Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2388 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Jolly, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. Meurin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’inscription de la demande d’euthanasie dans les directives anticipées faisant office de demande lorsque le patient ne peut plus en faire la demande en toute conscience. La volonté de l’euthanasie ou du suicide assisté peut évoluer entre la rédaction des directives anticipées et le moment où la personne n’est plus consciente. Le patient doit pouvoir réitérer cette demande juste avant le geste létal. La notion de discernment du patient ne peut etre remise en cause.
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