Intervention de Olivier Serva

J'ai l'honneur de clore cette série d'interventions en tant que rapporteur du titre VI du projet de loi, consacré aux territoires d'outre-mer. En premier lieu, je tiens à rappeler que ma démarche, tout au long des travaux de la commission des lois, aura été celle de la concertation et de la coconstruction. Nous avons ainsi consulté les onze territoires peuplés ultramarins, sur les trois océans.

Alors que nous nous apprêtons – en principe – à légiférer sur la situation des outre-mer, je veux rappeler avec force ma conviction profonde et celle du groupe LIOT : aucune mesure ne doit être adoptée sans une très large adhésion des territoires concernés.

En procédant ainsi, nous avons d'ores et déjà enrichi considérablement le projet de loi. Je rappelle que le titre VI, tel qu'il arrivait du Sénat, ne comportait que deux articles. C'est à notre assemblée qu'a incombé la tâche de traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnance dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte – ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. La commission des lois a ainsi considérablement étoffé le titre VI en y introduisant des dispositions sur mesure, adaptées aux réalités et aspirations de chaque territoire.

Je me réjouis en particulier de l'accord concernant la territorialisation de l'établissement de la liste des métiers en tension en outre-mer. La liste sera établie après avis d'une commission, placée sous l'autorité du préfet et composée de l'ensemble des acteurs pertinents à l'échelle locale, afin de s'assurer que la réalité du marché du travail est correctement prise en compte : chambres consulaires, élus, organisations syndicales et patronales.

Lors du renouvellement du premier titre de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre du mécanisme de régularisation de l'article 4 bis, le préfet pourra délivrer une carte pluriannuelle afin de tenir compte de la situation particulière de l'archipel, qui a un besoin pressant de main-d'œuvre à long terme.

Les travaux de la commission des lois ont permis l'adoption de mesures qui me semblent équilibrées et tiennent compte des spécificités de chaque territoire d'outre-mer, sans dogmatisme.

Grâce à deux amendements présentés à l'initiative de mon collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer, le texte adopté par la commission prévoit explicitement l'application du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile en outre-mer. Cela permettra de renforcer la planification des lieux d'hébergement, de garantir que les moyens nécessaires sont bien déployés dans les territoires ultramarins et qu'un accueil digne est assuré par l'État sur tout le territoire de la République.

Également à l'initiative du président Rimane, la commission des lois a voté l'instauration d'une commission du titre de séjour en Guyane, qui permettra de renforcer les garanties procédurales des étrangers auxquels le préfet envisage de refuser le droit au séjour.

Le travail de mes collègues députés de Mayotte, Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine, a quant à lui donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions qui permettront à ce département de faire face à une immigration irrégulière sans pareille sur le territoire national. Je pense en particulier aux mesures relatives au droit du sol ou à la délivrance de certains titres de séjour. Je souhaite que nos débats en séance publique puissent prolonger leur travail.

Mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée puisse – en principe – débattre des dispositions du projet de loi qui concernent les territoires ultramarins. Conservons ceci à l'esprit : si ces territoires justifient pleinement l'attention du législateur, ils ne peuvent être abordés sous le prisme d'une norme unique. Gardons-nous d'une approche trop manichéenne qui méconnaîtrait la réalité des outre-mer.