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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1843 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Thiériot.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi.
En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir.
Au 5°, il est posé une limite claire au recours à cette procédure qui est celle d' "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
L'alinéa 7 de l'article 4 contourne totalement cette condition d'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Se faisant, cette rédaction pose de graves problèmes éthiques en permettant l'euthanasie de personnes ne pouvant plus renoncer jusqu'au dernier moment à l'administration létale comme le prévoit la procédure d'aide à mourir.
En particulier, la mention dans des directives anticipées d'un choix de recourir à l'aide à mourir en cas de perte irréversible de la conscience sans réitération de cette volonté emporte le risque d'une multiplication d'euthanasies de personnes atteintes d'Alzheimer dans les EHPAD sans aucun garde-fou.
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