un, notamment en matière d'enseignement et de formation agricoles. Je veux avoir un mot pour eux, mais aussi pour les jeunes qui aspirent à ces professions et pour les enseignants passionnés qui transmettent dans les établissements publics, privés ou dans les maisons familiales rurales (MFR) les belles valeurs de l'agriculture. Nous sommes à vos côtés. Soyez fiers et confiants.

Parce que nous devons avancer ensemble et avec conviction, le groupe Renaissance votera pour ce projet de loi.

Qu'une loi d'orientation sur la souveraineté agricole comprenne des dispositions ayant trait à la formation professionnelle initiale et continue des exploitants et de leurs personnels ne peut qu'être salué. Toutefois, l'examen des quatre articles consacrés à cette question laisse un goût d'inachevé et, pour le dire clairement, l'impression d'une certaine improvisation.

Comme l'indique le rapport pour avis, dont nous saluons la qualité, l'enseignement agricole se porte bien. Il est même l'une des rares branches de notre système éducatif qui échappe au naufrage. Ici, ni wokisme, ni islamisme, ni violence désinhibée, mais du sérieux, du travail et de très bons résultats – vous l'avez rappelé.

On s'interroge sur l'utilité des articles dont nous sommes saisis pour avis. La plupart des dispositions relève en fait du pilotage ordinaire de l'enseignement agricole – de simples circulaires ministérielles suffiraient pour certaines –, alors que d'autres prêtent à sourire, comme celle qui prévoit de faire visiter des exploitations agricoles à des écoliers afin de favoriser leur orientation future vers les métiers de l'agriculture. Croit-on vraiment que la découverte de ce qu'est une vache ou un poulailler impressionnera profondément des enfants de 6 à 11 ans ?

Notre reproche, également formulé par de nombreux légistes, est qu'il s'agit, une fois encore, d'une loi bavarde. Elle pourrait avoir une portée symbolique, les rapporteurs le soulignent, mais elle pèche manifestement en matière opérationnelle.

Par exemple, l'instauration d'un programme d'orientation serait plus crédible et praticable s'il était régional et conçu avec la profession compte tenu du contexte économique de chaque région. Autre exemple : le contrat territorial de consolidation ou de création de formation, une coquille vide – nul ne sait par quel organisme ou autorité il sera piloté ni comment il sera évalué. Quant au « bachelor agro » – sic –, il relève selon nous d'une opération marketing, d'ailleurs un peu laborieuse, dans la mesure où les BTS et la licence professionnelle agricoles donnent toute satisfaction.

Mais nous ne tirerons pas à boulets rouges sur ce texte, car si sa portée nous semble faible, ses intentions sont louables. Nous tâcherons donc, par nos amendements, de lui donner un peu plus de corps et de crédibilité.

L'agriculture fait face à d'immenses défis : tendre à la souveraineté alimentaire grâce à des produits sains et accessibles à toutes et tous tout en préservant l'environnement. Ce ne sera pas simple, convenons-en.

La baisse des rendements et les pénuries d'eau chaque été rendent déjà visibles les impacts du changement climatique sur l'agriculture. Disparition des insectes et des oiseaux, pollution grandissante des sols et des nappes phréatiques : nous assistons au « printemps silencieux » qu'avait prédit Rachel Carson.

Le modèle actuel d'agriculture industrielle n'a pas permis d'atteindre la souveraineté alimentaire – au contraire, nous dépendons encore plus qu'avant des importations.

Ce modèle d'une agriculture sans paysans ne permet pas non plus aux agriculteurs de vivre dignement. Le nombre d'exploitations est passé de 1,5 million en 1970 à 389 000 en 2020.

Ce modèle ne nous a pas protégés de la spirale inflationniste, qui a pénalisé les ménages les plus pauvres. En mars 2023, la hausse des prix en un an atteignait 16 % pour les produits alimentaires. Désormais, l'insécurité alimentaire affecte 16 % des Français, alors qu'ils n'étaient que 9 % à sauter des repas en 2016.

Ce modèle favorise la malbouffe – la nourriture trop transformée, trop salée et trop sucrée –, qui contribue à l'épidémie d'obésité ainsi qu'à l'augmentation des maladies cardiovasculaires et des cancers. Rappelons que le nombre de citoyens en situation d'obésité est passé de 8 % en 1997 à 17 % en 2020. C'est l'aveu d'un échec.

Ce modèle, enfin, contribue au réchauffement climatique et à la crise de la biodiversité à cause de l'usage massif et incontrôlé des pesticides. Les derniers chiffres indiquent que leurs ventes se sont accrues de près de 10 % entre 2009 et 2018.

L'enseignement agricole est l'un des leviers les plus efficaces pour transformer en profondeur ce modèle productiviste. En plaçant la mécanisation et l'intensification au cœur de cet enseignement, les générations précédentes ont, en quelques décennies, radicalement changé les pratiques agricoles et permis l'émergence d'exploitations de plus en plus grandes et comptant de moins en moins d'agriculteurs. Nous savons désormais que ce système n'est pas soutenable à long terme. Nous devons placer l'agroécologie au cœur de la formation pour transformer tout aussi radicalement les pratiques agricoles. Nous avons su assurer la révolution productiviste dans les années 1960 ; nous pouvons organiser aujourd'hui la révolution écologique de notre modèle agricole.

Malheureusement, ce projet de loi d'orientation agricole est loin d'être à la hauteur des transformations qu'il faut opérer. Cela n'a rien d'un hasard : le Gouvernement n'a pas la moindre intention de transformer le modèle de production. Les objectifs de production agricole qui nous sont présentés ont été largement dictés par la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et les maigres ambitions du texte ont toutes été revues à la baisse par rapport à l'avant-projet de loi présenté en fin d'année dernière. Elles ont subi les arbitrages de Bercy – le ministre assume désormais pleinement le retour de l'austérité. Une transition sans moyens, mais aussi sans objectifs clairs ; la souveraineté agricole n'y est même pas correctement définie.

Concernant la formation, le texte ne donne pas suffisamment de moyens à l'enseignement agricole public pour former plus d'agriculteurs et ne permet pas la nécessaire refonte des programmes permettant d'y faire plus de place aux enseignements agroécologiques. En dix ans, les effectifs de l'enseignement technique agricole en formation initiale ont baissé de 11 %, alors que la France perd chaque année 800 agriculteurs. Pourtant, aucun objectif chiffré lié au besoin de formation n'est prévu par le texte.

Afin de minimiser les coûts, la principale stratégie du Gouvernement pour augmenter les effectifs est d'aller jusqu'à doubler le nombre d'élèves des petites classes, sans moyens supplémentaires. Cela va nécessairement nuire à l'attractivité des formations agricoles, fondée sur l'accompagnement des élèves que permettent ces classes à effectif réduit.

Certes, le texte évoque l'agroécologie, mais dans des termes trop vagues et trop peu contraignants, alors que son enseignement dépend de la volonté de chaque établissement et qu'un cadrage plus solide est nécessaire. Par ailleurs, l'incertitude économique qui pèse sur les établissements, dont nous avons auditionné un certain nombre, empêche la réalisation de projets pédagogiques d'ampleur. Il manque notamment des moyens pour les innovations et expérimentations pédagogiques agricoles.

Nos amendements visent à combler les lacunes de ce texte.

Le texte qui nous est soumis est en réalité assez peu une loi d'orientation.

Le renouvellement des générations dans l'agriculture est une question majeure. Au slogan « Pas de pays sans paysans » entendu lors des récentes manifestations, j'ajouterai « Pas d'agriculture sans agriculteurs ».

Nous disposons d'un service public de l'enseignement agricole assuré par des établissements publics et privés. Dans ma circonscription, il y a de nombreuses MFR et un lycée agricole – nous connaissons l'excellent travail qu'ils fournissent.

Le maillage du territoire par les établissements agricoles, absolument remarquable, est surtout assuré par l'enseignement privé : en relèvent 584 des 804 établissements et 36 des 135 centres de formations d'apprentis (CFA), auxquels il faut ajouter 6 écoles d'ingénieur privées sous contrat sur 17 écoles d'enseignement supérieur agricole. Selon le « Portrait de l'enseignement agricole » 2022, parmi les quelque 216 500 jeunes scolarisés dans l'enseignement agricole en 2021, 61 % des élèves et 39 % des apprentis étaient accueillis par des établissements privés ; ces derniers constituent 42 % des établissements de l'enseignement supérieur long.

C'est pourquoi je défendrai des amendements visant à reconnaître l'importance de l'enseignement agricole privé, insuffisamment pris en considération dans ce texte – au-delà de la seule question du bachelor, qui doit pouvoir être délivré par des établissements privés. En la matière, les choses n'ont pas vraiment changé depuis l'époque de nos débats avec Stéphane Le Foll. Dans l'enseignement agricole, il n'y a pas que le public : le privé fait un excellent travail.

Le deuxième point qui me préoccupe en matière de formation et qui fera l'objet d'amendements est l'absence d'implication des branches professionnelles, à la fois dans l'analyse des besoins en formation et dans le contrat de plan régional – respectivement aux articles 2 et 4.

Enfin, le troisième point concerne les objectifs en matière de formation, de recherche et d'innovation. L'article 2 mentionne à cinq reprises la formation « en matière de transitions agroécologique et climatique ». Loin de moi l'idée de négliger ce point, devenu incontournable, mais je suis choquée par la quasi-absence de considérations économiques et la totale absence de formation en matière sociale. Une exploitation agricole forme un tout : c'est le travail de la terre – les considérations agroécologiques y ont toute leur place –, mais c'est aussi une entreprise et la gestion éventuelle du personnel. Ces points doivent impérativement être abordés en formation. Ce sera l'objet d'une autre série d'amendements.

