Amendement N° 1974 (Irrecevable)

Cette disposition est incompatible avec les dispositions du projet de loi qui prévoient l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée (article L. 1111-12-2-5°, article 5), et toutes celles qui prévoient la confirmation de la volonté de la personne (notamment I al 2 et IV de l’article L. 1111-12-4).

Par ailleurs, l'Ordre des médecins est défavorable à toute possibilité́ de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les personnes hors d’état de manifester leur volonté.