Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2023 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
L'immigration est l'une des grandes questions de notre temps. Elle concerne tous les continents, tous les pays et tous les peuples. Si l'essentiel des mouvements des femmes et des hommes à travers le monde se produisent dans les pays du Sud, touchés par les guerres, les désolations économiques, l'islamisme radical et les enjeux climatiques, nul ne peut ignorer que l'Europe en général et la France en particulier connaissent une pression migratoire constante.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La souveraineté d'un peuple réside aussi dans sa capacité à fixer les règles déterminant qui accueillir,…
…quelle proportion d'immigration accepter…
…et selon quelles conditions assurer l'indispensable exigence d'intégration. Débattre et légiférer sur l'intégration et l'immigration, c'est répondre à la demande forte, légitime et répétée de nos concitoyens.
Quoi qu'en pensent les Français, nous savons tous que la maîtrise des flux migratoires, la difficulté de lutter contre l'immigration irrégulière, l'accroissement des moyens donnés aux préfets, aux agents des préfectures, aux magistrats et aux forces de l'ordre, sont autant de sujets qui alimentent un débat essentiel et nécessaire, que personne ne peut raisonnablement rejeter d'un revers de la main sans que l'Assemblée nationale n'ait pu en discuter au moins quelques instants.
La distance de plus en plus grande entre nos concitoyens et leurs responsables politiques résulte de deux facteurs. Tout d'abord, les politiques et les institutions ne parlent pas suffisamment des sujets qui les intéressent.
Refuser de débattre de l'immigration,…
…c'est refuser ce que demandent les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.
Ensuite, les débats ne doivent pas se tenir dans les arrière-cours, dans les bureaux politiques ou dans le clair-obscur des réunions de cabinet ou de parti.
Nos concitoyens veulent un débat nourri et transparent mené par les représentants du peuple.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Refuser de débattre de l'immigration, c'est refuser de parler des sujets qui intéressent les Français.
Refuser de débattre de l'immigration,…
…c'est laisser les forces de l'ordre, les agents des préfectures et tous les agents chargés de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) seuls face aux graves dysfonctionnements actuels. Il y a beaucoup de déclarations d'amour, mais seulement quelques preuves d'amour pour nos policiers et nos gendarmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Refuser de débattre de l'immigration, c'est faire l'exact opposé de ce qu'ont fait tous nos voisins européens :…
…délibérer et légiférer pour adopter de nouvelles règles dans le contexte international actuel.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Refuser de débattre de l'immigration, c'est – ironie du sort – être moins en phase avec l'opinion et ses demandes que l'Union européenne elle-même, qui vient d'entamer, pour la première fois, grâce aux engagements de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et du Président de la République, un changement radical et complet de ses règles en matière d'immigration : la création du fichier Eurodac, une base de données biométriques qui permettra, pour la première fois, d'enregistrer tous les étrangers arrivant sur le sol européen ; l'enregistrement des demandes d'asile en dehors des frontières de l'Europe ; le conditionnement de la délivrance des visas à la politique migratoire de l'Union européenne.
La France ne peut pas être le seul pays d'Europe à ne pas vouloir débattre d'un sujet essentiel en matière de souveraineté, d'humanité et d'avenir.
Je suis sûr que l'Assemblée nationale, comme dans tous les grands moments, aura conscience de son rôle et saura être fidèle à sa mission : représenter le peuple et débattre de tous les sujets, dans l'intérêt général.
Qui a peur du débat ?
« Vous ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Pas la majorité présidentielle !
Qui a peur du débat ?
« Vous ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR.
Ceux qui se mettront d'accord, dans une alliance contre nature, pour empêcher les Français de constater les progrès accomplis et désarmer nos policiers et nos gendarmes.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – « Imposture ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Après les avancées européennes que j'ai évoquées, après les travaux du Conseil d'État, de la commission des lois du Sénat, des sénateurs en séance et de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le Gouvernement présente un projet de loi de vingt-sept articles, complétés par quarante-sept articles ajoutés par le Sénat et la commission des lois de l'Assemblée. Cela signifie-t-il que le texte est figé et que le débat est terminé ? Non !
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement ne fait qu'entamer le débat avec vous.
Il est disposé à étudier minutieusement les 2 600 amendements déposés par les parlementaires.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ces derniers ont certainement envie de débattre, sinon à quoi sert-il d'en déposer autant sans que personne n'ait à les connaître ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous entrons dans cet hémicycle avec la conviction que des compromis doivent être trouvés dans l'intérêt général, pour la protection des Français et des frontières, pour l'intégration des étrangers et pour la lutte contre l'immigration irrégulière.
Ce texte s'articule autour de trois principaux axes, dont le premier est la simplification drastique des procédures. Nous mettons trop de temps à répondre, positivement ou négativement, aux étrangers qui arrivent sur notre sol : plus de deux ans en moyenne,…
…alors que ce texte, directement inspiré du rapport du sénateur François-Noël Buffet, prévoit de diviser par trois le nombre des recours, en apportant une réponse en moins de huit mois. Nous ne sommes pas laxistes, mais nous mettons trop de temps à répondre.
Alors que tous les pays voisins ont amélioré la rapidité de leur administration et de leur justice, nous devons absolument prendre des mesures de simplification ; tel est l'objet de trois titres entiers de ce projet de loi.
La lutte contre les étrangers délinquants est le deuxième axe de ce texte.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Comment peut-on réclamer de la fermeté et refuser aux policiers, aux gendarmes et aux préfets les moyens d'expulser les étrangers délinquants ? Comment peut-on faire la une des journaux, fréquenter les plateaux de télévision et tenir des meetings, pour finalement refuser de voter les dispositions proposées par le Gouvernement et la majorité, et conséquemment, désarmer les policiers et les gendarmes ?
Comment peut-on sciemment s'opposer à des dispositions qui nous permettront d'expulser ou d'éloigner 4 000 étrangers délinquants, alors même que ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ni l'Union européenne ne nous empêchent de le faire ? C'est la loi de la République qui l'empêche ; c'est la loi de la République qu'il faut changer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Troisième axe : l'intégration. Il n'y a pas de politique d'immigration qui vaille sans une intégration forte et exigeante. Les parents ou les grands-parents de nombre d'entre nous, et des députés eux-mêmes, sont issus de cette immigration qui attend tellement de l'intégration : la langue de la République, le travail, le bien-logement et l'acceptation par la société. Nous ne sommes pas assez fermes ; nous n'allouons pas suffisamment de moyens. Ce texte de loi répond à la grande exigence de l'intégration.
Je salue le travail des sénateurs et des commissaires aux lois de l'Assemblée nationale.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
S'il écarte des sujets qui n'ont manifestement pas leur place dans ce texte et qui seraient à coup sûr censurés par le Conseil constitutionnel – s'ils l'étaient, nous aurions menti aux Français en menant des débats qui n'auraient pas lieu d'être –, le Gouvernement s'engage, dès le début de l'année 2024, à répondre aux exigences et aux questions posées par les sénateurs, telles que l'évaluation et la réforme de l'aide médicale de l'État (AME).
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Avec le ministre de la santé et des solidarités, nous avons écrit ce matin aux présidents des groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de nous engager clairement dans cette voie et annoncer le dépôt de textes visant à mener à bien une réforme de l'AME directement inspirée par le rapport de MM. Stefanini et Évin.
Le présent texte, relatif à l'immigration, suscite de nombreux commentaires à l'extérieur. J'avoue ne pas toujours y reconnaître ce qu'il contient – comme beaucoup d'entre vous. Lorsqu'on lit ce texte, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, on peut s'interroger : comment peut-on s'opposer au conditionnement de la délivrance d'un titre de séjour long à la réussite obligatoire d'un examen de français ? Au total, 400 000 étrangers sont concernés.
Comment peut-on s'opposer à l'organisation de cours de français gratuits pour ces mêmes étrangers, pendant leurs heures de travail, afin de permettre leur intégration ?
Comment peut-on s'opposer à l'octroi de moyens et de pouvoirs considérables aux forces de l'ordre, aux préfets et aux magistrats ? Comment peut-on s'opposer à l'inspection des véhicules aux frontières, réclamée depuis plus de quarante ans par les policiers et les gendarmes ?
Comment peut-on s'opposer à la prise d'empreintes obligatoire pour identifier les personnes et déterminer si elles sont majeures ou mineures ? Comment peut-on s'opposer à la simplification drastique de notre droit, votée à l'unanimité au Sénat grâce au rapport de François-Noël Buffet, divisant par trois le nombre de recours et permettant d'améliorer l'efficacité des reconduites à la frontière ? Comment peut-on s'opposer au retrait des titres de séjour de tous ceux qui adhèrent à l'islamisme radical et ne respectent pas les valeurs de la République ? Comment peut-on s'opposer à la suppression du placement en centre de rétention administrative (CRA) d'enfants de 3 à 5 ans, afin qu'ils puissent se construire psychologiquement sans traumatismes ?
Comment peut-on s'opposer à la fermeté réclamée par le Gouvernement à l'encontre des passeurs, ces marchands de mort, responsables des noyades en Méditerranée et dans la Manche ? Leurs actes sont aujourd'hui constitutifs de simples délits, alors que, demain, ils seront qualifiés de crimes et leurs auteurs seront passibles d'une peine de vingt ans de prison – je remercie le garde des sceaux.
Comment peut-on refuser de s'opposer aux marchands de sommeil, qui logent des personnes dans des conditions indignes et insalubres, et à leur macabre commerce ? Comme vous, j'ai été maire. J'ai vu des enfants, des handicapés, des vieillards, des personnes vulnérables exploités par des personnes sans scrupule qui sont responsables de l'immigration irrégulière.
Comment peut-on refuser la prise en considération, pour la première fois, dans le cadre de la coopération migratoire, de notre politique en matière de visas et de laissez-passer consulaires ? Comment peut-on s'opposer aux dispositions qui empêcheront la justice, notamment le juge des libertés et de la détention, de libérer un étranger dangereux interné dans un CRA en cas de simple nullité de procédure conduite par un policier ?
Comment peut-on ne pas vouloir protéger les Français et leur sécurité, en permettant l'éloignement et l'expulsion des étrangers délinquants qui ne peuvent pas être expulsés du territoire national en vertu de notre loi ? Comment peut-on raisonnablement refuser d'en débattre sans verser dans la politique du pire ? Comment peut-on refuser ces armes aux policiers et à nos gendarmes ?
Bien entendu, le texte mérite d'être amélioré. Dans l'intérêt général et dans celui de tous les Français, le Gouvernement tend la main.
J'ai indiqué publiquement les points susceptibles d'être négociés avec le Gouvernement :…
…le délit de séjour irrégulier, le débat obligatoire chaque année au Parlement, la meilleure prise en compte de la menace contre l'ordre public et un meilleur encadrement de la régularisation des travailleurs étrangers, prévue à l'article 4 bis – l'article 3 du projet de loi initial –, de façon à lutter contre tout appel d'air.
Le principe de la régularisation a été adopté par le Sénat, rapprochons-nous de lui.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Bien entendu, ce texte n'empêche en aucun cas de réviser la Constitution et de renégocier des conventions.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.
Cependant, il constitue une avancée considérable pour les Français, pour leur sécurité, pour l'intérêt général et pour les étrangers eux-mêmes. Il améliore tout ce que la loi ordinaire peut améliorer dans le cadre constitutionnel en vigueur.
La politique, c'est toujours un idéal qui doit tenir compte des réalités. Chacun a son idéal. Mais la réalité des Français est la même pour toutes et tous. Montrons-leur que nous sommes une grande démocratie. Montrons-leur que, tout en respectant les femmes, les enfants, et les hommes qui sont les visages de l'immigration et incarnent sa dimension humaine, nous avons compris leur demande urgente de fermeté, de respect de nos frontières, leur exigence en matière d'intégration, leur demande de moyens supplémentaires alloués aux policiers, aux gendarmes, aux magistrats, aux préfets.
Laissons l'acrimonie de côté et montrons-nous capables, comme toutes les grandes démocraties qui se respectent, de débattre, d'afficher des désaccords et de trouver une entente commune en respectant les oppositions, en nous écoutant et, surtout, en faisant preuve de responsabilité, afin de faire de la France le plus beau pays du monde, celui qui fait face aux grands défis de notre temps.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Le Gouvernement est prêt à débattre,…
…à amender, à discuter, à faire preuve de fermeté et à être à l'écoute.
Il a pris ses responsabilités, j'imagine bien que chacun prendra ici les siennes.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Les membres du groupe LR se lèvent et quittent l'hémicycle.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, également rapporteur pour le titre Ier A.
On dénombre 110 millions de déplacés dans le monde, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR. Des peuples fuient la misère ou la guerre, d'abord vers les pays du Sud. Mais les troubles au Sahel, en Libye, au Moyen et Proche-Orient, l'instabilité dans les pays du Caucase ont des conséquences directes en Europe et touchent tous les pays, tous les gouvernements.
Débattre de l'immigration, c'est d'abord parler d'enfants, de femmes et d'hommes qui cherchent un meilleur avenir. Débattre de l'immigration, c'est aussi parler de la République : celle qui accueille – c'est un devoir s'agissant de l'asile – et qui fixe souverainement ses règles, avec nos partenaires européens, dans le cadre de l'État de droit.
À ce titre, la majorité a agi avec constance. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a permis d'améliorer la chaîne de l'asile.
Tout au long de cette période, nous avons renforcé nos engagements budgétaires dans le domaine de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. Mais les migrations ne sont pas un phénomène figé dans le temps, il nous faut continuer à agir. L'objectif est simple : accueillir et mieux accompagner ceux qui manifestent leur volonté de s'intégrer, et être fermes – peut-être plus fermes que jamais – à l'égard de ceux qui ne respectent pas nos règles et menacent l'ordre public.
Nous avons examiné les propositions adoptées par le Sénat en faisant preuve d'exigence. Du reste, la commission des lois a conservé plusieurs dispositions centrales – je veux le souligner. Je pense à l'encadrement du titre de séjour étranger malade, au renforcement du caractère réel et sérieux de la poursuite des études qui conditionne la délivrance du titre de séjour étudiant. Je pense à la fin de l'obligation, pour les autorités organisatrices de transport, d'accorder une tarification sociale à l'ensemble des ressortissants en situation irrégulière. Je pense à la grande réforme, présentée par le président de la commission des lois du Sénat, visant à prévoir l'instruction à 360 degrés des demandes de titre de séjour. Je pense aussi à l'obligation de moyens en matière d'apprentissage du Français, imposée aux prétendants au regroupement familial dès leur pays d'origine.
Il existe donc des points de convergence très importants. Parmi eux figure la régularisation des travailleurs sans papiers. Le Sénat a validé la nécessité – limitée dans le temps et ciblée sur les métiers en tension – d'une politique de régularisation. Ainsi, l'article 4 bis, tel que retravaillé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'un ajustement nécessaire et non d'une distorsion. Nous aurons l'occasion d'en débattre.
Il est vrai que des désaccords avec le Sénat persistent. Fallait-il faire du projet de loi la réforme de l'aide médicale de l'État ? Je ne le crois pas. D'abord parce que le Conseil constitutionnel se serait évidemment opposé à ce colossal cavalier législatif. Ensuite parce qu'au fond, l'AME relève très peu du champ régalien, mais davantage du domaine budgétaire et plus encore de celui de la santé publique. Mais nous ne fermons pas la porte au débat. Le rapport rendu la semaine dernière par Claude Évin et Patrick Stefanini s'inscrira dans un calendrier que le Gouvernement précisera.
Fallait-il faire de ce projet de loi un texte relatif à l'accès à la nationalité ? Mais qui peut croire que nous pouvons valablement débattre de ce qui fait nation, de ce qui ne fait rien de moins que communauté nationale, au détour de quatre ou cinq articles adoptés, parfois nuitamment, par le Sénat ? Au contraire, la question de la nationalité doit être abordée avec le plus grand sérieux.
S'agissant enfin du renforcement du rôle du Parlement en matière de politique migratoire, la commission des lois n'a pas retenu la proposition visant à instaurer des objectifs plafonds, dont la constitutionnalité n'était pas garantie. Toutefois, chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations pluriannuelles en matière migratoire, accompagnées d'objectifs chiffrés. Là encore, nous aurons l'occasion d'en débattre.
Faut-il écarter d'un revers de la main – ou plutôt d'un revers de motion de rejet – les défis que je viens de mentionner à grand trait ? L'adoption d'une motion de rejet n'aurait d'autre conséquence que de taire et de casser le débat.
Du reste, que diraient nos concitoyens si des forces politiques qui n'ont parfois rien en commun, ne partagent pas la même conception de la République et de notre pays, formaient une ligue contre nature, afin de faire échec au débat, ce qui serait un déni de démocratie ? Au contraire, nous sommes ici pour débattre et pour assumer ce que les Français nous ont demandé de faire : faire la loi et débattre. J'espère que nous le ferons au cours des deux prochaines semaines.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe HOR.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour le titre Ier .
Mon intervention liminaire présentera les deux leviers principaux qui visent à faciliter l'intégration des immigrés : le travail et la maîtrise de la langue française.
Tout d'abord, l'accès au marché du travail est non seulement un moyen de gagner sa vie, mais aussi un vecteur d'intégration sociale et culturelle. Le travail permet de construire une vie stable en France, de tisser des liens et de mieux comprendre les normes et les valeurs de la société française, tout en contribuant activement à l'économie de notre pays.
La maîtrise de la langue française est la meilleure garantie de la volonté de s'intégrer, de participer à la construction d'un pays et d'adopter son mode de vie. Elle permet l'accès à l'éducation et à la formation, et la bonne adéquation des compétences professionnelles des étrangers avec le marché de l'emploi. Sans la connaissance de la langue, les barrières à l'intégration ne tomberont pas, et les répercussions sur la vie professionnelle et personnelle des intéressés demeureront désastreuses. Tel est le résumé des ambitions du titre Ier
Avant son examen par le Sénat, ce titre comprenait trois chapitres. Le premier, consacré à la langue, prévoyait de conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français, déterminé par décret en Conseil d'État. Il prévoyait également la contribution des employeurs à la formation linguistique des travailleurs étrangers allophones.
Le deuxième, consacré au travail, comportait plusieurs dispositions innovantes et ambitieuses. Je pense notamment à la création, à titre expérimental, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension » ; à l'accélération de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile ressortissants de pays auxquels un niveau de protection internationale élevé est généralement accordé ; à la refonte des dispositions juridiques relatives aux passeports talents et aux titres qui concernent les praticiens à diplôme hors Union européenne – Padhue.
Enfin, le dernier chapitre, visant à mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs, comportait une disposition unique. Elle prévoyait de créer une nouvelle amende administrative, sanctionnant les employeurs d'étrangers qui ne détiennent pas un titre les autorisant à travailler.
Le Sénat a largement modifié ce titre. S'agissant du chapitre Ier , il a, en particulier, renforcé les conditions d'intégration prévues dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Nous avons conservé en grande partie ces ajouts.
Le Sénat a, par ailleurs, souhaité intégrer plusieurs dispositions relatives au droit de la nationalité, que la commission des lois de notre assemblée a souhaité supprimer. Si nous partageons le souhait des sénateurs de débattre de cette importante question, ce projet de loi n'est pas le véhicule législatif adéquat.
En matière de travail, le Sénat a adopté une version plus opérationnelle de l'article 8 relatif aux sanctions administratives infligées aux employeurs d'étrangers sans titre. Il a, par ailleurs, réduit la portée de plusieurs dispositifs. C'est pourquoi, en commission des lois, nous avons notamment rétabli la disposition relative à l'accès de certains demandeurs d'asile au marché du travail que le Sénat avait supprimée. Nous avons également rétabli la plupart des mesures de cet article relatives aux Padhue.
Ce volet a enfin donné l'occasion – cela n'aura échappé à personne – de débattre du dispositif relatif au séjour des étrangers exerçant un métier en tension, que le Sénat a conservé tout en le transformant en un dispositif dont l'application serait exceptionnelle et soumise au pouvoir discrétionnaire du préfet. Je me réjouis que nous ayons abouti en commission des lois à un dispositif équilibré qui n'instaure ni un droit automatique à la régularisation ni une procédure à la seule main du préfet. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans cet hémicycle et peut-être de le préciser.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour les titres II et II bis .
