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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1974 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cette disposition est incompatible avec les dispositions du projet de loi qui prévoient l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée (article L. 1111-12-2-5°, article 5), et toutes celles qui prévoient la confirmation de la volonté de la personne (notamment I al 2 et IV de l’article L. 1111-12-4).
Par ailleurs, l'Ordre des médecins est défavorable à toute possibilité́ de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les personnes hors d’état de manifester leur volonté.
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