Amendement N° 1669 (Non soutenu)

La nouvelle rédaction issue de la commission permet de prendre en compte le cas d'un patient qui souhaiterait accéder à l'aide à mourir mais perdrait sa conscience de manière irréversible, en prévoyant d'inclure cette demande expresse dans ses directives anticipées, situation qui n'était jusqu'ici pas couverte par le projet de loi.

Cela implique qu’un choix fait des années avant d’être malade et jamais révisé s’appliquera irrémédiablement. Aucune vérification des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement rédigées n’est en outre prévue. Or, il existe par exemple de nombreux cas en EHPAD où ce sont les familles qui les signent, y compris pour des parents avec troubles cognitifs modérés, en "discutant avec eux".

Cet amendement vise donc à rétablir la nature des directives anticipées, à savoir un outil à la décision médicale et non la volonté ou non d'un patient de recourir ou non à l'aide active à mourir, l'euthanasie ou le sucide assisté.