Séance en hémicycle du lundi 3 octobre 2022 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 219, 276).

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Il me revient l'honneur de vous présenter ce texte portant plusieurs mesures d'urgence relatives au marché du travail en vue du plein emploi. C'est à dessein que je parle de plein emploi, car celui-ci n'est pas seulement un objectif politique que la majorité s'est assigné, mais une réalité atteignable.

Au cours des cinq dernières années, la France a créé 1,7 million d'emplois de salarié ou d'indépendant : personne n'aurait imaginé cela possible, encore moins avec un tel volume, alors que notre pays, comme tous les autres, a traversé la crise du covid-19, avec les périodes de confinement et les difficultés économiques et sociales qu'elle a entraînées. Dans le même temps, et de manière logique, le taux de chômage frôle son niveau le plus bas jamais atteint depuis de nombreuses années.

Je ne rappelle pas ces chiffres pour nous en féliciter vainement. Je les rappelle car ils bousculent un certain nombre d'idées reçues, à commencer par l'atonie supposée du marché du travail français. Je les rappelle aussi car ils viennent soulager la peur, devenue bien française, du chômage, une peur telle que certains de nos intellectuels l'ont théorisée en parlant d'une prétendue fin du travail, peut-être pour mieux la conjurer ; une peur qui justifie – ou qui justifiait – que nombre de salariés se cramponnent à un travail qui ne leur convenait pas, qui ne leur plaisait plus, pour ne pas risquer de se trouver durablement sans emploi. La crise que nous avons traversée a révélé une réelle transformation des esprits. Elle a fait éclore un appétit de mobilité, de projets et de changement dont nous prenons tous conscience, à commencer par les plus jeunes.

Ces changements sur le marché du travail – la mobilité des salariés, la création de 1,7 million d'emplois dans le secteur marchand –, nous les avons aussi obtenus par les profondes réformes menées au cours du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, par une plus grande décentralisation de la négociation collective, par les moyens plus importants accordés à la formation à travers le compte personnel de formation (CPF), par le plan d'investissement dans les compétences et, enfin, par le développement de l'apprentissage. Cela ne s'est pas fait en réactivant le clivage entre les entreprises et les salariés : il n'a pas fallu choisir, au cours de cette période, entre l'intérêt des premières et celui des seconds. Le travail a commencé à reprendre sa véritable fonction d'émancipation et de dignité – et vous savez combien je suis attaché à la valeur du travail et à son rôle dans l'émancipation individuelle et collective.

Je voudrais aussi aborder d'un mot le contexte qui nous amène à soumettre ce premier projet de loi de la session parlementaire. Celui-ci est volontairement resserré, centré sur les mesures les plus urgentes – mais pas les moins importantes –, et il ne sera certainement pas le seul texte en matière de travail et d'emploi. Pour atteindre le plein emploi, nous avons beaucoup à faire en matière de formation, d'accompagnement des mobilités, de logement, de garde d'enfants ; tout ce qui permet la levée des freins périphériques à l'emploi et l'amélioration des conditions de travail. Cependant, nous devons répondre à l'urgence que constituent les difficultés de recrutement des entreprises. En effet, alors que notre taux de chômage reste nettement supérieur à celui de nos voisins européens, puisqu'il est quasiment égal au double de la moyenne européenne, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises sont à leur comble.

Augmentez les salaires !

Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante : 60 % des entreprises font état de difficultés de recrutement et un tiers d'entre elles sont obligées de limiter leur activité en fermant des lignes de production, et de renoncer à honorer une partie de leur carnet de commandes pour des raisons liées à la pénurie de main-d'œuvre. Ces difficultés sont révélatrices des efforts que nous devons fournir pour faire du plein emploi une réalité et pour que l'économie puisse fonctionner pleinement, car c'est ce fonctionnement à plein régime qui permet la création de richesses, laquelle permet de maintenir notre modèle social.

Il y en a, des richesses ! Il faut les partager.

Je ne reviendrai pas sur les huit axes de la feuille de route de mon ministère ; je veux simplement, avant d'en venir aux dispositions du texte, développer trois idées.

D'abord, pour atteindre le plein emploi, il faut continuer à valoriser le travail.

Eh oui !

Revaloriser les salaires, ça marche bien !

C'est un axe central de notre mission. Il s'agit de donner l'envie et le goût du travail aux jeunes. L'entreprise doit être ouverte à l'école comme l'école doit continuer de s'ouvrir aux entreprises.

S'il vous plaît, chers collègues.

La boucle ! On écoute !

Avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et avec Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, nous donnerons à nos jeunes et à nos enfants la connaissance et le goût des métiers de l'artisanat, de l'industrie et du bâtiment, autant de métiers fondamentaux sur lesquels repose une grande part notre économie. Ce sont des gisements d'emplois formidables qui progressent sans cesse. Ils demandent des compétences pointues qui évoluent de façon permanente, en prise aussi bien avec les nouvelles technologies qu'avec la transition énergétique. Ces métiers proposent une évolution, à rebours de leur image qui s'est dégradée au fil du temps et dont certains se plaisent à entretenir une forme de caricature. À travers l'apprentissage et le lycée professionnel, ces secteurs connaissent un nouvel élan que nous développerons dans les prochaines années en nous appuyant sur le dialogue social et en revalorisant les revenus du travail, pour faire en sorte que travailler soit toujours plus profitable que n'importe quelle autre situation.

Ce n'est pas le cas !

Ce n'est pas le cas !

Nous avons à faire pour redonner au travail toute sa dignité.

Ensuite, je veux souligner que le plein emploi, c'est aussi l'emploi pour tous. Dans la société du plein emploi que nous voulons construire, personne n'est inemployable ; c'est l'un des principes sur lesquels j'appuie l'action de mon ministère. Personne ne sera inemployable grâce au bon accompagnement des personnes et des employeurs. Pour cela, il faut faire en sorte que les pouvoirs publics garantissent à chaque personne durablement éloignée de l'emploi, à chaque bénéficiaire du RSA ou d'autres minima sociaux un accompagnement intensif, personnalisé et adapté. C'est le sens du chantier que nous avons ouvert avec France Travail.

Nous défendrons plusieurs dispositions en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, à commencer par l'augmentation constante et renouvelée des moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique et à l'insertion de manière générale. Nous nous donnerons également les moyens d'agir pour les recrutements en poursuivant l'augmentation des moyens de Pôle emploi et en maintenant les effectifs supplémentaires affectés à cet opérateur pendant la crise du covid-19.

Donnez plus de moyens aux structures qui accompagnent les chômeurs !

Nous poursuivrons la transformation de la formation professionnelle afin d'accélérer les montées en compétences en vue de répondre aux besoins des actifs et des entreprises et pour faire face aux enjeux des transitions démographique, écologique et numérique.

Et tout cela à budget constant ?

Nous donnons, dans ce projet de loi, une première impulsion en ce sens pour ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience (VAE), sur laquelle Carole Grandjean reviendra.

Enfin, le plein emploi signifie de meilleures conditions de travail. La particularité du marché du travail français est qu'il présente une forme de conflictualité latente, laquelle est moins forte dans d'autres pays, notamment chez nos voisins.

Lesquels ?

Pour résoudre les tensions de recrutement, les entreprises devront mieux intégrer leurs recrues, mieux valoriser les métiers et faire évoluer leurs salariés. Nous y veillerons avec attention et nous les accompagnerons. Les entreprises n'ont pas qu'un rôle de production, et elles ont toute leur part dans l'effort collectif que nous devons mener pour parvenir au plein emploi.

J'en viens aux dispositions du projet de loi. Plusieurs d'entre elles ont un caractère technique : la ratification d'ordonnances, le rétablissement d'un article du code du travail fragilisé par une question prioritaire de constitutionnalité et l'article consacré à la validation des acquis de l'expérience.

Les deux premiers articles ont trait à l'assurance chômage, qui constitue le cœur de notre modèle de sécurité sociale et professionnelle. Elle a été bâtie au fil des ans par les partenaires sociaux pour devenir un outil puissant au service de la mobilité et de la protection des actifs. Au même titre que les sujets que j'ai mentionnés précédemment, nous devons la perfectionner pour parvenir au plein emploi, tout en conservant son caractère protecteur et son universalité – universalité à laquelle notre majorité a contribué en élargissant le bénéfice de l'assurance chômage à certains démissionnaires, mais aussi aux travailleurs indépendants. Nous devons la mettre davantage au service d'un retour rapide à l'emploi durable, car nul ne doit être condamné à l'inemployabilité.

La réforme de l'assurance chômage adoptée en 2019 visait principalement à répondre à l'explosion des embauches en contrat court depuis vingt ans et, plus généralement, à apporter une réponse définitive au déficit structurel de l'assurance chômage en partie lié à la prolifération de ces contrats. Ce modèle n'était plus acceptable car il pesait lourdement sur les finances du régime : entre 2009 et 2019, l'assurance chômage a systématiquement accusé un déficit annuel de 3 milliards d'euros en moyenne. En 2019, nous avons apporté deux transformations structurelles : en premier lieu, nous avons instauré un nouveau calcul des allocations pour garantir que le travail soit toujours plus rémunérateur que le chômage.

Augmentez les salaires !

Augmentez les salaires !

Ce sont les patrons qui augmentent les salaires !

Nous avons également mis en place un bonus-malus dans sept secteurs économiques grands utilisateurs de contrats courts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, environ 6 000 entreprises qui recourent plus que la médiane de leur secteur à des contrats à durée déterminée paient une surcotisation chômage – le malus –, laquelle peut s'élever jusqu'à 1 point de cotisation supplémentaire sur l'ensemble de leur masse salariale.

C'est énorme !

En revanche, 12 000 entreprises bénéficient d'un bonus pouvant aller jusqu'à 1,05 % de leur masse salariale, car elles ont moins de turnover que la médiane des entreprises de leur secteur.

Nous revenons vers vous avec ce projet de loi car les règles actuelles de l'assurance chômage sont définies par le décret du 28 novembre 2019, dit décret de carence, lequel est venu combler un vide puisque les partenaires sociaux n'avaient pu se mettre d'accord sur de nouvelles règles.

Il n'y a même pas eu d'évaluation !

Ce n'est pas la basse-cour ici !

S'il vous plaît, chers collègues, je vous demande d'écouter M. le ministre. Madame Chikirou, laissez M. le ministre s'exprimer. Nous aurons l'occasion de débattre ensuite.

Quel manque de respect…

Les règles fixées par le décret de carence arriveront à échéance le 1er novembre prochain. C'est ce qui motive l'urgence de ce projet de loi : nous souhaitons prolonger les règles jusqu'au 31 décembre 2023 pour laisser le temps à la réforme de 2019 de déployer tous ses effets. Nous souhaitons également prolonger le système de bonus-malus jusqu'au 31 août 2024. Relancer dès aujourd'hui un nouveau cycle de négociations interprofessionnelles sur les règles n'aurait pas eu de sens : du fait de la crise sanitaire, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur il y a moins d'un an. Il nous paraît donc nécessaire de laisser un peu de temps à cette réforme pour en observer les premiers effets et les évaluer plus rigoureusement.

Nous souhaitons également améliorer la réactivité du dispositif face à la conjoncture économique. Avec des règles fixes, notre système d'assurance chômage remplit imparfaitement son rôle : ces quinze dernières années, quand le chômage était au-dessus de 10 %, 55 % des demandeurs d'emploi étaient indemnisables ; cette part est montée à 61 % à la fin de l'année 2019, avec un chômage à 8 %. C'est le contraire du modèle contracyclique que nous prônons. La France se caractérise par un taux de chômage structurel assez élevé, comme en témoignent les tensions de recrutement actuelles. Nous devons donc agir pour rendre les règles plus incitatives afin que ce système, qui reste globalement l'un des plus généreux d'Europe, avec une durée d'indemnisation et un seuil d'éligibilité plus favorables que dans la plupart des pays européens, trouve un nouveau levier et une nouvelle efficacité au service de l'emploi. Il nous faut renforcer le retour à l'emploi rapide lorsque le marché de l'emploi est très dynamique ; en revanche, quand il y a moins d'emplois, il est nécessaire que les règles deviennent plus protectrices.

Eh oui !

Je connais les interrogations, et parfois les réserves, qui ont été exprimées à ce sujet. Je crois que, pour y répondre, il faut sortir des faux débats et des caricatures : inciter les actifs à retrouver un emploi plus rapidement quand de nombreuses opportunités existent, ce n'est pas jeter l'opprobre sur eux, ce n'est pas les culpabiliser, ni alléguer que certains profitent du système ; je n'ai jamais prétendu cela et je ne le prétendrai jamais. En revanche, j'entends certains parlementaires défendre un droit à la paresse, à une société sans travail : ce n'est pas ma conception de la société, ni ma conception du travail.

Plus que du droit à la paresse, je veux être le ministre du droit à l'emploi. C'est la raison pour laquelle, à côté de la réforme de l'assurance chômage, je viens de lancer le projet France Travail qui vise à mieux accompagner les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA.

« France Travail », c'est ce que vous faites pour les chômeurs ?

Une trappe à bas salaires !

C'est également la raison pour laquelle mon ministère et le service public de l'emploi se démultiplient pour réduire les tensions de recrutement dans les transports, dans la logistique, dans les hôtels, les cafés, les restaurants, mais aussi dans les métiers du secteur sanitaire.

Le mécanisme de modulation des règles d'indemnisation du chômage en fonction de l'état du marché du travail sera examiné en concertation approfondie avec les partenaires sociaux au cours des six à huit prochaines semaines. Il nous faut trouver des règles simples, lisibles et justes. Il faut répondre à un certain nombre de questions sur la régionalisation, sur les paramètres de modulation, ou sur les indicateurs permettant de rendre compte du cycle économique. Il faut trouver des règles en évitant de toucher aux montants de l'indemnisation, et en veillant également à ce qu'elles puissent s'appliquer de manière très différenciée dans les outre-mer.

Une fois que nous aurons refermé le chapitre de la modulation des indemnisations, nous devrons en ouvrir un nouveau avec les partenaires sociaux concernant les négociations sur la gouvernance de l'assurance chômage.

Notre principe est simple : lorsque l'emploi va très bien, il faut que les règles soient plus incitatives ; lorsque l'emploi va très mal, il faut que les règles soient plus protectrices. C'est comme cela que l'on va vers le plein emploi ; c'est comme cela que notre système d'assurance chômage sera juste et efficace.

Augmentez les salaires !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

En complément des propos du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui vient de vous présenter la réforme de l'assurance chômage, j'aimerais à présent aborder celle de la VAE.

Notre philosophie d'action est d'inciter au retour à l'emploi et de permettre à chacun de renforcer son employabilité. La VAE vise précisément à donner à un plus grand nombre d'individus la possibilité d'accéder à une certification, et donc de progresser sur le chemin de l'emploi. Je salue le travail de la commission des affaires sociales, qui a permis d'enrichir substantiellement le projet de texte du Gouvernement. Il est essentiel de mieux reconnaître et de valoriser l'ensemble des compétences acquises tout au long d'une vie si nous voulons permettre aux actifs de mieux faire face aux mutations économiques et donc de mieux maîtriser leur parcours.

Les dispositions de l'article 4 entendent engager une transformation profonde de la VAE. Celle-ci ne convainc pas : elle est vécue comme un véritable parcours du combattant et souffre d'un manque d'attractivité flagrant. Avec seulement 30 000 parcours réalisés l'an dernier – soit deux fois moins qu'il y a dix ans –, la VAE est trop peu utilisée. À ce jour, seules 10 % des personnes qui s'engagent dans une VAE vont au bout de leur parcours et obtiennent l'entièreté de la certification visée. Surtout, la durée moyenne d'un parcours est de dix-huit mois. On ne saurait mieux dire la complexité et surtout le découragement que la VAE suscite chez les demandeurs d'emploi comme chez les salariés et les chefs d'entreprise. Elle est pourtant un dispositif d'avenir, qui peut soutenir efficacement les parcours de promotion, d'évolution et de reconversion professionnelle des actifs. Elle est aussi un moyen efficace de lutte contre les tensions de recrutement, et contribue donc à l'atteinte du plein emploi. En ce sens, le projet de loi représente un progrès social important, car il ouvre la voie à la reconnaissance des compétences sociales, associatives ou bénévoles, notamment pour les proches aidants.

Les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de VAE entendent lever les freins qui entravent aujourd'hui un plus large accès au dispositif.

Comme la VAE ne fonctionne pas, il faut plus de VAE…

Les mesures envisagées sont issues à la fois des demandes des acteurs eux-mêmes, auxquelles nous faisons droit, et des leçons que nous avons tirées des expérimentations. Nous avons l'ambition d'atteindre, grâce au projet de loi, 100 000 parcours initiés par an d'ici la fin du quinquennat.

