Intervention de Géraldine Bannier

L'article 2 définit les orientations programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation. Il fixe quatre objectifs à l'État et aux régions à l'horizon 2030 : accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ; augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs ; accroître le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d'une formation tout au long de la vie ; amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l'agriculture et de l'alimentation.

Pour y parvenir, l'État et les régions devront établir deux programmes nationaux. Le premier portera sur l'orientation et la découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant. Il s'appuiera sur des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique pour l'ensemble des élèves des écoles élémentaires ainsi que du secondaire, notamment par une offre de stages plus visible. Le second, triennal, portera sur la formation accélérée en matière de transitions écologique et climatique des 50 000 professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration de l'agriculture. Ces dispositions vont dans le bon sens, même si des précisions quant aux modalités pratiques de leur mise en œuvre sont attendues et pourront faire l'objet d'amendements.

L'article 3 propose une réécriture de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier et de rendre plus lisibles les missions assignées à l'enseignement technique agricole, qui devront s'exercer dans le respect des principes généraux de l'éducation. Une sixième mission est assignée aux établissements : « mett[re] en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire » et « assure[r] le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Nous saluons la reconnaissance explicite du rôle de ces établissements en matière de transitions agroécologique et climatique, de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire – des domaines dans lesquels ils sont déjà, en pratique, fortement mobilisés.

L'article 4 crée un nouvel outil juridique : le contrat territorial de consolidation ou de création de formation dans l'enseignement agricole. Il repose sur une logique de contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l'échelle de l'établissement agricole et mise en place, en fonction des besoins préalablement identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. En tant que partie au contrat, l'État s'engage à donner de la visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat.

Ce nouvel outil constitue un élément important du nouveau pacte que nous souhaitons construire pour l'enseignement agricole en lien avec les territoires. Il participe à l'effort plus général déployé face aux enjeux de renouvellement des générations en augmentant le nombre de jeunes formés par la voie initiale scolaire dans les établissements de l'enseignement agricole technique. Il doit permettre de consolider 210 classes à effectif faible et d'ouvrir 100 nouvelles classes, ce qui correspondrait au total à 2 000 actifs agricoles supplémentaires par an d'ici 2030.

Enfin, l'article 5 vise un objectif clair : faire émerger une formation de niveau bac + 3 pour répondre aux nouveaux besoins du monde agricole en matière de compétences et de professionnalisation. Aujourd'hui, cette formation de niveau bac + 3 est en pratique assurée par la combinaison du BTS (brevet de technicien supérieur) et de la licence professionnelle agricoles. Mais, concernant cette dernière, l'offre paraît globalement souffrir d'un manque de visibilité et de stabilité. L'article 5 tend donc à créer un nouveau diplôme national de niveau bac + 3.

Cet article comporte deux innovations importantes. En premier lieu, il instaure le principe de l'accréditation conjointe d'un établissement d'enseignement supérieur et d'un établissement technique. En second lieu, l'accréditation sera délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cela doit donner davantage de marge de manœuvre au ministère chargé de l'agriculture pour définir les référentiels.

Cette évolution importante mérite d'être saluée. Elle doit permettre de promouvoir les formations à bac + 3, qui ont vocation à devenir une référence en matière d'installation et de conseil. La généralisation de ces formations doit servir l'objectif de montée en compétence des actifs agricoles, confrontés à des enjeux de plus en plus complexes nécessitant des compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques nouvelles.

Ce nouveau diplôme doit également favoriser une diversification des profils. Il pourra concerner des jeunes ayant suivi une formation bac + 2 autre que le BTS agricole. Celui-ci reste toutefois au cœur du système de formation des actifs agricoles et il aura, comme nous l'a confirmé le cabinet du ministre, une place prépondérante dans le cadre du nouveau diplôme.

Des précisions apportées par la voie réglementaire seront nécessaires pour définir la nature exacte de ces formations et les référentiels correspondants. Il nous semble important que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés puissent être inclus dans le dispositif ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Par ailleurs, certains regrettent le choix du terme « bachelor » et le Conseil d'État a émis des réserves sur ce point. La discussion parlementaire permettra d'approfondir cette question.

Nous espérons des débats riches et fructueux sur ces enjeux clés pour notre pacte républicain.