Amendement N° 3038 (Non soutenu)

La rédaction actuelle de l'alinéa 7 de cet article étend, par anticipation, dans le projet de loi, le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5.

Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6, alinéa 9. Cela contrevient au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Il y a dès lors méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité de la loi.

Cette rédaction étend le champ de la loi de manière illimitée à toutes les pathologies neurodégénératives, à toutes les pathologies pouvant générer un coma. Or les situations de coma sont prises en charge médicalement et peuvent être réversibles.

Cela nie donc la singularité des situations médicale et ouvre la voie aux abus de faiblesse et aux contentieux.

Nous ne pouvons ignorer les progrès de la neuro imagerie qui montrent que, même dans le coma, le patient reconnait le pas et la voix de l’être aimé.

Avec un tel alinéa on ignore que dans les pathologies du type Alzheimer les personnes ne demandent plus à mourir

Cet amendement vise donc à éviter un basculement dans l’euthanasie à terme, en contradiction avec l’exclusion pour raisons mécaniques du suicide assisté prévue à l’article 5, 6eme alinéa.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.