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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3139 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L’alinéa 7 dispose qu’une personne qui aurait perdu « conscience de manière irréversible », « peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir ».
En d’autres termes, une personne qui serait inconsciente pourra bénéficier d’une euthanasie sans avoir expressément rappelé sa volonté d’être euthanasiée.
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