« Traiter de l'ardente nécessité d'un plan de développement de notre agriculture, et des grands axes de ce développement, c'est traiter non pas d'un secteur déterminé de notre économie, mais des fondations même de notre modèle de société. » C'est ce qu'écrivait le haut-commissaire au plan dans son rapport L'agriculture : enjeu de reconquête en juillet 2021.

La crise agricole du début d'année, qui a frappé toute l'Europe, appelle des mesures politiques, économiques et sociales adaptées afin de soutenir le secteur agricole, préserver le tissu rural et garantir une alimentation de qualité pour tous. Elle confirme le caractère central de l'agriculture sur notre continent et rappelle l'importance d'agir.

Le groupe Démocrate se réjouit donc de l'arrivée de ce texte à l'Assemblée nationale et qu'une partie en soit étudiée par notre commission – le volet formation, essentiel pour préparer les futures générations et les transitions du secteur.

Il s'agit d'améliorer au cours des dix années à venir l'attrait des formations et des métiers agricoles, pour augmenter la participation des diplômés de l'enseignement agricole aux transitions et à la compétitivité du secteur et développer les compétences adaptées aux besoins des travailleurs de la filière. L'augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire est un enjeu d'autant plus considérable que les formations en question bénéficient de très bons taux d'insertion professionnelle. Les contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation et le « bachelor agro » de niveau bac + 3 sont de nature à favoriser l'attractivité des études menant à ces métiers et à y renforcer les effectifs.

Nos agriculteurs disposent déjà d'atouts considérables et ils font la fierté de la France – il faut sans cesse le rappeler. Ne tombons pas dans les discours catastrophistes distillés par certains : ce serait faire insulte à nos agriculteurs et à nos travailleurs agricoles. Nos capacités de production tiennent bon et, dans certains secteurs, notre puissance exportatrice est remarquable. Grâce à nos agriculteurs et à l'Union européenne, notre sécurité alimentaire est protégée. C'est surtout si nous nous éloignons de nos alliés européens – comme le proposent encore une fois les extrêmes à l'approche des élections européennes – que nous risquons des dégâts.

Ce projet de loi vient soutenir et pérenniser ces atouts. Notre commission doit veiller à l'application concrète des priorités à long terme de l'action publique en matière d'orientation et de formation en agriculture. La place de la recherche et de l'innovation est cruciale pour qui veut penser l'avenir de la France et de ses emplois.

Plusieurs députés du groupe Démocrate ont déposé des amendements pour enrichir le débat. Notre groupe soutiendra ce projet de loi.

La nécessité de former une nouvelle génération d'agriculteurs est au cœur des enjeux contemporains liés à l'agriculture et l'agroalimentaire.

Pour satisfaire à cette exigence, le Gouvernement envisage un programme national ambitieux. Il permettra de sensibiliser dès le plus jeune âge aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Des actions systématiques de découverte seront organisées dans les écoles élémentaires, offrant aux enfants une première immersion dans cet univers. Dans le prolongement de cette sensibilisation, des offres de stages immersifs seront proposées aux collégiens et lycéens, leur permettant d'explorer concrètement les diverses facettes des métiers liés à l'animal et au végétal. Une promotion active des métiers du vivant et des formations y préparant sera assurée afin d'attirer les talents vers ces secteurs porteurs. L'objectif est de répondre à la demande, puisque de nombreux postes seront à pourvoir d'ici 2030. Toutefois, je suis d'accord avec les rapporteurs pour avis : nous devons être vigilants quant aux modalités pratiques de déploiement de ces mesures.

Le Gouvernement envisage par ailleurs la création d'un nouveau diplôme, le « bachelor agro », de niveau bac + 3. Il s'agit d'en faire un niveau de référence qui permettrait de donner une nouvelle visibilité à l'offre de formation. Il est crucial de reconnaître et, surtout, de valoriser la diversité des parcours éducatifs dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le groupe Horizons présentera donc en commission des affaires économiques des amendements visant à étendre l'accès au « bachelor agro » aux étudiants inscrits dans l'enseignement agricole privé. Cette mesure garantira à tous les jeunes passionnés de pouvoir accéder à une formation de qualité indépendamment de leur contexte éducatif.

De même, nous soutenons l'idée d'accréditer les lycées professionnels publics et privés, ainsi que les MFR, pour la délivrance du diplôme de licence professionnelle. Cette initiative s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante des qualifications et des pratiques professionnelles. Surtout, elle garantit une adaptation continue des agriculteurs.

Par ailleurs, le texte vise à renforcer les compétences des acteurs impliqués dans l'enseignement, le conseil et l'administration dans les domaines de la transition agroécologique et climatique. Nous nous en réjouissons. Il s'agit que ces personnes disposent des connaissances et des outils nécessaires pour accompagner efficacement les agriculteurs dans leur transition vers des pratiques plus durables et respectueuses de l'environnement.

L'article 3 permet de clarifier et de rendre plus lisibles les missions assignées à l'enseignement technique agricole, et il en ajoute une sixième : répondre durablement aux besoins en emplois et garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transition énergétique.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizons soutiendra le texte.

La France est un grand pays d'agriculture et grands sont les défis auxquels nos agriculteurs font face : le dérèglement climatique, le renouvellement des générations d'agriculteurs – dont la moitié ne sera plus en activité dans dix ans – et, bien sûr, la raréfaction du foncier agricole disponible, grand absent de ce texte. S'ajoutent à cela d'autres obstacles qui perturbent l'activité : difficulté d'installation des abattoirs de proximité, émergence des maladies infectieuses – comme la maladie hémorragique épizootique (MHE) –, prolifération de nouvelles espèces invasives déréglant les équilibres naturels – à l'instar du frelon asiatique, qui affecte les pollinisateurs et les filières apicole, maraîchère et viticole. Dans ce contexte, toute inertie serait irresponsable.

Après une longue attente, un projet de loi nous est enfin présenté, mais, alors qu'il aurait pu offrir la perspective inédite d'une nouvelle génération d'agriculteurs formée à l'agroécologie et sensibilisée aux défis climatiques, ses mesures manquent d'envergure.

Les quatre articles qui nous sont soumis présentent des écueils : manque de précision, de contrôle du respect des objectifs, de prescription face aux besoins.

La création d'un « bachelor agro » ne devra pas profiter à l'enseignement supérieur privé ni induire en erreur : rien ne garantit à ce diplôme le grade de licence, indispensable à la poursuite d'études. Par ailleurs, l'article 5 ne résout pas les difficultés rencontrées par les établissements d'enseignement supérieur, tant en matière d'ingénierie que de financement, pour garantir une troisième année à nos étudiants. Nous proposerons de le modifier.

Une telle loi doit répondre aux préoccupations du monde agricole sans ajouter de la complexité ni se limiter à des effets d'annonce. Elle devrait être à la hauteur de nos ambitions collectives, dont l'amélioration des conditions de travail de nos agriculteurs, sur qui pèsent les aléas climatiques, les risques sanitaires, l'inflation, la concurrence internationale ainsi que les risques de l'entrepreneuriat, et sur qui reposent notre souveraineté alimentaire et une partie de notre économie et de notre culture. Récemment, la transhumance entrait au patrimoine culturel immatériel de l'humanité. C'est une reconnaissance du travail de nos bergers qui devrait figurer dans le texte.

L'agriculture est un métier de passion, mais ne doit pas être un métier de sacrifice. Le renouvellement des générations et l'attractivité du métier nécessitent une amélioration des conditions de travail et de rémunération, une protection adaptée face aux risques et un soutien fort de l'État.

Alors que nous avons perdu 2 millions d'agriculteurs depuis 1955, j'appelle à un texte ambitieux qui soutienne concrètement leur travail – une simple définition en préambule du code rural n'est pas suffisante. Le projet de loi va dans le sens de l'agriculture productiviste et n'apporte pas de réponse forte au malaise paysan ni aux questions environnementales ; déconnecté, il ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Nous avons déposé des amendements pour y remédier.

Nous regrettons les conditions d'examen du texte, en particulier le chevauchement des réunions des commissions : la nôtre n'aura sûrement pas fini l'examen des amendements avant que la commission des affaires économiques ne débute son travail. Nous émettrons donc des avis pour pas grand-chose.

Le 4 avril dernier, le groupe Écologiste-NUPES, dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, faisait adopter l'instauration de prix planchers pour enfin garantir un revenu digne aux agricultrices et aux agriculteurs.

Avec ce projet de loi, on en est très loin : aucune ambition, aucune amélioration des conditions de vie, aucune valorisation du travail des paysannes et des paysans. Le texte navigue entre de grandes formules – « l'intérêt général majeur » ou « la défense des intérêts fondamentaux » – et des reculs du droit de l'environnement, à rebours de la volonté affichée de transition agroécologique et climatique – tout cela sans moyens supplémentaires pour les agriculteurs et les agricultrices.

Concernant l'enseignement et la formation agricoles, ce projet de loi d'orientation oriente en fait bien peu. On n'y trouve aucun chiffre qui donnerait des perspectives au service public de l'éducation, que ce soit en matière d'ouverture de places, de personnel supplémentaire ou d'objectifs de formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Il est vrai que ne pas se donner d'objectifs chiffrés demeure le meilleur moyen de ne pas être désavoué par les faits, ce qui permet de prétendre avoir réussi – même et surtout en cas d'échec.

