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Scrutin public ordinaire n°159

Sur l'amendement n° 403 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 171
  • Contre : 206
  • Abstention : 12

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :