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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 837 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir.
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