Intervention de Sacha Houlié

Le texte que nous avons élaboré, puis adopté, est expurgé des cavaliers législatifs les plus certains ; je pense aux dispositions relatives aux mineurs, au code de la nationalité et à l'aide médicale de l'État, que nous avons rétablie. Leur sort aurait été réglé, sans le moindre doute, par le Conseil constitutionnel. De mon point de vue, le législateur s'affaiblit en attendant une censure quasi certaine.

Le texte que nous avons adopté comporte néanmoins un nombre certain de dispositions sur lesquelles j'ai de sérieux doutes et auxquelles je suis franchement opposé, mais c'est la loi du compromis.

Notre commission s'est entendue sur l'essentiel. Demain, si notre assemblée se laisse l'opportunité d'examiner le texte et si celui-ci est adopté, les 4 000 étrangers délinquants présents dans notre pays pourront être reconduits en dehors de nos frontières ; la double peine, supprimée en 2003, leur sera à nouveau opposable ; les excuses à l'éloignement ou à l'expulsion, que constituent les désormais célèbres réserves d'ordre public, seront levées ; les titres de séjour pourront être refusés ou retirés en cas de non-respect des valeurs de la République.

Vous avez été nombreux à demander des moyens nouveaux pour l'État ; ils sont là. Demain, si vous votez pour ce texte, ceux qui participent aux filières de passeurs et à la criminalité organisée seront considérés pour ce qu'ils sont : des criminels et non plus seulement des délinquants. Demain, si vous votez pour ce texte, l'État pourra mieux connaître la situation des personnes présentes sur son territoire grâce à l'enregistrement de leurs empreintes.

Mais il est tout aussi vrai que si, demain, ce texte est adopté, il n'y aura plus de mineurs dans les centres de rétention administrative ni dans les lieux créés à cet effet. De même, pour tenir compte de la réalité crue que j'ai déjà décrite, nous procéderons à la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension,…