L'ouverture de la VAE aux proches aidants permettra d'améliorer l'employabilité des personnes qui ont suspendu leur activité professionnelle pour prendre soin d'un membre de la famille. En leur offrant la possibilité de faire reconnaître sur le marché du travail de nouvelles compétences acquises dans ce cadre, elle permettra de répondre aux tensions de recrutement dans les métiers de la santé, du sanitaire et du social. En effet, les compétences acquises par les aidants auprès de leurs proches recouvrent celles qui sont requises dans certains métiers, comme ceux d'auxiliaire de vie, d'assistant de vie aux familles ou encore d'aide-soignant.

La VAE permettra également à des professionnels en exercice d'évoluer professionnellement, en facilitant la reconnaissance d'un niveau de qualification supérieur. Ainsi, les auxiliaires de vie qui, on le sait, exercent bien souvent, faute de personnel, des fonctions proches de celles d'un aide-soignant, pourront obtenir le diplôme correspondant.

Notre approche n'est néanmoins pas adéquationniste. Les aidants, comme tous ceux qui se lanceront dans une VAE, pourront s'ils le souhaitent faire reconnaître leurs compétences dans le cadre de certifications relevant d'autres secteurs, ou des compétences transversales valorisables dans de nombreux métiers.

Je veux saluer la qualité des débats parlementaires en commission, qui ont permis d'enrichir l'ambition initiale du Gouvernement. Sur ce sujet transpartisan et d'intérêt général, les discussions ont porté sur des éléments majeurs de transformation des parcours de VAE. Le travail conduit en commission des affaires sociales s'est traduit par l'adoption de deux amendements permettant la simplification et la sécurisation des parcours de VAE.

La VAE est désormais très nettement simplifiée. Grâce à la volonté des Républicains de poser dans la loi les fondamentaux d'une procédure de VAE, nous pourrons alléger le cadre juridique actuel. Les candidats bénéficieront donc d'une procédure nouvelle et plus simple, fixée par voie réglementaire. Nous sommes également parvenus à avancer vers une plus grande validation des acquis sous la forme de blocs de compétences, ce qui permettra de véritablement positionner la VAE au cœur des stratégies individuelles de chemin vers l'emploi.

La VAE n'a pas de valeur dans les entreprises, elle n'est pas reconnue !

La VAE permettra aussi à l'individu de sécuriser son parcours, notamment grâce à l'intervention du groupe Renaissance et du rapporteur. Les groupes de la majorité ont permis de doubler le congé VAE pour les salariés, afin de leur permettre de mieux se préparer au passage devant le jury. Ils ont également proposé l'élargissement à tous les salariés des décisions d'allongement de ce congé prises par les branches professionnelles. Enfin, le travail en commission a permis de simplifier les règles relatives à l'organisation et à la composition des jurys.

Nous vous proposons aujourd'hui d'aller plus loin encore dans l'ambition de rénovation de la VAE. L'amendement déposé par le Gouvernement tire les conséquences de la volonté collective d'améliorer le dispositif. Il va nous permettre d'avoir enfin une VAE plus moderne, c'est-à-dire plus digitale, plus accessible et mieux adaptée aux enjeux du numérique. Nous souhaitons en effet une VAE plus visible et plus lisible par nos concitoyens. C'est pourquoi nous proposons la création d'un espace numérique dédié, point d'entrée unique des acteurs en matière d'information, de promotion et de conseil pour les usagers, qui simplifiera amplement cet accès. Cette plateforme sera un appui pour le nouveau service public national de la VAE, qui aura la mission de piloter cette politique publique en vue d'optimiser les parcours et donc la réussite des candidats. À ce propos, je salue l'engagement des régions et de tous les acteurs de la VAE à créer un espace stratégique dédié au développement du dispositif, qui prendra la forme d'un groupement d'intérêt public et permettra de mieux travailler ensemble, de partager les informations et de développer les bons outils.

Enfin, je rappelle que notre réforme tire les conséquences de l'expérimentation Reconnaître et valider (ReVa), mise en œuvre depuis 2021 et souhaitée par Élisabeth Borne, alors ministre du travail. Cette expérimentation a prouvé la possibilité de fluidifier le processus de VAE et d'augmenter les chances de réussite pour les bénéficiaires.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris : la contribution de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a été essentielle pour donner un nouveau souffle à cette réforme et au texte. La VAE méritait de faire l'objet de la nouvelle méthode voulue par le Président de la République et la Première ministre, consistant à associer étroitement les parlementaires en amont et tout au long des discussions.

Avec cette réforme, nous allons mieux reconnaître les compétences de chacun, et sortir de cette approche typiquement française qui donne un poids trop grand à la formation initiale et aux diplômes, et contribue à figer les destins. Si nous permettons à chacun de s'émanciper et de maîtriser son parcours en recourant plus facilement aux dispositifs de formation, alors nous aurons accompli un véritable progrès social et un grand bond culturel. La VAE est en effet non seulement au cœur de la bataille du plein emploi,…

Rien à voir !

…mais encore au centre de notre pacte social et républicain. Je compte donc sur vous toutes et tous pour voter largement cet article et, au-delà, l'ensemble du texte, pour faire de la reconnaissance permanente des compétences, quelles qu'elles soient et tout au long de la vie, un droit réel et tangible au cœur de la société du savoir et des compétences que nous voulons construire.

Excellent !

La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales.

« Le cœur de la bataille que je veux mener dans les prochaines années, c'est le plein emploi. » Voici le cap fixé par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier. Cet objectif, chers collègues, nous l'assumons pleinement.

Très bien !

La France n'est pas condamnée au chômage de masse. Les ministres l'ont dit : le projet de loi que nous examinons s'inscrit dans une stratégie globale et cohérente qui doit nous permettre d'atteindre le plein emploi. La mise en place de France Travail, l'amélioration de l'accompagnement de l'ensemble des personnes privées d'emploi ou encore la réforme du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape.

L'assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant du constat que le recours aux contrats courts était devenu massif et que le régime souffrait de ce fait d'un déficit structurel. En effet, les CDD et l'intérim représentent chaque année un déficit de près de 9 milliards d'euros pour l'assurance chômage. À cet égard, et bien que la crise sanitaire ait retardé le déploiement des mesures adoptées en 2019, nous pouvons déjà nous satisfaire que la reprise soit riche en emplois durables, avec une baisse de la part des CDD de moins d'un mois dans les embauches.

C'est pourquoi il est nécessaire de prolonger les règles d'indemnisation actuelles. C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi, qui permettra au Gouvernement de déterminer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette prolongation répond à deux objectifs. Le premier, c'est d'empêcher qu'au 1er novembre 2022 des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique. Le second, c'est de prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et pour discuter d'un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage.

Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Comme l'a expliqué le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, cela doit permettre de mieux adapter les règles à la situation du marché du travail. Sans préempter le contenu des discussions qui se tiendront entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons amenés à débattre, lors de l'examen de cet article, du bien-fondé d'une modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture. Cette modulation permettra d'atteindre un meilleur équilibre entre protection des travailleurs et incitation au retour à l'emploi.

Ma conviction est qu'il est aujourd'hui indispensable de renforcer cette incitation alors que les pénuries de main-d'œuvre atteignent des sommets et pénalisent aussi bien les entreprises que les Français dans leur vie quotidienne.

Il faut la retraite à 60 ans !

Car il faut le dire : dans le bâtiment, les pénuries signifient concrètement des chantiers qui s'allongent, et beaucoup de nos concitoyens qui attendent plus longtemps de voir leur logement terminé, rénové, ou mieux isolé.

Il faut augmenter les salaires !

Dans les services à la personne, ce sont des parents qui se voient refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Je le dis sans détour : il serait absurde d'affirmer que la seule réforme de l'assurance chômage pourra résoudre les tensions sur le marché du travail, et conduire notre pays jusqu'au plein emploi. Les difficultés de recrutement des entreprises ont des causes multiples : le déficit de formation, le manque d'attractivité des métiers, ou encore l'existence de freins à la reprise d'emploi comme la garde d'enfants ou le logement.

Les salaires !

Mais je veux le dire tout aussi clairement : il serait absurde de nier que les règles de l'assurance chômage ont des effets sur le comportement de recherche d'emploi et sur le rythme du retour à l'emploi des personnes.

De nombreuses études le démontrent et rejoignent les témoignages recueillis sur le terrain par les élus que vous êtes.

Ce n'est pas documenté !

Fake news !

Je suis certain que nos débats permettront de l'établir. Nous avons déjà eu des discussions très riches sur ce sujet lors de l'examen du texte en commission. La durée d'indemnisation de vingt-quatre mois en vigueur en France est l'une des plus longues des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C'est un fait incontestable. À titre de comparaison, parmi nos voisins européens, seuls l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas proposent une durée d'indemnisation équivalente. Toutefois, alors qu'il faut avoir travaillé deux ans chez nous pour obtenir une durée d'indemnisation de deux ans, il faut avoir travaillé au minimum quatre ans en Italie, huit ans en Espagne et trente-six ans aux Pays-Bas !

C'est cela votre modèle ?

Ne pas tenir compte de ces éléments de comparaison, c'est ne pas être lucide sur la réalité de notre système.

Au-delà des règles d'indemnisation, le Gouvernement pourra également, sur le fondement de l'article 1er , proroger le dispositif de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage. Nous aurons l'occasion de débattre de l'efficacité de ce dispositif et du bon niveau de contributions patronales pour l'assurance chômage. Ma conviction est que le système actuel est juste parce qu'il est équilibré : il ne crée pas de baisse de recettes pour l'assurance chômage, mais il ne conduit pas non plus à augmenter le niveau global des prélèvements obligatoires, ce qui constitue un engagement politique fort de notre majorité.

On avait compris !

Les premières données issues de l'application du dispositif de bonus-malus confirment en outre son caractère vertueux – M. le ministre l'a souligné – puisque le malus s'applique plus fréquemment aux grandes entreprises, qui recourent plus souvent à l'intérim, tandis que le bonus concerne généralement les petites entreprises des secteurs concernés.

L'article 1er bis a été introduit par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Dharréville,…

Bravo Pierre !

…auquel j'avais donné un avis favorable et qui vise à demander au Gouvernement la transmission, dans les meilleurs délais, du rapport sur le non-recours à l'assurance chômage. Le Gouvernement ayant transmis ce rapport vendredi dernier au Parlement, je vous propose de supprimer cet article, qui n'a plus de raison d'être, même si, je n'en doute pas, nous reviendrons sur les conclusions du rapport dans le cadre de la discussion.

L'article 2 du projet de loi accompagne la mise en œuvre du bonus-malus en autorisant la transmission aux entreprises de la liste de leurs anciens salariés inscrits à Pôle emploi. Cette mesure, nécessaire, adéquate et proportionnée, favorisera l'appropriation du mécanisme par les entreprises et assurera par là même son efficacité. Il s'agit de les inciter à substituer à des contrats courts des solutions d'emploi plus durables et plus sécurisantes pour les salariés.

Très bien !

L'article 3 tend à sécuriser la tenue des élections professionnelles. Le projet de loi garantira à tous les salariés, y compris à ceux qui peuvent être assimilés au chef d'entreprise, la possibilité de voter à ces élections. L'article rappelle notre attachement au principe essentiel de la participation des travailleurs, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Par sa décision du 19 novembre 2021, qui nous conduit aujourd'hui à légiférer, le Conseil constitutionnel a rappelé que les restrictions apportées à ce principe devaient être fondées sur des critères objectifs et rationnels.

L'article 4 du projet de loi, dont Mme la ministre déléguée a parlé bien mieux que je ne saurais le faire, cherche à lutter contre les tensions dans le domaine du recrutement. Le dispositif de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'un consensus social depuis vingt ans, mais reste paradoxalement trop peu utilisé. La version initiale de l'article 4 proposait, d'une part, de mieux valoriser les périodes de mise en situation professionnelle et, d'autre part, de permettre l'accès à la VAE pour les proches aidants. Nous pensons en effet que l'ouverture explicite de ce dispositif aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulière sans la cantonner à sa seule dimension médico-sociale.

Mme la ministre déléguée l'a également souligné, grâce à l'initiative de plusieurs groupes politiques, nous avons enrichi le dispositif prévu initialement lors de l'examen de l'article en commission. Désormais, les candidats à la VAE pourront bénéficier d'un congé de quarante-huit heures, contre vingt-quatre actuellement, ce qui favorisera la réussite de leur projet. Pour introduire davantage de souplesse dans l'organisation des jurys et en faciliter la constitution, les modalités de leur composition et de leur fonctionnement seront déterminées par décret. Enfin, grâce à un amendement de M. Stéphane Viry,…

C'est la grande coalition !

…nous tiendrons mieux compte à l'avenir des périodes de stage, de formation et de mise en situation professionnelle.

Je partage plus largement la volonté du Gouvernement de créer un véritable service public de la VAE, auquel participeront tous les acteurs. La feuille de route de l'exécutif a fixé l'objectif de 100 000 VAE par an. Cet objectif est réaliste. Donnons-nous les moyens de l'atteindre !

Enfin, l'article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances, dont la plupart ont cessé de produire leurs effets avec la fin de la crise sanitaire. Cet article s'inscrit dans une pratique respectueuse des institutions, conforme à l'esprit de l'article 38 de la Constitution. Il ne s'agit en aucun cas de rendre pérennes les mesures exceptionnelles rendues nécessaires par l'épidémie de covid-19. L'article ne confère pas non plus de nouvelles prérogatives au Gouvernement, qui devrait, en tout état de cause, repasser devant le Parlement si les circonstances le justifiaient.

Très bien !

J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

Sur cette motion, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes.

Écoutez bien !

Écoutez, on va parler du peuple !

Enfin un orateur de qualité !

Arrêtez de crier !

En trois mois de votre gouvernement minoritaire, voilà que ressurgissent des fléaux que nous pensions disparus dans notre pays.

Tu parles de Quatennens ?

La France a faim ! Des enfants vont à l'école le ventre vide et les files alimentaires se peuplent d'étudiants. Le pays va avoir froid, mais c'est avec des cols roulés et des privations que l'on nous invite à passer l'hiver, faute de blocage des prix de l'énergie.

C'est une honte !

Figurez-vous, mesdames et messieurs les ministres, que les personnes qui se privent aujourd'hui de chauffage connaissent les cols roulés depuis des décennies !

Bref, à cause de vous, tout le monde a peur des mois à venir. Et voilà que vous y prenez goût puisque vous lancez la grande chasse aux chômeurs et la grande braderie des salaires !

Que propose le projet de loi ? Rien de moins que d'accorder au Gouvernement les pleins pouvoirs dans la gestion de l'assurance chômage en l'autorisant à signer des décrets sans plus jamais revenir devant le Parlement ou les syndicats. C'est une habitude : depuis quatre ans, vous avez limité le pouvoir des négociateurs paritaires ; vous avez substitué la volonté de Jupiter à tout espace de négociation ; vous n'avez même pas, le 1er juillet dernier, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage obligatoire pour les négociations – appelez-nous la prochaine fois si vous avez besoin d'un annuaire !

Vous avez créé de toutes pièces une prétendue urgence en sabotant les négociations collectives. Depuis quatre ans, vous tordiez le bras à tous les partenaires sociaux du pays ; ce soir, vous proposez directement de leur déboîter l'épaule.

Gardez un peu de souffle : ça va durer quinze minutes !

Pourquoi ces méthodes brutales ? On ne sait même pas ! À l'article 1er , vous demandez les pleins pouvoirs pour façonner à votre sauce l'assurance chômage, mais vous n'avez pas le courage politique d'annoncer publiquement ce que vous comptez faire précisément. C'est bien entendu de mauvais augure. En effet, soit vous avez une idée claire et vous devez nous la communiquer pour que nous nous prononcions ; soit vous n'avez aucune idée et, dans ce cas, allez régler vos comptes et tenir votre congrès interne hors de cet hémicycle !

On ne sait pas ce que vous comptez changer aux indemnisations, ni à leur versement, ni à la fraude patronale qui coûte 1 milliard d'euros par an aux chômeurs, ni au sort des intermittents du spectacle,…

On n'y touche pas, justement !

…qui permettent à notre pays de demeurer la patrie des arts et de l'éducation populaire.

On ne connaît pas non plus, par voie de conséquence, l'avenir ni l'organisation que vous réservez au service public de l'emploi – Pôle emploi, missions locales, maisons de l'emploi, etc.

Vous n'avez les idées claires sur rien du tout, mais vous voulez les pleins pouvoirs sur tout. C'est non ! Ce sera sans nous !

Vous nous avez néanmoins apporté quelques éléments de réponse en commission. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, vous vous accordez en effet sur un point : il faut modifier la durée d'indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économique. Cela signifie que l'allocation chômage augmente lorsque la situation est mauvaise et qu'elle diminue lorsque l'économie va bien.

Bravo !

Ce faisant, vous portez atteinte au principe même du droit puisque deux personnes qui auront exercé le même emploi, avec le même contrat, la même durée et le même salaire, ne toucheront pas la même indemnisation.

Ce n'est plus une indemnisation chômage, mais une pochette-surprise que l'on nous demande d'adopter ce soir !

Quelle régression !

D'ailleurs, qu'est-ce qu'une économie qui va bien ? Aucun d'entre vous n'apporte la même réponse à cette question. Ceux qu'on entend le plus nous chantent le refrain du taux de chômage : il faut calculer les droits des gens en fonction de son évolution. C'est d'une absurdité sans nom ! Au mois de novembre dernier, on embauchait dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et on licenciait dans celui de l'hôtellerie. Avec votre système, on aurait réduit les droits des salariés de l'hôtellerie au nom des recrutements dans le BTP !

De même, en 2020, le chômage des jeunes a augmenté et celui des seniors a baissé. Avec votre logique, il aurait fallu baisser l'indemnisation des jeunes au nom des embauches dont ont bénéficié les seniors.

En réalité, vous n'acceptez pas le principe de l'assurance sociale, lequel est pourtant simple : on met de l'argent dans une caisse et, quand un risque survient, on en touche une partie. À vous écouter, il faudrait cesser de rembourser les médicaments pour la grippe l'été puisque le risque de l'attraper est alors moins grand. Ceux qui sont malades devraient alors être pointés du doigt et culpabilisés.

Cette logique est absurde dans le domaine de l'assurance maladie comme dans celui de l'assurance chômage ! Rappelons, en effet, qu'une assurance vise à protéger les personnes elles-mêmes, mais aussi à soutenir la société dans son ensemble en période de crise.

L'assurance chômage n'est pas seulement un secours pour une personne privée d'emploi. Pour la boulangère et le fleuriste, elle constitue une sécurité car elle est l'assurance que leurs commerces continueront d'accueillir des clients en temps de crise. Il y a toujours des bénéfices sociaux à l'assurance.

Il a raison !

Ce qui est scandaleux dans ce projet de loi, c'est que tout le monde demain aura intérêt au malheur d'autrui. Si mon allocation chômage remonte lorsque le chômage augmente, alors ma situation s'améliore lorsque mon voisin de palier perd son emploi. Voici la société que vous nous proposez : une société dans laquelle on souhaite le pire aux autres et dans laquelle les solidarités fondamentales qui nous permettent de vivre ensemble comme un seul peuple sont mises à mal.

Il y a même, dans votre idée, quelque chose de juridiquement malsain : cela concerne le châtiment collectif, prohibé par le droit, rappelons-le. La sanction est toujours individuelle puisqu'elle acte une responsabilité personnelle. Or ce principe est méconnu lorsqu'il s'applique aux chômeuses et aux chômeurs. Qui souffre le plus, en effet, dans une famille, lorsqu'on lui retire ses revenus ? Les adultes ? Non ! Ce sont les enfants qui sont toujours les premières victimes du chômage.

C'est sur eux que vous allez imprimer la marque de la pauvreté ! Ce sont eux qui iront à l'école sans manger, qui rentreront seuls le soir car leurs parents feront des heures d'intérim ou qui tomberont malades car leur appartement est mal isolé. Chaque tour de vis dans le contrôle des demandeurs d'emploi condamne leurs enfants à la pauvreté !

Tout cela au nom de l'incitation des chômeurs ! Mais à quoi s'agit-il de les inciter ? Comment pensez-vous que vivent les chômeurs avec une indemnisation moyenne de 960 euros par mois ? Que fait-on dans ce pays avec 960 euros par mois dès lors que l'on s'est acquitté de son loyer ? On hésite entre le médecin et les courses : voilà la réalité, voilà le quotidien d'une personne qui survit avec l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) !

Croyez-vous vraiment que l'on puisse choisir de ne pas travailler lorsque l'on vit avec 960 euros ? Non, on se bat chaque jour pour tenir, aider ses proches et trouver un emploi, qui nous est refusé !

C'est d'autant plus vrai que vous enterrez les emplois à la chaîne, tout d'abord avec votre réforme des retraites, qui vise à maintenir les travailleurs âgés en poste et à empêcher ainsi les jeunes de trouver un travail.

Tu t'es trompé de débat !

Ce n'est pas ce soir !

Ensuite, vous soutenez délibérément les plans sociaux partout dans le pays. Un million de CDI ont été rompus au premier trimestre de cette année, soit 25 % de plus qu'en 2017, lorsque vous êtes arrivés au pouvoir. La liquidation récente des entreprises Scopelec, Camaïeu, Cargill, Nidec, Compin et Weill en témoigne : vous abandonnez les gens même lorsque l'État est actionnaire. Et vous envisagez maintenant de supprimer les aides des demandeurs d'emploi pour les punir de vos propres turpitudes !

Calme-toi !

Parlons de ces emplois que vous voulez obliger les chômeurs à reprendre en leur coupant leurs allocations ! Ce matin, j'ai consulté le serveur Pôle emploi de ma circonscription pour voir ce qu'on propose aux chômeurs de Toulouse et Blagnac – j'ai déjà abordé ce point en commission. Du côté des offres traitées par les conseillères et les conseillers, tout est carré : les emplois proposés sont honnêtes, dignes, et font le plus souvent l'objet de CDI ; les rémunérations sont affichées et respectent la loi. Du côté des offres déposées sans passer par le filtre des conseillers de Pôle emploi, c'est la kermesse patronale. J'ai relevé quelques exemples que je citerai ici avec plaisir. Mon offre préférée est sans doute ce CDD de six mois, de 35 heures par semaine, payé entre 400 euros et 2 000 euros chaque mois. Parlons encore de ce CDI de 15 heures par semaine avec six lieux de travail différents, de cet emploi à tiers-temps, payé au SMIC, avec des interruptions de sept heures chaque jour, ou bien de cet intérim de trente-six mois pour un poste de soudeur à l'arc électrique !

Vous faites de cas particuliers une généralité ! Bravo !

En dépit de ces offres, propres à faire s'étouffer les inspecteurs du travail, les deux tiers des allocataires de l'assurance chômage parviennent à travailler durant leur indemnisation. Toutefois, près de la moitié d'entre elles et d'entre eux reprend une activité moins bien rémunérée que celle qu'ils avaient auparavant. Le chômage en France sert donc d'armée de réserve pour transformer une partie de la classe moyenne en salariés pauvres et empêcher les salariés pauvres de s'élever au niveau de la classe moyenne.

C'est cela que vous voulez !

Et tout cela alors même qu'une augmentation du SMIC permettrait à la fois de se projeter vers des emplois mieux payés et d'abonder les caisses de l'Unedic.

Quant à la philosophie générale du projet, elle n'a ni queue ni tête. Vous venez nous expliquer que les allocations seraient un obstacle au retour à l'emploi alors que c'est le contraire : dans ce pays, c'est bien grâce aux allocations que l'on retrouve un emploi ; c'est grâce aux allocations que l'on fait le plein pour aller voir d'anciens collègues ; c'est grâce aux allocations que l'on achète un billet de TER pour se rendre à un entretien d'embauche ; c'est grâce aux allocations que l'on peut s'habiller pour se sentir en confiance aux forums de l'emploi.

Ce sont tous ces petits gestes qui favorisent l'accès à l'emploi…

…et à la dignité !

…que vous tentez de mettre à mal avec vos projets de raccourcissement de l'allocation chômage. En effet, il n'y a pas d'opposition entre le travail et les allocations. Il n'y en a d'ailleurs jamais eu car l'un est l'envers de l'autre : c'est le travail qui permet l'accès aux allocations, puisqu'il faut avoir cotisé pour être éligible aux indemnités chômage, et c'est l'indemnité chômage qui permet le retour au travail, en donnant à chacun le temps d'identifier un poste digne et convenable. L'allocation chômage n'est donc qu'une portion du salaire entre deux postes qui nous appartient et dont nous ne nous laisserons pas dépouiller ce soir.

C'est peut-être le plus absurde dans le projet de loi qui nous est présenté : il vient même empêcher des chômeuses et des chômeurs de retrouver un emploi. Réduire la durée d'indemnisation des allocataires a toujours trois types de conséquences. Premièrement, cela conduit à bloquer les projets de formation, en pesant sur le temps nécessaire pour les choisir et sur le réaiguillage éventuel. Deuxièmement, cela contraint les chômeurs à s'orienter vers des emplois plus précaires, ce qui les entraîne logiquement à se réinscrire plus vite à l'assurance chômage dont le budget est ainsi grevé. Troisièmement, en imposant aux chômeuses et aux chômeurs de postuler à tout emploi qui se présente, vous surchargez les employeurs de CV bien trop nombreux pour pouvoir être examinés, ce qui amène beaucoup d'entre eux à s'éloigner du service public de l'emploi et à cesser toute coopération avec celui-ci– c'est un phénomène observé dans plusieurs pays, notamment parmi les employeuses et employeurs les plus soucieux du code du travail.

C'est clair !

En raccourcissant la durée des indemnisations, vous allongerez celle du chômage et vous créerez des pauvres par milliers – autant de raisons de refuser dès maintenant ce projet de loi. On attend d'ailleurs toujours le rapport sur votre dernière réforme de l'assurance chômage. Connaître le nombre de pauvres qu'elle a créés vous donnerait peut-être quelques scrupules.

Pour conclure

– mais je vais peut-être prendre quelques secondes de plus, chers collègues –, je voudrais souligner le caractère extraordinaire de cette discussion. À aucun moment, vous ne vous posez la seule question qui vaille : comment les chômeuses et les chômeurs retrouvent-ils concrètement un emploi ? On le sait, c'est à condition d'avoir des activités extérieures qui aident à se stabiliser psychologiquement, de bien cibler les offres d'emploi pour accumuler des connaissances dans tel secteur professionnel ou telle branche, et de contrôler le temps passé dans la recherche pour tenir tout au long de cette course de fond. Tout cela est démontré par la recherche en sciences sociales mais le Gouvernement n'en a tiré aucune conclusion. La nôtre est claire : l'inhumanité du traitement réservé aux chômeurs n'est pas le fruit de l'ignorance mais elle est délibérée.

Cette précarisation intervient alors même que vous avez inventé le bonus-malus par lequel sont taxés les emplois précaires et sont récompensés les employeurs qui se donnent la peine de respecter le code du travail. Or ce mécanisme apparaît chaque jour pour ce qu'il est : un cadeau aux employeurs de CDI qui ne demandaient rien et une taxe ridicule sur les pourvoyeurs d'emplois précaires qui s'en moquent, le tout devant s'équilibrer. La Macronie a donc inventé la taxe sur la précarité qui ne rapporte rien et qui n'aide même pas à protéger les chômeurs entre deux emplois précaires.

La priorité du moment, c'est au contraire d'améliorer le niveau de vie des chômeuses et des chômeurs, et de protéger le salariat. C'est d'ouvrir des droits et d'indemniser dès le premier jour de la perte d'emploi et non de la déclaration. C'est de contrôler la qualité des offres d'emploi qui circulent dans le pays pour stabiliser les carrières.

C'est d'ouvrir une garantie d'emploi par l'État lorsque le marché défaille et expulse 6 millions de personnes de toute activité sur le marché lucratif privé.

Comment faire ? Cela implique d'améliorer les comptes de l'Unedic par la hausse des salaires car il n'y a pas de progrès envisageables dans ce pays sans hausse des salaires.

Cette position, que nous défendions déjà en juin et en juillet, apparaît encore plus fondée aujourd'hui.

Puisque votre projet est brutal, la méthode sur laquelle il repose inadmissible, son contenu toujours flou mais déjà trop dangereux, puisque nous n'avons aucune confiance en vous, nous demandons le rejet de ce texte.

La parole est à M. le ministre.

Ce ne sera une surprise pour personne : le Gouvernement appelle à voter contre cette motion afin que le débat sur le projet de loi puisse s'engager. J'ai écouté avec attention M. Clouet, j'ai cherché un fil, un argumentaire, une cohérence mais je n'ai trouvé que des truismes et des affirmations dogmatiques.

Des inexactitudes aussi. Ainsi, monsieur le député, lorsque vous dites que le montant moyen de l'indemnisation est de 960 euros, c'est un mensonge ! Il est de 1 250 euros. Pour établir ce chiffre, vous avez calculé une moyenne en intégrant les demandeurs d'emploi qui ne sont pas indemnisés parce qu'ils sont en activité. C'est dire les limites de votre raisonnement.

Vous voulez nous donner des leçons en matière de protection, alors que c'est cette majorité, pendant la crise du covid, qui a prolongé les droits des demandeurs d'emploi, soit de 880 000 personnes, mesure que votre groupe n'a pas votée.

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Éric Alauzet.

Le groupe Renaissance s'opposera bien évidemment à cette motion de rejet de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, pour trois raisons.

D'abord, vous oubliez, cher collègue, que sans ce projet de loi, l'indemnisation des chômeurs, telle qu'elle a été définie en 2019, prendra fin. En conséquence, avec votre habitude, pour ne pas dire votre manie des motions de rejet et de renvoi en commission, vous mettez les chômeurs en danger et les exposez au risque de ne pas être indemnisés

et ce, dès le 1er novembre prochain, autrement dit dans moins d'un mois. Nous ne vous suivrons pas sur cette piste, bien évidemment.

Ensuite, vous refusez de voir que les contrats courts et l'intérim fragilisent les chômeurs, du fait d'une indemnisation réduite. Or les contrats courts ont proliféré et exposent de plus en plus de chômeurs à une moindre indemnisation.

Enfin, vous semblez ignorer les tensions récurrentes qui pèsent sur le recrutement alors qu'il ne se passe pas un jour sur le terrain, que vous fréquentez, je pense, sans que les employeurs ne fassent part de leurs difficultés à embaucher.

Nous, nous écoutons les salariés !

Les salariés le disent aussi et je sais que, eux, vous les écoutez. Mais il faut aussi écouter les employeurs, chose taboue sur certains bancs. Pour notre part, nous écoutons et les salariés et les employeurs parce que nous estimons que s'occuper des employeurs, c'est s'occuper aussi des salariés.

Vous n'aimez pas les petits patrons, vous préférez les gros poissons !

Pour ces trois raisons, nous voterons contre cette motion de rejet car nous avons besoin de cette réforme tout comme d'autres réformes pour atteindre l'objectif du plein emploi.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Depuis le début de cette législature, la gauche – l'extrême gauche si vous voulez – défend des motions de rejet sur chaque texte présenté.

Ça s'appelle l'opposition !

Jusqu'à présent, nous avons toujours voté contre les motions de la NUPES, mais parce que nous pensons à l'intérêt des Français, sans regarder les étiquettes, aujourd'hui, nous allons voter pour cette motion.

En effet, le Gouvernement présente une réforme injuste qui vise les chômeurs. C'est un amas de mesures sans cohérence. Et nous constatons encore une fois que vous êtes obligés de légiférer à la dernière minute, avec un texte sans queue ni tête, qui n'est pas abouti. Il n'a d'autre but que d'opérer un rattrapage par rapport à un autre texte, qui lui-même n'était pas achevé.

La réduction du chômage est illusoire, on le sait, car les emplois précaires comptent pour beaucoup dans la hausse du taux d'emploi. Selon nous, le retour au plein emploi dépend de deux facteurs. Le premier est la mise en place de la priorité nationale et du patriotisme économique.

Le deuxième, et c'est là que nous sommes d'accord avec la NUPES, c'est la hausse des salaires qui incitera les gens à travailler et qui encouragera le travail.

Pourquoi n'avoir pas soutenu avec nous la hausse du Smic en juillet ?

Nous n'adhérons pas au remède mais nous sommes d'accord avec le diagnostic : si vous voulez réformer le chômage, il faut augmenter les salaires. Pour cela, il importe de supprimer les charges patronales, ce qui entraînera une hausse des salaires de 10 %.

Je le répète, nous voterons pour cette motion de rejet.

La parole est à Mme Karen Erodi.

Que faisons-nous ici ?

Nous sommes appelés à voter une loi dont nous ne savons rien. Vous nous proposez de vous donner un blanc-seing pour réformer à votre guise l'assurance chômage. Par conséquent, ce texte n'est pas seulement un recueil d'articles qui vous permettra de saccager l'assurance chômage, il est aussi la marque du mépris que manifeste le Gouvernement à l'égard de notre assemblée.

Et vous nous sommez de voter ce texte en prétendant que les chômeurs perdraient sinon leurs allocations à la fin du mois. Mais qui vous a empêchés de réunir plus tôt les partenaires sociaux ? Qui vous empêche de le faire dès maintenant ? Qui vous empêche de revenir aux précédents accords ?

