Intervention de Ludovic Mendes

Je présenterai les travaux de la commission sur les titres III à V du projet de loi dont j'ai l'honneur d'être rapporteur. La commission, comme le Sénat avant elle, a pleinement approuvé les dispositions des articles 14 et 15 qui renforcent la lutte contre les réseaux de passeurs et les marchands de sommeil, en étoffant utilement notre arsenal pénal. Je précise, car c'est important, que les ONG humanitaires venant en aide aux migrants ne sont pas concernées par l'article 14 ; s'il faut le répéter, nous le ferons, autant que possible.

Nous avons également validé le principe du nouvel article 15 bis, introduit au Sénat à l'initiative de Ian Brossat, qui étend la délivrance d'une carte de séjour aux étrangers victimes de conditions d'hébergement indignes qui déposeraient plainte ou témoigneraient contre l'auteur des faits. À l'initiative du président Sacha Houlié, nous avons étendu l'application de ce dispositif aux victimes de conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine.

En ce qui concerne encore une fois les titres de séjour pour motif humanitaire, sur proposition conjointe de Mme Rousseau, du président Vallaud et de moi-même, nous avons également rallongé la durée du titre délivré aux victimes de proxénétisme engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

La commission a également approuvé les mesures de contrôles aux frontières, en renforçant, à mon initiative, l'efficacité des visites sommaires de véhicules particuliers. Nos débats en séance devraient permettre d'enrichir cet aspect du texte, notamment s'agissant des contrôles de navires.

D'exigeantes discussions sur le titre IV, consacré à la réforme de l'asile, ont permis des améliorations sur des questions essentielles. À l'article 19 créant des pôles « France asile », nous sommes revenus sur l'expérimentation voulue par le Sénat afin de permettre le déploiement immédiat du dispositif. Nous avons toutefois tenu à conserver certains apports de nos collègues sénateurs, et précisé le déroulement de la procédure – entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel du demandeur avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Je ne doute pas que nous poursuivrons le dialogue en séance.

En ce qui concerne l'article 20, qui tend à réformer la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les travaux en commission ont permis de tenir compte de la situation particulière des requérants mineurs, à l'initiative de nos collègues Philippe Brun et Erwan Balanant.

Au moyen de plusieurs amendements adoptés en commission, j'ai souhaité modifier l'article 21 relatif à la simplification du contentieux administratif des étrangers. L'architecture contentieuse, organisée autour de quatre procédures, doit ainsi permettre de concilier les impératifs de simplification et d'efficacité de notre politique d'éloignement.

La commission a également renforcé les garanties procédurales entourant la vidéo-audience devant les juges administratif et judiciaire. Ces dispositions sont équilibrées, j'en suis convaincu. Elles offrent une réponse adaptée à l'exigence de rapidité et d'efficacité du traitement judiciaire des contentieux, sans lui sacrifier la protection des droits de l'étranger justiciable.

Je me réjouis enfin du travail réalisé sur l'article 25. Cet article de grande importance tient compte de manière très concrète de l'évolution du contentieux des étrangers, en adaptant les règles procédurales qui l'entourent. La disposition, réécrite par la commission, tire notamment les leçons de l'expérience du traitement judiciaire des migrants arrivés à bord du navire Ocean Viking à Toulon en novembre 2022 : elle offre une réponse procédurale adaptée pour faire face à la gestion simultanée d'un grand nombre d'étrangers placés en zone d'attente.

En somme, ces trois titres contiennent, selon moi, des dispositions essentielles.

Nous devons avoir ce débat, chers collègues, nous ne pouvons plus le repousser et nous devons l'accepter tel qu'il est. Tous les pays, tous les régimes politiques, tous les gouvernements sont concernés par les questions migratoires. Avec les questions environnementales, elles font partie des deux grands défis de notre siècle.