Il m'échoit l'honneur de présenter le résultat des travaux de notre commission sur les titres II et II bis du projet de loi, qui portent sur des sujets particulièrement sensibles concernant lesquels nos concitoyens attendent des avancées. Il s'agit en effet, au titre II, de rendre possible l'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public et de mieux tirer les conséquences des actes répréhensibles des étrangers quant à leur droit au séjour. Le titre II bis, entièrement composé d'articles issus des discussions au Sénat, comporte quant à lui des dispositions destinées à garantir l'application des décisions d'éloignement.
Le titre II contient des dispositions ambitieuses abordant des questions sensibles qui engagent l'ensemble de la société. Je pense notamment à l'article 9, qui prévoit d'assouplir les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories de ressortissants étrangers en raison de leurs liens d'attachement avec la France. Cette mesure, que je sais particulièrement importante et attendue, permettra de faciliter les décisions d'expulsion et le prononcé de la peine d'interdiction du territoire.
Je me réjouis du travail mené en commission pour rétablir l'équilibre et la proportionnalité de l'article 9. Ainsi rédigé, il parvient à concilier l'objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre publics avec celui du respect de la vie privée et familiale, toujours conformément aux principes constitutionnels et conventionnels.
Je pense également à l'article 10, relatif au régime de protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Je suis convaincu que la rédaction issue du Sénat est équilibrée ; elle a, en tout cas, été adoptée sans modification en commission.
En matière de relevé d'empreintes sans consentement, nous avons aménagé, à l'initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons, le cadre procédural introduit au Sénat afin de ne pas prévoir d'obligations superfétatoires, sans pour autant nuire aux garanties reconnues aux étrangers. La commission a d'ailleurs adopté la proposition des rapporteurs de consigner ces opérations – le relevé d'empreintes et la prise de photographie sans consentement – dans un procès-verbal.
Nous avons également supprimé l'article 11 ter relatif au fichier des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants – jugé inopportun car satisfait par l'existence d'autres fichiers –, en adoptant des amendements de votre serviteur et des groupes Renaissance, Démocrate, LFI, Écologiste, Socialistes et GDR.
À l'article 12, je tiens à souligner l'avancée majeure que constitue l'interdiction de la rétention administrative des mineurs de tous âges, à laquelle notre commission a contribué en adoptant, à la quasi-unanimité, un amendement du groupe LIOT. Cette disposition, fondamentale, marque un tournant dans notre appréhension de la place des mineurs en centre de rétention administrative. Notre débat permettra de confirmer que la vulnérabilité des personnes concernées est bien prise en compte par l'autorité administrative.
J'en viens à l'important article 13 sur le respect des principes de la République, dans lequel nous avons rétabli, à mon initiative, la compétence discrétionnaire des préfets afin de respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles ; cet objectif nous a aussi conduits à supprimer le caractère facultatif de l'existence d'un trouble à l'ordre public pour caractériser les manquements à ces principes. Le contenu de ces derniers a en outre été enrichi : afin d'embrasser, d'une part, l'ensemble du principe d'égalité, à mon initiative ; et d'y inscrire, d'autre part, le respect de l'intégrité territoriale de la France, comme le proposait notre collègue Estelle Youssouffa.
Dans un nouvel article 13 bis A, sur proposition du groupe Horizons, la commission a prévu la possibilité de refuser la délivrance d'un visa à un étranger qui aurait des dettes à l'égard des établissements de santé français. Nous avons également supprimé les articles 13 bis et 14 G, étant précisé que ces suppressions avaient pour seul but d'inscrire ces dispositions dans le titre VI sur les outre-mer – ce qui fut fait.
À l'invitation des collègues sénateurs qui ont introduit un nouveau titre II bis, nous avons travaillé sur le lien entre coopération migratoire avec des États étrangers, aide publique au développement et délivrance de visas aux ressortissants de ces États.
Je me réjouis des avancées sur l'article 14 A : il prévoit des dispositions importantes, équilibrées et efficaces, afin d'assurer la cohérence entre les politiques publiques d'aide au développement et de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous poursuivrons leur perfectionnement en séance.
Nous avons certes décidé de supprimer l'article 14 E, mais conservé – je tiens à le souligner – les articles 14 B, 14 D et 14 F dans leur rédaction issue des travaux du Sénat.
Je me réjouis par avance des débats qui, je l'espère, s'annoncent. Je suis convaincu qu'ils permettront de compléter utilement les travaux de notre commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.
La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour les titres III à V.
Je présenterai les travaux de la commission sur les titres III à V du projet de loi dont j'ai l'honneur d'être rapporteur. La commission, comme le Sénat avant elle, a pleinement approuvé les dispositions des articles 14 et 15 qui renforcent la lutte contre les réseaux de passeurs et les marchands de sommeil, en étoffant utilement notre arsenal pénal. Je précise, car c'est important, que les ONG humanitaires venant en aide aux migrants ne sont pas concernées par l'article 14 ; s'il faut le répéter, nous le ferons, autant que possible.
Nous avons également validé le principe du nouvel article 15 bis, introduit au Sénat à l'initiative de Ian Brossat, qui étend la délivrance d'une carte de séjour aux étrangers victimes de conditions d'hébergement indignes qui déposeraient plainte ou témoigneraient contre l'auteur des faits. À l'initiative du président Sacha Houlié, nous avons étendu l'application de ce dispositif aux victimes de conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine.
En ce qui concerne encore une fois les titres de séjour pour motif humanitaire, sur proposition conjointe de Mme Rousseau, du président Vallaud et de moi-même, nous avons également rallongé la durée du titre délivré aux victimes de proxénétisme engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
La commission a également approuvé les mesures de contrôles aux frontières, en renforçant, à mon initiative, l'efficacité des visites sommaires de véhicules particuliers. Nos débats en séance devraient permettre d'enrichir cet aspect du texte, notamment s'agissant des contrôles de navires.
D'exigeantes discussions sur le titre IV, consacré à la réforme de l'asile, ont permis des améliorations sur des questions essentielles. À l'article 19 créant des pôles « France asile », nous sommes revenus sur l'expérimentation voulue par le Sénat afin de permettre le déploiement immédiat du dispositif. Nous avons toutefois tenu à conserver certains apports de nos collègues sénateurs, et précisé le déroulement de la procédure – entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel du demandeur avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Je ne doute pas que nous poursuivrons le dialogue en séance.
En ce qui concerne l'article 20, qui tend à réformer la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les travaux en commission ont permis de tenir compte de la situation particulière des requérants mineurs, à l'initiative de nos collègues Philippe Brun et Erwan Balanant.
Au moyen de plusieurs amendements adoptés en commission, j'ai souhaité modifier l'article 21 relatif à la simplification du contentieux administratif des étrangers. L'architecture contentieuse, organisée autour de quatre procédures, doit ainsi permettre de concilier les impératifs de simplification et d'efficacité de notre politique d'éloignement.
La commission a également renforcé les garanties procédurales entourant la vidéo-audience devant les juges administratif et judiciaire. Ces dispositions sont équilibrées, j'en suis convaincu. Elles offrent une réponse adaptée à l'exigence de rapidité et d'efficacité du traitement judiciaire des contentieux, sans lui sacrifier la protection des droits de l'étranger justiciable.
Je me réjouis enfin du travail réalisé sur l'article 25. Cet article de grande importance tient compte de manière très concrète de l'évolution du contentieux des étrangers, en adaptant les règles procédurales qui l'entourent. La disposition, réécrite par la commission, tire notamment les leçons de l'expérience du traitement judiciaire des migrants arrivés à bord du navire Ocean Viking à Toulon en novembre 2022 : elle offre une réponse procédurale adaptée pour faire face à la gestion simultanée d'un grand nombre d'étrangers placés en zone d'attente.
En somme, ces trois titres contiennent, selon moi, des dispositions essentielles.
Nous devons avoir ce débat, chers collègues, nous ne pouvons plus le repousser et nous devons l'accepter tel qu'il est. Tous les pays, tous les régimes politiques, tous les gouvernements sont concernés par les questions migratoires. Avec les questions environnementales, elles font partie des deux grands défis de notre siècle.
Parler d'immigration est certes difficile, car nous parlons de femmes, d'hommes et d'enfants, mais c'est nécessaire et éminemment politique. Parler d'immigration, c'est aussi parler de notre modèle républicain et social, de sa capacité à intégrer, des moyens qu'on lui octroie, des règles que nous nous fixons.
Parler d'immigration, c'est également parler de sécurité.
« Oh là là » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Parler d'immigration, c'est enfin parler aux Français : ils soutiennent dans leur grande majorité le projet de loi présenté par le Gouvernement…
…et attendent de l'Assemblée des débats apaisés, constructifs et utiles.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, ainsi que quelques bancs des groupes Dem et HOR.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour le titre VI.
J'ai l'honneur de clore cette série d'interventions en tant que rapporteur du titre VI du projet de loi, consacré aux territoires d'outre-mer. En premier lieu, je tiens à rappeler que ma démarche, tout au long des travaux de la commission des lois, aura été celle de la concertation et de la coconstruction. Nous avons ainsi consulté les onze territoires peuplés ultramarins, sur les trois océans.
Alors que nous nous apprêtons – en principe – à légiférer sur la situation des outre-mer, je veux rappeler avec force ma conviction profonde et celle du groupe LIOT : aucune mesure ne doit être adoptée sans une très large adhésion des territoires concernés.
En procédant ainsi, nous avons d'ores et déjà enrichi considérablement le projet de loi. Je rappelle que le titre VI, tel qu'il arrivait du Sénat, ne comportait que deux articles. C'est à notre assemblée qu'a incombé la tâche de traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnance dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte – ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. La commission des lois a ainsi considérablement étoffé le titre VI en y introduisant des dispositions sur mesure, adaptées aux réalités et aspirations de chaque territoire.
Je me réjouis en particulier de l'accord concernant la territorialisation de l'établissement de la liste des métiers en tension en outre-mer. La liste sera établie après avis d'une commission, placée sous l'autorité du préfet et composée de l'ensemble des acteurs pertinents à l'échelle locale, afin de s'assurer que la réalité du marché du travail est correctement prise en compte : chambres consulaires, élus, organisations syndicales et patronales.
Lors du renouvellement du premier titre de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre du mécanisme de régularisation de l'article 4 bis, le préfet pourra délivrer une carte pluriannuelle afin de tenir compte de la situation particulière de l'archipel, qui a un besoin pressant de main-d'œuvre à long terme.
Les travaux de la commission des lois ont permis l'adoption de mesures qui me semblent équilibrées et tiennent compte des spécificités de chaque territoire d'outre-mer, sans dogmatisme.
Grâce à deux amendements présentés à l'initiative de mon collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer, le texte adopté par la commission prévoit explicitement l'application du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile en outre-mer. Cela permettra de renforcer la planification des lieux d'hébergement, de garantir que les moyens nécessaires sont bien déployés dans les territoires ultramarins et qu'un accueil digne est assuré par l'État sur tout le territoire de la République.
Également à l'initiative du président Rimane, la commission des lois a voté l'instauration d'une commission du titre de séjour en Guyane, qui permettra de renforcer les garanties procédurales des étrangers auxquels le préfet envisage de refuser le droit au séjour.
Le travail de mes collègues députés de Mayotte, Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine, a quant à lui donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions qui permettront à ce département de faire face à une immigration irrégulière sans pareille sur le territoire national. Je pense en particulier aux mesures relatives au droit du sol ou à la délivrance de certains titres de séjour. Je souhaite que nos débats en séance publique puissent prolonger leur travail.
Mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée puisse – en principe – débattre des dispositions du projet de loi qui concernent les territoires ultramarins. Conservons ceci à l'esprit : si ces territoires justifient pleinement l'attention du législateur, ils ne peuvent être abordés sous le prisme d'une norme unique. Gardons-nous d'une approche trop manichéenne qui méconnaîtrait la réalité des outre-mer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Enfin ! Je l'ai dit en commission et je le redis : enfin, l'Assemblée nationale est saisie de ce texte important pour l'avenir de notre pays et de notre société. Le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est un texte radical et volontaire.
Il traduit une ambition de fermeté à laquelle beaucoup ont, longtemps, renoncé. Nous ne renoncerons pas !
Il prend en compte la réalité de l'immigration dans notre pays et le fait que, dans de nombreux secteurs dépourvus de salariés, une main-d'œuvre étrangère en situation irrégulière est employée. Nous voulons mettre fin à l'hypocrisie qui prévaut en la matière.
Il nomme et tend à surmonter les difficultés criantes de notre administration, des juridictions du droit d'asile et des juridictions administratives, ensevelies sous les dossiers, les recours et les procédures. Nous souhaitons simplifier cette bureaucratie mortifère.
Expulser les étrangers délinquants, régulariser les travailleurs sans papiers, simplifier nos procédures : nos objectifs sont clairs et n'ont jamais varié. Nous ne les avons jamais perdus de vue au cours des dix-huit derniers mois.
La commission des lois a largement adopté le projet de loi, par 35 voix contre 16. Elle a accompli, durant quarante-huit heures de débat, un travail dont le sérieux est incontestable. Je tiens à saluer, ici, les rapporteurs du texte : M. Florent Boudié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Pradal, M. Ludovic Mendes et M. Olivier Serva.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
J'ai lu que notre commission aurait dénaturé la version élaborée par le Sénat. Je ne partage pas cet avis.
Le texte que nous avons élaboré, puis adopté, est expurgé des cavaliers législatifs les plus certains ; je pense aux dispositions relatives aux mineurs, au code de la nationalité et à l'aide médicale de l'État, que nous avons rétablie. Leur sort aurait été réglé, sans le moindre doute, par le Conseil constitutionnel. De mon point de vue, le législateur s'affaiblit en attendant une censure quasi certaine.
Le texte que nous avons adopté comporte néanmoins un nombre certain de dispositions sur lesquelles j'ai de sérieux doutes et auxquelles je suis franchement opposé, mais c'est la loi du compromis.
Notre commission s'est entendue sur l'essentiel. Demain, si notre assemblée se laisse l'opportunité d'examiner le texte et si celui-ci est adopté, les 4 000 étrangers délinquants présents dans notre pays pourront être reconduits en dehors de nos frontières ; la double peine, supprimée en 2003, leur sera à nouveau opposable ; les excuses à l'éloignement ou à l'expulsion, que constituent les désormais célèbres réserves d'ordre public, seront levées ; les titres de séjour pourront être refusés ou retirés en cas de non-respect des valeurs de la République.
Vous avez été nombreux à demander des moyens nouveaux pour l'État ; ils sont là. Demain, si vous votez pour ce texte, ceux qui participent aux filières de passeurs et à la criminalité organisée seront considérés pour ce qu'ils sont : des criminels et non plus seulement des délinquants. Demain, si vous votez pour ce texte, l'État pourra mieux connaître la situation des personnes présentes sur son territoire grâce à l'enregistrement de leurs empreintes.
Mais il est tout aussi vrai que si, demain, ce texte est adopté, il n'y aura plus de mineurs dans les centres de rétention administrative ni dans les lieux créés à cet effet. De même, pour tenir compte de la réalité crue que j'ai déjà décrite, nous procéderons à la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension,…
…prévue à l'article 4 bis, pour laquelle j'ai accepté certains compromis.
Les employeurs concernés auront, de surcroît, l'obligation de former leurs salariés non francophones. Les demandeurs d'asile qui, en raison de leur nationalité, ont les plus grandes chances d'être protégés seront autorisés à travailler pour ne pas dépendre des seules prestations sociales. Les employeurs qui abusent de la main-d'œuvre étrangère et de sa précarité seront sanctionnés. Les étrangers victimes de conditions de travail inhumaines, du proxénétisme et des marchands de sommeil se verront protégés grâce à la réécriture et à l'élargissement du champ d'application de l'amendement du sénateur Ian Brossat.
Oui, ce texte comporte des avancées sociales qui mettent un terme à l'hypocrisie collectivement entretenue ces dernières années.
Mais il est absolument faux de dire qu'il crée un hypothétique appel d'air :
Exclamations sur les bancs du groupe RN
ces personnes sont déjà sur notre sol.
Il reste que nous débattrons peut-être des mesures les plus essentielles : celles qui visent à simplifier les procédures. Il suffit pour chacun d'entre nous de se rendre dans le service des étrangers d'une préfecture, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou dans un tribunal administratif pour constater la masse de travail accompli par les fonctionnaires et la complexité des procédures. Le texte vise ainsi à réduire de douze à trois le nombre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et à permettre l'examen à 360 degrés d'une première demande présentée par un étranger en préfecture.
Il reste que nous n'avons pas omis de consacrer les spécificités de nos collectivités ultramarines, et nous l'avons fait, non pas par ordonnance – j'y insiste –, mais dans le projet de loi : tout le titre VI y est consacré.
Monsieur le ministre, chers collègues, la commission des lois vous présente un texte radical, ambitieux, volontaire. Ce projet de loi a besoin de nos suffrages ; nos compatriotes, les Françaises et les Français, ont besoin de ce projet de loi. La majorité a montré qu'elle était prête à des compromis, mais il faut, pour cela, être au moins deux.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour observation de la commission des affaires étrangères.
Exclamations et sourires sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.
Un million six cent mille nouvelles entrées d'immigrés ont été enregistrées en France entre 2017 et 2022, soit le double de la population marseillaise. De 600 000 à 900 000 clandestins déambulent dans les rues de notre pays. Moins de 7 % des obligations de quitter le territoire français ont été réellement exécutées en 2022.
Trois millions huit cent mille titres de séjour étaient en circulation fin 2022, soit 25 % de plus en cinq ans. Enfin, 75 % des vols commis à Paris le sont par des étrangers.
Murmures sur divers bancs.
Cette trentième loi sur l'immigration depuis 1980 n'est pas un projet de loi comme les autres. C'est d'abord celui du bilan catastrophique de la politique migratoire du Président de la République, ou plutôt de son absence de politique migratoire, qui laisse grandes ouvertes les portes de notre pays aux réseaux de passeurs, aux violeurs, aux voleurs et aux assassins ,…
Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES, Dem, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
…et jette du même coup l'opprobre sur l'ensemble des étrangers vivant dans notre pays, car vous êtes incapables de séparer le bon grain de l'ivraie, l'intégré de l'islamisé, le travailleur de l'assisté.
Dans la majorité, ce projet de loi apparaît donc, pour les uns, comme une rédemption, pour les autres, comme une tentative d'émancipation. Pour les Français, il ne devra pas être une nouvelle déception, car la question est celle de savoir s'il n'est pas trop tard,…
…dès lors que vivent déjà dans notre pays des millions de personnes, françaises ou étrangères, en marge de la République, de ses valeurs, de la science, de la laïcité, de toute vie en société. Face à face et non pas côte à côte.
Est-il raisonnable de vouloir accueillir plus encore, même en renforçant légèrement les contrôles, alors que nos capacités d'intégration sont saturées ? Nous ne le pensons pas.
Les quelques avancées que comporte le projet de loi, en particulier la suppression de certains freins à l'expulsion, sont à relever, mais elles sont loin de faire le poids face à tout le reste, qu'il s'agisse de votre bilan ou de vos propositions. Puisque vous refusez de prendre des mesures réellement coercitives à l'encontre des pays qui ne veulent pas reprendre leurs clandestins, en coupant l'aide au développement qu'ils perçoivent ou les visas délivrés à leurs étudiants, le texte aboutira à la situation paradoxale suivante : le taux d'exécution des OQTF se dégradera car vous en délivrerez davantage sans pour autant obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à l'expulsion.
Député de Calais, du Calaisis et de la ruralité, terre qui fait face au chaos migratoire depuis plusieurs dizaines d'années, je ne peux que constater que manquent, dans le projet de loi, des mesures de nature à améliorer les conditions de vie des habitants de mon territoire, à permettre le développement économique des entreprises et à arrêter la transformation de la Manche en un cimetière.