Le renouvellement des générations et le renforcement de l'enseignement agricole public sont les deux poumons de l'agriculture de demain ; ils auraient beaucoup de difficulté à fonctionner l'un sans l'autre. Le défi du renouvellement des générations représente une formidable opportunité pour développer et renforcer l'enseignement agricole public en tant qu'acteur majeur de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement de l'installation et de la transmission. C'est aussi une opportunité pour accélérer le développement de l'agroécologie en y donnant une place de premier plan à l'agriculture biologique. Comme partout dans l'éducation, il s'agit aussi de former des citoyennes et citoyens, de futurs professionnels qui auront un nouveau point de vue sur ce qu'est une société durable.

L'enseignement agricole public n'est pas valorisé à la hauteur de son action, notamment en faveur des territoires ruraux. En Pays de la Loire, seul un élève sur huit de l'enseignement agricole est scolarisé dans le public – 13 % en Loire-Atlantique –, alors que la moyenne nationale est de 44 %. Je ne peux m'en satisfaire, car l'enseignement public est un bien public, partie intégrante de l'école de la République accessible à toutes et tous sans frais de scolarité, partout, garantissant ainsi une formation reconnue et de qualité. Si, depuis 2019, l'enseignement agricole connaît une légère hausse – de l'ordre de 4 % –, c'est avant tout le fruit d'une augmentation de l'apprentissage, cependant que les effectifs de la voie scolaire diminuent. Nous sommes encore loin des objectifs de 30 % d'élèves supplémentaires et de l'élévation générale du niveau de diplôme.

Amener davantage de jeunes aux métiers de l'agriculture et du vivant suppose une révolution de la connaissance, de la représentation et de la considération du monde agricole dans notre société. Il faut d'abord sortir des images désuètes et réductrices de l'agriculture ; ensuite, renforcer les liens entre le monde agricole et la société, en passant par l'éducation à l'agriculture et à l'alimentation ; enfin, valoriser et rendre plus lisible l'offre de formation aux métiers de l'agriculture et du vivant.

Malheureusement, dans sa forme actuelle, ce texte ne permettra ni la reconstitution de l'agriculture française, ni l'accélération de la transition agroécologique et sociale, ni le renouvellement des générations. Mais nous nous efforcerons, au moyen de nos amendements, de l'améliorer.

Si nous croyons dans la force de l'éducation et dans les vertus de la formation, nous savons aussi que le système éducatif ne peut pas tout. La tendance au déclin du nombre d'agriculteurs est intrinsèquement liée au déficit d'attractivité du métier, lui-même dû en grande partie à la rémunération insuffisante des paysans. Tant que cette question et celle de la transmission ne seront pas réglées, nous redoutons que les efforts visant à l'installation de nouveaux agriculteurs restent vains. Or ce projet de loi qui vise le renouvellement des générations ne propose pas de solutions pour les agriculteurs, qui peinent à vivre des fruits de leur travail. Bien que le Gouvernement planche sur la question, que deux missions d'information aient été créées et qu'un texte doive être présenté avant l'été, aucune piste n'est sur la table. Nul ne sait comment le Gouvernement entend instaurer les prix planchers annoncés. Le constat demeure le même concernant le foncier ou les produits phytosanitaires, sur lesquels les discussions ont été renvoyés à une date ultérieure, selon des modalités qui restent à définir.

Ce flou nous inquiète et préoccupe légitimement le monde agricole. Il nous empêche d'aborder sereinement les débats sur ce projet de loi. Nous le regrettons d'autant plus que le texte propose quelques mesures intéressantes en matière d'éducation et de formation. Ainsi du contrat territorial de consolidation ou de création de formation, qui vise à augmenter le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l'enseignement agricole technique en se basant sur une analyse des besoins et sur une concertation entre l'État, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Cela va dans le bon sens, mais il reste des éléments à consolider. D'une part, il faut que l'État s'engage à pourvoir et à financer le cas échéant les emplois nécessaires ; d'autre part, il faudra veiller à ce que le maillage territorial soit maintenu, voire renforcé.

La nouvelle formation au niveau bac + 3 devra se faire au plus près du terrain. En tant que corapporteure d'un rapport sur l'enseignement privé à but lucratif, je tiens à vous alerter au sujet de l'intitulé du diplôme de premier cycle prévu à l'article 5. Avec ma collègue Estelle Folest, nous avions recommandé de limiter le recours du terme « bachelor » aux formations proposées par le secteur privé et, dans un souci de cohérence, de modifier l'intitulé du bachelor universitaire technique (BUT), diplôme national délivré par l'enseignement supérieur public. Notre rapport a montré que la nomenclature actuelle était particulièrement peu lisible pour les étudiants qui intègrent l'enseignement supérieur. Il n'est donc pas souhaitable qu'un « bachelor agro » soit délivré par les établissements d'enseignement public. Je proposerai de renommer ce diplôme « licence » – si ce terme n'est peut-être pas le plus adéquat, mon amendement vise à ouvrir les discussions.

Je souhaite que nous fassions de la transition agroécologique et de l'agriculture biologique des modules de base de l'éducation et de la formation agricoles. C'est un préalable nécessaire pour orienter les nouvelles générations vers des modèles de production plus durables. Je défendrai des amendements pour corriger ou renforcer certains volets du projet de loi afin de mieux armer ceux qui, demain, travailleront la terre.

Notre réponse sera rapide afin de passer sans tarder à l'examen des amendements, qui permettra de traiter les sujets que vous avez abordés.

Nous partageons votre souhait de soutenir les jeunes, les enseignants et les agriculteurs, dont les bergers.

Les propos de M. Chudeau au sujet de la sensibilisation des écoliers m'ont étonnée. Un ami agriculteur me racontait il y a deux jours que les enfants qui visitent sa ferme sont le plus souvent surpris par ses gestes quotidiens. La sensibilisation des jeunes à la réalité d'une exploitation agricole demeure donc nécessaire.

Nous approuvons une grande partie de vos propos, y compris ceux de députés extérieurs à la majorité, par exemple ceux de M. Davi quant à la baisse du nombre d'agriculteurs et à la malbouffe.

Nous proposons de remplacer la formule introduisant l'article 2, « les politiques d'orientation et de formation en matière agricole contribuent à la politique d'installation et de transmission en agriculture », par ce que proposait la version précédente du projet de loi, plus claire : « Les politiques d'orientation et de formation en matière agricole doivent assurer le renouvellement des générations d'actifs dans le secteur de l'agriculture […]. » Avec un certain nombre d'acteurs, nous nous demandons pourquoi le Gouvernement a abandonné cette formulation. Le reste de l'amendement vise à clarifier ce que recouvre en la matière la notion de politiques publiques en mettant en avant la souveraineté alimentaire et les transitions agroécologique et climatique.

Nous partageons votre objectif, mais votre amendement est déjà satisfait. L'article 2 indique en effet que « [l]es politiques d'orientation et de formation en matière agricole contribuent à la politique d'installation et de transmission en agriculture », laquelle est définie à l'article premier de ce projet de loi, dont l'examen ne nous incombe pas, dans le nouvel article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui précise qu'elle a « pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole de la France, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs en agriculture ».

Avis défavorable.

Il vise à préciser que les politiques d'orientation et de formation en matière agricole contribuent également à favoriser les transitions agroécologique et climatique. Les risques écologiques sont de plus en plus préoccupants : il semble nécessaire d'ajouter ce point dès le premier alinéa de l'article 2.

À nouveau, nous partageons votre objectif, mais l'amendement est satisfait.

L'article 2 indique en effet que « [l]es politiques d'orientation et de formation en matière agricole contribuent à la politique d'installation et de transmission en agriculture », dont l'article premier précise qu'elle « participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental ».

En outre, la notion de transition est omniprésente dans l'exposé des objectifs assignés à ces politiques d'orientation et de formation : l'élévation du niveau de diplôme repose sur celle des « compétences en matière de transitions agroécologique et climatique » ; l'accroissement du nombre d'actifs bénéficiant de la formation continue va de pair avec le développement de leurs « compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique » ; l'amplification de l'effort de recherche concerne « les champs […] qui concourent aux transitions agroécologique et climatique ».

Avis défavorable.

Il y a cinq mentions de la « transition agroécologique » dans l'article. Il me semble que l'idée est suffisamment assenée.

Je propose d'ajouter aux politiques publiques qui s'occupent du renouvellement des générations celle de l'insertion professionnelle, qui était mentionnée à l'origine dans l'article premier. Il s'agit notamment d'aller chercher des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité.

Le renouvellement des générations en agriculture appelle la mobilisation de l'État, des régions ainsi que de l'ensemble des échelons territoriaux dont les politiques publiques affectent l'agriculture. À ce titre, les groupements de communes doivent pouvoir contribuer aux objectifs définis à l'horizon 2030.

Cette précision nous paraît de bon sens.

Avis favorable.

Je souhaite que les branches professionnelles concernées soient associées à l'établissement du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et de l'alimentation. C'est la moindre des choses de s'enquérir de l'avis des professionnels que l'on va ensuite solliciter pour mettre en œuvre ces programmes.

Demande de retrait, car nous avons déposé le même amendement, préparé au cours des auditions.