« Savoir dissimuler est le savoir des rois », disait Richelieu. C'est cela précisément. Jupiter décide de tout et se prend pour un roi. Faut-il vous rappeler, collègues, que tous les rois sont des usurpateurs et que les Français s'honorent de les faire tomber ?

N'oubliez pas que le peuple français n'a pas donné à ce président la majorité sur ces bancs. Vous voulez décider de tout, par décret. Pour quoi faire ? Pour réduire le montant des indemnités à travers la régionalisation des régimes, durcir l'ouverture des droits en modulant la durée de travail requise. Autrement dit, vous voulez donner moins d'argent à moins de demandeurs d'emploi alors même que 61 % d'entre eux ne sont pas indemnisés, qu'il n'y a qu'un emploi disponible pour dix-sept demandeurs et que 10 000 morts par an sont liées au chômage.

Puisque le chômage est un salaire différé mis en commun pour la protection de tous, vous vous en prenez au principe de solidarité entre les travailleurs et vous diminuez les salaires des Français. Je vous rappelle que l'assurance chômage n'est pas une aumône mais un droit.

Le chômage n'est pas une fatalité, mais un choix politique. C'est le choix historique que vous, les libéraux, avez fait en mettant l'État au service du marché. Vos prédécesseurs ont fait ce choix et vous voulez maintenant punir ceux qui sont au chômage. Avec ce texte, vous bafouez la démocratie parlementaire, vous bafouez les partenaires sociaux, vous bafouez les droits des chômeurs. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI – NUPES voteront bien évidemment cette motion.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas la motion de rejet préalable.

Mais nous ne trouvons pas pour autant que ce texte apporte des réponses significatives aux difficultés des entreprises, puisqu'il reprend peu ou prou et prolonge les dispositions actuelles. Or, si ces dernières étaient véritablement efficaces, nous n'aurions pas de la part des chefs d'entreprise le retour du terrain que nous entendons tous, soyons honnêtes sur ce point.

Le premier pas amorcé en 2019 n'est pas suffisamment ambitieux. Le marché du travail dysfonctionne gravement. Vous rencontrez tous, j'en suis persuadée, des chefs d'entreprise qui se voient dans l'incapacité d'honorer les marchés qui leur sont attribués…

Nous, on rencontre des salariés, des travailleurs !

…et qui doivent faire face aux difficultés de motivation, aux abandons de poste, au délitement de la relation au travail, aux exigences de rupture conventionnelle, au refus d'offres raisonnables d'emploi. Le marché du travail dysfonctionne gravement et met en péril notre économie.

L'objectif d'atteindre le plein emploi est certes louable. Je suis députée d'une circonscription voisine de la Suisse. Or Suisses et Français n'ont pas la même définition du plein emploi.

Vous avez un compte en Suisse ?

Pour les premiers, cela signifie un taux de chômage à 2 ou 3 % seulement. C'est ce vers quoi nous devons tendre et la raison pour laquelle nous devons réformer puissamment l'indemnisation du chômage. Ce n'est pas faire insulte aux demandeurs d'emploi : lorsque les abus ne sont pas réprimés, ce sont les demandeurs d'emploi qui sont pénalisés, tout comme le sont les entreprises.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Le groupe Démocrate est profondément opposé à cette motion de rejet préalable. Vous arguez que ce texte serait synonyme d'une perte de droits pour les travailleurs. Mais nous sommes pleinement attachés aux droits des travailleurs.

Très bien !

Voter la motion de rejet préalable reviendrait à laisser les millions de bénéficiaires de l'allocation chômage sans droits à partir du 1er novembre.

Eh oui !

La meilleure façon d'obtenir des droits à l'assurance chômage reste de travailler. Lorsque la situation économique est favorable à l'emploi, nous devons tout faire pour adapter l'offre à la demande, afin d'atteindre le plein emploi.

C'est pourquoi nous préférons les dispositifs qui favorisent la formation, l'apprentissage ou, comme dans le présent projet de loi, les mesures qui limitent l'usage abusif des CDD, amplifient la validation des acquis de l'expérience ou invitent à reprendre rapidement un travail lorsque la situation le permet. Rechercher le plein emploi est la meilleure garantie pour protéger et financer le modèle social. Par conséquent, notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre, avoir écouté attentivement la motion de rejet préalable défendue par Hadrien Clouet. Pour ma part, j'ai écouté attentivement votre présentation.

J'ai cherché dans votre réforme le respect du compromis dont vous vous gargarisez, de l'efficacité économique que vous prétendez incarner et de la justice sociale dont vous vous parez, vous payant de mots. J'y ai trouvé, d'abord et avant tout, un bras d'honneur fait au dialogue social ,

un dogmatisme libéral affreusement banal et un cynisme assumé envers les plus modestes.

C'est une caricature !

Vous réagissez, mes chers collègues, à cette expression de « bras d'honneur au dialogue social ». Le système d'assurance chômage français fonctionne, depuis le début des années 1970, dans le cadre d'un dialogue fécond entre les partenaires sociaux. Après la réforme de 2019, pour la première fois depuis 1971, vous assumez de jeter par-dessus bord les vertus du dialogue social, alors qu'en même temps vous créez le Conseil national de la refondation et vantez le dialogue avec les corps intermédiaires. Vous avez pourtant l'occasion de respecter ces derniers en laissant faire les partenaires sociaux, qui se sont toujours montrés efficaces, puisque l'assurance chômage est en excédent de 2,5 milliards.

Au lieu de cela, vous agissez avec brutalité, au point de vous mettre à dos même la CFDT. Quelle belle réussite, cher Olivier Dussopt !

Votre démarche revêt également une forme de cynisme à l'endroit des plus modestes. Il suffit d'observer les résultats de la réforme de 2019 : elle a conduit à une baisse d'indemnisation de 155 euros en moyenne pour 1,115 million de demandeurs d'emploi, au moment où les enjeux de pouvoir d'achat sont si cruciaux.

Quelle honte !

Le plus grave, c'est que votre réforme tourne le dos à la logique de la protection sociale et introduit le ver dans le fruit à travers cette formule : il est possible de durcir les règles lorsque tout va bien…

Eh oui !

…et de les assouplir lorsque cela va mal. C'est le contraire de la protection sociale !

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Le groupe Horizons et apparentés est en profond désaccord avec les motivations de cette motion de rejet préalable, qui sont brouillonnes, excessives et déconnectées de la réalité.

D'autant que nous sommes dans la confusion des valeurs et des arguments. Les extrêmes se rejoignent pour le meilleur et, dans le cas présent, pour le pire.

Sur la forme, l'examen du projet de loi en commission a permis d'enrichir le texte et de faire valoir des propositions issues aussi bien de la majorité que de l'opposition – tout le monde le sait ici. Nous devons poursuivre collectivement ce travail d'amélioration du texte en séance publique, à travers un dialogue exigeant avec le Gouvernement. Alors même que la composition de l'Assemblée nationale permet désormais de mener un vrai débat sur le sujet, pourquoi souhaitez-vous passer outre et le refuser ?

Ensuite, sur le fond, obnubilés par votre volonté de blocage, vous ne dites pas l'essentiel : dois-je vous rappeler, comme d'autres précédemment, que si ce texte n'est pas adopté afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de la concertation que tout le monde appelle de ses vœux, des demandeurs d'emploi ne seront plus indemnisés dans les prochaines semaines ?

Il s'agit de négociation, pas de concertation !

De plus, pourquoi n'informez-vous pas les Français désireux de bénéficier de la VAE afin de se lancer dans une reconversion professionnelle sur les avancées du projet de loi qui rend le dispositif avantageux et en simplifie le fonctionnement ? Pourquoi bloquer ces mesures ?

Enfin, vous opposer à ce texte revient à vous opposer à la volonté du Gouvernement de dialoguer et de mener la concertation avec tous les partenaires sociaux.

Il s'agit là d'un immense paradoxe de votre posture, qui ne résistera pas au rejet de la motion.

Plus c'est gros, mieux ça passe !

Votre méthode n'est pas la bonne et vos propositions, qui seront légitimement débattues dans cet hémicycle, se voient affaiblies par cette volonté que l'on observe sur vos bancs depuis le début du mois de juillet de manifester une opposition permanente, partout et tout le temps, sur tous les sujets.

Et vous parlez de démocratie et de concertation ?

Mettons-nous plutôt au travail et débattons de ce texte. Le groupe Horizons et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je vous adore, les conservateurs. Vous êtes tellement prévisibles, ça fait plaisir !

Pourquoi voter cette motion de rejet préalable ? Parce qu'aucun amendement, de quelque nature qu'il soit, ne rendra le projet de loi acceptable.

Ce texte part du principe qu'il faut couper les vivres des personnes sans emploi pour les contraindre à en accepter un. La menace et le bâton comme seul argument !

Chers collègues, un peu de calme, s'il vous plaît ! Seule Mme Sandrine Rousseau a la parole.

En pleine période d'inflation, vous les condamnez à ne pas avoir de quoi manger, à devoir accepter n'importe quel emploi fût-il dégradant, pénible ou sans utilité – peu vous importe, au fond.

Le présent projet de loi comporte deux renversements importants : le premier est que le socle social…

Madame Rousseau, poursuivez s'il vous plaît.

Le premier est que le socle social n'est plus un droit universel, comme si nous ne cotisions pas pour nos propres droits.

Désormais, pour mériter le droit à la protection sociale, les allocataires devront faire montre de leur diligence, de leur soumission à un système qui ne s'intéresse que peu à leur corps, à leurs compétences ou à leur santé. Actuellement, 3 millions de personnes sont sans emploi. Puisqu'il n'est plus question de personnes mais uniquement de chiffres, parlons chiffres ! Partir du principe que les gens abusent de leurs droits au chômage, alors que 25 % à 42 % des salariés éligibles ne recourent pas à l'assurance chômage selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), est tout simplement indigne !

Et vous, que faites-vous, madame ?

La seconde bascule concerne la concertation plutôt que la négociation. Au cœur des mots se loge une nouvelle violence : celle du contournement des syndicats qui défendent les salariés. Leurs avis passent pour quantité négligeable. Vous estimez pouvoir vous passer d'eux, eux qui pourtant, depuis tant d'années, cogèrent le système d'assurance sociale, eux qui, scrupuleusement, de négociations en négociations, font en sorte que les droits des salariés résistent dans un système libéral devenu fou.

Mes chers collègues, s'il vous plaît !

Sans oublier cet impensé : la question écologique, abordée sous le prisme des doudounes et des pulls en laine plutôt que sous celui de la décroissance et du partage du travail.

Ça suffit !

Si vous voulez le plein emploi, partagez le travail et instaurez la semaine de quatre jours !

Elle tweete aussitôt !

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Vous nous demandez, monsieur le ministre, de vous autoriser à court-circuiter de nouveau les acteurs sociaux. Le geste que vous vous apprêtez à commettre et auquel vous nous demandez de nous associer revient à une forme d'expropriation, de hold-up – je ne sais comment le qualifier. Ce n'est pas la première fois et c'est inacceptable à nos yeux. Vous nous demandez de signer en quelque sorte un chèque en blanc vous autorisant à prendre les mesures que vous souhaitez – sans d'ailleurs les détailler explicitement dans le texte – visant à moduler les allocations en fonction de la conjoncture économique. Vous faites ainsi de l'assurance chômage un levier de politique publique et une variable d'ajustement alors que son seul objectif est de protéger socialement.

C'est vrai !

Aucune évaluation n'a été réalisée concernant les mesures, d'ailleurs mauvaises, prises en 2019, que vous voulez prolonger. Cela pose bien sûr un problème et c'est pourquoi la motion de rejet préalable arrive à point nommé : nous ne pouvons débattre ni du contenu, ni du calendrier, ni de la méthode. Nos amendements sont, à chaque fois, jugés irrecevables. La forme du texte ne nous permet pas d'engager le débat qu'un tel sujet mériterait.

En réalité, vos propositions sont à côté de la plaque : elles ne répondent pas aux enjeux de l'assurance chômage. Vous attaquez les droits de celles et ceux qui travaillent et vous en faites des variables d'ajustement. Nous, nous voulons des droits stables alors que vous, vous êtes allergiques aux droits sociaux. Contrairement à ce que vous avez déclaré, cette réforme sera injuste et inefficace. C'est pourquoi le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES votera la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Olivier Serva.

Oui, il faut entendre les réserves, les craintes et même les réticences à l'encontre du présent projet de loi. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l'ont souligné à plusieurs reprises : résumer la lutte contre les difficultés de recrutement aux règles d'assurance chômage est une erreur.

Il aurait fallu élargir la réflexion. Mais le texte est si restreint que nous ne pouvons l'enrichir avec certains de nos amendements jugés irrecevables : par exemple, l'élargissement de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

Surtout, la méthode n'est pas acceptable : les négociations avec les partenaires sociaux auraient dû être convoquées plus tôt. Le Gouvernement est maître du calendrier ; c'est donc son choix.

D'autres options sont encore envisageables : par exemple, proroger les dispositions existantes à l'identique le temps de nouvelles négociations. Ne contournons pas le dialogue social ni le débat parlementaire. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement décide seul, par décret, de nouvelles règles.

Encore moins compte tenu de la proposition de lier les règles de l'indemnisation à la conjoncture économique : c'est inefficace économiquement et injuste socialement.

Cela revient à stigmatiser encore les demandeurs d'emploi, ceux-là mêmes qui sont déjà en situation de précarité.

Cependant, notre groupe s'abstiendra sur le vote de la motion de rejet préalable. La méthode du Gouvernement, qui avait pourtant promis la concertation, n'est pas bonne. Notre abstention ne signifie pas validation : nous proposerons des améliorations au projet de loi ; leur sort conditionnera notre position finale sur le texte.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 364

Nombre de suffrages exprimés 357

Majorité absolue 179

Pour l'adoption 146

Contre 211

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 70. Je constate avec une certaine solennité que lorsque des femmes s'expriment dans l'hémicycle – et singulièrement, quand Mme Rousseau prend la parole –, la majorité entretient un brouhaha et fait retentir des claquements de pupitre. Ce n'est pas acceptable.

Ce n'est pas parce que c'est une femme, c'est parce que c'est Mme Rousseau !

Ce n'est pas parce que c'est une femme, c'est parce que c'est Mme Rousseau !

Je le dis d'autant plus solennellement qu'il est souvent reproché aux Insoumis et à la NUPES d'entretenir le chaos dans l'hémicycle. Or je note qu'à chaque fois qu'une femme s'exprime, vous trouvez soit qu'elle a la voix trop aiguë, soit qu'elle n'a pas les bons arguments, ou que sais-je. Ce sexisme n'est pas acceptable à l'Assemblée nationale.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

« Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé », expliquait François Mitterrand en 1993.

Belle référence !

Le taux de chômage atteint 7,4 % en France, niveau le plus bas qu'ait connu notre pays depuis quinze ans.

Nous avons enrayé la fatalité du chômage de masse en France et nous pouvons nous en féliciter.

Eh oui !

Mieux que cela, le plein emploi et, plus encore, le bon emploi, sont à notre portée. Atteindre ces objectifs, c'est déployer une volonté politique et des politiques publiques en deux temps. Le premier temps réside dans les mesures d'urgence et la résorption des difficultés de recrutement des entreprises dans tous les territoires ; c'est l'objet du présent projet de loi. Le second temps verra la création de France Travail, afin d'assurer un accompagnement intégré et puissant des demandeurs d'emploi, notamment grâce à la formation professionnelle.

Le texte prévoit tout d'abord une réforme de l'assurance chômage. Il a vocation à amorcer une concertation avec les partenaires sociaux pour bâtir une nouvelle gouvernance et un système de retour à l'emploi qui soit plus incitatif lorsque la conjoncture est bonne, et plus protecteur lorsqu'elle l'est moins. Le sens et les conditions du travail d'une part, et la finalité de l'assurance chômage d'autre part, sont deux débats différents. Rappelons que les allocations chômage sont une assurance contre un risque – la privation involontaire d'activité –, un revenu immédiat et temporaire palliant un revers professionnel, financé par tous les salariés en activité. Il ne s'agit aucunement, et pour personne, d'un revenu de substitution à vocation pérenne.

Bravo !

Personne n'a dit ça !

L'emploi, c'est quand le travail va vers la personne, et que la personne va vers le travail. Les études démontrent qu'une adaptation de la durée d'indemnisation ou du taux de conversion a des effets positifs sur le retour à l'emploi. De fait, il paraît pertinent de recourir à un principe de modulation pour continuer de combattre le chômage, quand des centaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas pourvues. Cela ne nous empêche pas de garder à l'esprit qu'un effort considérable doit aussi être consacré à la formation professionnelle et aux freins non monétaires : garde d'enfant, logement, transport, discriminations à l'embauche… Tous ces sujets devront être pris en considération dans la prochaine grande loi relative au travail. Il faudra aussi continuer à inciter très fortement les branches professionnelles à renforcer leur attractivité. Je pense notamment aux minima conventionnels : grâce à la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, votée cet été, nous avons donné au Gouvernement les moyens d'agir en la matière.