Ainsi, rien pour sanctionner les associations dites No borders et leurs membres, qui organisent des squats et incitent les migrants à refuser les mises à l'abri organisées par l'État, laissant ces malheureux dans les mains de passeurs marchands de mort. Rien pour rétablir le délit de séjour irrégulier ou faciliter le contrôle des véhicules particuliers. Rien pour octroyer un statut particulier à mon territoire, devenu frontière extérieure de l'Europe depuis le Brexit. Rien pour offrir des conditions de travail dignes aux forces de l'ordre, alors que les policiers de Calais s'entassent dans un commissariat obsolète et les gardés à vue dans des geôles vétustes. Le projet de loi que vous nous présentez demeure, s'il n'est pas rectifié dans les prochains jours, celui du mépris de mon territoire et des occasions manquées.
Un constat clair doit être dressé : deux visions diamétralement opposées de l'immigration, celle de la majorité et la nôtre, s'affrontent. Pour vous, l'immigré doit faire le travail que les Français ne veulent plus faire, et tant pis s'il tire les salaires des métiers les moins qualifiés vers le bas et empêche l'amélioration des conditions de travail, en mettant en concurrence déloyale le clandestin malien et la mère de famille monoparentale de banlieue.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À votre immigration familiale sous-qualifiée et subie, nous préférons une immigration de travail, surqualifiée et choisie !
Vous voulez régulariser les clandestins qui ont travaillé huit mois en deux ans dans un métier en tension, non seulement ceux qui sont présents actuellement sur le territoire, mais également ceux qui ne sont pas encore présents en France.
Vous voulez rendre encore plus inexpulsables les demandeurs d'asile déboutés en leur permettant de travailler dès le dépôt de leur demande.
Vous avez supprimé en commission des lois la transformation de l'aide médicale de l'État en aide limitée aux seules urgences, le rétablissement du délit de séjour irrégulier et l'aménagement du droit du sol. Vous refusez de dénoncer l'accord de 1968 entre la France et l'Algérie, excluant ainsi les immigrés algériens du droit commun et leur offrant un droit migratoire dérogatoire ultrafavorable.
Vous rejetez toute révision de la Constitution qui permettrait de ne plus soumettre nos tentatives d'expulsion des étrangers dangereux à la jurisprudence permissive du droit européen.
Vous organisez l'impuissance publique, provoquez la défiance générale et, ce faisant, vous pavez la route du pouvoir pour les populismes. Tant que vous emprunterez ce chemin, nous combattrons vos projets, non pas parce que ce sont les vôtres, mais parce qu'ils sont mortifères pour notre pays, sa cohésion, ses habitants et son essence, non plus seulement à long terme, mais également, et c'est bien là le bilan du macronisme, à plus court terme.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR, dont les députés regagnent progressivement l'hémicycle.
J'ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste – NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Parler de la migration des hommes et des femmes, ce n'est pas seulement participer à un débat législatif, juridique, technique. C'est aussi, et peut-être même d'abord, parler de nous-mêmes, de la nation que nous formons ensemble. C'est chercher à comprendre l'idée que chacune et chacun se fait de la France, de sa place dans le monde. C'est invoquer des valeurs qui nous dépassent, une histoire qui nous oblige.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
C'est plonger dans l'intimité de vies humaines qui dépendent directement des décisions que nous prenons.
Le hasard d'un tirage au sort a voulu que mon groupe présente cette motion de rejet préalable. Je veux le dire, en préambule, aux collègues des groupes LR et LIOT, mais aussi à ceux qui, dans la majorité présidentielle, doutent : un vote favorable au rejet ne marque en rien une adhésion à mon propos…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
C'est la première fois depuis six mois qu'il ne prend pas le micro pour nous traiter de racistes !
Nos règles parlementaires et démocratiques sont claires. Je sais qu'il n'existe pas, sur ce sujet, de majorité pouvant se rattacher à l'analyse que j'exposerai dans un instant…
…et je n'aurai pas l'outrecuidance de croire que je peux, en quelques instants, vous convaincre. Mais il n'existe pas davantage de majorité autour du texte du Gouvernement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Et c'est bien là le seul objet de cette motion. Oui ou non, le Gouvernement peut-il obtenir in fine les voix nécessaires à l'adoption de son projet ? Chacun connaît la réponse.
Ce vote doit permettre d'en apporter la démonstration. Nous n'en tirerons aucune gloire et nous savons que ce n'est pas autour de nos idées que se fait ce scrutin.
Nous ne le prendrons que comme un point d'appui, tournant ainsi la page de longs, de très longs mois que vous avez employés, monsieur le ministre, à tenter de rallier une majorité d'entre nous. Voici plus d'un an que nous discutons de ce projet de loi. Il est temps de décider !
Monsieur le ministre, vous n'avez pas su trouver les équilibres et les compromis qui vous étaient nécessaires.
Nous verrons !
Par conséquent, la discussion parlementaire qui s'ouvrirait si, d'aventure, nous rejetions cette motion ne serait qu'un vaste marchandage visant à débaucher individuellement les nombreuses, très nombreuses voix qui vous manquent.
Nous avons vu, ce week-end encore, à quels procédés démagogiques et fallacieux vous êtes prêt à recourir, à grands renforts des moyens de l'État ;
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES
à quels chantages vous vous livrez sans vergogne dans les réseaux sociaux et dans les médias. De nombreux collègues, sur tous les bancs, peuvent en témoigner.
La fébrilité n'excuse pas tout. On attendait de vous le comportement d'un ministre de la République, pas celui d'un chroniqueur de chaîne d'information en continu.
Mêmes mouvements.
Voter cette motion de rejet, c'est seulement, mais nettement, reconnaître la situation politique et parlementaire telle qu'elle est. C'est dire que ce débat sur la France, sur sa place dans le monde, sur le rapport que la République entretient à celles et à ceux qui la rejoignent, quoi que l'on pense sur le fond, mérite mieux que vos tergiversations, que vos gesticulations et que quelques trahisons.
N'étant ni une carpe ni un lapin, et prônant encore moins l'alliance des deux, je ne veux pas me dérober. Permettez-moi d'exposer avec sincérité quelques convictions profondes sur le fond du débat qui s'ouvre dans l'hémicycle et qui, je l'espère, se refermera dans un instant.
Je tiens, en cet instant, à porter la voix de ceux qui font battre le cœur de la France, ces millions de Français anonymes qui ne sont pas salariés de M. Bolloré et préfèrent bien souvent la compassion à l'interjection.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Je pense à Alfred, épidémiologiste de renom, médecin volontaire à Briançon et Montgenèvre. Je pense à Chantal, qui enseigne le français à de jeunes arrivants à Avignon. Je pense à Stéphane, boulanger de Besançon, qui a fait la grève de la faim pour empêcher l'expulsion de son apprenti.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Je pense à Fathia qui collecte des denrées alimentaires à Calais pour ces milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui croupissent dans la boue et le froid. Je pense à Gérard, maire de Pessat-Villeneuve, dans le Puy-de-Dôme, 670 habitants, qui héberge depuis 2015 des exilés dans le dortoir d'une ancienne colonie de vacances.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Je pense à Emma, étudiante à Nevers, qui assure des permanences d'accès au droit pour les exilés.
Je veux dire à ces millions de femmes et d'hommes qui ont confiance dans nos valeurs, qui s'inscrivent dans l'histoire de l'humanisme, qu'ils sont l'honneur et la grandeur de la nation.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Ernest Renan écrivait que « ce qui constitue une nation, ce n'est pas de parler la même langue, ou d'appartenir à un groupe ethnographique commun, c'est d'avoir fait ensemble de grandes choses dans le passé, et de vouloir en faire encore dans l'avenir ». Alors je dis pour ma part que nous sommes une nation bien plus grande, bien plus forte, bien plus belle que l'idée que s'en font les partisans du repli identitaire et nationaliste. Nous ne sommes qu'au début de la grande aventure qu'est la France !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
On nous dit minoritaires. Je ne crois pas que ce soit une vérité ou, tout du moins, ce n'est pas une fatalité. Il est vrai que nous sommes dans un moment singulier où l'angoisse du déclassement et la vision du déclin de la France suscitent la colère légitime de nos concitoyens. Il pèse sur le débat démocratique un climat de peur. La peur, c'est l'ennemi intime de la démocratie, parce qu'elle préfigure l'obéissance aveugle et le déferlement de la violence. Alors certains agitent ces peurs et cherchent à désigner un ennemi coupable de tout. Cet ennemi, c'est l'étranger, réel ou supposé d'ailleurs.
À force d'engloutir le débat public sous les thèmes et les termes de l'extrême droite,…
…nous avons collectivement laissé s'installer dans le pays un racisme d'atmosphère.
Mêmes mouvements.
Ce n'est pas possible de prendre la parole pour traiter tout le monde de racistes !
Ce racisme d'atmosphère se manifeste dans les petites humiliations du quotidien – de discours stigmatisants en amalgames orduriers –, dans des violences symboliques qui deviennent physiques, nous l'avons vu encore récemment. Ce racisme d'atmosphère imprègne évidemment le débat sur l'immigration.
Ce n'est pas parce que nous demandons des mesures contre la clandestinité que nous sommes racistes !
Assez naturellement, l'opinion publique surestime de 15 points le poids de l'immigration en France. On a fait des victimes qui fuient la guerre ou la misère des coupables, boucs émissaires faciles d'une France déclassée par des décennies de néolibéralisme, fracturée par les inégalités, minée par les injustices, désertée par les services publics et trop souvent impuissante face aux désordres du monde – notamment le péril climatique.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
S'il y a un grand remplacement, ce n'est pas celui auquel se réfèrent les complotistes xénophobes, mais celui des agents des services publics par des machines froides et privatisées :
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES
le grand remplacement des commerces de proximité par des entrepôts géants de multinationales, le grand remplacement de la liberté par les discriminations, de l'égalité par le « marche ou crève », de la fraternité par le chacun pour soi.
Mêmes mouvements.
Chers collègues, c'est à la refondation de notre pacte républicain, à la redéfinition de notre contrat social qu'il conviendrait de nous atteler ici, pour réparer et apaiser le pays. Mais vous avez choisi, monsieur le ministre, de vous engouffrer dans le piège qui a déjà englouti nombre de vos prédécesseurs. Avec tambours et trompettes, vous nous annonciez un texte d'équilibre, tout en trouvant Mme Le Pen trop molle et en reprenant jusqu'à ses mots et ses slogans. Où est cet équilibre ?
