Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3296 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111-
11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de
l'aide médicale à mourir.
Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les directives anticipées,
indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé
dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à ces soins. Elle ne peut toutefois pas, au moyen
de telles directives, formuler une aide d'aide médicale à mourir.
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