Le projet de loi prévoit également de favoriser l'emploi stable, au bénéfice des employés et des comptes de l'assurance chômage. Pour lutter contre le recours excessif de certaines entreprises aux contrats courts, qui induit une précarisation de l'emploi, le bonus-malus présente des résultats encourageants.

Exactement !

Le texte permettra d'encourager et d'élargir ce dispositif.

Son article 3 précise, par ailleurs, les conditions requises pour être électeur ou élu lors des élections professionnelles. N'en déplaise à l'extrême droite, qui a soutenu, en commission, des amendements visant à réserver ces élections aux salariés français – chassez le naturel, il revient au galop ! – ,

les électeurs et les élus pourront toujours être des salariés de nationalité étrangère. Nous nous en félicitons.

La préférence nationale est une indignité dans un pays dont la devise invoque l'égalité et la fraternité. .

Nous, on défend les Français d'abord !

Elle est également une absurdité au regard de la finalité des élections professionnelles, et plus largement du principe des assurances sociales, dont les droits sont liés au travail et en aucun cas à la nationalité.

Le projet de loi prévoit enfin de valoriser et de simplifier la VAE, qui s'apparente pour le moment à un parcours du combattant. Les députés du groupe Renaissance défendront des amendements en ce sens avec leurs collègues des groupes Horizons et apparentés et MODEM. Nous avons également approuvé, en commission, un amendement déposé par le groupe Les Républicains visant à simplifier l'étape de la recevabilité des demandes de VAE et le périmètre considéré. Cependant, la loi ne peut pas tout : un important travail de simplification des aspects réglementaires reste à accomplir.

Le groupe Renaissance apporte donc tout son soutien à ce texte, qui poursuit un travail de fond devant permettre à tous d'accéder à l'emploi, à la formation et à la valorisation des expériences de la vie.

La parole est à Mme Laure Lavalette.

S'il est une chose que nous reconnaissons au présent projet de loi, c'est l'urgence – une urgence que vous avez créée en éludant, un à un, tous les problèmes liés à l'emploi. Plutôt que de résoudre ceux-ci, vous avez préféré la brutalité, tantôt en indiquant qu'il suffisait de traverser la rue pour trouver un travail, tantôt en demandant à des ex-salariés qui, je cite, « foutent le bordel », d'aller trouver un emploi ailleurs, piétinant ainsi leur attachement à leur entreprise. Non, la brutalité de vos choix politiques ne permettra pas aux chômeurs de se payer un costard, et ne donnera pas envie aux jeunes Français de devenir milliardaires.

Votre déconnexion nous mène à l'urgence. Urgences sociale, énergétique, économique : ces urgences que vous créez, et qui tendent à se pérenniser, vous amènent à contourner le débat démocratique sous prétexte d'agir vite. Vous n'avez cessé d'user d'un langage catastrophiste et apocalyptique pour appliquer des mesures antisociales et dépourvues de toute négociation. Nous l'avons vu lors de la crise du covid : votre propension à jouer sur les peurs n'a d'égale que l'absurdité des mesures qui ont été proposées. Alors que les plages dynamiques devaient faire reculer le virus, et donc nous protéger, voilà que le col roulé et la doudoune nous permettront de nous réchauffer au travail et à l'école !

Vous continuez de mobiliser une dialectique de la peur et de l'urgence afin de pérenniser une réforme de l'assurance chômage dont nous ne connaissons pas les bienfaits, et de demander au Parlement de ratifier vingt et une ordonnances dont les intitulés ne sont plus d'actualité. Le texte ne traduit pas la moindre prise de conscience de la réalité du marché du travail ; il témoigne en revanche de votre inaction en matière de politique de l'emploi. Pourtant, les chantiers sont nombreux : manque d'attractivité des métiers, crise des vocations, chômage des jeunes, augmentation des emplois précaires et instables, dysfonctionnement du suivi des demandeurs d'emploi, difficultés d'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en perte d'autonomie – et j'en passe.

Je m'attarderai quelques instants sur la jeunesse, grande absente du projet de loi, mais dont les statistiques de chômage ont été, comme bien souvent, instrumentalisées – rappelons incidemment qu'il reste 5,4 millions de personnes inscrites à Pôle emploi et qui cherchent du travail. Si le taux de chômage des 15-24 ans est descendu en dessous de 16 % alors qu'il dépassait 20 % fin 2019, cette baisse doit évidemment être relativisée : l'emploi des jeunes est dramatiquement faible, à un taux inférieur à la moyenne de l'OCDE. Alors que le chômage des jeunes est de 4,2 % en Allemagne, il atteint 11,8 % en France. Un nombre croissant de jeunes sont en passe de quitter totalement le marché du travail. Leur réinsertion sera d'autant plus difficile qu'ils ne peuvent faire valoir suffisamment d'expérience professionnelle. Votre plan « 1 jeune, 1 solution » ne semble pas avoir porté ses fruits : la Cour des comptes estime que l'argent destiné à l'apprentissage profite en premier lieu à des étudiants de niveaux bachelor et master, dont l'insertion présente moins de difficultés. Il ne s'agit ici aucunement de remettre en cause les bénéfices de l'apprentissage, bien au contraire. Nous avons d'ailleurs proposé avec Marine Le Pen, lors de la campagne présidentielle, une aide à l'apprentissage répartie équitablement entre l'entreprise et l'apprenti, et qui ferait passer la rémunération mensuelle de ce dernier de 230 à 330 euros.

Au-delà des nombreux oublis de votre texte, c'est l'absence de modèle de société qui nous choque. Si vous vous réjouissez depuis plusieurs mois – à tort – de la baisse du chômage, nous préférerions que vous agissiez sur la nature des emplois créés. Si l'ubérisation de la société semble correspondre à votre vision « startupienne » de la France, elle induit une dégradation de la qualité de l'emploi, ce qui constitue un vrai problème. Les emplois précaires qui la caractérisent ne sauraient être une solution viable ; ils sont un vecteur d'incertitude et d'insécurité. Plutôt que de les favoriser, il serait temps de répondre à la crise des vocations que nous traversons. Redonner du sens au travail, le valoriser et assurer une rémunération juste, tels sont les seuls moyens de ramener durablement les chômeurs vers l'emploi.

Contrairement à l'image que vous tentez d'en donner, les Français ne sont pas des fainéants qu'il faudrait sanctionner en rabotant significativement l'allocation chômage. À l'inverse, la revalorisation des salaires et le renforcement de l'attractivité des métiers procureraient aux travailleurs un sentiment d'utilité et de fierté. En ce sens, nous proposons d'appliquer pendant cinq ans, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, une exonération des cotisations patronales sur toute hausse des salaires de 10 % accordée à l'ensemble des salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC. Car non, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, pour nous, les Français ne sont ni des flux, ni des stocks qu'il conviendrait d'ajouter ou de déplacer dans les fichiers de Pôle emploi sans jamais répondre à leurs attentes.

La parole est à Mme Farida Amrani.

À l'heure où les 2 600 emplois de Camaïeu sont supprimés dans l'indifférence totale du Gouvernement, j'ai une pensée émue pour ces salariés, majoritairement des femmes, qui se retrouvent sans travail.

C'est aussi pour elles que je suis debout devant vous.

Par ce texte, le Gouvernement organise la répression des demandeurs d'emploi pour justifier un système socio-économique injuste. Au nom du plein emploi, l'exécutif mène une chasse aux chômeurs. En même temps, les profiteurs de la crise coulent des jours heureux.

Le Gouvernement souhaite entériner la dernière réforme de l'assurance chômage malgré ses effets dévastateurs : une baisse d'indemnisation de 17 % pour 1,15 million de personnes, une perte de plus de 40 % pour 400 000 personnes, et 500 000 ouvertures de droits retardées.

Ah !

Ce projet de loi porte un énième coup de couteau à notre contrat social. Le Gouvernement avoue lui-même que la précédente réforme n'a pas pu produire tous ses effets. Pourtant, son impact sur la vie des gens est visible, brutal et bien réel, preuve que la réforme est menée dans un déni de réalité, à rebours des considérations sociales.

Les chômeurs sont pointés du doigt, stigmatisés, érigés en boucs émissaires. Pourtant, plus de six chômeurs sur dix ne sont pas indemnisés, et 40 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Au fil des réformes, le constat reste le même : la politique de l'exécutif est injuste ; comme toujours, il est fort avec les plus faibles et faible avec les plus forts. Cette réforme ne se donne pas pour objectif le plein emploi, mais de faire en sorte que les chômeurs acceptent des offres sans se poser de questions sur les rémunérations et les conditions de travail. Pour rappel, on compte environ une offre pour dix-sept demandeurs d'emploi. Bien loin d'un certain fantasme, 97 % des offres sont pourvues. En réalité, il n'y a pas assez d'emplois pour tous les demandeurs, et l'offre de formation fait défaut. Quelle logique insensée pousse donc le Gouvernement à retirer aux plus précaires le peu de droits qu'ils détiennent ?

Quand cesserez-vous de considérer les travailleurs comme une variable d'ajustement ? Quand cessez-vous de détruire nos acquis sociaux, notre système solidaire ?

Le Gouvernement dit agir au nom de l'urgence et outrepasse la négociation avec les partenaires sociaux. La gestion paritaire de l'assurance chômage est bafouée ; c'est un pas de plus vers l'étatisation du régime. Ce que souhaite obtenir le Gouvernement du Parlement n'est ni plus ni moins qu'un blanc-seing. Le pouvoir législatif est nié, le dialogue social piétiné. Ce projet de loi est un passage en force.

Le groupe La France insoumise luttera contre la baisse des allocations, contre les non-recours, pour l'ouverture des droits à l'indemnisation dès le premier jour. Nous lutterons pour une assurance chômage juste et progressive, pour rendre les emplois plus dignes et attractifs, pour l'augmentation des salaires.

Deux visions du monde du travail s'opposent. D'une part celle de l'ancien monde, défendue par la majorité, où les chiffres importent plus que les gens ; d'autre part la nôtre, moins cynique : celle d'un monde du travail socialement et écologiquement utile, d'une société dans laquelle le chômage n'est pas une faveur, mais un droit, d'une société qui vise le plein emploi et porte en elle plus de justice, d'égalité et de solidarité.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Nous, députés du groupe Les Républicains, avons fait le choix de placer la valeur travail au cœur de nos priorités pour ce quinquennat, et ce avec la volonté constante d'être force de proposition. L'étude du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi nous a offert l'occasion de nous en saisir collectivement.

Malheureusement, le texte qui nous a été présenté en commission s'est révélé vide de toute proposition de réforme sur l'accès à l'emploi et sur l'évolution de l'assurance chômage. Il apparaît comme un texte d'attente et de transition, alors que le marché du travail ne fonctionne pas et que de trop nombreuses entreprises peinent à recruter les ressources humaines dont elles ont besoin.

Oui ! Partout il manque des bras !

Je salue néanmoins l'ouverture que représente l'adoption en commission d'un amendement du groupe Les Républicains visant à faciliter la VAE tout en faisant en sorte qu'elle permette d'acquérir un bloc de compétences. Je remercie le Gouvernement de s'y être associé. Le dispositif de la VAE, qui fête aujourd'hui ses 20 ans, reste trop méconnu, alors qu'il favorise l'acquisition de compétences et la lutte pour le plein emploi.

En dehors de cette légère avancée, ce projet de loi est un texte intermédiaire, qui laisse des questions en suspens. Quel avenir pour l'assurance chômage ? Quelle place pour les partenaires sociaux et le dialogue social ? Quelle finalité pour notre modèle social ? Nous ne savons pas encore où vous souhaitez nous amener.

Comme vous le savez, nous considérons que les partenaires sociaux sont les acteurs du dialogue social, qui doit être mené par eux et pour eux. Or ce texte ne fait aucun écho à leurs aspirations légitimes quant au fonctionnement du marché du travail. Il n'apporte pas non plus de solutions nouvelles pour relancer le dialogue social et favoriser les négociations interprofessionnelles. Il ne traite pas davantage de l'objectif de l'assurance chômage : il ne contient aucune mesure qui concrétise la volonté de réforme du Gouvernement par des orientations ou des directives précises. Nous en aurions pourtant besoin. Bref, il ne s'agit pas d'un texte de réforme.

Ayons l'ambition d'inventer un nouveau système fondé sur le dialogue et le partage des idées. Refusons de privilégier le décret au détriment du dialogue. Dans ce nouveau système, je suis convaincu que le Parlement aurait un rôle prépondérant à jouer, car la question de l'emploi concerne la nation. Quoi de plus normal, donc, que les parlementaires donnent leur avis à ce sujet ? Sans faire obstacle au dialogue social, ce nouveau prisme de l'emploi pourrait favoriser le consensus.

Tout à fait.

Chers collègues, même si nous ne partageons pas les mêmes idées ni les mêmes objectifs politiques, il me semble que nous avons au moins un objectif commun : celui du plein emploi. Car il faut combattre le chômage : c'est une trappe à pauvreté, c'est la voie vers l'exclusion, c'est la négation de l'individu.

Très bien !

Notre choix, c'est celui du travail, de l'activité. Nous devons en finir avec l'idéologie du droit à la paresse.

Je plaide pour l'activité pour tous, le travail pour tous ! Le travail, c'est une chance. Le travail doit être l'objectif de tous. Le travail est une source de valeur. Il amène beaucoup d'avantages dans la vie quotidienne, plus d'ailleurs que le chômage : un salaire, une reconnaissance, un statut. Le travail, c'est aussi un moyen de développement personnel. Il humanise par le lien social qu'il crée, il entretient nos capacités intellectuelles et physiques, il permet l'acquisition d'expérience. Battons-nous collectivement pour l'emploi de chacun.

Voilà, monsieur le ministre, sur quoi aurait pu porter votre projet de loi. En l'état, nous n'y trouvons pas cette ambition ni ce souffle. Le cap que nous vous fixons est posé par l'article 5 du préambule de la Constitution, en ces termes simples et forts : « Chacun a le devoir de travailler et d'obtenir un emploi ». Voilà l'objectif, le défi que vous devez nous amener à relever collectivement. En l'état actuel de votre réforme, nous peinons à croire que vous ayez la capacité à faire de l'obligation de travail pour tous un prisme de notre nouveau modèle social. Nous attendons bien davantage de ce texte, notamment de comprendre où vous comptez conduire le paritarisme.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Ce texte nous amène à parler de la valeur travail, comme l'a très bien fait M. Viry. Il s'agit d'une valeur d'épanouissement, d'une valeur d'accomplissement, qui permet à chacun de tracer sa route. Chacun de nous reçoit dans sa permanence des personnes ravagées par le chômage, coincées dans une impasse, pour lesquelles il nous faut faire tout notre possible. C'est pourquoi je suis étonné des clivages qui nous divisent sur ce texte, qui permettra de continuer à indemniser les chômeurs. Pourtant, nous avons procédé en commission à un débat apaisé, argumenté, où chacun a pu exprimer sa vision.

Nous avons surtaxé les fameux contrats courts, contre lesquels chacun s'est exprimé à un moment ou un autre et dont vous rappeliez, monsieur le ministre, qu'ils ont coûté 9 milliards d'euros aux finances publiques. Faudrait-il arrêter cette taxation ? Si nous avions voté une motion de rejet et renvoyé le texte en commission, cela aurait fait de nous les ambassadeurs des contrats courts. Non, ce n'est pas cela que nous voulons !

Sophisme !

Je sais bien que cela gêne certains membres de la NUPES – qu'au demeurant, on n'a pas vus en commission –, mais ce texte représente également l'assurance que les chômeurs continueront à être indemnisés, alors qu'ils ne le seraient pas si nous avions voté la motion de rejet préalable.

Monsieur le ministre, vous avez ouvert plusieurs chantiers ; chacun sait bien qu'il s'agit d'une étape, et que nous continuerons à avancer. Le premier concerne le paritarisme, dont nous, députés du groupe Démocrate, croyons qu'il a du sens : ce n'est pas parce qu'il a dysfonctionné par le passé qu'il faut le rejeter. Au contraire ! Remettons les partenaires sociaux au cœur du débat.

Le second concerne la future gouvernance de l'assurance chômage : il faudra déterminer ce qui relève de l'assurantiel, de la responsabilité des partenaires sociaux, ou encore de la responsabilité de l'État, comme les mesures d'urgence, coûteuses mais indispensables, qu'a exigées la pandémie.

Autre chantier sur lequel notre groupe a attiré votre attention : le phénomène des salariés en CDD qui se voient proposer un CDI et le refusent. Nous estimons impensable de faire ce choix, car le CDD entretient la précarité. Il faut avancer sur ce sujet. Nous avons aussi longuement évoqué le phénomène croissant des abandons de poste. Nous ne saurions laisser les chefs d'entreprise face à cette situation. Quelles que soient leurs raisons, les salariés abandonnant leur poste mettent en effet leur entreprise, leur chef d'entreprise et leurs collègues dans une impasse.

Enfin, madame la ministre déléguée, vous avez ouvert la très belle voie de la VAE. Je crois profondément à ce dispositif – je rappellerai ici aux sceptiques le réel succès qu'a représenté la réforme de l'apprentissage, permettant le passage de 285 000 à 720 000 apprentis. Vous parliez de 100 000 contrats, mais la VAE, c'est plus qu'un chiffre : c'est la voie que peuvent emprunter des gens qui n'étaient pas faits pour un cycle d'études typique, et qui trouveront en entreprise formation et épanouissement.

Excellent !

Ils y trouveront également une reconnaissance salariale – Pierre Dharréville ne dirait pas le contraire ! Signalons d'ailleurs à l'hémicycle que des socialistes, des communistes, des Républicains, des centristes, et bien sûr le groupe Renaissance, se sont trouvés d'accord sur ces amendements concernant la VAE, ce qui prouve que nous étions sur la bonne voie.

Il conviendra de creuser davantage certains sujets. Comme le rappelait M. le rapporteur, le taux d'emploi des seniors est très faible en France ; nous ne saurions ignorer non plus la nécessité de revoir le système du tutorat ; notre pays compte trop de jeunes au chômage, trop de chômage de longue durée ! Faudrait-il ne rien faire, ne rien changer aux règles existantes ? Non ! Ne rien faire, ce serait accroître encore la pauvreté et la fragilité des personnes concernées.

N'importe quoi !

Monsieur le ministre, notre groupe sera à vos côtés, sachant bien que ce texte ne représente qu'une étape pour ces grands chantiers.

Je n'aurai pas la violence de rappeler qu'un Président de la République avait dit que « sur le chômage, on a tout essayé ». Je vois que Jérôme Guedj relève la tête : il sait très bien de qui je parle. Je me souviens d'un autre Président de la République qui expliquait tous les quinze jours qu'il voulait inverser la courbe du chômage. En la matière, les socialistes ont largement échoué. Pourtant, vous n'avez pas eu un mot de satisfaction, pas un mot pour reconnaître que, de 10 % de taux de chômage sous un gouvernement socialiste, nous sommes passés à 7,5 % !

Eh bien, continuons sur ce chemin, dans l'intérêt des chômeurs.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Un vrai socialiste, pas comme Olivier Dussopt !

M. Vigier citait à l'instant François Mitterrand ; permettez-moi de citer un de ses illustres prédécesseurs. « Il va être fondé, institué par coopération entre le patronat et les syndicats, un fonds national destiné au maintien de l'emploi et assurant aux travailleurs qui tomberaient en chômage un supplément […]» : c'est Charles de Gaulle qui tenait ces propos le 29 décembre 1958, quelques jours avant la signature de la première convention d'assurance chômage.

Alors, vous n'applaudissez pas de Gaulle ?

Cet édifice, monsieur le ministre – je vous le dis, mais vous ne m'entendez pas –, c'est un des piliers de notre modèle social, héritage d'une période où, rappelons-le, le plein emploi était la norme. Vous nous demandez aujourd'hui de le détruire, pierre après pierre, au nom du plein emploi.

Vous nous promettez un Parlement associé aux travaux, revalorisé, écouté ; force est de constater que pour l'instant, nous avons l'impression de discuter dans le vide.

Ce vide, c'est le fond du texte que nous examinons. Nous avons beau en chercher les fondements scientifiques, économiques, budgétaires ou sociaux : ils n'existent pas ! Vos intentions sont certes connues : diminuer les droits des chômeurs en réduisant leur indemnisation quand la conjoncture est favorable. Vous voulez faire des économies sur le dos d'une infime minorité et, ce faisant, vous attaquez frontalement les droits de la totalité des chômeurs. Mais cela, monsieur le ministre, le texte ne le dit pas.

Ce vide, c'est aussi celui de votre langue creuse, du verbiage technocratique qui habille votre manière de réformer d'un prétendu bon sens qui ne suffit pas à masquer la réalité de votre projet de régression.

Le problème, c'est qu'il ne suffit pas de répéter inlassablement que les chômeurs sont volontairement responsables des emplois non pourvus.

Il suffit d'ouvrir n'importe quel rapport de votre ministère pour y lire, au contraire, que si les chômeurs restent au chômage, ce n'est pas parce que tel est leur bon plaisir ou parce qu'ils veulent profiter des indemnités – lesquelles sont, rappelons-le, bien inférieures au salaire qu'ils percevaient –, mais parce qu'il existe des freins essentiels, principaux facteurs du non-retour à l'emploi : la mobilité, la garde d'enfants et, surtout, la qualité de l'emploi, le manque d'attractivité de certains métiers et la faiblesse des rémunérations. Voilà, monsieur le ministre, la réalité de la situation du marché du travail, sur laquelle vous fermez les yeux.

Plutôt que de les ouvrir, vous préférez créer une nouvelle usine à gaz.

Après la réforme de 2019, qui a transformé de manière incompréhensible pour le commun des mortels les règles de l'assurance chômage en faisant 2 milliards d'économies sur le dos de plus de 1 million d'assurés qui y ont perdu, après l'usine à gaz du bonus-malus, qui ne concerne qu'un nombre réduit d'entreprises, vous inventez désormais l'usine à gaz de la contracyclicité – comprenne qui pourra, et gare à l'explosion !

Un droit complexe est un droit illisible ; il se traduira par du non-recours. C'est peut-être votre objectif, ce n'est pas le nôtre.

Vous l'aurez compris, notre opposition n'est pas une opposition de principe, mais bien une opposition de fond à la philosophie libérale et destructrice qui irrigue votre projet de réforme à défaut d'éclairer totalement le texte dont nous débattons, un texte qui vise à vous donner carte blanche en vous permettant de faire ce que bon vous semblera par décret. Mais à quel prix ?

Ironie de l'histoire, c'est aujourd'hui même qu'a été communiqué au Parlement, qui l'attendait depuis 2018, le rapport sur le non-recours à l'assurance chômage, lequel montre qu'un peu plus d'un tiers seulement des demandeurs d'emploi sont indemnisés… Ainsi, 400 000 à 700 000 personnes ne recourent pas à l'allocation à laquelle elles ont le droit ! Voilà le véritable fléau, et pourtant vous n'en parlez pas.

C'est vrai !

J'en viens au vide démocratique. Non seulement le projet de loi évite la démocratie parlementaire en prévoyant le recours à un décret, mais il piétine le principe de la négociation sociale. Quand on se penche sur cet horizon du néant, celui de la méthode, du dialogue, on ne peut qu'être saisi d'effroi, de vertige. Pour paraphraser les mots d'une dirigeante de la CFDT, nous légiférons à l'aveugle et en mode « café du commerce ».

Vous nous demandez de vous faire un chèque en blanc pour réformer sans contrainte les règles de l'assurance chômage. Vous le savez, nous, députés socialistes, avons un attachement profond au rôle du dialogue social. Pour la première fois depuis 1971, il est piétiné. Quelle curieuse méthode, quel mépris surtout !

Qu'espérer, dès lors, de ces débats ? Peut-être votre majorité relative daignera-t-elle adopter enfin quelques-uns des garde-fous que nous proposons, à moins que vous ne fassiez le choix d'aggraver encore la précarité des demandeurs d'emploi.

En 2000, Martine Aubry déclarait : « L'indemnisation des chômeurs […] doit être améliorée. » Puissions-nous nous en souvenir !

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Depuis sa création, en 1958, notre modèle d'assurance chômage s'est construit, disons-le, comme l'un des plus protecteurs au monde. Ce constat, nous l'avons éprouvé une nouvelle fois pendant la crise sanitaire, lorsque le Gouvernement a déployé un dispositif de chômage partiel massif, sans précédent et unique en Europe. Ce dispositif de soutien, couplé à un plan de relance exceptionnel, a incontestablement permis un rebond de l'activité économique et a préservé les emplois des Français.

Le projet de loi s'inscrit dans un contexte singulier : des difficultés de recrutement coexistent avec un chômage encore élevé alors que les transformations de l'économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d'emploi. C'est donc dans le cadre d'une démarche plus vaste – qui a pour objectif le plein emploi, d'une part, et la refondation de notre modèle d'assurance chômage, d'autre part – que doit être envisagé ce texte. Un texte qui prévoit le temps de la concertation et du dialogue avec les partenaires sociaux.

Cette initiative est salutaire, ambitieuse et ô combien nécessaire pour l'avenir du modèle précieux qui assure l'égalité de tous face aux fluctuations de la situation économique et sociale et aux aléas de la vie.

Oui, mes chers collègues, face au chômage, la seule réponse qui vaille, c'est la solidarité et le travail. Car l'un ne va pas sans l'autre : sans travail, la solidarité nationale n'existe pas. Aucun discours, aucune formule, aucune posture ne peut dissocier ces éléments qui forment ensemble un tout organique. Tous les Français le savent, parce qu'ils en sont, par leur histoire, les héritiers et, par leur travail, les bâtisseurs au quotidien.

Trouver un système qui soit plus juste pour les travailleurs et dont les comptes soient équilibrés : telle est la boussole du groupe Horizons. Nous devons donc protéger notre modèle en l'adaptant aux évolutions de notre société et à la réalité du monde du travail pour lui garantir un avenir pérenne.

Le protéger, c'est l'adapter d'abord pour qu'il puisse rester réellement protecteur en période de crise et agile face aux évolutions de l'économie. En signant, en 1958, la convention instituant l'Unedic et le régime des allocations chômage, les partenaires sociaux avaient d'ailleurs proclamé « la nécessité d'atténuer pour les salariés les incidences des fluctuations économiques dans le domaine de l'emploi ». Tel était, et tel doit être encore, l'objectif de notre système d'assurance chômage.

Protéger ce modèle, c'est l'adapter ensuite pour mieux le coordonner avec l'ensemble du système socio-fiscal, lui aussi évolutif, afin qu'il puisse être toujours plus incitatif au retour à l'emploi – j'insiste particulièrement sur ce point.

Protéger notre modèle, c'est l'adapter enfin pour que sa gouvernance soit plus efficace et garantisse un équilibre réel, chaque acteur étant pleinement légitime. L'histoire de notre assurance chômage est née d'un accord entre les partenaires sociaux. Le dialogue permanent entre tous les acteurs reste un modèle souhaitable, que nous devons conserver. Mais la présence de l'État et ses initiatives le stabilisent et apparaissent aujourd'hui indispensables.

La réforme de 2018, menée par le gouvernement et la majorité d'alors, commence d'ailleurs à porter ses fruits. Elle n'a pas pu être déployée avant 2021, notamment en raison de la crise sanitaire, mais ses premiers effets sont encourageants. Les chiffres de l'emploi, à la hausse, indiquent en effet, pour 2022, une stabilisation des embauches en contrats courts et une augmentation des embauches en CDI, lesquelles sont supérieures de près de 20 % à leur niveau moyen de 2019, avant la crise sanitaire. C'était l'un des objectifs de la réforme initiale ; il a été atteint.

Oui, le texte qui nous est présenté peut être encore enrichi. C'est le défi que nous avons su relever collectivement lors de l'examen du texte en commission, où chaque groupe a pu défendre ses propositions. Je salue notamment l'adoption des amendements visant à permettre une simplification et une plus grande accessibilité de la validation des acquis de l'expérience. Ces amendements étaient défendus par des députés de différents groupes, de la majorité comme de l'opposition.

Le groupe Horizons poursuivra ce travail de proposition en séance publique. Par l'intermédiaire de mon collègue, François Gernigon, nous proposerons d'instaurer, sous certaines conditions, une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. Cette disposition n'a évidemment pas vocation à s'appliquer lorsqu'un salarié quitte son poste pour des raisons de santé ou de sécurité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous vous inviterons par ailleurs à renforcer l'information du Parlement sur l'efficacité des contrôles effectués par Pôle emploi en matière d'offre raisonnable d'emploi.

En conclusion, je vous le dis, mes chers collègues : montrons-nous à la hauteur ! Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais nous pouvons nous retrouver en majorité sur l'essentiel, en l'espèce sur la nécessité d'une concertation, d'une transformation et d'une réforme de notre modèle d'assurance chômage.

Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, vous pouvez pleinement compter sur le soutien du groupe Horizons.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Travailleurs, « […] travaillez, travaillez pour que, devenant plus pauvres, vous ayez plus de raisons de travailler et d'être misérables. » Ces mots sont de Paul Lafargue et, 142 ans après leur publication, rien n'a changé !

Nous nous retrouvons dans l'hémicycle pour discuter d'une réforme de l'assurance chômage qui nous met, nous, parlementaires, au pied du mur. D'un côté, les dispositions actuelles prenant fin dans quelques jours, le 1er novembre, un nouveau texte est nécessaire, faute de quoi des millions d'allocataires seraient en difficulté. Mais, de l'autre, le Gouvernement nous annonce qu'une fois ce texte voté, il compte précariser les chômeurs pour les contraindre à accepter des emplois vacants.

Ainsi, vous nous forcez à voter cette réforme. Vous auriez pu, si vous aviez été raisonnables, vous contenter de prolonger l'actuelle réglementation sans en modifier les contours, le temps d'ouvrir de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux. Mais vous foncez tête baissée, en nous présentant ce nouveau texte aux termes duquel l'État concerte sans jamais négocier. En somme, vous nous demandez tranquillement de vous faire confiance.

Mais comment faire confiance à un gouvernement qui a si peu respecté sa parole durant le dernier quinquennat ?

Vous nous proposez de vous faire confiance, sous couvert de discussions parlementaires et de concertation, en vous laissant décider par décret des modulations des indemnités de l'assurance chômage.

Le moment est venu de le rappeler, les allocations chômage sont un droit : les Français et les Françaises cotisent pour en bénéficier.

Vous voulez contraindre plutôt qu'accompagner et, de fait, vous êtes en décalage avec la réalité. Il y a un décalage entre votre méthode et celle que nous appelons de nos vœux, entre votre vision du travail et la nôtre. Vous nous proposez la France au travail, peu importe que celui-ci soit précaire, mal rémunéré et non protecteur. Ce n'est certainement pas la vision de la société que nous, écologistes, défendrons au cours de la législature.

Il est temps, en effet, de regarder la réalité en face : voyez la grande démission, la démission silencieuse !

Il y a eu la crise sanitaire, le développement du télétravail : la frénésie vers laquelle vous nous poussez a été forcée de ralentir. Une génération arrive qui refuse votre fuite en avant vers le toujours plus et le jamais mieux : jamais mieux rémunérés, jamais mieux considérés. Cette génération, et elle n'est pas la seule, ne veut plus d'un travail qui ne paie plus, n'épanouit plus, n'émancipe plus et qui maltraite. La société du travail partout, du travail tout le temps, telle que nous la connaissons, touche à sa fin.

Vous avez le choix. Vous pouvez, si vous le décidez, être à la hauteur en anticipant la restructuration des grandes filières pour accompagner la bifurcation écologique, en investissant massivement dans la formation ainsi que dans la revalorisation des filières professionnelles et des métiers du soin, en augmentant les salaires, et en premier lieu pour toutes les professions dont on a estimé qu'elles étaient en « première ligne » ces deux dernières années, ou en augmentant les minima sociaux. Car quand on touche 550 euros par mois, on ne peut pas chercher de travail, on survit. Et survivre, c'est parfois un travail à temps plein.

La valeur travail n'est plus qu'un absolu qu'on brandit pour soutenir un modèle économique délétère, fondé sur la consommation à outrance et l'exploitation des ressources. Le bien le plus précieux de notre société, ce n'est pas un, deux ou trois points de PIB, c'est le temps. Revenu universel, semaine de quatre jours, augmentation de la durée des congés et des rémunérations…

Ben voyons !

Irréaliste, dites-vous. Pas tant que cela, car notre capacité à produire de la richesse n'a jamais été aussi élevée.

Parce qu'on travaille !

Historiquement, l'augmentation de la productivité a permis de libérer du temps pour les travailleurs. Ce n'est plus le cas désormais. Pourquoi ? Nous devrions débattre de la réduction du temps de travail et d'une meilleure répartition de la valeur produite.

Ce que nous, écologistes, vous proposons, c'est d'entamer la révolution du temps libre et libéré. Construisons une société où le travail permet une vie digne, sur une planète digne d'être habitée !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Le projet de loi dont nous débattons vise, une fois encore, à répondre à une situation d'urgence, en l'espèce celle de remédier aux difficultés de recrutement des secteurs dits en tension par des mesures dont vous indiquez sobrement qu'elles sont relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».

Pour parvenir à cet objectif, vous demandez au Parlement de vous confier, pour une durée de quatorze mois, les pleins pouvoirs sur le régime de l'assurance chômage. En d'autres termes, vous passez outre les négociations paritaires prévues par le code du travail pour définir autoritairement, par décret, ce que seront demain les conditions d'accès à l'assurance chômage, la durée d'indemnisation et le montant de l'allocation perçue.

Pour camoufler la brutalité de votre passage en force, vous nous assurez que ce sont les organisations syndicales et patronales qui vous ont demandé de prendre la main. La vérité est différente : les organisations en question ont en fait refusé de négocier sur les bases que vous entendiez leur imposer avant même qu'elles ne se mettent autour de la table. Elles n'ont pas renoncé à leur droit de négocier, mais simplement refusé votre méthode de cadrage et un nouveau durcissement des règles de l'assurance chômage – la fameuse contracyclicité.

Votre raisonnement est le suivant : il y a beaucoup d'emplois non pourvus ; les chômeurs sont de mauvaise volonté parce que les indemnités sont généreuses. Donc si l'assurance chômage était moins généreuse, ces emplois seraient pourvus depuis longtemps et notre pays se rapprocherait du plein emploi.

Ce raisonnement est non seulement erroné, mais il est aussi dangereux. En réalité, moins d'une personne privée d'emploi sur deux est actuellement indemnisée et le montant médian des indemnisations n'excède pas 960 euros par mois. La dernière réforme de l'assurance chômage, que vous avez imposée par décret en 2019 et qui est toujours en vigueur, a réduit de 17 % en moyenne le montant de l'allocation perçue par 1,15 million de personnes. Près de 450 000 personnes privées d'emploi ont vu l'accès à leurs droits retardé, voire supprimé. Comment oser dire que ces personnes vivent bien au chômage ?

Quelle est la réalité des emplois non pourvus ? Les chiffres de la Dares sont clairs : il y a 362 800 emplois vacants au deuxième trimestre 2022, mais la moitié correspond à des projections d'emplois qui pourraient se libérer ou d'emplois nouvellement créés. On peut donc estimer qu'il y a environ une offre d'emploi pour treize personnes privées d'emploi.

Selon les données de Pôle emploi, 86 % des offres diffusées ont été pourvues en 2021, ce qui représente 2,7 millions d'embauches. Ainsi, seulement 14 % des offres ont été abandonnées faute de candidats. Selon Pôle emploi, c'est un phénomène marginal, qui ne pèse pas sur l'économie.

Finalement, les durcissements successifs des règles de l'assurance chômage n'ont eu aucun effet sur l'emploi. En effet, le chômage demeure élevé et la légère amélioration du nombre de chômeurs en catégorie A occulte la constante progression des catégories B et C ainsi que celle du halo autour du chômage, constitué par les personnes – en majorité des femmes – souvent intérimaires, qui ne s'inscrivent pas comme demandeurs d'emploi par découragement et par difficulté à faire valoir leurs droits.

Le plein emploi ainsi conçu est une fable : il vise à baisser les chiffres du chômage et non pas à éradiquer le chômage. Autrement dit, votre logique de durcissement ne profite ni aux personnes privées d'emploi qui deviennent plus pauvres, ni au marché du travail sur lequel l'emploi devient plus précaire.

En effet, en réduisant le montant ou la durée des allocations chômage, en évinçant davantage de travailleurs de l'accès à ce droit, vous exercez une pression à la baisse sur les salaires d'embauche puisque les personnes privées d'emploi sont acculées à accepter des offres en deçà de leurs qualifications, à temps partiel ou dans des conditions de travail dégradées.

C'est bien le travail, le droit au travail pour tous, que vous attaquez dans ce texte. J'en veux pour preuve le soin que vous mettez à abaisser les qualifications. Ainsi, l'article 4 concernant l'accès à la VAE substitue à la notion de « qualification » celle de « blocs de compétences ». En même temps que vous forcez les chômeurs à devenir les variables d'ajustement du marché du travail, vous déqualifiez les métiers pour en bloquer la valorisation salariale.

Monsieur le ministre, en opposant sans cesse de manière malsaine les personnes privées d'emploi aux salariés, en réalité, vous vous attaquez à ce qui les unit : le travail, le droit au travail, le droit à un salaire et à des conditions de vie décentes.

Pour nous, l'urgence est de rendre la maîtrise du travail aux personnes privées d'emploi et aux salariés ; de restaurer la force du dialogue social après ces deux années de pandémie qui ont instauré de nouveaux modes d'organisation du travail et pendant lesquelles se sont manifestées d'autres aspirations tant personnelles que professionnelles.

L'urgence n'est donc pas de réduire les droits des personnes privées d'emploi pour mieux attaquer les salariés ; au contraire, il faut penser de nouveaux droits. Avec cette réforme, vous prolongez la France des indemnités précaires alors qu'il faudrait soutenir la France du travail qui est au cœur de chaque projet de vie.

La parole est à M. Olivier Serva.

Le premier texte que notre assemblée examine en ce jour de rentrée parlementaire est un projet de loi qui contourne les partenaires sociaux et les parlementaires. C'est un mauvais signal pour une législature qui devait être placée sous le signe de la concertation et du dialogue.

Notre groupe adhère à l'objectif d'atteindre le plein emploi, cependant nous ne croyons pas que la solution aux difficultés de recrutement viendra de notre seul système d'assurance chômage. La réalité est bien plus complexe.

Avant tout, nous n'adhérons pas à la méthode utilisée par le Gouvernement. Nous déplorons en effet qu'avec ce texte, vous contourniez les partenaires sociaux et le Parlement sur des sujets qui relèvent pourtant pleinement du dialogue social. Certes, l'urgence nous commande d'agir, au regard de l'arrivée à échéance du régime actuel d'indemnisation chômage au 1er novembre. Toutefois, des alternatives plus respectueuses des partenaires sociaux et des parlementaires existaient.

Ainsi, pourquoi ne pas avoir opté pour une prorogation à l'identique du régime actuel, le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme le prévoit la loi ? Alors que nous ne disposons d'aucun recul quant à la précédente réforme de l'assurance chômage, vous souhaitez adopter un nouveau régime indemnitaire sans prendre le temps d'évaluer le régime actuel.

Nous sommes également en désaccord sur le fond. Lier les droits d'indemnisation chômage à la conjoncture économique nous semble malvenu d'un point de vue économique et injuste socialement. S'attaquer aux 40 % des demandeurs d'emploi qui sont indemnisés aurait un effet plus que marginal sur le retour à l'emploi.

Surtout, nous savons d'après le rapport sur le non-recours à l'assurance chômage publié aujourd'hui même que ce phénomène concerne 25 à 42 % des personnes éligibles. Parmi les causes du non-recours, on relève bien sûr un défaut d'information, mais aussi une peur de la stigmatisation. Or, en liant les droits à l'indemnisation du chômage à la conjoncture économique, nous les rendrons encore plus illisibles – d'autant que nous ne savons toujours pas sur la base de quels indicateurs ce lien sera établi.

Finalement, nous regrettons qu'on ne mène pas une réflexion sur l'inadéquation de l'offre à la demande. Rappelons qu'environ 2 millions de personnes indemnisées sont ciblées par ce texte, pour 400 000 offres d'emploi non pourvues. Pour ne citer qu'eux, les secteurs de la plomberie, du transport, de la carrosserie ou de la pharmacie ne cachent pas leurs difficultés à recruter. Pourquoi ne pas engager un véritable audit par région sur l'adéquation des formations proposées au marché de l'emploi ?

Il y a également beaucoup à dire sur l'attractivité salariale de certains métiers. On déplore souvent des pénuries dans les secteurs de l'enseignement, de l'aide à la personne, de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont minés par un manque de reconnaissance sociale et salariale.

Enfin, les dynamiques d'emploi sont différentes selon les territoires. En Guadeloupe, je suis souvent interpellé par les employeurs de ma circonscription, où le taux de chômage s'élève à 18 %. Il faut faire des efforts sur les cotisations sociales ; le problème est particulièrement prégnant pour l'embauche des cadres.

Le prisme à travers lequel cette réforme considère les demandeurs d'emploi n'est pas le bon. Parmi eux, il y a de jeunes diplômés en recherche active qui peinent à trouver un emploi, faute de réseau professionnel solide ; des seniors souvent découragés par de nombreux refus ; des entrepreneurs qui ne parviennent pas encore à vivre de leur activité. Les stigmatiser en restreignant leurs droits à une indemnisation est injuste et risque d'accentuer leur précarité.

Comment s'assurer que le caractère restrictif des droits ne devienne pas la règle ? Au lieu de se focaliser sur le durcissement des règles d'indemnisation, veillons à améliorer l'attractivité de certains métiers en tension, à accompagner certains profils en grande difficulté vers des formations adaptées au marché de l'emploi. Accompagnons les employeurs, notamment ceux qui sont implantés sur les territoires qui présentent les plus forts taux de chômage.

Vous l'aurez compris, ce texte, en l'état, ne nous rassure pas. Ainsi, nous proposerons une prorogation à l'identique du régime actuel d'indemnisation chômage, le temps d'organiser une véritable négociation ; des règles plus protectrices en outre-mer, où le taux de chômage frôle les 30 % dans certains territoires ; enfin, une conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée. C'est à l'aune du sort réservé à ces amendements que nous nous prononcerons sur le texte qui résultera de nos travaux.

La parole est à Mme Véronique Besse.

Il y a lieu de réformer l'assurance chômage. C'est ce que vous nous proposez, mais votre méthode n'est pas la bonne – j'y reviendrai.

Le constat est clair et alarmant : les chefs d'entreprise n'arrivent plus à recruter. C'est là le problème de fond auquel nous devrions consacrer toute notre énergie. Il y a effectivement une crise inédite du recrutement en France. Même au cœur de ma circonscription, aux Herbiers, ville dont j'étais le maire jusqu'en juin dernier et où le taux de chômage est le plus bas de France, puisqu'il s'élève à 3,4 %, les entreprises n'arrivent pas à recruter.

Ce phénomène a débuté avec les 35 heures, puis il s'est accentué avec le covid.

Le problème est simple : d'un côté, des entreprises n'arrivent pas à recruter ; de l'autre, plus de 1 million d'emplois sont actuellement vacants en France selon les chiffres de Pôle emploi.

Si on en vient aux solutions, la réforme de l'assurance chômage doit contribuer à faire que le travail paye davantage que les allocations. C'est possible !

Régulièrement, nous assistons à des polémiques chiffrées pour savoir s'il vaut mieux travailler ou bénéficier des allocations. Le simple fait d'ériger cette thématique en sujet de société montre qu'il y a là un problème. Cette discussion ne devrait pas exister, car le travail devrait être bien plus rémunérateur que les allocations chômage.

Rappelons l'évidence : sans travail marchand, ni notre société ni notre État providence ne pourraient tenir ; sans actifs, on ne peut pas verser d'allocations chômage. Il faut donc privilégier la valeur travail en lieu et place des allocations. Certains à gauche, avec bon sens, l'ont rappelé.

Au-delà de la seule assurance chômage, il faut avoir le courage de s'attaquer à la fraude sociale. Un rapport publié le 8 septembre 2020 par la Cour des comptes fustigeait l'incapacité de la sécurité sociale à contrôler ses versements tout en montrant très clairement que la fraude sociale est en hausse et s'élève probablement à plusieurs milliards par an. La discussion reste ouverte. Toujours est-il que l'on doit prendre les mesures adéquates pour enrayer ce phénomène.

Je le répète : on ne peut pas accepter que d'un côté des chefs d'entreprise soient dans l'obligation de refuser des contrats et donc de freiner leur développement faute de salariés et que, d'un autre côté, des salariés potentiels vivent des allocations chômage.

Mais revenons à l'intitulé de ce projet de loi qui est quelque peu présomptueux au regard des mesures proposées. La validation des acquis de l'expérience pour les proches aidants ; la sécurisation des élections professionnelles ; cela est très bien. Cependant, nous ne sommes pas dupes : nous avons bien compris que le seul objectif de ce projet de loi est de vous donner toute liberté pour agir à votre guise.

Mais ce n'est pas comme ça que cela fonctionne – encore moins avec cette nouvelle assemblée ! Travailler de la sorte permet de multiplier les discussions sur la forme sans s'attaquer au fond.

Pourquoi les entreprises peinent-elles à recruter ? Comment éviter et surtout contrôler les abus ? Comment donner à des milliers de Français l'envie de retrouver le chemin du travail ?

Enfin, dans quelles conditions travailleront-ils ? En effet, je conclurai en évoquant le phénomène de la grande démission. Suite à la crise du covid, on a constaté des démissions en masse de salariés ne trouvant plus de sens à leur travail : ils sont déboussolés ou en burn-out. Les parlementaires devraient examiner de près ce problème.

Voilà les questions et les pistes de réflexion auxquelles nous devrions consacrer notre temps.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite d'abord remercier tous les intervenants qui ont exposé leur position, et souvent leur opposition, ce qui est tout à fait légitime.

Je constate d'abord que les différentes interventions ont exprimé deux approches du travail. Selon la première, le travail est vu comme un outil d'émancipation et de production ; la seconde tend à relativiser sa place.

Ainsi, madame Garin, vous avez évoqué la semaine des 32 heures et d'autres pistes que nous ne voulons pas emprunter. Cependant, nos désaccords font le sel du débat et ils marquent la différence de nos approches. Ils illustrent aussi le fait que le débat n'est pas aussi clivé qu'on l'imagine parfois, puisque, après avoir rappelé des propositions qui ne sont pas partagées par la majorité, vous avez appelé de vos vœux des actions de formation et d'accompagnement, autant de sujets sur lesquels nous pouvons nous accorder : il faut profiler les formations pour qu'elles s'inscrivent dans certaines transitions et les accompagner.

Ensuite, ce texte qui permet à la fois de proroger les règles en matière d'indemnisation chômage et d'envisager la modulation de celle-ci en fonction de la conjoncture n'est évidemment pas le seul outil que nous utiliserons pour aller vers le plein emploi. Nous avons également des priorités en matière de formation et d'insertion. Lors de l'examen du projet de loi de finances, vous aurez l'occasion de constater que les moyens que nous consacrons à l'insertion par l'activité économique et à l'inclusion professionnelle sont en augmentation.

Même si cela ne relève pas du PLF pour 2023, je voudrais aussi rappeler que depuis octobre 2021, nous avons mobilisé 1,4 milliard d'euros pour former des demandeurs d'emploi. Pôle emploi a ainsi raccompagné vers l'emploi 250 000 demandeurs d'emploi de longue durée. Parfois, les salariés ont également été formés à d'autres métiers et aux compétences de demain au sein même des entreprises. C'est notamment le cas s'agissant du secteur automobile : la fin des véhicules thermiques nécessite de former les salariés aux moteurs électriques, hybrides, ou fonctionnant à l'hydrogène. Assurer la transition du secteur, c'est donc accompagner l'évolution technologique, mais aussi les salariés concernés qui, demain, devront être reclassés.

Je tiens également à revenir sur une expression utilisée par Mme Besse, mais également par Mme Garin, et dire que je ne pense pas que la France soit face à une grande démission. Si, au premier semestre 2022, nous avons constaté un nombre de démissions plus important qu'au cours des semestres précédents, cela s'explique pour l'essentiel par une grande mobilité – changements de poste, opportunités professionnelles en raison d'un marché tendu. Les taux d'activité et d'emploi dans notre pays atteignent des niveaux historiques inégalés depuis 1972 : il n'y a donc pas de grande démission. Au regard de la population globale, nous n'avons jamais été aussi nombreux à travailler. Certes, il existe des interrogations et une volonté de donner du sens à son travail, mais il n'y a pas de grande démission ni de fuite du marché du travail et des activités productives.

Enfin, MM. Vigier et Viry ont évoqué le paritarisme. Je confirme qu'avec ce texte, nous proposons de suspendre pour quatorze mois la compétence des partenaires sociaux en matière de fixation des règles d'indemnisation chômage, afin de proroger les dispositifs en vigueur. Mais nous souhaitons évidemment que les partenaires sociaux puissent reprendre la main au plus vite, en particulier concernant deux domaines : l'indemnisation et la gouvernance. Ainsi, d'ici fin 2023 – c'est-à-dire avant l'expiration de la période durant laquelle nous proposons de procéder par décret –, une nouvelle négociation concernant l'indemnisation sera lancée, avec l'espoir que de nouvelles règles d'indemnisation soient fixées et effectives au 1er janvier 2024. En outre, dès le second semestre 2023 et à leur demande, je saisirai les partenaires sociaux d'un projet de négociation interprofessionnelle au sujet de la gouvernance de l'assurance chômage. Je me suis engagé à ce que cette négociation sur la place de l'État, du Parlement et des partenaires sociaux dans la gouvernance se fonde sur un document d'orientation le plus ouvert possible.