D'une part, je n'avais pas connaissance, et pour cause, de votre amendement ; d'autre part, il existe pour ce genre de situation le système des amendements identiques. Ainsi, je présente mon amendement en premier ; s'il rejoint votre préoccupation, il est adopté ; le vôtre sera alors adopté par la même occasion. Je ne vois pas où est le problème. Je ne vais pas retirer mon amendement au profit du vôtre.

Les amendements ne sont pas strictement identiques et celui des rapporteurs se situe un peu plus loin dans la liste, raison pour laquelle ils n'ont pas été soumis à une discussion commune.

Ce ne sont pas des façons de faire. Je maintiens l'amendement AC15.

Même si les rédactions de nos amendements diffèrent un peu, je suis enclin à émettre un avis favorable.

Madame Genevard, souhaitez-vous modifier votre amendement en direct, afin qu'il soit identique à celui des rapporteurs ?

Votre imagination est sans limites ! Avant d'accéder, par courtoisie à l'égard de M. Sorre, à votre demande, j'aimerais tout de même connaître les termes de l'amendement que vous me proposez de reprendre.

Nos amendements concernent les alinéas 7 et 8.

Ont-ils la même visée englobante ? Le mien amende le II, qui porte sur les politiques publiques appropriées. Il servirait de chapeau, en quelque sorte. Le vôtre intervient au III, à propos du programme national d'orientation. Ne peut-on pas mettre le vôtre au II ?

Pour être tout à fait honnête, votre amendement est plus large.

Nous allons valider tous les amendements : le vôtre pour le chapeau, le nôtre pour le détail. Ces amendements seront encore discutés par la commission des affaires économiques et en séance, ce qui permettra d'en modifier la rédaction si nécessaire.

C'est l'ensemble du monde agricole et du vivant qui connaît et va connaître des besoins en emplois. Nous proposons donc de parler des « métiers de l'agriculture et du vivant » plutôt que des « métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».

Défavorable. La mention explicite des métiers de l'agroalimentaire a bien sa place dans ces alinéas. La formule plus large que vous proposez risquerait de masquer les objectifs d'augmentation du nombre de personnes formées et d'élévation de leur niveau de compétence.

Si l'objectif est d'augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et le nombre d'actifs dans ce secteur, alors il faut accroître le nombre d'enseignantes et d'enseignants. Pour parvenir à 25 000 diplômés chaque année, ce sont 50 équivalents temps plein (ETP) qui devront être créés tous les ans d'ici à 2028. Il faut allouer des moyens supplémentaires au service public quand, dans bien des secteurs de la fonction publique, la crise des vocations s'accélère en même temps que la dégradation des conditions de travail.

Comme vous, nous souhaitons que davantage de jeunes se préparent aux métiers de l'enseignement, qui sont bien sûr nécessaires au renouvellement des générations et à la souveraineté alimentaire. Plusieurs mesures ont été prises pour accroître l'attractivité de cette profession, y compris dans le domaine agricole. Les enseignants des établissements agricoles ont été concernés par les revalorisations salariales et le pacte enseignant, tandis que le ministère de l'agriculture a instauré l'an dernier une voie de recrutement au niveau licence dans les formations techniques et professionnelles, ce qui contribuera à augmenter le nombre d'enseignants formés.

Votre amendement ne nous paraît pas conforme à l'objet du projet de loi. Avis défavorable.

Il vise à inclure un objectif d'augmentation du nombre de femmes cheffes d'exploitation dans les politiques d'orientation et de formation en matière agricole. Alors que les femmes représentaient 24 % des chefs d'exploitation en 2022, la féminisation de la profession nécessite celle de la formation agricole, laquelle passera par le développement d'infrastructures mixtes et par l'adaptation des programmes.

Nous considérons cet amendement comme un amendement d'appel.

Nous-mêmes sommes bien conscients des enjeux de genre, mais la féminisation de la fonction de chef d'exploitation est en cours. La part des femmes parmi les chefs d'exploitation est en hausse de 0,6 point sur dix ans et 49 % des élèves et étudiants de l'enseignement agricole par voie scolaire sont des femmes, ce qui laisse augurer une augmentation du nombre de cheffes d'exploitation.

Nous ne souhaitons pas dresser la liste de toutes les intentions qui doivent accompagner la politique d'augmentation du nombre de personnes formées : une telle démarche ne relève pas de la loi et altérerait sa lisibilité si cette liste devait être complétée par la suite.

Avis défavorable.

Je ne crois pas que cet amendement reviendrait à commencer une liste à la Prévert. Permettre aux femmes de prendre toute leur place dans l'avenir de l'agriculture constitue un enjeu fondamental ; c'est pourquoi je regrette que vous ne vous en remettiez pas à la sagesse de la commission.

Ceux qui, comme nous, savent bien ce que les femmes apportent à l'agriculture pourraient être tentés de voter pour l'amendement, mais je n'y suis pas favorable.

Les femmes, qui ont toujours occupé un rôle très important dans la vie agricole, prennent naturellement de plus en plus de responsabilités au sein des exploitations. Elles deviennent cheffes d'exploitation lorsque leur époux accède à la retraite, en prenant sa place dans le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec). Et elles prennent des responsabilités croissantes au sein des organisations professionnelles et syndicales. Je constate un mouvement puissant de reconnaissance des femmes en agriculture, si bien qu'adopter une approche genrée par principe ne me paraît pas nécessaire.

Voter cet amendement reviendrait donc bien à commencer une liste à la Prévert : ensuite, il faudra allouer des places spécifiques aux élèves d'origine urbaine, ou que sais-je encore. Laissons les agriculteurs faire toute leur place aux femmes, même si nous aurons certainement à revenir sur la question de leur retraite – sujet qui préoccupe particulièrement Mme la rapporteure pour avis.

Notre objectif est de mettre le projet de loi en adéquation avec son titre. En effet, d'ici une dizaine d'années, 200 000 agriculteurs vont partir à la retraite, alors que nous ne formons que 13 000 futurs agriculteurs et agricultrices chaque année. Le compte n'y est donc pas, et même en atteignant l'objectif d'augmentation de 30 % du nombre de formés, nous ne parviendrions pas ne serait-ce qu'à compenser les départs à la retraite.

L'amendement AC71 tend donc à rétablir les 277 postes supprimés ces dernières années au sein de l'enseignement public agricole et l'amendement AC72 à créer 263 nouvelles classes, lesquelles nécessiteraient le recrutement de 684 équivalents temps plein d'enseignants pour former les étudiants qui les rempliraient.

Si vous n'acceptez pas de chiffrer précisément les besoins, cela signifiera que le projet de loi ne tient pas compte des enjeux du renouvellement des générations et que son titre n'est qu'un vœu pieux. Je ne doute donc pas que vous voterez ces deux amendements.

Avis défavorable, car nous ne voulons pas fixer des objectifs définitifs en la matière, au risque de s'empêcher de les dépasser. Il faut conserver de la souplesse, surtout dans une perspective pluriannuelle. Je rappelle que l'objectif du Gouvernement est d'augmenter de 30 % le nombre d'étudiants en formation initiale.

Ce n'est pas de souplesse qu'il faudra faire preuve, mais du don d'ubiquité ou de talents de prestidigitation : comment formerons-nous davantage de personnes avec moins d'enseignants ? Vous ne voulez pas que l'on recrute des enseignants supplémentaires, soit, mais vous ne répondez même pas sur les 277 suppressions de poste.

Nous vous invitons à redéposer ces amendements lors de l'examen du projet de loi de finances, où ils auront davantage leur place.

Le Gouvernement choisit de ne s'engager sur aucun objectif chiffré dans ce projet de loi pourtant dit d'orientation, ce qui est regrettable. Si l'on espère 20 000 installations par an, alors ce sont environ 5 260 places qu'il convient d'ouvrir dans l'enseignement agricole. J'évoque un nombre de places, car la composition des classes varie selon les filières et les territoires. Entendons-nous bien : une classe agricole de dix élèves, ou moins, est un atout pour l'avenir du monde agricole et le territoire concerné. Aucune classe ne doit être fermée.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. L'objectif du Gouvernement est clair, le Président de la République l'a rappelé lui-même : augmenter de 30 % le nombre de personnes en formation initiale.

De plus, l'article 4 prévoit une analyse, au niveau régional, des besoins en matière de consolidation et de création de formation dans l'enseignement agricole. À mes yeux, cela signifie bien que des classes pourront être ouvertes si nécessaire – et les formations ajustées, étant donné que certaines n'attirent plus qu'un faible nombre d'élèves. Nous devons disposer de cette analyse régionale avant de proposer des ouvertures.

Vous cherchez à éluder la question de la planification. Pouvons-nous, à l'échelle nationale, évaluer les besoins en agriculteurs et, partant, en matière de formation ? Vous vous figurez qu'une telle réflexion ne doit pas avoir lieu dans le cadre d'un projet de loi d'orientation, mais un nombre précis de chercheurs et d'enseignants-chercheurs a bien été inscrit dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Si vous estimez que nous avons besoin de 30 % d'agriculteurs en plus, il faut chiffrer le nombre d'enseignants supplémentaires que cela requiert.

Il s'agit de donner la priorité à l'acquisition des compétences en matière de transition agroécologique et climatique.

Nous devons augmenter le nombre d'agriculteurs, ou du moins assurer le renouvellement des générations, mais aussi réaliser la bifurcation écologique, ce qui nécessite de modifier la formation des professionnels. Il ne suffit pas d'affirmer que l'on veut accroître les compétences : il faut un changement de paradigme. À cette préoccupation, il a été opposé l'importance d'enseigner la gestion, mais celle-ci est déjà présente dans les formations : il faut bien sûr préserver ce type d'enseignement, mais il est essentiel de renforcer ceux relatifs à la transition agroécologique et climatique.

Donner la priorité aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique reviendrait à supplanter d'autres enseignements essentiels, en particulier dans les domaines numérique et managérial. Avis défavorable.

L'amendement AC35 vise à ajouter l'agriculture biologique, qui représente 16 % de l'emploi agricole, à la liste de ce qui doit être enseigné. Elle ne se réduit pas à l'agriculture écologique et il convient en effet d'insister, au cours de la formation, sur sa spécificité.

Selon les régions, entre 30 et 50 % des candidats souhaitent s'installer en agriculture biologique, ce qui montre l'ampleur des besoins de formation dans ce domaine. Si on ajoute à cela la nécessité de mener la transition agroécologique, nous voyons que c'est bien une révolution qu'il faut entreprendre en matière d'enseignement, sachant que les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % des cursus. Cet enseignement devrait être une priorité des formations initiale et continue.

Vous demandez l'accroissement des compétences et l'amplification de la recherche et de la formation continue en matière d'agriculture biologique, mais, selon nous, le développement de l'agriculture biologique est bien une composante de la transition agroécologique au sens large ; or le texte prévoit déjà que celle-ci fait l'objet d'une montée en compétence des actifs agricoles et d'un effort de recherche et de formation accélérée des professionnels. Dans ce cadre, l'agriculture biologique sera prise en compte à la fois dans les diplômes agricoles, en formation continue, par les politiques de recherche, d'innovation et de diffusion de connaissance et par les actions de découverte des métiers.

Ces amendements ne nous semblent donc pas nécessaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à fournir une information complète sur le modèle agroécologique aux futurs agriculteurs lors de leur formation. L'argument de la faisabilité économique est souvent opposé aux défenseurs des pratiques agroécologiques, mais si des difficultés peuvent survenir au début, elles tendent à disparaître une fois que la transition est achevée et la production développée. Il est donc nécessaire d'aborder la question de la viabilité économique de ce modèle, qui est un angle mort de l'enseignement agricole.

Cet amendement est satisfait par la révision de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime que prévoit le projet de loi. Si le texte est adopté, cet article disposera que les établissements d'enseignement agricole « mettent en œuvre toute action » nécessaire au « développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Les enjeux agroécologiques sont donc désormais pris en compte dans toutes les rénovations de diplômes, que ces derniers relèvent des voies générale, technologique ou professionnelle. Il s'agit en outre de l'objectif principal du plan Enseigner à produire autrement que pilote la direction générale de l'agriculture et de la recherche (DGER).

Il vise à garantir aux femmes un égal accès à la formation continue. Le rapport d'Oxfam intitulé « Agriculture : les inégalités sont dans le pré » indique en effet que les femmes bénéficient moins que les hommes des formations continues agricoles. Pourtant, chacune devrait y avoir accès pour se former à la transition agroécologique et mener à bien la bifurcation de notre système agricole. Réduire les inégalités de genre dans la formation contribuerait à féminiser les filières agricoles et à reconnaître la place que les femmes y occupent.

Nous comprenons votre objectif, mais notre avis est défavorable. En droit, rien n'entrave cet égal accès et rien ne permet ni d'imposer aux femmes ni d'interdire aux hommes de participer à une formation afin d'atteindre une plus grande parité. Dans la pratique, les inégalités – tout à fait réelles – relèvent plutôt du problème de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, auquel cet amendement ne saurait apporter une solution.

Il s'agit d'insister sur l'importance de l'agroécologie. Soyons clairs : nous ne voulons pas arrêter l'enseignement de la gestion ou de l'économie, mais l'indispensable bifurcation écologique implique des changements qu'il faut inscrire dans la loi.

Ayons bien conscience que 20 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays sont issues de l'agriculture. Les réduire ne sera pas simple– elles viennent des pesticides, mais aussi de la mécanisation, et nous n'allons pas abandonner tout recours aux outils mécaniques ; il faudra néanmoins faire des efforts, ce qui passe notamment par la formation et requiert de donner la priorité au développement des compétences en agroécologie.

Pour des raisons de concision, nous préférons l'amendement suivant, le AC147 de M. Echaniz, et demandons le retrait du AC54.

Nous sommes d'accord sur la nécessité de faire de l'enseignement des méthodes agroécologiques une priorité de la formation des futurs agriculteurs. Il est vrai que mon amendement est plus concis.

Je suis totalement défavorable à l'amendement AC147. Introduire le mot « prioritairement » signifierait qu'il existe des éléments secondaires. Or reconnaître le travail des agriculteurs, c'est constater les efforts qu'ils fournissent pour trouver un équilibre entre le développement des pratiques vertueuses sur le plan environnemental et l'exercice de leur métier – la production alimentaire, l'élevage de bétail, etc. – dans des conditions normales. Adopter la formulation proposée par cet amendement introduirait un déséquilibre.

L'avis des rapporteurs est-il bien favorable à l'amendement AC147 ?

Oui, car il conserverait les quatre adjectifs « agroécologique », « climatique », « économique » et « numérique ».

Il vise à préciser que les politiques publiques d'orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l'agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Le secteur biologique représente 16 % de l'emploi agricole et son évolution devrait permettre d'atteindre l'objectif de 18 % de surfaces biologiques en 2027. Selon les régions, entre 30 et 50 % des candidats souhaitent s'installer en bio, ce qui induit un réel besoin de formation. Or les formations en agriculture biologique ne représentent que 5 % de l'offre de formation publique en production, transformation et commercialisation de produits agricoles et agroalimentaires et sont inégalement réparties suivant les territoires et les cursus.

Il y a donc urgence à renforcer la formation initiale et continue en agriculture biologique.

Amendement satisfait. Avis défavorable.

Dans le même esprit, cet amendement insiste sur l'urgence d'un renforcement de la formation initiale comme continue à l'agriculture biologique. L'État prépare le prochain plan Enseigner à produire autrement pour l'enseignement agricole et achève la rénovation de ses diplômes. D'autre part, en prévoyant un plan de formation de 50 000 professionnels de l'enseignement, de la formation et du conseil, il pourra former massivement les personnels à l'agriculture biologique. Ce sont deux occasions qu'il faut saisir.

Nous n'y sommes pas favorables : il est déjà précisé que l'amplification de l'effort de recherche porte sur les champs stratégiques qui concourent à la transition agroécologique, laquelle inclut le développement de l'agriculture biologique.

Il s'agit de préciser que l'État et les collectivités territoriales concentrent leurs efforts sur la recherche publique. Les fonds publics doivent être investis dans des projets qui bénéficient à l'ensemble de la société et favorisent l'innovation ouverte et partagée plutôt que des intérêts privés. En ciblant la recherche publique, cet amendement s'assure que les avancées scientifiques dans le domaine agronomique et agroenvironnemental resteront accessibles à tous.

Avis défavorable. Nous aurions tort de ne pas associer la recherche privée à notre effort de recherche et de mise à disposition de la connaissance.

Si financement public il y a, il s'accompagne de contreparties en matière de diffusion et de partage des fruits de la recherche. Les résultats des travaux conduits avec des fonds publics doivent faire l'objet d'une diffusion large aux acteurs du secteur. En outre, d'après les données du ministère, la part de crédits attribués au secteur privé sur les crédits du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural était en 2023 de moins de 1 %.

En tant qu'ancien chercheur de l'Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement), qui a participé pendant des années à son conseil scientifique, je pense qu'il est important de concentrer nos efforts sur la recherche publique, qui ne recherche pas le profit et développe des recherches en totale indépendance. Sur des dossiers comme les OGM (organismes génétiquement modifiés) ou les pesticides, la confiance des citoyens est essentielle.

Quand Monsanto finance une thèse et qu'il n'est pas content du résultat, la thèse n'est pas publiée ! C'est cela le problème actuellement.

Cet amendement vise à inscrire la préservation de la production alimentaire nationale et la performance économique des exploitations agricoles parmi les connaissances transmises aux futurs agriculteurs.

La transition agroécologique et climatique ne doit pas faire oublier la finalité alimentaire de l'agriculture : il s'agit bien de produire. Il faut également sensibiliser les futurs exploitants agricoles à la dimension économique de leur métier.

L'amendement est satisfait car cet objectif est inscrit à l'article 1er du projet de loi, qui définit les objectifs généraux des politiques publiques. Avis défavorable.

Je pourrais entendre votre argument si l'article 2 ne contenait aucun objectif, mais il en mentionne un. Soit on les répète tous, soit on n'en mentionne aucun !

Ces deux amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à garantir qu'en matière de recherche, les solutions fondées sur la nature font l'objet d'une attention particulière.

L'amendement AC152 se concentre sur la question des zones humides, qui font partie intégrante du système agricole. Elles accueillent bien sûr des activités de production, notamment maraîchère, mais au-delà, leurs services écosystémiques assurent une plus grande résilience face au changement climatique et contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les zones humides stockent par exemple 75 % du carbone de l'atmosphère et 30 % du carbone des sols du monde entier.

Les connaissances scientifiques doivent permettre de mieux comprendre le rôle de ces écosystèmes qu'il est essentiel de protéger et, le cas échéant, de restaurer.

