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Scrutin public ordinaire n°2719

Sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 260
  • Contre : 58
  • Abstention : 24

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :