Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2852 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir.
Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction avec cette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL.
Par ailleurs, faire entrer l’aide active à mourir dans les directives anticipées omet le fait que des personnes peuvent changer radicalement d’avis au sujet de l'appréciation de leur fin de vie après être confrontées à une maladie incurable par rapport à ce qu’ils estimaient avant d’être concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.