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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3017 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bru.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à exclure la possibilité d'inscrire dans les directives anticipées le choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir.
La modification de l'article L.1111-11 du code de la santé publique, inscrit en Commission, créé une reconnaissance de l'aide à mourir. L'acte doit rester dans un choix éclairé et conscient d'une personne. Il ne doit pas être choisi à l'avance dans des directives anticipées. Si l'aide à mourir est autorisée et proposée, seule la personne concernée doit pouvoir exprimer sa décision consciemment et de façon éclairée selon les derniers résultats qui lui sont présentés.
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