Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 837 (Non soutenu)

Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.

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Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir.

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