En maigre compensation, prétendument humaniste, aux nombreuses mesures liberticides ou brutales de votre projet de loi, vous avez brandi une promesse de bon sens pour donner droit à des travailleurs sans papiers, piliers de notre économie. Au bout du compte, ou plutôt du décompte des voix, nous voilà avec quelques régularisations, dans quelques régions, pour quelques métiers en tension, le tout pendant une période d'expérimentation qui ne survivrait pas à la durée du quinquennat. C'est mieux que rien, mais c'est presque rien.
Par ailleurs, de notre point de vue, faire des nouveaux arrivants des variables d'ajustement économique selon les niveaux de tension de tel ou tel métier, dans tel ou tel territoire, revient à les déshumaniser, à les priver de dignité. C'est une rupture grave dans les principes du droit du travail. On ne gouverne pas la France à coups de formules comptables, mais avec des principes et des valeurs qui nous obligent.
Notre point d'équilibre à nous n'est pas compatible avec votre texte. Notre exigence va vers une politique d'humanité, qui ne peut être équidistante d'aucune prétendue fermeté. Cette fameuse fermeté, parlons-en. En quarante ans et trente lois sur l'immigration, elle n'aura produit que deux effets : l'inflation des revenus des passeurs, qui indexent leurs tarifs sur les difficultés à franchir nos frontières, et la hausse terrifiante du nombre de morts en Méditerranée et dans les Alpes.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Au cours du jeune XXI
Mêmes mouvements.
Si la fraternité trône aux côtés de la liberté et de l'égalité dans le triptyque de notre devise républicaine, ce n'est pas seulement pour demeurer gravée en lettres creuses aux frontons de nos mairies ; c'est pour forger notre action, s'incarner, s'éprouver tant dans le quotidien de chacune et de chacun que dans les choix qui guident la façon dont nous entendons relever les grands défis de l'avenir.
Notre exigence va également vers une politique fondée sur la lucidité. La lucidité, c'est comprendre que celui qui s'est arraché à sa terre, engageant un long chemin sans retour, qui a vécu la violence, la faim, la peur, parfois la torture ou le viol, puis a vu ses compagnons d'infortune flotter sous forme de cadavres en Méditerranée, avant d'être traqué par la police dans le froid des Alpes, celui-là n'est pas connecté à La Chaîne parlementaire (LCP) pour savoir si telle disposition législative va lui octroyer ou le priver de tel droit, de telle allocation, de telle protection.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
L'appel d'air n'existe pas ! Laissons les familles se réunir, les gens s'aimer, les malades être soignés. Et que cesse le harcèlement des humanitaires, la criminalisation de la solidarité !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
La lucidité, c'est regarder les chiffres : la part des étrangers en France est globalement stable depuis des décennies. Nous accueillons moins que nombre de nos voisins et bien moins que la plupart des pays du Sud, qui sont le point d'arrivée de la majeure partie des migrations. Non, il ne nous est pas demandé d'accueillir je ne sais quelle « juste part » de la misère du monde.
La lucidité, c'est éprouver une incommensurable honte devant les conditions de survie des exilés dans notre pays, devant l'indignité de nos réponses sanitaires, sociales, humanitaires, de l'organisation consciente de l'entrave à l'accès aux droits. Des centres de rétention aux camps de fortune, la France des droits de l'homme tolère l'intolérable. Et que dire de l'état du droit, qui ne voit pas le demandeur d'asile comme un persécuté, mais comme un potentiel tricheur ?
La lucidité, c'est refuser l'enfermement des enfants, leur abandon ou la négation de leur minorité.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
La lucidité, c'est sortir la comptabilité des étudiants étrangers des statistiques de l'immigration et reconnaître que, pour la plupart, ils repartent dans leur pays et y font rayonner la France, qu'ils réussissent mieux leurs études et rapportent 1,3 milliard d'euros chaque année à notre économie. Soyons fiers, pour notre influence, notre recherche et notre modèle universitaire, d'accueillir tous ces talents !
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
La lucidité, c'est comprendre que l'intégration ne peut se résumer à une injonction. Elle est un processus de socialisation qui implique une progression dans le temps. C'est l'action politique qui peut créer les conditions de cette inclusion en levant les obstacles économiques, sociaux, éducatifs, linguistiques, culturels et civiques.
Bruit de conversations.
Vous êtes dans une impasse, monsieur le ministre, mais vous ne vous y êtes pas mis seul. Cette impasse vient des prémisses du macronisme. Avoir cru, ou feint de croire, que l'on pouvait durablement effacer deux siècles d'un clivage qui a établi, construit, structuré la République entre gauche et droite, était une erreur politique et une faute démocratique.
Brouhaha.
Il ne suffit pas d'agréger les renégats des deux camps pour bâtir un nouveau monde. Parce que ces clivages correspondent à des visions de la société, de l'intérêt général, de l'avenir du pays, ils sont respectables. L'opportunisme ne peut être érigé en méthode de gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Pour diriger un pays aussi beau et grand que la France, il faut une boussole qui donne un cap. Quel est le vôtre ? Sur ce texte, vous nous avez dit vouloir être « gentil avec les gentils, méchant avec les méchants ». Mais, monsieur le ministre, on ne gouverne pas avec des slogans de cour d'école ! Les Français ne sont pas des enfants, pas plus que les parlementaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Quelle est votre boussole sur un sujet aussi essentiel et clivant que l'aide médicale de l'État ? Votre majorité a voté son rétablissement en commission au Palais-Bourbon après que vous avez donné votre blanc-seing à sa suppression au palais du Luxembourg. Le « en même temps » macroniste est donc aussi dangereux pour la santé physique qu'il l'est pour la santé démocratique. Il est temps ici de nous en vacciner.
Mêmes mouvements.
Vous avez perdu vos repères. Vous avez renoncé à assumer une conviction sans pour autant en trouver d'autres ni à gauche ni à droite de cet hémicycle. Je constate que la somme des soutiens de ce texte est inférieure à la somme de ses opposants dans cette assemblée. Cette réalité est la seule qui compte en cet instant.
Mes chers collègues, rejetons ce mauvais texte maintenant ! Un débat aussi important que celui-ci, sans doute une controverse politique et morale parmi les plus importantes de l'époque, mérite mieux qu'un petit texte défendu par une petite majorité.
Les députés du groupe Écolo – NUPES, à l'exception de Mme Delphine Batho, ainsi que ceux des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES, se lèvent et applaudissent vivement.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur Lucas, je vous ai entendu,…
…et j'ai bien vu vos clins d'œil au Rassemblement national.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur Lucas, j'ai bien vu votre compromission avec le parti de Mme Le Pen.
Nouvelles protestations sur de nombreux bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Aussi, monsieur Lucas, quel que soit le résultat du vote, vous ne pourrez plus jamais nous donner aucune leçon de morale politique, plus jamais aucune leçon d'humanisme !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur Lucas, pour une petite victoire incertaine qui va durer quelques secondes ou le temps des unes des journaux, vous vous êtes compromis. À mon avis, cela vous collera longtemps aux basques !
Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous avez joué la rétention des mineurs sur un coup politique : vous avez eu le toupet de réclamer la fin de cette rétention dans les centres dédiés…
…sans jamais vous dire que vous pouviez changer la vie des gens en améliorant la loi. Vous êtes finalement assez bas, et je le regrette profondément.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Au fond, monsieur Lucas, je vous comprends. Votre vision de l'immigration n'a rien à voir, vous avez raison, avec celle défendue par la majorité. Et vous regrettez que les gouvernements que vous avez soutenus lorsque vous étiez socialiste, puis écologiste, lorsque, en tout cas, vos amis étaient aux responsabilités, n'aient jamais fait ce que fera, d'une manière ou d'une autre, la présente majorité.
Regardez autour de vous : dans tous les pays où ils sont au gouvernement, par exemple en Allemagne, les Verts sont responsables. Quand on est dans l'opposition, on fait parfois n'importe quoi ; quand on est aux affaires, on répond aux besoins du peuple. Voilà ce que nous faisons pour notre part !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous demandez non pas le rejet du texte, mais le rejet du débat. Vous souhaitez que l'Assemblée nationale ne puisse pas débattre ici et maintenant de toutes les mesures que j'ai égrenées, ni des 2 600 amendements déposés par les députés.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Mais alors, pourquoi avoir passé une semaine à examiner le texte en commission, monsieur Lucas ? Pourquoi, comme le président de la commission des lois l'a souligné, votre groupe et les autres groupes de l'opposition étaient-ils absents lors du vote pour rejeter le texte ?
La motion de rejet est une disposition constitutionnelle ! Elle est légale !
Peut-être parce que les médias n'étaient pas aussi présents qu'en ce moment… J'ai bien peur que votre position ne soit avant tout médiatique, sans considération pour le fond de ce qui intéresse les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La vérité, mesdames et messieurs les députés – et je suis parlementaire comme vous, élu dans une circonscription de France –, c'est que lorsque des Français se déplacent un dimanche pour mettre un bulletin à votre nom dans une urne, ils vous confient la responsabilité de répondre à leurs interrogations.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nous devons satisfaire leur demande d'exigence et de discussion. Nous devons être à la hauteur de notre fonction et répondre présent lorsqu'ils réclament des débats qui permettent aux désaccords de s'exprimer.
Moi M. Lucas, moi Mme Le Pen, moi M. Marleix, moi M. Chassaigne, moi Mme Panot,…
…je n'ai pas peur du débat…
…et je souhaite qu'il ait lieu.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
J'ai oublié M. Vallaud, je m'en excuse – il s'était fondu dans le grand tout de la NUPES.
Je n'ai pas peur du débat parce que des millions de Français nous regardent et vont voir les députés du Rassemblement national, et certains députés Les Républicains, voter avec les écologistes, qui défendent la régularisation de tous les sans-papiers.
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Les Français doivent comprendre qu'une partie de la droite va voter avec la NUPES, désormais sortie du champ républicain ,…
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
…et que ces députés de droite refusent la main tendue du Gouvernement.
Exclamations sur divers bancs.
Mesdames et messieurs les députés, nous vous proposons de débattre et de manifester ce que la politique a de digne : l'expression des désaccords.
Le compromis est possible…
…et le Gouvernement souhaite y parvenir en poursuivant la discussion pendant les prochaines semaines, quitte à siéger le soir, la nuit et le week-end.
Donnons-nous, enfin, la possibilité de changer la vie des Français ! Donnons-nous la possibilité d'armer nos policiers, nos gendarmes et nos magistrats et de démontrer que la politique peut quelque chose.
Certains diront que c'est trop dur, difficile, impossible ; ce que je vois, c'est surtout la volonté de ne pas discuter et de ne pas saisir la main tendue.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Les mêmes qui attaquent la Première ministre et le Gouvernement sur l'usage du 49.3 en veulent un à leur tour !
On vous fait la même réponse que vous nous faisiez : c'est dans la Constitution, c'est légal !
Les mêmes qui, tous les jours, réclament le débat, n'en veulent plus lorsque nous le proposons. Les mêmes qui exigent que le débat se fasse sans le Rassemblement national lui font les yeux doux !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Le Gouvernement et la majorité sont clairs : nous sommes ouverts au débat, au compromis et à la discussion,…
…mais pour discuter – et obtenir des avancées pour les Français –, il faut être au moins deux.
Les députés des groupes RE, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Marine Le Pen rit.
Irresponsabilité, car son adoption priverait la représentation nationale d'un débat qui, quelle qu'en soit l'issue, est indispensable et souhaité par les Français.
Irresponsabilité, car son adoption priverait l'État de nouveaux moyens de choisir qui est en droit de séjourner sur notre territoire et à quelles conditions.
Irresponsabilité, car son adoption priverait la justice de la possibilité de prendre toutes les mesures utiles à la préservation de l'ordre public.
Irresponsabilité, car son adoption priverait notre diplomatie de nouveaux moyens pour contraindre les États peu coopératifs à délivrer des laissez-passer consulaires, sésames indispensables à l'exécution réelle des OQTF.
Irresponsabilité enfin, car, faut-il le rappeler, nous sommes les représentants du peuple. Or, selon les derniers sondages, 86 % des Français sont favorables à l'expulsion des délinquants étrangers à l'issue de leur peine de prison, et 80 % veulent limiter la délivrance de visas aux pays qui ne reprennent pas leurs ressortissants frappés d'une OQTF.
Chers collègues, il y va de la responsabilité de chaque groupe que ce débat ait lieu. Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable, car l'inverse reviendrait à nier la raison d'être de notre mandat : débattre !
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Monsieur le ministre, votre communication, ce week-end, était la copie d'un tract de l'extrême droite.
Plus jamais de morale !
Votre texte reprend les obsessions identitaires de l'extrême droite et, ce faisant, affaiblit notre cohésion et contrevient à l'intérêt général. Vous pouvez nous calomnier, mais les écologistes se sont toujours tenus droits, debout et fermes face à l'extrême droite, pendant que votre majorité demeurait silencieuse face aux mensonges qu'elle proférait.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ce texte est une compilation de petits arrangements. Il est à la fois le paroxysme et la débâcle du « en même temps ». Il reprend les mots de l'extrême droite et ses propositions, tout en laissant quelques miettes aux humanistes de votre majorité.
Le compromis exigeant se cherche et se trouve dans des discussions transparentes, où chacun fait valoir son point de vue et où l'on chemine ensemble vers une production commune. C'est l'exact inverse de vos méthodes, monsieur le ministre : vous avez recouru tantôt au marchandage, tantôt à la flatterie, et, ce week-end, à la manipulation.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Voter cette motion de rejet préalable, c'est affirmer qu'on n'achète pas une majorité avec des mesurettes.
Chers collègues de la majorité, vous êtes, je le sais, loyaux au Président de la République et à votre groupe, et c'est tout à votre honneur ; mais cette loyauté s'arrête là où commence le caractère personnel du vote. Il n'existe, dans notre République, aucun mandat impératif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ainsi, la loyauté n'est pas la soumission. Elle n'est pas la soumission aux intérêts et aux ambitions présidentielles d'un ministre. Elle n'est pas la soumission à un texte qui joue les amalgames et n'hésite pas à tomber dans les travers populistes.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Elle n'est pas la soumission à un texte dans lequel votre voix a été réprimée, dans lequel même l'évidence de la régularisation des travailleurs sans-papiers n'a pas été retenue.
Si, malgré vos convictions, vous empêchez le vote de cette motion de rejet, vous serez responsables des débats qui s'ensuivront.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous serez responsables d'avoir transformé notre assemblée en chambre d'écho des délires du Rassemblement national ! Quand les conditions ne sont pas réunies, oui, nous refusons le débat !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Nous ne voulons pas d'une énième loi sur l'immigration s'inscrivant dans une logique répressive et sécuritaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nous ne voulons pas qu'à l'image des débats au Sénat et en commission des lois, l'Assemblée nationale soit la caisse de résonance de propos abjects, haineux, xénophobes et essentialisants à l'encontre des étrangers.
Mêmes mouvements.
Nous ne voulons pas d'une loi qui attaque notre cohésion sociale en pointant l'étranger comme suspect, fraudeur ou délinquant. La menace, dans notre pays, n'est pas l'étranger ; ce sont les mots de l'extrême droite.
Nous ne voulons pas d'une loi pour mener une course électorale avec l'extrême droite. En réalité, monsieur le ministre, vous le savez, vous ne faites pas la course avec elle ; vous validez ses thèses et vous lui donnez le point.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nous ne voulons pas d'une loi qui nourrit les fantasmes et alimente les peurs, parce que nous savons que les discours abjects et haineux nourrissent la violence raciste déjà à l'œuvre dans certaines villes de notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Surtout, nous ne voulons pas d'une loi qui tourne le dos à notre ambition d'accueil et d'hospitalité. L'immigration et l'hospitalité sont le fruit de notre histoire ; ils fondent aussi notre État de droit.
Nous ne voulons pas d'une loi qui pointe un responsable, l'étranger, alors même que la fermeture des hôpitaux et le manque de professeurs dans nos écoles ne sont pas la conséquence de l'arrivée des étrangers, mais de vos choix politiques.
Mêmes mouvements.
Nous voulons des dispositifs d'accueil, parce qu'ils sont la solution pour inclure et autonomiser. Il n'y a rien, à ce sujet, dans votre projet de loi, sinon quelques miettes concédées au fil des discussions au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Oui, nous voulons une régularisation de tous les travailleurs…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Le groupe LIOT tient à ce que notre assemblée examine et débatte du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, parce que notre pays le demande.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La France oublie souvent que Mayotte, sa frontière sud-européenne, subit une crise migratoire hors norme. Chaque jour, une centaine de migrants débarquent illégalement à Mayotte, où un habitant sur deux est étranger, la plupart du temps en situation irrégulière. Le trafic humain, l'économie illégale, le vol des terres et des biens, les violences quotidiennes font basculer Mayotte dans l'anarchie.
Nous, Mahorais, sommes dépossédés des services publics, monopolisés par les étrangers, toujours plus nombreux ,…
« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
…toujours en grande détresse. Alors que Mayotte est pauvre et les Mahorais très modestes, nous sombrons dans le plus grand dénuement : des milliers de Comoriens, de Malgaches et d'Africains affluent pour réclamer logement, asile, scolarisation et soins gratuits, alors que l'île est un désert sanitaire sans AME et qu'un patient sur deux accueilli dans notre unique hôpital est étranger.
Mayotte est un désert scolaire, avec des écoles sans cantine, qui tournent en rotation afin d'accueillir 84 % d'étrangers. La circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, dite circulaire Taubira, n'est pas appliquée à Mayotte. Des milliers de jeunes migrants arrivés sur notre île sont livrés à eux-mêmes. Certains deviennent de véritables bombes humaines, sèment la destruction et s'entretuent avec des machettes et des armes à feu, terrorisant les Mahorais parce qu'ils ont choisi de rester Français.
Selon les grands principes défendus par certains, l'accueil des étrangers n'a pas de prix. Pourtant, il a un coût, et Mayotte le paye cher. L'État refuse toute extension de nos infrastructures et de nos droits sociaux, au motif qu'elle créerait un appel d'air. On interdit à nos compatriotes de Mayotte de sortir de l'inégalité d'accès aux droits au motif que les étrangers pourraient y accéder en masse dans ce territoire.
Face à cette tragédie et aux limites de la dépense publique, des choix sont nécessaires, car aucun système ne peut tenir sans la contribution et l'adhésion de tous. Notre souveraineté est attaquée à Mayotte, et notre île menacée et déstabilisée par l'afflux migratoire. L'Assemblée nationale doit regarder l'immigration en face et débattre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.
L'immigration est un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens, trop souvent otage de l'affrontement entre deux outrances : d'une part, l'immigration zéro, ce mythe très souvent évoqué par l'extrême droite ;…
…d'autre part, l'ouverture totale des frontières, complètement irresponsable. Un sujet aussi complexe exige pourtant que nous fassions preuve de responsabilité. Ces deux outrances nous privent malheureusement d'une parole maîtrisée, mesurée et apaisée.
Ce qui est en cause, mes chers collègues, c'est la cohésion et l'équilibre de la société ; c'est notre capacité à maintenir notre tradition d'accueil tout en préservant notre identité et notre modèle d'intégration républicain.
Certains d'entre vous proposent aujourd'hui de rejeter le texte sans même l'étudier. Alors que ce sujet constitue l'une des principales préoccupations des Français, vous proposez purement et simplement de l'éluder.
Et l'éducation ? Et le logement ? Sur tous ces sujets, vous êtes à côté de la plaque !
Alors que la raison d'être de notre institution parlementaire est de permettre la confrontation des idées politiques,…
…vous souhaitez nous empêcher de débattre de l'un des plus grands défis de notre siècle.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Chers collègues, en soutenant la motion de rejet préalable, vous rejetez toutes les mesures qui permettront demain une meilleure intégration des étrangers par le travail et par la langue. Les Français sauront que vous ne voulez pas discuter des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, notamment en criminalisant les passeurs et en luttant contre les marchands de sommeil.
Si vous votez pour cette motion,…
…nous ne pourrons pas inscrire dans le projet de loi l'interdiction des mineurs dans les CRA. Si la motion est adoptée, vous devrez expliquer aux Français qu'on ne se donne pas les moyens d'expulser les étrangers délinquants, dangereux pour la société.
Chers collègues, entendez les Français écœurés par les jeux politiciens.
Soyez à nos côtés pour redorer le blason de notre assemblée en bâtissant un texte utile et efficace. Soyez responsables et écartez cette motion de rejet !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour une fois, l'arrivée soudaine des députés à l'approche du vote ne suscitera pas de brouhaha : ils sont déjà tous présents dans l'hémicycle !
Sourires.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, depuis plusieurs jours, vous courez les plateaux de télévision, vous enchaînez les tweets, les mails, et vous osez monter à la tribune de l'Assemblée nationale pour dire « honte à vous ! » à ceux qui ne voudraient pas débattre.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Au-delà de révéler au grand jour les divergences qui fracturent votre majorité, vos provocations et votre fébrilité sont indécentes ! Elles sont indécentes, car quand on appartient à un gouvernement à ce point adepte des 49.3, on ne vient pas donner des leçons de démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Elles sont indécentes, car quand on a votre bilan, c'est-à-dire 120 attaques au couteau par jour, un taux d'exécution des OQTF qui n'atteint pas même les 7 %, des subventions aux associations immigrationnistes qui frôlent le milliard d'euros, un total de 600 000 à 900 000 clandestins qui vivent sur notre sol, et plus de 400 000 étrangers légaux qui entrent en France chaque année,…
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI – NUPES.
Enfin, si vos provocations sont indécentes, c'est parce qu'elles sont mensongères. En effet, rien ne vous oblige à présenter un projet de loi qui permettrait l'expulsion de quelques étrangers par mois, mais qui, en même temps, en ferait entrer de très nombreux.
« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.
Pourquoi ne présentez-vous pas des textes visant uniquement à faciliter l'expulsion des délinquants étrangers ? Pourquoi ne demandez-vous pas l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de la proposition de loi de Marine Le Pen visant à combattre les idéologies islamistes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il refusé l'organisation d'un référendum sur l'immigration – dont Marine Le Pen défend le principe depuis des années – alors que 75 % des Français le réclament ?
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, votre texte est invotable pour les députés du groupe RN, car il va à l'encontre des attentes des Français, qui sont 65 % à vouloir supprimer le droit du sol,…
…75 % à vouloir supprimer l'AME et 71 % à juger que l'immigration tire à la baisse les salaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Par ailleurs, vous savez très bien que voter la motion de rejet préalable d'un autre groupe ne revient pas à valider sa vision politique.
« Eh si ! » sur de nombreux bancs du groupe RE.
Tout le monde sait que le Rassemblement national combat avec détermination la vision sans-frontiériste et immigrationniste de la NUPES. Cela étant rappelé, et parce que votre projet de loi aggraverait la situation migratoire de notre pays,…
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Un Français sur trois ne mange pas à sa faim ; un Français sur quatre a déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières ; 3 000 enfants dorment chaque nuit dans la rue dans notre pays ; la planète brûle : voilà les urgences qui devraient nous occuper, monsieur le ministre !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
Au lieu de quoi, vous faites le choix de viser l'étranger pour éviter de regarder en face le bilan de vos politiques antisociales et écocidaires.
Vous présentez aujourd'hui un nouveau projet de loi pour contrôler l'immigration, le 117
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est un texte « CNews », construit par un ministre d'extrême droite ;…
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Rires sur quelques bancs du groupe RN
…un texte qui se fonde sur la théorie du grand remplacement – théorie raciste et complotiste, utilisée par l'extrême droite pour commettre des tueries de masse.
Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur le ministre, nous le répéterons sans relâche : il n'y a pas de vague migratoire incontrôlée en France, il y a une crise de l'accueil !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Pendant quatre décennies, des politiques racistes, régressives et xénophobes se sont succédé, produisant les mêmes effets dévastateurs. En huit ans, 1 700 kilomètres de frontières supplémentaires ont été dressées dans l'Union européenne. Pour quels résultats ? Une hausse des prix sur le marché des passages et des mers transformées en tombeau de l'humanité. Vos politiques migratoires, ce sont des morts en Méditerranée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La politique des barbelés et de l'Europe forteresse est une impasse. Monsieur le ministre, personne ne quitte son pays pour le plaisir et l'exil est toujours une souffrance.
Je le dis à nos compatriotes qui nous écoutent : tirer le droit des étrangers vers le bas n'augmentera jamais vos droits. Ne tombez pas dans le piège de la division du ministre de l'intérieur !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Enfin, monsieur le ministre, se préoccuper des questions migratoires, c'est s'attaquer aux causes réelles des migrations. Les interventions impérialistes, le capitalisme et l'inaction climatique forcent des millions de personnes à l'exil.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Voilà pourquoi nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable.
Remballez votre texte, et quittez le ministère de l'intérieur et des outre-mer !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Personne ne peut contester que, depuis dix-huit mois, les députés du groupe Les Républicains sont allés dans le sens de l'intérêt général en votant systématiquement les textes qui nous paraissaient nécessaires et utiles au pays.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
S'agissant du présent projet de loi, nous avons travaillé main dans la main avec nos collègues sénateurs du groupe LR afin de proposer aux Français le changement radical qu'ils attendent dans le domaine de l'immigration. Malheureusement, monsieur le ministre, le Gouvernement a laissé piétiner en commission des lois le texte de fermeté issu du Sénat.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
Ici même, la semaine dernière, le Gouvernement a balayé d'un revers de main les propositions de réarmement juridique de notre pays faites par Éric Ciotti, au travers de sa proposition de loi constitutionnelle, et par Michèle Tabarot, qui défendait la dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les Français attendent un changement radical, mais le texte adopté par la commission des lois est une fausse promesse.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Pire, monsieur le ministre, il prévoit des régularisations massives, que, dans l'intérêt du pays, nous ne pouvons accepter.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Oui, le débat doit se poursuivre, mais sur la base du texte de fermeté adopté par le Sénat : c'est le sens de notre soutien à cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Un peu de silence, je vous prie !
Il ne reste que deux orateurs inscrits, dont M. Erwan Balanant, que je vous demande d'écouter, chers collègues.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Je vous ai écouté avec intérêt, monsieur Lucas, tout comme nous l'avons fait en commission. Nous avons beaucoup travaillé en commission et vous avez d'ailleurs reconnu vous-même l'intérêt de nos débats. Je vous avoue ne pas comprendre pourquoi aujourd'hui, tout à coup, au milieu du gué, vous souhaitez arrêter de travailler et porter atteinte à ce qui fait notre crédibilité et notre responsabilité, à savoir œuvrer au service des Français.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai également du mal à vous comprendre, mesdames et messieurs de la droite de l'hémicycle.
Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Depuis des mois, vous ne parlez que d'immigration : c'est le seul sujet qu'il conviendrait de traiter, votre unique boussole. Mais alors que nous devons justement en débattre, vous fuyez devant l'obstacle et vous voulez arrêter le combat.
Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Pas plus que moi, les Français ne comprendront votre choix, qui, franchement, n'est pas très digne.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous ai entendu aussi, monsieur Marleix. Comme je l'ai dit, un important travail a été accompli en commission : vous étiez invité à y participer, mais nous ne vous avons pas vu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur quelques bancs des groupes RN et LR.
Pour conclure, je me tourne de nouveau vers la gauche de l'hémicycle. À ceux qui hésiteraient encore ,
« On n'hésite pas ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
je rappelle que si la motion de rejet préalable était adoptée, c'est le texte issu du Sénat qui serait discuté en commission mixte paritaire.
Ainsi, les avancées que nous avons obtenues disparaîtraient et tout notre travail en commission serait détricoté, qu'il s'agisse de la fin du placement des mineurs étrangers dans des centres de rétention ou de l'attention que nous portons aux sans-papiers qui travaillent dans notre pays.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Écolo – NUPES.
Pour que le débat démocratique se poursuive, le groupe Démocrate votera contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR
À l'évidence, ce texte ne contente pas grand monde. Il mécontente ceux qui ont reçu des gages au Sénat. Je peux d'ailleurs comprendre que le président du groupe LR, qui voulait durcir le texte à l'Assemblée, se sente totalement floué après l'examen du projet de loi en commission. Le texte mécontente surtout ceux à qui M. le ministre avait promis un texte d'intégration alors qu'il s'agit, en réalité, d'un énième texte de posture, dont nous pouvons déjà prédire l'inefficacité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Nous n'accueillerons pas mieux. Nous n'intégrerons pas mieux. Nous ne reconduirons pas mieux aux frontières. Nous n'améliorerons pas le droit des étrangers – une véritable jungle procédurale.
Depuis des mois, vous tirez des bords entre les attentes divergentes de la Macronie, les exigences folles de la droite et les incantations de l'extrême droite. Vous êtes égarés dans ce triangle des Bermudes, à tel point que le texte que vous avez présenté aux Français il y a un an n'a rien à voir avec celui issu du Sénat, lequel n'a lui-même rien à voir avec celui adopté par la commission des lois.
Quand un ministre a perdu sa boussole républicaine, la seule urgence est d'arrêter sa course folle.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Comprenez que les lois et les décrets ne sont que des bouts de papier insignifiants quand on est guidé par son instinct de survie !
La dissuasion migratoire relève du même mythe que l'appel d'air. Ce texte n'est qu'un mensonge aux Français, auxquels on tente de faire croire que le code pénal serait l'alpha et l'oméga d'une politique migratoire.
Nous avons enjoint au Gouvernement d'accompagner, d'intégrer, d'accueillir, parce que nous savons que c'est un investissement utile pour préparer la France de demain – en vain. Votre credo exclusif, c'est contrôler, dissuader, punir. Vous voulez l'ordre, vous aurez la confusion et la pagaille. Vous voulez de l'efficacité, vous aurez le bourbier des contentieux. Vous voulez de la sécurité, vous n'aurez que des peurs, or elles sont sources de toutes les insécurités.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Parce que ce texte est porteur de désordres plus grands que ceux que vous prétendez combattre, nous voterons pour la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 548
Nombre de suffrages exprimés 535
Majorité absolue 268
Pour l'adoption 270
Contre 265
La motion de rejet préalable est adoptée.
Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – M. le ministre et M. le rapporteur général désignent les deux extrémités de l'hémicycle.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
