Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2529 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi.
Un choix fait des années avant d’être malade et jamais révisé pourrait s'appliquer irrémédiablement sans qu'aucune vérification des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement rédigées ne soit prévue.
En outre, la loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit que la décision d’appliquer ou non cette demande a lieu après une procédure collégiale impliquant le témoignage de la personne de confiance.
Considérant qu'il faut maintenir cette contrainte, le présent amendement du groupe Les Républicains subordonne l'accès de l'aide à mourir à l’expression continue de la volonté de la personne, de façon libre et éclairée, tout au long de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale.
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