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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 887 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 7 introduit une notion contradictoire.
En effet, il indique que "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible".
Or, l'article 5 de ce projet de loi précise que pour accéder au suicide assisté / à l'euthanasie, la personne doit "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée", ce qui ne peut, par définition, être le cas d'une personne ayant perdu "conscience de manière irréversible".
Dès lors, qu'elle est l'objet de permettre à "la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir [lorsqu'elle] perd conscience de manière irréversible" si elle ne peut, dans tous les cas, accéder à ladite aide à mourir car inconsciente ?
Par souci de clarté, cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 7.
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