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Scrutin public ordinaire n°2720

Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 279
  • Contre : 58
  • Abstention : 13

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :