Intervention de Philippe Pradal

Il m'échoit l'honneur de présenter le résultat des travaux de notre commission sur les titres II et II bis du projet de loi, qui portent sur des sujets particulièrement sensibles concernant lesquels nos concitoyens attendent des avancées. Il s'agit en effet, au titre II, de rendre possible l'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public et de mieux tirer les conséquences des actes répréhensibles des étrangers quant à leur droit au séjour. Le titre II bis, entièrement composé d'articles issus des discussions au Sénat, comporte quant à lui des dispositions destinées à garantir l'application des décisions d'éloignement.

Le titre II contient des dispositions ambitieuses abordant des questions sensibles qui engagent l'ensemble de la société. Je pense notamment à l'article 9, qui prévoit d'assouplir les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories de ressortissants étrangers en raison de leurs liens d'attachement avec la France. Cette mesure, que je sais particulièrement importante et attendue, permettra de faciliter les décisions d'expulsion et le prononcé de la peine d'interdiction du territoire.

Je me réjouis du travail mené en commission pour rétablir l'équilibre et la proportionnalité de l'article 9. Ainsi rédigé, il parvient à concilier l'objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre publics avec celui du respect de la vie privée et familiale, toujours conformément aux principes constitutionnels et conventionnels.

Je pense également à l'article 10, relatif au régime de protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Je suis convaincu que la rédaction issue du Sénat est équilibrée ; elle a, en tout cas, été adoptée sans modification en commission.

En matière de relevé d'empreintes sans consentement, nous avons aménagé, à l'initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons, le cadre procédural introduit au Sénat afin de ne pas prévoir d'obligations superfétatoires, sans pour autant nuire aux garanties reconnues aux étrangers. La commission a d'ailleurs adopté la proposition des rapporteurs de consigner ces opérations – le relevé d'empreintes et la prise de photographie sans consentement – dans un procès-verbal.

Nous avons également supprimé l'article 11 ter relatif au fichier des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants – jugé inopportun car satisfait par l'existence d'autres fichiers –, en adoptant des amendements de votre serviteur et des groupes Renaissance, Démocrate, LFI, Écologiste, Socialistes et GDR.

À l'article 12, je tiens à souligner l'avancée majeure que constitue l'interdiction de la rétention administrative des mineurs de tous âges, à laquelle notre commission a contribué en adoptant, à la quasi-unanimité, un amendement du groupe LIOT. Cette disposition, fondamentale, marque un tournant dans notre appréhension de la place des mineurs en centre de rétention administrative. Notre débat permettra de confirmer que la vulnérabilité des personnes concernées est bien prise en compte par l'autorité administrative.

J'en viens à l'important article 13 sur le respect des principes de la République, dans lequel nous avons rétabli, à mon initiative, la compétence discrétionnaire des préfets afin de respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles ; cet objectif nous a aussi conduits à supprimer le caractère facultatif de l'existence d'un trouble à l'ordre public pour caractériser les manquements à ces principes. Le contenu de ces derniers a en outre été enrichi : afin d'embrasser, d'une part, l'ensemble du principe d'égalité, à mon initiative ; et d'y inscrire, d'autre part, le respect de l'intégrité territoriale de la France, comme le proposait notre collègue Estelle Youssouffa.

Dans un nouvel article 13 bis A, sur proposition du groupe Horizons, la commission a prévu la possibilité de refuser la délivrance d'un visa à un étranger qui aurait des dettes à l'égard des établissements de santé français. Nous avons également supprimé les articles 13 bis et 14 G, étant précisé que ces suppressions avaient pour seul but d'inscrire ces dispositions dans le titre VI sur les outre-mer – ce qui fut fait.

À l'invitation des collègues sénateurs qui ont introduit un nouveau titre II bis, nous avons travaillé sur le lien entre coopération migratoire avec des États étrangers, aide publique au développement et délivrance de visas aux ressortissants de ces États.

Je me réjouis des avancées sur l'article 14 A : il prévoit des dispositions importantes, équilibrées et efficaces, afin d'assurer la cohérence entre les politiques publiques d'aide au développement et de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous poursuivrons leur perfectionnement en séance.

Nous avons certes décidé de supprimer l'article 14 E, mais conservé – je tiens à le souligner – les articles 14 B, 14 D et 14 F dans leur rédaction issue des travaux du Sénat.

Je me réjouis par avance des débats qui, je l'espère, s'annoncent. Je suis convaincu qu'ils permettront de compléter utilement les travaux de notre commission.