Avis défavorable aux deux. La rédaction de l'amendement AC151 est trop floue. En outre, la notion d'agroécologie englobe à nos yeux l'ensemble de ces pratiques. Les solutions fondées sur la nature constituent naturellement une voie majeure pour la recherche : le Gouvernement consacre d'ailleurs 45 millions d'euros au PEPR (programme et équipement prioritaire de recherche) Solu-Biod, qui vise à développer les solutions fondées sur la nature pour soutenir les écosystèmes et la biodiversité. Je vous suggère de travailler à une nouvelle rédaction pour la séance.

Quant à l'amendement AC152, les zones humides constituent évidemment un enjeu majeur, mais votre demande est satisfaite : l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime rappelle que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones humides. Il ne nous apparaît pas souhaitable d'ouvrir ici une liste, qui ne pourrait pas être exhaustive, de tous les milieux qui doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Ces amendements visent à renforcer la loi : la précision dans l'écriture de la loi est, en matière environnementale, d'autant plus nécessaire que des décisions préfectorales s'appuient sur les codes pour déroger parfois à l'intérêt général et abîment les littoraux, les forêts, les zones humides. Mentionner spécifiquement les zones humides renforcerait la loi, car une loi trop générale permet de trop nombreuses exceptions.

Je regrette votre refus d'inscrire l'importance des zones humides dans la loi. Ce sont les grandes absentes de ce texte d'orientation agricole. Ce sujet a pourtant retenu l'attention de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Il n'y a pas plus protégé que les zones humides aujourd'hui ! C'est une priorité des politiques publiques et je vous mets au défi de trouver un seul préfet qui s'en prenne délibérément à des zones humides.

Je regrette le vote précédent sur les zones humides.

Cet amendement vise à préciser que l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances devra notamment s'appuyer sur les diagnostics modulaires d'exploitation et les plans de filières. Il a été préparé avec les Jeunes agriculteurs.

Il faut effectivement préciser que l'effort de recherche qui est prévu dans les champs thématiques stratégiques de l'agriculture doit s'appuyer sur ces éléments.

Nous partageons vos préoccupations : il faut partir des besoins exprimés par les agriculteurs et les filières. Le diagnostic modulaire est un outil pertinent. Avis favorable.

Cet amendement nous donne l'occasion d'évoquer le rôle des politiques publiques dans la trajectoire de notre agriculture. Ce sont bien elles qui ont conduit les agriculteurs et les agricultrices dans l'impasse que nous connaissons : ils ne vivent pas de leur métier ; la production et la souveraineté alimentaire ne sont pas au rendez-vous.

Il ne s'agit pas de mettre en cause les agriculteurs et les agricultrices, mais bien les politiques menées depuis soixante-dix ans et le fameux plan Pisani. Ce projet de loi ne nous propose rien d'autre que du Pisani 2.0. Nous proposons de réorienter l'action de l'État pour soutenir une véritable transition agroécologique, qui permette aux exploitants agricoles de produire une alimentation saine et de qualité tout en vivant de leur activité.

Je compléterai en citant la note de la Cour des comptes intitulée « Accompagner la transition agroécologique » : « La transmission des exploitations et le renouvellement des générations sont également un moment critique, au cours duquel les choix de systèmes agricoles sont définis pour de nombreuses années ; il s'agit donc de saisir cette occasion de réorienter les pratiques et développer l'agroécologie, tout en veillant à la rentabilité des exploitations. »

Nous ne sommes pas favorables à l'ajout d'un cinquième objectif. Votre demande est satisfaite par le texte : les dispositions qui précèdent et qui suivent ont toutes pour objectif de favoriser le développement des compétences comme de la recherche afin d'encourager la transition agricole et notamment l'agriculture biologique.

Je suis l'auteur, avec Charles Sitzenstuhl, d'un rapport à la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire européenne. Je voudrais souligner deux points. D'abord, les sols français ont été appauvris par les pratiques des générations précédentes – je ne mets pas en cause les agriculteurs en disant cela. Ensuite, nous sommes très dépendants des fertilisants et nous ne disposons pas des matières premières pour les produire – je parle ici des phosphates. Quand nous parlons d'agroécologie ou d'agriculture biologique, quand nous évoquons la diversité des pratiques de production agricole à vocation alimentaire ou la préservation des sols, il faut en tenir compte.

La diversité des pratiques préserve les sols et c'est de cette façon que les nouvelles générations pourront sauver le futur, alors que nous leur transmettons un monde bien abîmé.

Dans le raisonnement que vous tenez, il manque un élément essentiel : le consommateur. Beaucoup de fermes biologiques sont en très grande difficulté parce qu'elles ne trouvent plus de débouchés. Encourager des agriculteurs à s'engager dans cette voie, c'est leur faire courir un risque économique.

J'ajoute que les agriculteurs ont énormément modifié leurs pratiques et que les intrants ont beaucoup diminué. Il ne faut pas stigmatiser ces pratiques : s'il est encore possible de progresser, elles n'ont plus rien à voir avec celles du passé.

Cet amendement vise à ajouter aux objectifs assignés aux politiques publiques celui d'accroître l'alimentation saine et de qualité servie dans la restauration scolaire. Cette dernière doit être exemplaire : avec plus de 1,1 milliard de repas servis chaque année, elle doit contribuer à une alimentation plus saine et moins importée, et faire découvrir la grande diversité des productions françaises. Elle constitue en outre un débouché évident pour nos agriculteurs, notamment biologiques, qu'il convient de développer.

Dans la lignée de la loi Egalim, qui fixait un objectif d'au moins 50 % de produits possédant un label de qualité, dont 20 % de produits bio, accroître la part de l'alimentation durable dans la commande publique est un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une occasion de valoriser les filières locales et de qualité.

Fixer un tel objectif aux politiques publiques d'orientation et de formation en matière agricole peut paraître décalé, alors qu'il est surtout question d'accroître le nombre et le niveau des personnes formées. Toutefois, l'intention est louable. Sagesse.

C'est un sujet crucial. Pour mener à bien la transition de notre agriculture, il faut des consommateurs, comme l'a dit Mme Genevard. Les cantines doivent en faire partie. Si l'on pousse la restauration collective à aller vers le bio et des labels de qualité, on favorise la filière. Nous voterons cet amendement.

Néanmoins, cet objectif est déjà inscrit dans la loi Egalim, et il n'est pas atteint : dans le monde de la concurrence libre et non faussée, les collectivités locales ont du mal à promouvoir la restauration locale et bio.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Cet objectif a été repris de texte en texte depuis plusieurs années. Faut-il se répéter à ce point ?

Il ne correspond pas non plus, je crois, au contenu de cet article.

Les femmes représentent 29 % des actifs du secteur agricole ; les actives agricoles perçoivent aussi une rémunération inférieure de 29 % en moyenne à celle de leurs homologues masculins. Or, d'ici à 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite : nous aurons donc besoin de tout le monde. En outre, les projets menés par les femmes sont en moyenne davantage agroécologiques et inscrits dans une dynamique locale.

Les femmes rencontrent pourtant de multiples difficultés dans leur parcours d'installation, à cause de préjugés sexistes ou de stéréotypes. Nous avons aussi des témoignages sur les outils, conçus pour des gabarits d'homme et parfois totalement inadaptés aux femmes, qui finissent par organiser des groupes de formation pour utiliser ces outils différemment. Ce devrait être le rôle de l'éducation nationale.

Il faut donc ajouter la lutte contre les inégalités de genre aux objectifs des politiques publiques.

Avis défavorable. Nous partageons votre ambition, mais l'amendement nous paraît satisfait : les établissements d'enseignement et de formation agricole sont soumis au respect des principes généraux de l'éducation, qui évoquent notamment la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre.

Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a élaboré un plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui traite notamment des enjeux de sécurité et de pénibilité au travail.

Je voudrais insister sur la question de l'adaptation des outils. Les femmes s'entraînent entre elles dans des groupes dédiés – que rejoignent parfois des hommes, car on y apprend à utiliser les outils de façon plus sereine et plus adaptée au corps de chacun : c'est bénéfique pour tout le monde. Mais ces questions ne sont pas suffisamment traitées dans le parcours de formation.

Je ne sais pas quelle expérience vous avez du monde agricole, mais je constate pour ma part que les femmes y sont éminemment respectées. Il y a des domaines où le sexisme existe bel et bien – on parle souvent du milieu médical – mais les agriculteurs savent ce qu'ils doivent aux femmes. Je n'ai jamais ressenti le monde agricole comme sexiste. Je suis hostile à ce que l'obsession du genre irrigue ces travaux : c'est particulièrement malvenu.

Cet amendement vise à intégrer aux objectifs des politiques publiques la promotion de l'agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. La mobilisation agricole du début de l'année 2024 a montré le malaise de la profession et une lassitude vis-à-vis d'un métier très exigeant et très contraignant.

Cet amendement vise à permettre aux futurs agriculteurs et agricultrices d'entretenir un rapport nouveau avec leur temps de travail, plus en phase avec les attentes sociales contemporaines. Cela passe par l'introduction dans l'enseignement agricole de réflexions autour de l'aménagement du temps de travail, de la relève à travers le salariat agricole et de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Avis défavorable. Nous partageons l'objectif de sensibiliser les futurs agriculteurs à l'aménagement du temps de travail. Mais quatre grands axes de compétences ont été identifiés, comme le rappelle l'étude d'impact, et votre demande y est déjà intégrée : l'amendement est satisfait.

