Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2827 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions du titre II du présent projet de loi, l'accès à l'aide à mourir repose notamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade et ce jusqu'à l'administration de la substance létale.
Par conséquent, toute demande d'aide à mourir exprimée dans les directives anticipées ne permettrait pas à une personne d'accéder à l'aide à mourir, notamment dans l'hypothèse où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
En cohérence avec le titre II, il est donc proposé de supprimer cet alinéa de l'article 4 introduit en commission.
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