Très bien !

Des rapports ont été publiés, qui font apparaître quatre grands scénarios. Le premier consiste en une étatisation totale de la gouvernance : il ne correspond pas à la volonté du Gouvernement, et cette option ne figurera donc pas dans le document d'orientation. Les trois autres scénarios proposent différentes organisations de la gestion paritaire et de la place du Parlement dans le processus.

La place du Parlement ? Il en a si peu !

Cette négociation interprofessionnelle devrait être ouverte début 2023, afin que l'organisation et la place du paritarisme en matière de gestion de nos outils de protection sociale puissent être pleinement débattues au cours de l'année.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Didier Le Gac.

L'article 1er vise à prolonger les règles d'indemnisation de l'assurance chômage adoptées en 2019, mais aussi à engager une négociation avec les partenaires sociaux pour les faire évoluer.

La réforme adoptée en 2019 n'a pas encore produit tous ses résultats, puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'au second semestre 2021. En effet, le Gouvernement avait préféré ne pas changer les règles en pleine crise sanitaire, et décidé d'attendre que la situation économique s'améliore – une décision qu'il convient de saluer. À travers ce texte, l'objectif de la majorité est de rendre notre système d'indemnisation plus réactif à la conjoncture économique. Ainsi, l'article 1er permettra de prolonger le dispositif de bonus-malus créé en 2021, qui permet de pénaliser les entreprises abusant des contrats courts en leur appliquant un taux de cotisations plus élevé. Ce dispositif simple est d'ailleurs efficace, puisque le nombre de CDI en 2022 excède déjà de 20 % celui de 2019.

Une fois la prorogation des deux dispositifs adoptée, le Gouvernement engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour établir de nouvelles règles d'indemnisation. Parmi celles-ci, il en est une qui ne changera pas, je tiens à le souligner : le niveau d'indemnisation des chômeurs ne fera pas partie des critères ouverts à la discussion, ce dont je me félicite. Être au chômage est un droit précieux, garanti depuis 1958. Il ne doit jamais devenir un choix.

Aujourd'hui, plusieurs régions connaissent une situation relevant quasiment du plein emploi. Revers de cette situation : il ne s'écoule pas une semaine sans qu'un chef d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité, nous fasse part de ses difficultés à embaucher. Et si les emplois pénibles et mal payés existent, je ne le nie pas, ce ne sont pas les seuls difficiles à pourvoir. Souvent, il y a également des postes qualifiés et bien rémunérés. C'est pourquoi, demain, notre système de chômage devra être à la fois plus protecteur lorsque la situation économique se dégrade, mais aussi plus incitatif lorsque, comme aujourd'hui, elle s'améliore.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

L'article 1er dit beaucoup de la philosophie du texte : en effet, il tend à permettre au Gouvernement de définir librement les règles de l'assurance chômage, sans que le Parlement ait pu sérieusement débattre du sujet.

Notons tout d'abord que vous nous proposez aujourd'hui une méthode qui va à l'inverse de votre fameuse méthode de concertation et d'écoute. On se demande d'ailleurs bien à quoi vous servez, puisque vous déléguez votre propre pouvoir de législateur.

L'intitulé du texte dit tout : il n'est plus question de négociation, mais de concertation. La réalité, c'est que vous voulez rogner sur le niveau des allocations de chômage sans assumer ce choix, en agissant dans le dos des Français, des partenaires sociaux, des assurés et du Parlement. Il s'agit donc d'une philosophie très différente de celle qui nous anime : ce que nous voulons, c'est valoriser ceux qui travaillent, qui font des efforts ; ceux qui, toute leur vie, se sont levés pour aller travailler ; ceux qui voudraient travailler, les chômeurs qui cherchent du boulot. Parallèlement, sanctionner ceux qui fraudent ne nous pose aucun problème.

Très bien !

Nous voudrions aussi pouvoir former les gens à un emploi qui corresponde à leur désir.

Notre philosophie est fondamentalement différente de la vôtre : vous voulez taper sur celles et ceux qui cherchent un boulot, nous préférons que la réforme ne se fasse pas dans le dos de quiconque et que nous puissions en débattre ici, au Parlement.

Pour ces raisons, nous voterons contre cet article.

La parole est à M. François Ruffin.

Monsieur le ministre, avez-vous bossé depuis la réunion de commission de la semaine dernière ? Je vous ai interrogé sur le bilan de votre précédente réforme, et vous ne m'en avez pas dit un mot. Avez-vous une évaluation à nous proposer ? Non, vous n'avez rien. Moi, pendant ce temps, j'ai continué à recevoir des témoignages de saisonniers de l'agroalimentaire, de femmes de ménage, d'aides à domicile…

Françoise, Simone…

…qui sont victimes de vos choix et dont vous aggravez aujourd'hui un peu plus la situation.

Cindy, assistante maternelle…

Mais oui, ces personnes sur lesquelles vous frappez ont un nom, un visage !

Pendant la crise de covid-19, malgré le virus, son angoisse et son obésité, Cindy a gardé des enfants de soignants. C'est d'elle que le Président de la République disait qu'il faudrait se souvenir ! Notre pays tout entier repose aujourd'hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal.

Qu'y a-t-il eu pour Cindy ? Rien : pas de prime covid, pas de récompense, pas de reconnaissance.

Voilà qu'elle perd deux contrats, car les enfants qu'elle gardait entrent à l'école. En tant qu'assistante maternelle, elle perd alors près de 700 euros. Avec votre réforme, si elle se tourne vers Pôle emploi, elle n'a droit à rien ! Zéro ! Elle doit vivre avec 1 000 euros, elle se prive. Pour ses enfants, plus de cantine…

Il y a la cantine à 1 euro !

Pour elle, des insomnies, car elle trouve la situation particulièrement angoissante. Plus de marché, plus de viande rouge : les courses c'est chez Lidl et la zumba c'est terminé !

Avez-vous bossé ? Avez-vous lu le rapport Erhel de votre ministère sur les métiers de la deuxième ligne, sur ces 5 millions de travailleurs indispensables et essentiels – caristes, conducteurs, camionneurs – aux horaires instables et sous-payés, en contrat court, intérim, ou CDD ? Le rapport recommande l'amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires. Qu'en avez-vous fait ?

Rien !

Aujourd'hui, vous faites tout l'inverse de ce que recommande le rapport pour ces 5 millions de travailleurs qui, pendant la crise de covid, étaient là pendant que vous, nous et d'autres étions planqués chez nous.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je voudrais porter une parole un peu différente de celle du ministère du temps libre des années 1980 ou de l'éloge contemporain de la paresse. Partout on manque de bras : cet été, en pleine saison, des restaurateurs ont été contraints de fermer deux jours par semaine au lieu d'ouvrir sept jours sur sept ; dans le tourisme comme dans de multiples secteurs d'activité, les abandons de poste se multiplient. On manque de chauffeurs de bus, d'aides-soignants, d'aides à domicile, de couvreurs, de zingueurs, de mécaniciens, de carrossiers : la liste est longue !

Je ne connais pas une entreprise de ma circonscription qui ne cherche pas un collaborateur ou une collaboratrice.

Ça s'appelle un salarié !

Le plus souvent, elles proposent pourtant des salaires décents.

La réalité, c'est que notre pays compte des milliers de personnes inactives alors qu'elles sont capables de travailler. Notre système d'assurance chômage est généreux et solidaire, et il doit le rester, car tout le monde peut perdre son emploi et mettre un genou à terre. En revanche, il doit davantage inciter au retour à l'emploi, grâce à l'augmentation de la différence entre les revenus du travail et ceux de la solidarité. Ensemble, valorisons le travail comme un vecteur d'émancipation de l'individu…

Alors, augmentez les salaires !

…mais aussi comme un socle du financement de nos systèmes solidaires collectifs : sans travail ni économie forte, pas de système de santé solide. Telle est la réalité.

Pour les retraites, la logique est la même : l'enjeu est-il de faire travailler plus longtemps ceux qui bossent déjà ou de remettre au travail ceux qui ne bossent plus alors qu'ils le pourraient ?

Je ne sais pas chez vous, mais dans ma circonscription, c'est une question que l'on me pose très souvent.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Chacun ici a bien compris l'enjeu : si 1 million d'emplois ne sont aujourd'hui pas pourvus, c'est que quelque chose ne marche pas. Nous ne disons pas qu'il existe de mauvais chômeurs ou de mauvais entrepreneurs – il faut d'ailleurs arrêter de les opposer – mais comme je l'ai dit tout à l'heure, l'équation de base consiste à essayer de pourvoir les postes. Nous en avons parlé à plusieurs reprises lors de nos débats en commission : si des annonces ne correspondent pas à la réalité de l'emploi proposé, elles doivent être dénoncées ;…

Mandatez des contrôleurs !

…mais l'emploi doit payer, c'est une question de dignité. Parallèlement, nous ne pouvons pas laisser des entreprises sans les salariés dont elles ont besoin pour fonctionner au quotidien.

Il faudrait qu'elles commencent par mieux les payer !

Je ne comprends pas pourquoi, chers collègues de la NUPES, vous êtes en permanence dans l'opposition sur ce sujet : venir en aide aux chômeurs, c'est justement faire en sorte qu'ils retrouvent le chemin de l'emploi, et donc de la dignité.

Ce chemin semble vous gêner. Le taux de chômage a baissé et, pour ma part, je souhaite que nous parvenions au plein emploi.

Un dernier mot : c'est entre 2007 et 2012, sous un gouvernement de droite – et non de gauche –, que la France a connu le régime d'indemnisation chômage le plus élevé de tous les pays européens : cherchez l'erreur.

Bravo !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Tout d'abord, je voudrais d'abord vous dire avec solennité et gravité que quelque chose ne va pas : chaque fois que François Ruffin ou d'autres expriment ici la voix de certains de nos concitoyens, on entend s'esclaffer sur certains bancs à la mention d'un prénom comme Cindy.

Je vous le dis sincèrement, avec mes tripes : ce n'est pas bien. Nous sommes les représentants de nos concitoyens.

Est-ce un rappel au règlement, monsieur Guedj ?

Non, et j'en viens maintenant à l'article 1er . Monsieur le ministre, cet article est le cœur du réacteur de votre dispositif. Longtemps, vous avez propagé une petite musique : cet article est absolument indispensable car, sans lui, les règles actuelles d'indemnisation ne pourront pas être prolongées.

Tout d'abord, nous ne pouvons pas considérer que ces règles, dont nous attendons toujours l'évaluation, soient bonnes, car le niveau d'indemnisation de nombreux chômeurs précaires – intermittents, intérimaires, femmes et jeunes, notamment – s'est dégradé, entraînant une perte de leur pouvoir d'achat. La reconduction du dispositif nous pose donc, sur le principe, un problème.

C'est vingt-quatre mois…

Au-delà de la seule reconduction des mécanismes d'indemnisation en vigueur, le texte tend à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement – le rapport du Conseil d'État est très clair, et vous le reconnaissez désormais vous-mêmes – pour décider de nouvelles règles d'indemnisation.

Par conséquent, l'offense est double : offense au dialogue social, comme je l'ai dit tout à l'heure, car vous prendrez durant quatorze mois des décisions souveraines, en dépouillant les partenaires sociaux de leurs prérogatives de gestion paritaire ; offense à l'endroit du Parlement, car vous recourrez uniquement aux outils du pouvoir exécutif, aux décrets.

Merci, cher collègue.

Il y a là un cheval de Troie en matière d'organisation de l'indemnisation du chômage.

La parole est à M. Benjamin Lucas.

En cet instant, je pense aux millions de chômeurs qui, dans notre pays, découvriront demain matin l'existence d'un énième débat – d'un nouveau texte qui les stigmatise, les injurie, les frappe.

Ainsi que d'une énième caricature !

À leur angoisse, à leur détresse, vous ajoutez une humiliation supplémentaire. Vous les dépeignez comme des privilégiés au moment même où, face aux crises, vous refusez de faire payer ceux qui le sont réellement !

L'article 1er se situe au cœur d'un débat profond, ancien. Au-delà des dispositions iniques que contient ce texte, il témoigne de la divergence philosophique – et, oserai-je dire, morale – qui est la nôtre depuis deux siècles. Monsieur le ministre, il fut un temps, pas si lointain, où vous vous trouviez du côté des chômeurs : votre Renaissance se résume aujourd'hui à un sarkozysme discount.

Votre philosophie, c'est que les chômeurs, comme les pauvres, sont responsables de leur situation !

Alors que ce sont les patrons, les responsables !

Bâtir une réforme à partir de cette philosophie est faire injure aux fondements de notre république sociale. Faire des chômeurs une variable d'ajustement économique est socialement indécent, moralement d'une violence inacceptable. Si les emplois vacants ne trouvent pas preneur, chers collègues, ce n'est pas parce que les droits des chômeurs sont trop forts, mais parce que les droits et les salaires des travailleurs sont trop faibles !

Si vous voulez que le travail paye davantage que les allocations, payez mieux le travail !

Avec vos 32 heures ?

Un dernier mot : l'un de nos collègues citait à l'instant le ministère du temps libre, créé en 1981, et le ministre André Henry, auquel je souhaite rendre hommage. Nous sommes fiers que la gauche se batte sans cesse pour le temps libéré, pour la réduction du temps de travail, pour la culture, l'émancipation, les loisirs ! C'est notre héritage : face à vous, nous l'assumerons toujours !

S'il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. Pierre Dharréville.

En nous soumettant cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de vous autoriser à squeezer les acteurs sociaux et à prendre une nouvelle fois la main sur la gestion de l'assurance chômage. Bien évidemment, c'est inacceptable, d'autant que les mesures que vous vous apprêtez à prendre vont dégrader les droits de ceux qui travaillent et qui peuvent un jour perdre leur emploi. La contracyclicité que vous invoquez ne constitue pas une trouvaille : l'assurance chômage est contracyclique par nature. Moduler les droits des chômeurs en fonction de la conjoncture revient à créer une inégalité entre les personnes. En outre, cette mesure destinée à réguler la contracyclicité est elle-même contracyclique : on peut accéder à l'emploi en période favorable et voir disparaître ses indemnités au moment où la conjoncture se dégrade.

Votre logique ne fonctionne pas : en réalité, vous voulez faire de la protection sociale un levier de votre politique économique, alors que son rôle ne consiste pas à lutter contre le chômage – c'est là le domaine des politiques publiques –, mais à garantir aux chômeurs des droits stables, ce que nous voulons et que nous allons défendre. Hélas, vous ne nous donnez pas le loisir de conduire la discussion : vous nous demandez simplement de vous laisser faire. Encore une fois, nous ne pouvons l'admettre, d'autant que vous profitez de ce véhicule législatif pour y glisser des bonus-malus – les malus ne nous dérangent pas, les bonus, si !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les vieilles habitudes sont tenaces, de même que le réflexe qui consiste à contourner le Parlement. Nous examinons le premier article du premier projet de loi de cette session ordinaire, et il est déjà question d'un décret par lequel le Gouvernement souhaite que nous lui laissions les mains libres en vue de redéfinir le régime d'assurance chômage ! Si la dernière réforme cessera de s'appliquer le 1er novembre, s'il nous faut donc légiférer dans l'urgence, rappelons que cette situation est due au fait que le Gouvernement n'a pas, au mois de juin, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage prévue.

Pour l'heure, le premier alinéa de l'article pose un réel problème : celui d'une possible évolution sans négociation préalable des règles définissant le régime d'assurance chômage. L'avis du Conseil d'État du 5 septembre 2022 est à cet égard très clair : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l'objet ou à la portée des dispositions du futur décret. » Avouez, encore une fois, que cela pose problème !

Pour sa part, l'alinéa 2 vise à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage, dit bonus-malus. L'objectif affiché réside dans la lutte contre les contrats courts abusifs. Le premier bilan de ce dispositif, entré en vigueur en septembre, est le suivant : 6 600 des 18 000 entreprises visées, soit 36 %, surtout de grosses entreprises, paieront un malus ; 11 300, soit 63 %, verront leur taux baisser. Cependant, avant que nous ne donnions au Gouvernement la possibilité de légiférer par décret, une analyse approfondie aurait été souhaitable, afin de comprendre les causes exactes de la réduction du recours aux contrats courts : est-elle due à la peur du malus, aux difficultés de recrutement ?

Merci, chère collègue.

Peut-être cette analyse figure-t-elle dans le rapport publié aujourd'hui, mais s'agissant d'un sujet aussi important que l'emploi des Français, une telle méthode revient un peu à se moquer du monde.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

La séance est levée.