Je maintiens l'amendement, car la précision me paraît importante.

Il s'agit d'associer les représentants de la profession agricole à l'élaboration du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et du vivant. Celui-ci doit être élaboré par l'État, les régions et les syndicats agricoles, qui connaissent les réalités du métier.

Cette demande émane de plusieurs syndicats agricoles.

Demande de retrait, car nous proposerons un peu plus loin un amendement AC269 qui prévoit une association des professionnels, et non une simple concertation.

L'idée d'un programme national d'orientation et de découverte de ces métiers n'est pas concrète : on ne sait même pas chiffrer le nombre de classes que l'on pourrait ouvrir, ni le nombre d'élèves qui pourraient être concernés ! Nous proposons de le remplacer par un programme régional : les régions sont en effet compétentes en matière de formation professionnelle.

En outre, je propose de supprimer la fin de l'alinéa, qui détaille inutilement les modalités de ce plan d'orientation. Cela relève d'une circulaire, et non de la loi.

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que la découverte des métiers se limite au niveau régional. Il ne faut pas cantonner les élèves aux métiers du vivant présents sur leur territoire, mais leur permettre d'appréhender la diversité de ce qui existe sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer. Imaginez un élève de Mayenne : pourquoi n'irait-il pas découvrir le métier d'un vigneron ? Il faut rester ouvert.

Soyons concrets ! On ne peut pas imaginer qu'un écolier du Loir-et-Cher ira découvrir l'agriculture en Guyane, ni même dans la région voisine, cela n'a ni queue ni tête. Les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle alors que le plan dont vous parlez sera impossible à chiffrer et à évaluer : c'est hors-sol, ce que vous faites.

Cet amendement vise à clarifier les métiers concernés par le programme national d'orientation et de découverte en parlant de « métiers de l'agriculture et du vivant ». Il s'agit finalement, comme le dit une campagne de communication du ministère de l'agriculture, de promouvoir « l'aventure du vivant » !

Par cohérence avec les avis émis tout à l'heure, avis défavorable.

L'amendement AC223 a pour objet d'associer à l'élaboration du programme national d'orientation et de découverte des métiers les établissements d'enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés. L'amendement de repli AC224 vise uniquement les établissements d'enseignement.

Nous avons déjà évoqué l'amendement AC269, qui vise à associer les professionnels des métiers concernés. Mais notre préférence va finalement à l'amendement AC223, qui est le plus complet : c'est à lui que nous donnons un avis favorable.

Au risque de briser le consensus, nous sommes opposés à l'association des professionnels. C'est une fausse bonne idée, car dans les professionnels, on trouve aussi bien des syndicats agricoles que des fabricants de pesticides ! Il conviendrait à tout le moins de préciser ceux qui sont visés. Certains pourraient chercher à promouvoir, par le biais du programme national, un type d'agriculture qui n'est pas celui que le législateur souhaite voir se développer. L'immixtion des acteurs économiques dans les formations est un écueil bien connu du secteur médical. Si l'on veut restaurer la confiance, il faut établir une séparation claire.

D'après une étude de la Fondation 30 millions d'amis en 2022, 84 % des Français considèrent que le bien-être animal est important. Nous proposons donc d'ajouter aux thèmes abordés par le programme national le respect de la sensibilité animale et du vivant, ainsi que la nécessité d'une végétalisation de l'alimentation.

Avis défavorable. Les précisions sur le contenu du programme ne relèvent pas de la loi et, de surcroît, doivent faire l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés.

Il s'agit de compléter le contenu du programme national par une sensibilisation au bien-être animal.

Défavorable, pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

Le programme national devra préciser les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes.

Au cours des auditions nous ont été rapportées les difficultés que rencontrent certains professionnels pour accéder aux établissements scolaires, en raison des réticences des enseignants, des directeurs, voire des rectorats dans certains cas.

Cet amendement vise à encourager les stages dans les exploitations et les entreprises usant de méthodes écoresponsables.

Demande de retrait. Si nous partageons votre objectif, il ne nous semble pas souhaitable d'entrer dans un tel niveau de détail dans la loi. En outre, il faudra tenir compte des lieux de stages disponibles. Enfin, il peut être intéressant pour un jeune de découvrir la diversité des méthodes de production avant de s'orienter ensuite vers celle qui lui semble la plus pertinente.

L'amendement a pour objet de confier aux chambres d'agriculture la mission d'élaborer des répertoires des lieux de stages dans leur territoire, afin de simplifier la mise en relation des exploitants avec les candidats potentiels.

Il s'agit de renforcer l'information des personnels de l'éducation nationale chargés de l'orientation des élèves sur les métiers du vivant et sur les formations qui y préparent.

Loin de douter de leur implication, nous souhaitons remédier à la méconnaissance des métiers du vivant qui est constatée par endroits.

Nous ne pouvons qu'abonder dans ce sens puisque nous avons déposé une proposition de loi relative à l'accès à l'enseignement supérieur dont l'un des objectifs est de refonder le service public de l'orientation au collège et au lycée. Celle-ci prévoit également de doubler le nombre de psychologues de l'éducation nationale, dont la faiblesse est criante.

Le programme national devra comporter des actions à destination des jeunes réalisant un service national universel. C'est un moment propice pour présenter les métiers du vivant et les formations qui permettent d'y accéder à un public qui se trouve à une période charnière pour l'orientation. Cet amendement a été suggéré par la directrice d'un lycée professionnel de ma circonscription.

Il s'agit de préciser que seules les formations publiques aux métiers du vivant seront promues dans le cadre du programme national.

L'enseignement agricole public est une richesse de notre système éducatif. Il joue un rôle majeur dans la formation, l'orientation et l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricoles.

Défavorable. L'enseignement agricole privé forme aujourd'hui plus de la moitié des élèves – 53 % –, dans plus de la moitié des établissements d'enseignement agricole. Il constitue une composante indispensable du service public de l'éducation, et de l'enseignement agricole en particulier.

Il est proposé de s'appuyer sur le service public audiovisuel pour promouvoir les métiers du vivant et les formations qui y préparent.

La représentation du métier d'agriculteur dans les médias n'est guère satisfaisante. On passe de « L'amour est dans le pré » à des images très dures, bien que réelles, du monde agricole. Il faut convaincre les médias de s'emparer du sujet et de donner une image la plus juste et la plus fidèle possible du travail au quotidien de nos agriculteurs.

Aux termes de l'amendement, le programme national aura pour mission complémentaire de « susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. »

Les collectivités territoriales joueraient ainsi un rôle fédérateur en nouant des partenariats susceptibles de créer du lien et de sensibiliser les nouvelles générations.

Cet amendement est satisfait par l'article 1er.

Il s'agit d'inscrire dans les programmes scolaires de l'enseignement non agricole une initiation interdisciplinaire aux enjeux agricoles. Cette initiation participe à relever le défi du renouvellement des générations en suscitant des vocations nouvelles. Elle est aussi un moyen, notamment pour des jeunes éloignés du milieu rural, de découvrir un domaine qui leur est souvent inconnu.

Défavorable. Le programme national répond déjà à cette préoccupation, pour les élèves du primaire comme du secondaire.

Il est proposé de dispenser aux élèves, de l'école primaire jusqu'à la fin du collège, une heure d'éducation à la nutrition et à l'alimentation par semaine. Il est important que les consommateurs de demain soient capables de faire la différence entre des aliments bruts ou transformés, locaux ou importés, de saison ou pas.

Le bon choix en matière d'alimentation est aussi une manière de choisir un certain type d'agriculture et de garantir la souveraineté alimentaire. La capacité à faire un tel choix est à mes yeux un savoir fondamental que nos enfants devraient acquérir aujourd'hui.

Défavorable, car l'éducation à la santé et à l'alimentation est déjà inscrite dans le code de l'éducation, à l'article L. 312-17-3. En outre, le contenu des programmes ne relève pas de la loi.

Le pourcentage de jeunes de moins de 25 ans en situation d'obésité est passé de 2 % en 1997 à près de 10 % aujourd'hui. C'est un problème de santé publique majeur.

Il vise à supprimer la mention du nombre de bénéficiaires – 50 000 – du programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, puisque ce nombre est susceptible d'évoluer dans le temps.

Il s'agit de préciser que les représentants des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration de l'agriculture française sont associés à l'élaboration du programme national triennal de formation accélérée.

Il vise à mobiliser le réseau France Services agriculture pour promouvoir la formation continue auprès des actifs agricoles.

Défavorable. France Services agriculture doit rester le guichet unique chargé de l'installation et de la transmission. Il ne faut pas étendre excessivement ses missions.

L'objet de l'amendement est d'instaurer, en matière de recherche, d'innovation et de transfert, des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté.

Défavorable. Ces plans sont déjà prévus à l'article 6.

Il est proposé d'établir des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté pour mener à bien les missions de recherche et d'étude des systèmes agricoles, notamment agroécologiques. Cette disposition figurait dans la version initiale du projet de loi avant d'être supprimée.

Même argument que pour l'amendement précédent.

Cet amendement vise une nouvelle fois à soutenir la recherche et l'innovation. Comme Hendrik Davi, j'ai eu le plaisir de travailler pour cette belle maison qu'est l'Inrae. À mon époque, les travaux académiques sur ce que nous appelons la bifurcation, la transition agroécologique et écologique, représentaient une partie infime de ses publications. Heureusement, cela a un peu évolué depuis. Néanmoins, les soutiens publics à ce type de recherches pour dessiner le futur sont encore insuffisants. L'amendement vise à favoriser la diversification des exploitations et la transition vers des pratiques vertueuses et respectueuses de l'environnement, qui prennent également en compte le défi du changement climatique et nous permettent de l'affronter un peu plus sereinement.

