Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3373 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2428 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Patrier-Leitus, Mme Magnier.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale qui ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées pour bénéficier de l'aide à mourir. En effet, il est demandé à la personne de manifester sa volonté de façon libre et éclairée à plusieurs étapes de la procédure.
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