Il faut effectivement souligner l'importance de l'effort de recherche et d'innovation pour soutenir la transition agroécologique et l'installation des agriculteurs. L'amendement complète la liste des solutions innovantes que l'État souhaite mettre en avant dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, en y intégrant l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles et la restructuration-diversification. Cette nouvelle modalité de transmission est une innovation de terrain à promouvoir.

Cet amendement nous semble déjà satisfait. La durabilité des pratiques agricoles et la diversification des ateliers de production sont bien prises en compte dans le cadre de la recherche de solutions innovantes contribuant aux transitions agroécologiques et climatiques de l'agriculture et de l'alimentation. Avis défavorable.

Des rapports du CNRS et de l'Inrae montrent qu'il est techniquement possible d'accomplir cette transition 100 % agroécologique d'ici à 2050. La question porte désormais sur l'accompagnement à la bifurcation et au changement des pratiques.

En commission du développement durable, nous avons mené une mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles. Un consensus scientifique existe pour dire que la surspécialisation de certaines régions, favorisée par les politiques publiques, souvent selon des modèles industrialisés, nuit à la transition écologique et nous prive du bénéfice procuré par la collaboration entre productions végétales et animales. Or cette complémentarité est essentielle si l'on veut que la transition agroécologique se fasse au profit d'une production locale. Nous proposons que la recherche prenne cela en compte afin d'aller vers une déspécialisation des territoires.

Avis défavorable, car l'objet de votre amendement est beaucoup trop précis.

Il serait bien de parvenir à voter l'article 2, afin que la commission des affaires économiques puisse reprendre nos amendements. Il nous en reste une dizaine à examiner. Mme Laurence des Cars a accepté que l'on décale le début de son audition, mais nous ne pouvons pas la faire trop attendre. Soyons concis pour aller au bout de l'article 2.

Il aurait fallu s'organiser différemment !

La conférence des présidents s'est tenue ce matin. On ne pouvait pas aller plus vite.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est bien réunie hier soir jusqu'au milieu de la nuit, pour examiner ses amendements au texte…

L'article 2 ne comporte aucun objectif chiffré en matière de formation. Il se limite à des déclarations de bonne intention sans fixer réellement de cap ni de moyens. Or, depuis 2017, certains faits s'opposent diamétralement aux objectifs affichés. Je ne prendrai, parmi de nombreux exemples, que celui d'AgroParisTech. L'heure ne doit plus être aux déclarations mais aux engagements concrets, avec des projections budgétaires cohérentes.

Cet amendement vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières, des pratiques et des productions agricoles françaises dans les politiques d'orientation et de formation. Cette diversité de l'agriculture française constitue le fondement de sa richesse ainsi qu'un patrimoine rural, paysager et alimentaire à défendre.

L'amendement est trop détaillé. Avis défavorable.

Il vise à inclure dans la formation des agriculteurs l'enseignement de la gouvernance du monde agricole. Les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la mutualité sociale agricole ou les organismes d'installation et le futur France Services agriculture sont des organismes au fonctionnement démocratique qui régissent le quotidien des agriculteurs. Améliorer la connaissance de ces structures aurait une vertu démocratique, en encourageant l'ensemble de la profession à s'engager au service du collectif. Si nous n'apprenons pas aux futurs agriculteurs comment elles fonctionnent, ce ne seront que des coquilles vides dirigées par une infime partie de la profession.

Une fois encore, votre amendement est trop détaillé. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inclure dans les politiques d'orientation et de formation l'enseignement aux futurs agriculteurs de la maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles. Les agriculteurs doivent travailler avec des logiciels incompréhensibles et remplir des formulaires hors-sol, pour ne pas dire autre chose. Ils aspirent à une vraie simplification administrative. Ils sont, par exemple, en train de s'arracher les cheveux pour déposer leur demande d'indemnisation après l'épisode de MHE.

Déjà satisfait. Avis défavorable.

Il vise à ce que les politiques d'orientation et de formation facilitent l'insertion, par la formation continue, des personnes en reconversion professionnelle dans l'agriculture.

Le rapport contemporain au travail tend à mettre fin aux parcours professionnels en silo. De plus en plus de nos concitoyens, en quête de sens, opèrent des reconversions. Ces nouvelles données sociologiques pourraient favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Il serait ainsi utile de proposer une offre conséquente de formation agricole aux personnes travaillant hors de ce secteur.

Votre amendement est satisfait par l'alinéa 16 de l'article 1er. Avis défavorable.

Cet amendement vise à fixer dans la loi l'objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique, pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, pour accompagner l'élevage, filière agricole et économique majeure, et pour lutter contre la déprise vétérinaire en zones rurales.

La région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d'acteurs locaux, régionaux et nationaux sont très fortement engagés pour créer cette école à Limoges. C'est un projet structurant pour le Limousin et la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays.

Ce projet d'intérêt national participerait au maintien de l'élevage dans les territoires ruraux et renforcerait notre structure de formation de vétérinaires. Il est ancré dans les stratégies régionales et interrégionales d'aménagement et d'attractivité des territoires ruraux et de santé des populations.

Cet amendement a été adopté hier à une large majorité en commission du développement durable.

Nous partageons votre objectif, mais ce sujet ne paraît pas relever de la loi. Avis défavorable.

Il a pourtant été adopté hier soir en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, après avoir reçu un avis favorable de la rapporteure.

Cet amendement vise à soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux, qui constituent de puissants leviers pour rapprocher les collectivités et les agriculteurs d'un même territoire et ainsi contribuer à un approvisionnement local. En outre, par ce biais, les liens entre les élèves et les agriculteurs se retissent.

Sagesse.

Cet amendement vise à créer une stratégie nationale pour la formation.

Notre amendement prévoit un module d'enseignement de trois heures hebdomadaires consacré à l'agriculture biologique, afin d'uniformiser la formation.

Nous souhaitons vous faire part de notre indignation face à l'organisation du débat sur ce texte. Le temps d'examen a été restreint dans toutes les commissions. La commission des affaires culturelles ne pourra même pas étudier tous ses amendements ! Cela montre l'intérêt que porte le Gouvernement au projet de loi d'orientation agricole, réclamé pourtant par le monde agricole après la crise. Nous déplorons fortement une organisation qui nous pousse à tout bâcler.

L'étude d'impact du projet de loi ayant été renvoyé au Conseil constitutionnel à la demande des oppositions, le texte n'a pu être inscrit à l'ordre du jour par la conférence des présidents que ce matin et tout a été décalé. Ne pouvant présager de l'avis du Conseil constitutionnel, nous avons attendu la conférence des présidents et fixé nos travaux à cet après-midi et nous devons maintenant transmettre nos avis à la commission des affaires économiques. Je veux bien entendre certaines critiques, mais je tiens à rappeler les causes de la situation. Je tenais à ce que notre commission puisse émettre un avis, malgré un délai très contraint.

Quel est l'avis du rapporteur sur l'amendement ?

L'agriculture biologique est un enjeu majeur pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. C'est l'un des leviers pour répondre aux enjeux de la transition. Mais elle s'inscrit déjà pleinement dans le cadre plus large des pratiques agroécologiques mises en avant au sein de l'enseignement agricole. Ce point est d'ailleurs d'ores et déjà précisé à l'article L. 800-1 du code rural. Avis défavorable.

Hier s'est tenu un débat budgétaire : les parlementaires ne disposaient même pas du document du Gouvernement au début, nous l'avons reçu en cours de séance. Marqué en filigrane « projet », il faisait vingt-cinq pages, quand il en comptait deux cent trente-neuf l'année dernière.

Aujourd'hui, nous commençons l'examen du projet de loi d'orientation agricole. La commission du développement durable a fini ses travaux hier à deux heures du matin. Nous n'avons pas eu le temps d'examiner convenablement un seul article. Les rapporteurs, que je ne vise pas personnellement car ils sont aussi contraints que nous, se fendent d'un avis favorable ou défavorable, sans explication ni débat. Nous n'étions pas à une semaine près pour débattre de ce texte, qui traite d'un sujet majeur ! Et ce n'est pas la faute, madame la présidente, des oppositions, qui font leur travail en déférant les études d'impact au Conseil constitutionnel si elles le souhaitent. À ce compte-là, autant rendre nos cartes, nous en aller et vous laisser manœuvrer en toute tranquillité !

Le travail n'est pas serein. Il faut arrêter de piétiner le Parlement. C'est votre rôle de présidente de défendre cette commission qui aujourd'hui ne sert à rien.

J'ai fait en sorte que la commission puisse se saisir pour avis d'un certain nombre d'articles du texte. Il aurait été aussi simple de ne pas nous réunir. Pour que notre avis puisse être pris en compte, il faut que nos débats s'achèvent avant que ne commencent ceux de la commission des affaires économiques. Effectivement, le calendrier est contraint, mais j'ai néanmoins voulu que chacun puisse s'exprimer et qu'un certain nombre d'amendements puissent être défendus dans le temps imparti. La commission des affaires économiques a commencé sa réunion. Nous allons pouvoir leur transmettre le résultat de nos travaux. Je ne peux que déplorer cette organisation, mais j'ai fait au mieux dans le délai imparti pour que nos travaux aient une résonance.